Budget de l'État et budget de la Sécurité sociale : ce que les sources permettent

Les termes de ce document, dans l'ordre alphabétique. Chaque définition dit ce que le mot désigne dans les sources, pas ce qu'il devrait désigner. Quand un même mot a deux sens selon la comptabilité, les deux sont donnés.

ACOSS / URSSAF. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est la « banque » de la Sécurité sociale : elle centralise la trésorerie des branches. Le réseau des URSSAF collecte les cotisations et la CSG. Depuis 2021, l'ACOSS s'appelle « URSSAF Caisse nationale ».

Administrations publiques (APU, S13). En comptabilité nationale, l'ensemble des unités financées majoritairement par des prélèvements obligatoires. Elles se divisent en trois sous-secteurs : administration centrale (S1311), administrations publiques locales (S1313), administrations de sécurité sociale (S1314). C'est leur somme qui fait « le déficit public » et « la dette publique ».

Allégements généraux. Les exonérations de cotisations patronales qui s'appliquent à tous les employeurs sur les bas salaires, sans condition de secteur ni de territoire. Ils représentent l'essentiel des exonérations mesurées par l'URSSAF.

Autorisation d'engagement (AE) / crédit de paiement (CP). Comptabilité budgétaire de l'État. L'AE autorise à signer un engagement — un marché, une convention — éventuellement pluriannuel ; le CP autorise à payer dans l'année. Une loi de finances vote les deux, qui ne coïncident pas.

CADES. Caisse d'amortissement de la dette sociale, créée en 1996. Elle reprend la dette de la Sécurité sociale et la rembourse grâce à des recettes affectées, principalement la CRDS et une part de CSG. Sa dette n'apparaît pas dans le solde annuel de la Sécurité sociale, mais bien dans la dette publique.

Charge de la dette. Les intérêts payés dans l'année sur la dette. Ce n'est pas un remboursement du capital : une dette dont la charge baisse peut continuer de croître.

Comptabilité budgétaire. Enregistre les encaissements et décaissements de l'année, et les autorisations votées. C'est celle des lois de finances et des situations mensuelles de l'État.

Comptabilité générale. Enregistre les droits et obligations au moment où ils naissent, avec un bilan : ce que l'État possède et ce qu'il doit. C'est celle du compte général de l'État certifié par la Cour des comptes.

Comptabilité nationale (SEC 2010). Le système européen de comptes, commun à tous les États membres. Droits constatés, périmètre consolidé des administrations publiques. C'est la seule qui permette les comparaisons européennes, et la seule qui définisse le déficit et la dette « au sens de Maastricht ».

Compensation. Le versement par lequel l'État rembourse à la Sécurité sociale les cotisations qu'il a lui-même décidé d'exonérer. Obligation posée par la loi Veil de 1994 (article L. 131-7 du code de la sécurité sociale), à laquelle une loi de financement peut déroger.

COFOG. Classification internationale des fonctions des administrations publiques, en dix fonctions — protection sociale, santé, enseignement, défense… — publiée par Eurostat. Elle répond à « à quoi sert la dépense », que les budgets votés, organisés par ministère, ne disent pas.

CRDS. Contribution au remboursement de la dette sociale, 0,5 % sur la plupart des revenus, affectée à la CADES.

CSG. Contribution sociale généralisée, créée en 1991. Un impôt, et non une cotisation : elle porte sur presque tous les revenus — activité, remplacement, patrimoine, placements — et elle finance la Sécurité sociale. Sa montée en puissance est la première raison du recul de la part des cotisations dans le financement social.

Déficit public (au sens de Maastricht). Le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques en comptabilité nationale, exprimé en part du PIB. Ce n'est ni le solde budgétaire de l'État ni le déficit de la Sécurité sociale : c'est leur somme consolidée, avec les collectivités.

Dette publique (au sens de Maastricht). La dette brute consolidée des administrations publiques, en valeur nominale. Un stock au 31 décembre, qu'on ne compare pas à un déficit, qui est un flux.

Épargne brute. Pour une collectivité, l'excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. C'est ce qui reste pour investir et rembourser la dette ; une épargne brute négative signale un fonctionnement déficitaire.

Exonération de cotisations. Une réduction, décidée par la loi, des cotisations sociales dues par un employeur ou un travailleur. Elle diminue les recettes de la Sécurité sociale, sauf si l'État la compense.

FSV. Fonds de solidarité vieillesse. Finance les avantages vieillesse non contributifs — le minimum vieillesse notamment — à partir de recettes fiscales.

Jaune budgétaire. Annexe informative au projet de loi de finances, imprimée sur papier jaune à l'origine. Celui qui porte sur la protection sociale est le seul document qui chiffre les flux entre l'État et la Sécurité sociale ; il est publié en PDF.

LACSS. Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Créée par la loi organique du 14 mars 2022, déposée avant le 1^er juin, elle approuve les comptes de l'année écoulée, sur le modèle de la loi de règlement de l'État.

LFI / LFR. Loi de finances initiale, votée en fin d'année pour l'année suivante ; loi de finances rectificative, qui la modifie en cours d'exercice.

