L'Éducation nationale : budget, effectifs, organisation

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2025

   La baisse du nombre d'élèves s'accélère

   Le rapport relève que la diminution du nombre de collégiens, limitée à 18 000 par an pendant deux rentrées, va s'accentuer très fortement.

   officiel Sénat, commission de la culture (avis sur la mission « Enseignement scolaire », PLF 2026) · source

1. 2019

   La loi pour une école de la confiance

   Son article 11 rend l'instruction obligatoire dès trois ans et jusqu'à seize ans.

   officiel Parlement (loi n° 2019-791) · source

2. 2024

   L'accompagnement des élèves handicapés pendant la pause méridienne pris en charge par l'État

   L'État prend en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

   officiel Parlement (loi n° 2024-475) · source

4. L'autorité du chef d'établissement sur les enseignants

Le Code de l'éducation (articles D. 422-5 à D. 422-11) dit précisément ceci : le chef d'établissement (principal, proviseur) « représente l'État au sein de l'établissement » et « a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition » (art. D. 422-5, D. 422-7) — une autorité large, sur tous les personnels sans distinction de statut dans le texte lui-même.

Dans la pratique et selon l'interprétation qu'en font l'administration et les organisations syndicales, cette autorité est qualifiée de « fonctionnelle » plutôt que de « hiérarchique » pour les enseignants : le chef d'établissement organise leur service au sein de l'établissement, mais les actes qui déterminent une carrière — recrutement, évaluation disciplinaire, notation, mutation — restent du ressort du recteur d'académie, via le corps d'inspection (IA-IPR). Cette distinction fonctionnel/hiérarchique n'est pas un terme que le Code de l'éducation emploie explicitement dans les articles cités ; elle est l'interprétation dominante qu'en tirent l'administration et les représentants du personnel, pas une citation littérale de la loi — cette note le signale précisément pour ne pas citer comme disposition légale ce qui est une lecture établie mais non textuelle.

5. Le versement du traitement sur douze mois

Il n'existe pas de dispositif où un enseignant serait payé pour dix mois de service puis « réparti » sur douze. Comme tout fonctionnaire, un enseignant titulaire perçoit un traitement annuel, versé en douze mensualités égales, en application du principe du service fait — le même mécanisme de mensualisation que pour n'importe quel agent public, enseignant ou non. Le salaire continue d'être versé en juillet et en août, sans interruption ni rattrapage.

Un écart de rémunération d'une autre nature existe : d'autres agents de même grade perçoivent davantage de primes et d'indemnités que les enseignants. Il n'a rien à voir avec un calendrier de versement. Cette note ne peut pas chiffrer précisément cet écart de primes faute d'une source ouverte dédiée au moment de l'écriture ; elle se limite à décrire le mécanisme de versement, qui est vérifiable dans les règles générales de la fonction publique.

1. 2025

   63,02 Md€ pour l'enseignement scolaire en 2026, après 12,13 Md€ de hausse depuis 2019

   Hors pensions, les crédits de paiement des cinq programmes du ministère s'élèvent à 63,02 Md€ pour 2026, un budget stable après une hausse de 12,13 Md€ depuis 2019 (crédits votés, pas exécutés).

   officiel Sénat, commission de la culture (avis sur la mission « Enseignement scolaire », PLF 2026) · source

1. Le budget : 87 à 88 Md€, et neuf euros sur dix pour du personnel

Mission Enseignement scolaire, PLF, six programmes chargés intégralement :

93 % de ce budget est du personnel (titre 2 : 80,67 Md€ sur 86,83 Md€ en 2024, 83,30 sur 88,81 en 2025) — une proportion encore plus extrême que celle déjà relevée pour la police nationale (87 %, Le budget de la police nationale, et ce qu'il ne dit pas sur la délinquance § 2.1). Ce sont des crédits de paiement (CP) votés au PROJET de loi de finances, pas la loi de finances initiale adoptée ni l'exécution — même piège voté/exécuté que Budget de l'État et budget de la Sécurité sociale : ce que les sources permettent § 2.

