Combien coûtent la Présidence, l'Assemblée et le Sénat

Combien coûtent la Présidence de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat et les autres institutions de la mission « Pouvoirs publics » ? Ce qui est mesurable en données ouvertes, ce sont leurs dotations budgétaires, pas les rémunérations individuelles : le projet ne publie jamais de donnée nominative de rémunération sans source qui la publie.

En bref

1,16 Md€crédits demandés pour la mission « Pouvoirs publics »2025 · projet de loi de finances, Direction du budget

1 texte de cadre · 1 constat d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.

Enjeux

2025
L'autonomie financière des pouvoirs publics, corollaire de leur indépendance
Le rapporteur spécial présente un niveau de réserves suffisant comme une condition de l'autonomie financière des pouvoirs publics, corollaire de leur indépendance institutionnelle.
officiel Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Pouvoirs publics », PLF 2026) · source

Cadre

1958
Le fonctionnement des assemblées parlementaires
Ordonnance qui organise le fonctionnement des assemblées parlementaires, dont leurs règles budgétaires propres.
officiel Gouvernement (ordonnance n° 58-1100) · source

Contrôles et évaluations

2025
Des dotations en hausse de 12 % en euros courants de 2011 à 2025
Le rapporteur spécial relève que la dotation cumulée de la mission a progressé de 12 % entre 2011 et 2025 en euros courants, et alerte sur les effets du gel prolongé des dotations sur les réserves des institutions.
officiel Grégory Blanc, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Pouvoirs publics », PLF 2026) · source

Situation chiffrée

1. La mission « Pouvoirs publics » : quatre institutions, une seule mission

Cette série (même table que Le budget de la police nationale, et ce qu'il ne dit pas sur la délinquance, Le budget de la Défense : quatre programmes, un piège de lecture répété, L'Éducation nationale : budget, effectifs, organisation et Écologie et climat : cinq mesures distinctes — un seul chargement PLF couvre déjà cette mission) : la mission Pouvoirs publics regroupe les crédits votés pour les institutions constitutionnelles, chacune son propre programme budgétaire :

Institution	2024 (M€)	2025 (M€)
Assemblée nationale	607,65	617,98
Sénat	353,47	359,48
Présidence de la République	122,56	125,66
La Chaîne parlementaire (LCP/Public Sénat)	35,25	35,55
Conseil constitutionnel	17,93	16,85
Cour de justice de la République	0,98	0,98
Mission (total)	1 137,84	1 156,51

Ce que représente ce total : environ 0,20 % du budget général de l'État (1 137,84 M€ sur 581,09 Md€ en 2024 — même table, même méthode que les autres notes de cette famille). Ce sont des crédits de paiement votés au PROJET de loi de finances, pas la loi de finances initiale adoptée ni l'exécution — même piège voté/exécuté que Budget de l'État et budget de la Sécurité sociale : ce que les sources permettent § 2.

Ce que ces montants couvrent : une dotation globale par institution, votée chaque année, qui finance l'ensemble de son fonctionnement — indemnités des parlementaires, salaires des collaborateurs et fonctionnaires de l'Assemblée/du Sénat, immobilier, sécurité, frais de mandat. Ce n'est pas une ligne « salaires » isolée : le détail par nature de dépense (personnel, fonctionnement, investissement) à l'intérieur de chaque dotation n'est pas publié dans le PLF au même niveau de détail que pour les missions ministérielles — les assemblées disposent de l'autonomie financière et budgètent en interne, sans le détail par titre (LOLF art. 7) qui existe pour les autres missions.

3. Historique : deux exercices seulement, pour l'instant

Comme pour Défense, Sécurité et Éducation, la série ne remonte qu'à 2024 : les jeux PLF de data.economie.gouv.fr changent de nom et de schéma de champs d'une édition à l'autre, et étendre la série en amont demande de retrouver et vérifier un identifiant par millésime — non fait à ce stade, comme documenté pour les autres notes de cette même famille.

Ce que les données ne disent pas

2. Ce que la dotation ne dit pas

Les rémunérations individuelles ne sont pas publiées en données ouvertes. Quatre précisions manquantes, chacune pour une raison distincte :

Anciens présidents de la République : leur dotation matérielle et en personnel est en principe distincte de celle du président en exercice (régime fixé par un arrêté du Premier ministre), mais ce projet n'a identifié aucune ligne budgétaire ouverte qui l'isole du budget global de la Présidence — non chargé.
Membres du gouvernement en exercice : leur traitement est fixé par décret (indexé sur un indice de la fonction publique), mais son montant et sa masse totale ne relèvent pas de la mission Pouvoirs publics — ils sont budgétés dans les crédits de personnel (titre 2) des services du Premier ministre ou de chaque ministère, mêlés à l'ensemble de leurs fonctionnaires. Aucune ligne ouverte isolant la seule rémunération ministérielle n'a été identifiée.
Anciens membres du gouvernement : aucune dotation ou avantage spécifique équivalent à celui des anciens présidents n'a été identifié comme publié en open data.
Députés et sénateurs pris individuellement : la dotation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat sont des enveloppes globales — le détail de l'indemnité parlementaire de base, de l'indemnité de frais de mandat (IRFM devenue AFM) ou de l'enveloppe collaborateurs par élu est publié par chaque assemblée séparément (barèmes, pas une exécution nominative), mais n'a pas été rapproché ici de la dotation globale du tableau du § 1.

Cohérent avec la règle de ce site : ce qui n'est pas publié comme donnée ouverte structurée n'est pas deviné ni estimé — cette note s'arrête à la dotation globale, la plus fine maille réellement disponible en open data budgétaire pour ces institutions.

Sources

Direction du budget, PLF — dépenses par mission, programme et action, data.economie.gouv.fr, éditions 2024 et 2025.
Budget de l'État et budget de la Sécurité sociale : ce que les sources permettent, pour le piège voté/exécuté.

Annexe technique

4. Ce qui est chargé

#	Source	Volume
1	Direction du budget, PLF, mission Pouvoirs publics	6 programmes, 2024-2025 (table partagée, § 1)

Versions

Version 2 (15 septembre 2026) : plan commun des dossiers ; cadre (ordonnance de 1958) et contrôle du Sénat sur les dotations.
Version 1 (14 septembre 2026) : dotations de la mission « Pouvoirs publics ».

Page construite depuis le dossier docs/pouvoirs-publics-donnees.md (Dossier · version 2 · 15 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site. Dans la même famille : Budget de l'État et de la Sécurité sociale Dette publique Fonction publique.