LFSS / LFRSS. Loi de financement de la sécurité sociale, et sa version rectificative. Créée par la révision constitutionnelle de 1996. Elle ne vote pas un budget au sens strict mais des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes.

Loi de règlement. Loi qui arrête les comptes définitifs d'un exercice de l'État. Depuis 2023, « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes ».

Loi Veil (1994). Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale. Elle sépare les branches de la Sécurité sociale et pose le principe de compensation par l'État des exonérations de cotisations qu'il décide. Distincte de la loi Veil de 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse.

ONDAM. Objectif national de dépenses d'assurance maladie, voté chaque année en LFSS. Un objectif, pas un plafond : il peut être dépassé, et l'a souvent été.

PLF / PLFSS. Projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale : les textes que le Gouvernement dépose, avant leur vote. Un chiffre « du PLF » est une intention, pas une décision.

Prélèvement sur recettes (PSR). Une somme que l'État retire de ses recettes avant de les compter, au profit de l'Union européenne ou des collectivités. Elle n'apparaît pas en dépense du budget général, ce qui fait paraître celui-ci plus petit qu'il n'est.

Protection sociale / Sécurité sociale. La protection sociale est l'ensemble des mécanismes couvrant les risques sociaux — dont l'assurance chômage, les retraites complémentaires, l'action sociale des départements, les mutuelles. La Sécurité sociale en est une partie : les régimes obligatoires de base, dans le périmètre de la LFSS.

Solde budgétaire. La différence entre recettes et dépenses de l'État en comptabilité budgétaire. Il ne couvre ni les collectivités ni la Sécurité sociale, et ne se compare pas au déficit public.

TVA affectée. La fraction du produit de la TVA que la loi attribue à la Sécurité sociale au lieu de l'État : 27,36 % en 2026 (annexe 3 du PLFSS 2026). Changer ce pourcentage déplace des milliards d'un budget à l'autre sans qu'aucun contribuable ne paie davantage.

Les sources sont présentées une par une, avec leur couverture, leur format et leur licence, dans l'annexe technique (§ 3 et § 4).

3. Sources — État

3.1 Le voté

Le constat qui compte : il n'existe pas de série continue du budget voté de l'État en open data. Il existe un empilement de jeux par millésime, aux schémas et aux identifiants changeants, dont plusieurs sont vides. Construire « le budget voté par année » suppose d'écrire un adaptateur par millésime, ou de repartir du texte de loi.

3.2 L'exécuté

4. Sources — Sécurité sociale

4.1 Le voté

Le constat, et il est sévère : le budget social n'a pas d'open data. Une recherche « comptes de la sécurité sociale » sur data.gouv.fr renvoie zéro jeu de données. Le seul jeu rattaché à la LFSS est celui des REPSS, gelé début 2022. Les tableaux d'équilibre — c'est-à-dire les chiffres que le Parlement vote — n'existent que dans le texte de loi et dans des PDF.

L'écart avec l'État est frappant : le budget le plus lourd des deux est le moins documenté en données ouvertes.

4.2 L'exécuté

4.3 Le fonctionnement financier : collecte, redistribution, dette

Le budget social n'est pas une caisse mais un circuit, et chaque étape a — ou n'a pas — sa source.

URSSAF collecte cotisations et CSG → répartition entre les cinq branches → ACOSS / Urssaf Caisse nationale porte la trésorerie commune → CADES amortit la dette qu'on lui transfère → l'État compense les exonérations et affecte de la TVA → le FSV finance les avantages vieillesse non contributifs.

Le total de l'URSSAF est remarquable — 124 jeux, tous en ODbL — mais il décrit l'activité du recouvrement, pas les comptes. On sait combien d'exonérations, combien de masse salariale, combien de redressements ; on ne trouve nulle part le tableau d'équilibre d'une branche.

4.4 Ce qui est hors LFSS mais pèse sur le même circuit

L'assurance chômage et les retraites complémentaires ne sont pas dans la LFSS et sont pourtant dans les administrations de sécurité sociale au sens comptable — donc dans le déficit public. Les ignorer fausse toute comparaison européenne.

L'Unédic en donne l'illustration la plus nette. Sa dette nette est de 59,6 Md€ fin 2024 (pic à 63,6 Md€ en 2021) et son solde 2026 est prévu à −1,3 Md€. Surtout : la non-compensation partielle des exonérations décidée en décembre 2023 ampute ses recettes de 12,05 Md€ sur 2023-2026. C'est douze milliards du canal n° 2 du § 1.3, prélevés sur un organisme dont aucun débat sur « le déficit de la Sécu » ne parle, parce qu'il n'est pas dans la LFSS.

Ses prévisions financières sont publiées deux à trois fois par an, en PDF.

4.5 La comparaison européenne du financement

Eurostat publie, sous ESSPROS, la structure de financement de la protection sociale — et c'est la mesure directe de la fiscalisation du modèle français.