2. Les effectifs par établissement : Depp, granularité fine

Source : Depp, deux jeux distincts et asymétriques — le premier degré publie les rentrées 2024 et 2025, le second degré seulement 2024 au moment de l'écriture (le second degré publie aussi 2025 depuis, relevé le 28 octobre 2026 : 355 375 ETP dans le public, 85 740 dans le privé ; son 2024 public est passé de 355 632 à 355 768 avec une ligne de plus dans l'export. Le tableau ci-dessous et ce qui en est dérivé n'ont pas été recalculés) :

Le premier degré recule légèrement d'une rentrée à l'autre (279 173 → 277 148 ETP dans le public, −0,73 %). Les effectifs d'élèves reculent plus vite que les ETP enseignants, pas au même rythme : dans le public, 5 462 329 → 5 365 524 élèves, soit −1,77 %, plus du double de la baisse d'ETP. Le nombre d'élèves par enseignant en résulte légèrement à la baisse (19,57 → 19,36) — la réduction du nombre de postes ne suit donc pas mécaniquement la démographie scolaire, elle est deux fois moins rapide qu'elle (Depp, fr-en-ecoles-effectifs-nb_classes, premier degré seulement). Le même mouvement, de moindre ampleur, s'observe dans le privé sous contrat (862 368 → 851 294 élèves, −1,28 %, contre −0,45 % d'ETP).

3. Le coût de structure : ce que le personnel hors enseignement révèle — et ce qu'il cache

Le second degré publie, par établissement, l'ETP total, l'ETP enseignant et l'ETP « personnels de vie scolaire ». Le résidu (etp_total − etp_enseignants − etp_vie_scolaire) approxime le personnel de direction, administratif et technique — ni devant les élèves, ni dans les établissements pour l'encadrement de la vie scolaire (assistants d'éducation notamment) :

Cet écart (27,0 % contre 0,7 %) ne mesure pas une différence d'efficacité entre public et privé — il mesure une différence de PÉRIMÈTRE de ce que l'État paie. Dans le privé sous contrat, l'État ne rémunère que les enseignants (contrat d'association) ; le personnel de direction, administratif et technique est employé et payé directement par l'établissement ou l'organisme de gestion (OGEC), et n'apparaît donc pas dans ce jeu de données Depp, qui ne compte que les emplois payés par l'État. Présenter ce tableau comme « le privé a 27 points de coût de structure en moins » serait faux : c'est 27 points de personnel non comptés dans cette source, pas 27 points de personnel absents. Le seul fait solide que ce tableau établit est le périmètre budgétaire de l'État : dans le public, 27 % des emplois d'État en établissement du second degré ne sont ni des enseignants ni de la vie scolaire.

Un second signal, plus directement comparable : la proportion d'enseignants non titulaires est plus élevée dans le privé (19,5 % en moyenne par établissement) que dans le public (8,5 %) — une mesure qui, elle, porte sur la même catégorie de personnel (les enseignants payés par l'État) dans les deux secteurs, donc réellement comparable.

Le résidu « ETP autre » enfin décomposé, à l'échelle nationale : le tableau ci-dessus vient d'un jeu par établissement (second degré public seulement) ; la Depp publie séparément, dans son Panorama statistique des personnels de l'enseignement scolaire, la décomposition précise, par catégorie, de tous les personnels non enseignants du secteur public — tous degrés confondus, à l'échelle nationale (rentrée 2024, un document trouvé et vérifié directement, pas déduit du seul résidu par établissement — les deux sources ne portent pas exactement le même périmètre, jamais additionnées entre elles) :

Les AESH, à eux seuls, dépassent l'ensemble des personnels d'encadrement (134 775 contre 18 563) et représentent 43 % de tous les personnels non enseignants — la catégorie qui a le plus grossi depuis 2020 (+17 % d'effectifs, +19 % en ETP, portée par la bascule des anciens contrats aidés vers le contrat d'AESH). L'écart effectif/ETP est le signal d'un temps de travail incomplet, pas d'un doublon de comptage : un AESH travaille en moyenne à 63 % d'un temps plein (le métier suit le temps de scolarisation des élèves accompagnés), ce qui ramène leurs 134 775 effectifs à 85 326 ETP — l'écart le plus large de toutes les catégories de ce tableau, à ne jamais lire comme une anomalie.

