L'Éducation nationale : budget, effectifs, organisation

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2025

   La baisse du nombre d'élèves s'accélère

   Le rapport relève que la diminution du nombre de collégiens, limitée à 18 000 par an pendant deux rentrées, va s'accentuer très fortement.

   officiel Sénat, commission de la culture (avis sur la mission « Enseignement scolaire », PLF 2026) · source

1. 2019

   La loi pour une école de la confiance

   Son article 11 rend l'instruction obligatoire dès trois ans et jusqu'à seize ans.

   officiel Parlement (loi n° 2019-791) · source

2. 2024

   L'accompagnement des élèves handicapés pendant la pause méridienne pris en charge par l'État

   L'État prend en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

   officiel Parlement (loi n° 2024-475) · source

4. L'autorité du chef d'établissement sur les enseignants

Le Code de l'éducation (articles D. 422-5 à D. 422-11) dit précisément ceci : le chef d'établissement (principal, proviseur) « représente l'État au sein de l'établissement » et « a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition » (art. D. 422-5, D. 422-7) — une autorité large, sur tous les personnels sans distinction de statut dans le texte lui-même.

Dans la pratique et selon l'interprétation qu'en font l'administration et les organisations syndicales, cette autorité est qualifiée de « fonctionnelle » plutôt que de « hiérarchique » pour les enseignants : le chef d'établissement organise leur service au sein de l'établissement, mais les actes qui déterminent une carrière — recrutement, évaluation disciplinaire, notation, mutation — restent du ressort du recteur d'académie, via le corps d'inspection (IA-IPR). Cette distinction fonctionnel/hiérarchique n'est pas un terme que le Code de l'éducation emploie explicitement dans les articles cités ; elle est l'interprétation dominante qu'en tirent l'administration et les représentants du personnel, pas une citation littérale de la loi — cette note le signale précisément pour ne pas citer comme disposition légale ce qui est une lecture établie mais non textuelle.

5. Le versement du traitement sur douze mois

Il n'existe pas de dispositif où un enseignant serait payé pour dix mois de service puis « réparti » sur douze. Comme tout fonctionnaire, un enseignant titulaire perçoit un traitement annuel, versé en douze mensualités égales, en application du principe du service fait — le même mécanisme de mensualisation que pour n'importe quel agent public, enseignant ou non. Le salaire continue d'être versé en juillet et en août, sans interruption ni rattrapage.

Un écart de rémunération d'une autre nature existe : d'autres agents de même grade perçoivent davantage de primes et d'indemnités que les enseignants. Il n'a rien à voir avec un calendrier de versement. Cette note ne peut pas chiffrer précisément cet écart de primes faute d'une source ouverte dédiée au moment de l'écriture ; elle se limite à décrire le mécanisme de versement, qui est vérifiable dans les règles générales de la fonction publique.

1. 2025

   63,02 Md€ pour l'enseignement scolaire en 2026, après 12,13 Md€ de hausse depuis 2019

   Hors pensions, les crédits de paiement des cinq programmes du ministère s'élèvent à 63,02 Md€ pour 2026, un budget stable après une hausse de 12,13 Md€ depuis 2019 (crédits votés, pas exécutés).

   officiel Sénat, commission de la culture (avis sur la mission « Enseignement scolaire », PLF 2026) · source

1. Le budget : 87 à 88 Md€, et neuf euros sur dix pour du personnel

Mission Enseignement scolaire, PLF, six programmes chargés intégralement :

93 % de ce budget est du personnel (titre 2 : 80,67 Md€ sur 86,83 Md€ en 2024, 83,30 sur 88,81 en 2025) — une proportion encore plus extrême que celle déjà relevée pour la police nationale (87 %, docs/securite-police-donnees.md § 2.1). Ce sont des crédits de paiement (CP) votés au PROJET de loi de finances, pas la loi de finances initiale adoptée ni l'exécution — même piège voté/exécuté que docs/budget-donnees.md § 2.

2. Les effectifs par établissement : Depp, granularité fine

Source : Depp, deux jeux distincts et asymétriques — le premier degré publie les rentrées 2024 et 2025, le second degré seulement 2024 au moment de l'écriture :

Le premier degré recule légèrement d'une rentrée à l'autre (279 173 → 277 148 ETP dans le public, −0,73 %). Les effectifs d'élèves reculent plus vite que les ETP enseignants, pas au même rythme : dans le public, 5 462 329 → 5 365 524 élèves, soit −1,77 %, plus du double de la baisse d'ETP. Le nombre d'élèves par enseignant en résulte légèrement à la baisse (19,57 → 19,36) — la réduction du nombre de postes ne suit donc pas mécaniquement la démographie scolaire, elle est deux fois moins rapide qu'elle (Depp, fr-en-ecoles-effectifs-nb_classes, premier degré seulement). Le même mouvement, de moindre ampleur, s'observe dans le privé sous contrat (862 368 → 851 294 élèves, −1,28 %, contre −0,45 % d'ETP).

3. Le coût de structure : ce que le personnel hors enseignement révèle — et ce qu'il cache

Le second degré publie, par établissement, l'ETP total, l'ETP enseignant et l'ETP « personnels de vie scolaire ». Le résidu (etp_total − etp_enseignants − etp_vie_scolaire) approxime le personnel de direction, administratif et technique — ni devant les élèves, ni dans les établissements pour l'encadrement de la vie scolaire (assistants d'éducation notamment) :

Cet écart (27,0 % contre 0,7 %) ne mesure pas une différence d'efficacité entre public et privé — il mesure une différence de PÉRIMÈTRE de ce que l'État paie. Dans le privé sous contrat, l'État ne rémunère que les enseignants (contrat d'association) ; le personnel de direction, administratif et technique est employé et payé directement par l'établissement ou l'organisme de gestion (OGEC), et n'apparaît donc pas dans ce jeu de données Depp, qui ne compte que les emplois payés par l'État. Présenter ce tableau comme « le privé a 27 points de coût de structure en moins » serait faux : c'est 27 points de personnel non comptés dans cette source, pas 27 points de personnel absents. Le seul fait solide que ce tableau établit est le périmètre budgétaire de l'État : dans le public, 27 % des emplois d'État en établissement du second degré ne sont ni des enseignants ni de la vie scolaire.

Un second signal, plus directement comparable : la proportion d'enseignants non titulaires est plus élevée dans le privé (19,5 % en moyenne par établissement) que dans le public (8,5 %) — une mesure qui, elle, porte sur la même catégorie de personnel (les enseignants payés par l'État) dans les deux secteurs, donc réellement comparable.