Dataflow spr_rec_sumt, dimension sptype, 1990 → 2023, vérifié :

La ligne en gras est le canal n° 1 du § 1.3 vu de l'extérieur : la TVA et la CSG affectées pèsent désormais autant que les cotisations salariales et patronales réunies moins un tiers. Trente-quatre points annuels permettent de dater le basculement plutôt que de l'affirmer.

Chargé, cinq séries, de 1990 à 2023. Ce qu'elles datent, plutôt que de l'affirmer :

Les dépenses ESSPROS sont sous spr_exp_func et ses déclinaisons par fonction (spr_exp_fol vieillesse, spr_exp_fsi maladie, spr_exp_ffa famille, spr_exp_fun chômage…) — non chargées à ce jour. Attention : spr_exp_sum, souvent cité, est retiré et renvoie 404.

5. Le socle commun : la comptabilité nationale, déjà branchée

C'est la seule source qui met l'État et la Sécurité sociale sur la même règle, et elle est déjà chargée pour d'autres dossiers de ce site : Eurostat.

Il suffit d'ajouter la dimension sector à gov_10a_main pour obtenir, par année depuis 1995 :

Vérifié au 13 septembre 2026 pour 2024 : S13 = 1 672,7 Md€, S1311 = 671,3 Md€, S1314 = 777,3 Md€.

Chargé : douze séries (quatre sous-secteurs × dépenses, recettes, solde), de 1995 à 2025.

Ce que cela permet, et que rien d'autre ne permet : afficher la part de chaque sous-secteur dans la dépense publique, sur trente ans, sans mélanger les comptabilités. Ce que cela ne permet pas : retrouver un chiffre voté. La comptabilité nationale ne connaît que l'exécuté, retraité, et à 18 mois de délai pour les comptes définitifs.

7. Ce qui est ingéré

Chargé le 13 septembre 2026, les huit sources suivantes.

Le point 5 n'est pas un oubli. Les textes de la LFI et de la LFSS existent, relus pièce par pièce depuis le Journal officiel — mais leurs tableaux d'équilibre n'ont pas encore été extraits et vérifiés à la source : aucun montant voté n'est donc affiché tant que cette étape n'est pas faite, plutôt que d'en saisir un à la main.

Trois écarts entre ce que les catalogues annoncent et ce qu'ils livrent

1. situations-mensuelles-budgetaires-series-longues ne porte pas de série longue. Son titre annonce « les exercices 2013 à nos jours » ; le schéma publié ne contient que trente et un arrêtés, de janvier 2024 à juillet 2026. L'écart a été constaté sur l'API du catalogue, pas déduit. La série stockée reprend ce que le catalogue publie effectivement, et un contrôle de fraîcheur dira si cela change.
2. Les exports Opendatasoft sont compressés. Le corps est renvoyé compressé dès que le client l'accepte, sans que le format soit annoncé à l'avance.
3. L'API refuse plus de 10 000 lignes par appel, avec une erreur explicite. Paginer les 15 654 lignes de la DREES échoue donc à mi-parcours — et une pagination mal contrôlée s'arrêterait en silence sur les 10 000 premières. Le piège vaut pour tous les portails Opendatasoft, y compris ceux déjà utilisés pour d'autres dossiers de ce site.

Le fait que ces chargements établissent

Les administrations de sécurité sociale dépensent plus que l'administration centrale — 803,5 Md€ contre 680,8 Md€ en 2025 — et le besoin de financement est celui de l'État. En 2023 et 2024, les administrations de sécurité sociale étaient même en excédent au sens de la comptabilité nationale, pendant que la presse parlait du « trou de la Sécu ». Les deux affirmations peuvent coexister sans qu'aucune soit fausse : elles ne portent ni sur le même périmètre ni sur la même comptabilité — et c'est exactement pour cela que les colonnes perimetre et comptabilite sont obligatoires.

8. Pièges de lecture à faire porter par le schéma

Ceux-ci ne se documentent pas dans une note de bas de page : ils doivent être des colonnes, des contraintes ou des vues.

1. Trois périmètres circulent pour la Sécurité sociale — régime général seul, régime général + FSV, tous régimes obligatoires de base. Les écarts se comptent en milliards. Toute valeur chargée doit porter son périmètre.
2. La LFSS n'est pas la protection sociale. L'assurance chômage et les retraites complémentaires sont hors LFSS mais dans les administrations de sécurité sociale au sens comptable. La DREES et Eurostat les comptent, la LFSS non.
3. « Voté » n'est pas un état stable. Le solde voté au dépôt (−17,5 Md€) et le solde voté à l'adoption (−19,4 Md€) diffèrent. Une valeur doit porter son stade : dépôt, adoption, révision en cours d'année, exécution.
4. L'ONDAM est un objectif, pas un plafond. Un dépassement n'est pas une irrégularité, et une page qui affiche « objectif tenu » sans le dire induit en erreur.
5. Un transfert n'est pas une économie. Le § 1.3 en donne la formulation.

• Version 3 (15 septembre 2026) : plan commun des dossiers ; cadre (LOLF, loi organique de 2021) et contrôles sourcés (Haut Conseil des finances publiques, Sénat).
• Version 2 (13 septembre 2026) : document de conception, sources évaluées une par une.