8. La dépense par élève depuis 1980 : une hausse réelle, mais qui a calé dans les années 2010

Depp, RERS Interactif, tableau 10.05 (édition 2026, euros constants 2024) — une série annuelle complète, pas seulement les points de repère cités jusqu'ici : trouvée en rejouant le trafic réseau de l'application JavaScript RERS Interactif (chaque tableau y est servi en CSV à une adresse prévisible mais non documentée ni liée depuis les pages du site), pas en devinant un format d'export.

La dépense par élève a quasiment doublé en 44 ans (5 520 € à 10 920 €, +98 % en euros constants) — mais pas régulièrement : elle stagne exactement entre 2010 et 2020 (10 040 € les deux années, colonne « Ensemble »), avant de repartir nettement à la hausse depuis (+8,8 % en quatre ans, 2020-2024). Le premier degré, historiquement le moins bien doté, est le niveau qui progresse le plus sur l'ensemble de la période (+138 % depuis 1980, contre +69 % pour le second degré et +35 % pour le supérieur) : l'écart entre niveaux se resserre sans se refermer — un élève du supérieur coûte encore 46 % de plus qu'un élève du premier degré en 2024, contre 158 % de plus en 1980. 2024 porte la mention « p » (provisoire) dans la source elle-même, reprise telle quelle ici.

9. Les effectifs d'élèves, en miroir : le premier degré au plus bas depuis 1960, le second degré encore porté par les classes d'âge précédentes

Depp, RERS Interactif, tableaux 3.01 (premier degré, depuis 1960) et 4.01 (second degré, depuis 1994) — en milliers d'élèves, secteurs public et privé sous contrat réunis. Piège vérifié avant chargement : le tableau 3.01 publie déjà en milliers, le tableau 4.01 en effectifs bruts (3 359 928 pour le collège en 2025, confirmé par le texte du tableau lui-même : « 3 360 000 élèves étudient au collège ») — une différence d'échelle entre les deux sources RERS, corrigée au chargement (division par 1 000 du second degré seulement), sans quoi toute comparaison premier/second degré aurait été faussée d'un facteur 1 000.

Le premier degré retombe, à la rentrée 2025, sous son niveau de 1960 (6 096 000 contre 6 290 000) — un minimum depuis le début de la série, après un pic à 7 195 800 en 1974 (la génération du baby-boom, succédant au creux des naissances de la guerre). Le second degré suit la trajectoire inverse sur la période récente : en baisse jusqu'en 2010 (5 322 000, un creux), puis en hausse depuis (5 621 000 en 2025). Les deux courbes montrent le même mouvement démographique, vu à deux endroits du système scolaire, décalé d'une dizaine d'années : les classes qui ont fait grossir le second degré depuis 2010 sont celles dont le recul se lit aujourd'hui dans le premier degré — cohérent avec la baisse des naissances déjà relevée au § 2 pour expliquer le recul des ETP enseignants du premier degré.

Deux années portent deux valeurs différentes dans la source elle-même (1999 et 2011, premier degré) — une rupture de série dans RERS Interactif, ni expliquée dans le texte du tableau ni corrigée ici : seule la valeur qui prolonge la série vers l'année suivante est retenue, l'autre écartée (voir internal/education/effectifs_historique.go).

