L'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour…

Mesdames, Messieurs, L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, qui a instauré le régime des concessions. Le régime concessif a ainsi accompagné pendant plus de quatre‑vingt‑dix ans le développement du parc hydroélectrique en France grâce à 340 contrats de concessions, ce parc devenant ainsi le plus important de l’Union européenne. En 2023, cette énergie a permis aux consommateurs français de bénéficier d’une électricité renouvelable historique et implantée dans les territoires, couvrant près de 13 % de leurs besoins, tout en représentant plus de 20 000 emplois selon le Syndicat des énergies renouvelables, dont 15 000 dans l’exploitation et la maintenance. Toutefois, deux précontentieux opposent la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans au sujet du régime juridique de nos concessions hydroélectriques, l’un lié à l’absence de remise en concurrence des concessions échues (2019) et l’autre portant sur la position sur le marché de la société Électricité de France [EDF] (2015). Depuis plus d’une décennie, la modernisation et l’extension d’installations hydroélectriques, pourtant déterminantes pour notre système énergétique, ainsi que les milliards d’euros d’investissement afférents ont été suspendus par ces procédures pendantes et l’incertitude juridique qui entoure l’avenir du régime concessif. Cette incertitude pèse lourdement sur les acteurs économiques concernés alors qu’ils jouent un rôle important pour la sécurité et la transition du modèle énergétique français. Cette situation est préjudiciable à la réalisation d’investissements importants, comme les projets de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), alors qu’au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités serait à mettre en service d’ici 2035 au regard des besoins de notre mix électrique. À la suite des travaux de la mission d’information transpartisane de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, clôturée le 17 mai 2025, dont les principales conclusions ont été réaffirmées par le rapport d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques publié par le Sénat en novembre de la même année, le Gouvernement et la Commission européenne ont mené d’intenses négociations, en lien avec les rapporteurs de la mission, pour parvenir à un accord de principe à la fin de l’été 2025. La Commission européenne a annoncé une clôture des précontentieux si les autorités françaises adoptent une réforme du régime juridique des installations hydrauliques aujourd’hui soumises au régime concessif. Cet accord est composé de trois volets: 1. Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation de l’énergie hydraulique, à l’exception des ouvrages de la concession du Rhône exploitée par la Compagnie nationale du Rhône, qui relève d’un statut législatif spécifique; 2. La possibilité pour les concessionnaires actuels exploitant des installations de plus de 4 500 kilowatts de poursuivre leur activité, le maintien des acteurs en place étant justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général (RIIG), tenant notamment à la sûreté, à la sécurité d’approvisionnement, à la gestion équilibrée de la ressource en eau, à la protection de l’environnement et à l’efficience d’exploitation; 3. La mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles à des tiers et au bénéfice final des consommateurs en vue d’assurer une ouverture du marché compatible avec les raisons impérieuses d’intérêt général justifiant le maintien des exploitants actuels. Le volume de ces capacités virtuelles mises à disposition est initialement fixé à 6 gigawatts et pourra être revu à la baisse au bout de dix ans, avec l’accord de la Commission européenne, l’ensemble des capacités hydroélectriques virtuelles et physiques accessibles à des tiers devant représenter au moins 40 % de la capacité hydroélectrique française. Ces capacités seront mises sur le marché par EDF sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), via des enchères concurrentielles. Cette mesure ouvrira le marché de l’hydroélectricité de façon inédite en Europe, en permettant un libre accès à la flexibilité hydroélectrique pour un plus grand nombre d’acteurs. La présente

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