10. Le taux de réussite au baccalauréat (INSEE), 2011-2024

INSEE, série BDM 001769473 (« Tous baccalauréats — Taux de réussite — France », republication d'une mesure Depp) — demandée nommément à cette source plutôt qu'à RERS, qui publie pourtant le même indicateur sur une période plus longue (depuis 1980) et sans trou (tableau 8.02) :

Deux années manquent dans cette série INSEE (2022 et 2023) — une vraie lacune de cette republication, vérifiée directement sur la réponse de l'API SDMX, pas un filtre de ce chargement. Le pic de 2020-2021 (95,0 % puis 93,7 %, contre 88,0 % en 2019 et 91,2 % en 2024) correspond aux deux sessions organisées en contrôle continu intégral pendant la pandémie de Covid-19 — une rupture de méthode d'évaluation, pas une amélioration du niveau des candidats, à ne jamais lire comme une tendance.

7. La France en comparaison européenne : taille des classes, résultats PISA

La taille des classes : Eurostat publiait une série comparable (educ_iste), mais elle s'est arrêtée en 2012 — dernière valeur française disponible, 22,7 élèves par classe dans le premier degré, un chiffre aujourd'hui trop ancien pour une comparaison actuelle. La source la plus récente est l'OCDE, Regards sur l'éducation 2025 (données 2023, note pays France) : la France compte environ 21,6 à 22 élèves par classe dans le premier degré, contre une moyenne OCDE de 20,6 — une classe française de primaire compte donc, en moyenne, un élève de plus qu'ailleurs dans l'OCDE. Dans le secondaire privé, la moyenne monte jusqu'à 27, ce qu'une moyenne nationale unique masquerait si elle confondait public et privé. Ces deux chiffres sont cités avec leur source précise, pas chargés comme une série requêtable : ni Eurostat (série arrêtée) ni l'OCDE (publication en rapport et notes pays, pas de jeu de données ouvert structuré identifié pour cet indicateur) ne permettent une table vérifiable ligne à ligne.

Les résultats PISA 2022 (OCDE, Résultats du PISA 2022, volume I, tableau I.1) : la France obtient 474 points en mathématiques, 474 en compréhension de l'écrit et 487 en sciences, à comparer aux moyennes OCDE de 472, 476 et 485 — une France proche de la moyenne dans les trois domaines, légèrement au-dessus en mathématiques et en sciences, légèrement en dessous en compréhension de l'écrit. Une nuance que le niveau 2022 seul ne montre pas : la baisse par rapport à 2018 a été plus marquée en France que dans le reste de l'OCDE — mathématiques −21 points (OCDE −15), compréhension de l'écrit −19 points (OCDE −10), sciences −6 points (OCDE −2). Être dans la moyenne en niveau et avoir décroché plus vite que la moyenne sont deux faits distincts, tous deux réels, qu'il ne faut pas résumer par un seul qualificatif.

Un lien entre taille de classe et résultats scolaires n'est pas établi par l'OCDE elle-même : dans son propre commentaire de ces données, l'OCDE relève que la Finlande (classes parmi les plus petites) et la Corée du Sud (classes parmi les plus grandes, plus de 34 élèves) figurent toutes deux parmi les pays les mieux classés à PISA, et avance que la qualité et la rémunération des enseignants pèsent davantage que l'effectif par classe. Ce dossier ne prétend donc pas relier les deux chiffres ci-dessus par une causalité que la source elle-même ne retient pas.

Deux pièges de comparabilité, réels : la définition d'une « classe » n'est pas harmonisée d'un pays à l'autre (groupe-classe fixe ou groupe pédagogique variable selon les enseignements) ; et PISA teste des jeunes de 15 ans indépendamment de leur niveau scolaire — le redoublement, plus fréquent en France que dans la moyenne OCDE, modifie la composition d'âge des classes sans que les statistiques de taille de classe par niveau scolaire (fondées sur l'année d'étude, pas sur l'âge) le reflètent de la même manière.