La dette publique : ce que les sources permettent d'établir

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2025

   Le déficit rapporté au PIB le plus élevé de la zone euro, selon la Commission européenne

   Le rapport cite un déficit public estimé par le Gouvernement à 5,4 points de PIB en 2025 (5,8 en 2024), qui serait selon la Commission européenne le plus élevé de la zone euro.

   officiel Sénat, commission des affaires sociales (rapport sur le PLFSS 2026) · source

1. 2023

   La loi de programmation des finances publiques 2023-2027

   Trajectoire pluriannuelle de solde et de dette publics à laquelle le Haut Conseil des finances publiques compare chaque budget.

   officiel Parlement (loi n° 2023-1195) · source

2. 2024

   La France sous procédure de déficit excessif depuis juillet 2024

   La France est à nouveau sous procédure européenne de déficit excessif depuis juillet 2024 et s'est engagée à ramener son déficit public sous 3 points de PIB en 2029.

   officiel Sénat, commission des affaires sociales (rapport sur le PLFSS 2026) · source

1. Les définitions : quatre montants de dette, trois grandeurs liées

1.1 Une question, quatre montants

« La dette de la France » désigne au moins quatre grandeurs différentes, toutes officielles. Au premier trimestre 2026 :

Les quatre sont justes. Une phrase qui compare deux chiffres de dette sans dire lesquels compare le plus souvent deux définitions. Le site doit donc toujours nommer la définition, et le modèle de données la porte dans une colonne (concept), pas dans un libellé.

La dette Maastricht se répartit ainsi (contributions consolidées, T1 2026) : État 2 889,0 Md€, organismes divers d'administration centrale 69,3 Md€, collectivités locales 276,5 Md€, administrations de sécurité sociale 301,2 Md€. Par instrument : titres 3 170,8 Md€, crédits 322,3 Md€, dépôts 42,9 Md€.

1.2 Déficit, dette, intérêts : trois grandeurs liées, pas interchangeables

• Le déficit est un flux : ce qui manque dans l'année. 2025 : recettes publiques 1 561,6 Md€, dépenses 1 714,1 Md€, besoin de financement 152,5 Md€ (5,1 % du PIB).
• La dette est un stock : l'accumulation des déficits passés, qu'on refinance à mesure que les titres arrivent à échéance.
• Les intérêts sont une dépense incluse dans le déficit : 66,6 Md€ en 2025 (2,2 % du PIB, 4,27 % des recettes publiques).

La dette n'augmente pas exactement du déficit. L'écart s'appelle l'ajustement stock-flux (vue cette série) : 2020, dette +276,5 Md€ pour un déficit de 207,1 Md€ (+69,4 Md€, trésorerie constituée pendant la crise sanitaire) ; 2024, +202,8 Md€ pour 169,1 Md€ (+33,7 Md€) ; 2025, +154,4 Md€ pour 152,5 Md€ (+1,9 Md€). Sur 1995-2025, la France n'a connu aucune année d'excédent dans la série d'Eurostat.

1. 2025

   Une dette à près de 118 points de PIB en 2026, une charge d'intérêts de 74 Md€

   Selon le Haut Conseil, la dette publique passerait de plus de 113 points de PIB en 2024 à près de 118 en 2026, et la charge d'intérêts atteindrait 74 Md€, en hausse de plus de 13 Md€ en deux ans (prévision).

   officiel Haut Conseil des finances publiques (avis n° HCFP-2025-5) · source

2. Le prix de l'emprunt : taux de marché et taux apparent

2.1 Taux de marché et taux apparent

• Le taux à 10 ans (Eurostat irt_lt_mcby, rendement des emprunts d'État sur le marché secondaire) est le prix d'un emprunt neuf, aujourd'hui. France : −0,34 % en août 2019, 4,00 % en août 2026, son plus haut depuis 2010 — et, ce mois-là, au-dessus de l'Italie (3,99 %) et de la Grèce (3,87 %).
• Le taux apparent (vue cette série) est ce que coûte le stock : intérêts versés dans l'année ÷ dette moyenne de l'année. Il mélange des titres émis à des dates et des taux très différents.

La lecture juste : une hausse des taux ne renchérit pas la dette entière le lendemain. Elle ne touche que ce qu'on emprunte ensuite — les déficits nouveaux et les titres anciens qu'on refinance à leur échéance. Le taux apparent suit donc le taux de marché avec plusieurs années de retard. De 2015 à 2021, il est resté au-dessus du taux de marché (les vieux titres à 4 % s'éteignaient lentement) ; depuis 2023, il est en dessous et remonte (on remplace des titres à 0 % par des titres à 3 %). Les deux phrases « la charge de la dette explose » et « la dette coûte moins de 2 % » sont vraies en même temps.

2.2 La dette indexée

312,8 Md€ de la dette négociable (juillet 2026, 10,8 %) sont indexés sur l'inflation (OATi sur l'inflation française, OAT€i sur celle de la zone euro) : leur nominal est revalorisé chaque année. En 2022-2023, l'inflation a ainsi alourdi la charge sans aucune hausse de taux. L'INSEE en publie l'encours ; la revalorisation annuelle elle-même relève du programme 117 du budget (voir budget-donnees.md), non chargé ici.

2.3 La demande des investisseurs : les adjudications

L'AFT emprunte par adjudication : elle annonce un montant, les banques « spécialistes en valeurs du Trésor » font des offres, les meilleures sont servies. Le taux de couverture rapporte les offres au montant adjugé (RAP 2025, programme 117) : OAT 2,30 en 2023, 2,45 en 2024, 2,97 en 2025 ; BTF 2,67 → 3,19 → 3,40. Aucune adjudication non couverte n'est rapportée. La dette française ne manque pas de preneurs ; la question est le prix qu'ils demandent.

3. À qui la France emprunte

3.1 Les détenteurs des titres de l'État (Banque de France, T1 2026)

Vue cette série, sur 2 602 Md€ de titres en valeur de marché :

Trois lectures, et trois contresens à éviter :

1. « Non-résident » n'est pas « étranger ». C'est le domicile du détenteur : la filiale luxembourgeoise d'un assureur français, un fonds irlandais qui gère l'épargne de ménages français, la Banque centrale européenne elle-même sont non résidents. La statistique ne dit pas quelle part appartient à des intérêts étrangers, et aucune source publique ne le dit.
2. Les ménages ne détiennent presque rien en direct — mais beaucoup en indirect, via l'assurance-vie (les 249 Md€ des assureurs) et les fonds.
3. La part de la Banque de France est l'empreinte des rachats de l'Eurosystème (PSPP, PEPP) : 0,8 % fin 2008, 12,7 % fin 2016, 28,1 % fin 2022, puis décrue à 18,1 % avec l'arrêt des réinvestissements. Pendant ce temps, la part des non-résidents est passée de 67,9 % (fin 2009) à 47,5 % (fin 2021), puis remonte (56,1 % fin 2025) : quand la banque centrale cesse d'acheter, d'autres doivent le faire — et ce sont surtout des investisseurs non résidents.

Quand son résultat est positif, la Banque de France en reverse l'essentiel à l'État (dividende et impôt) : une partie des intérêts qu'elle perçoit sur ses titres revient alors au budget. Ce circuit dépend de son résultat annuel, qui varie fortement avec les taux, et n'est pas chiffré ici (il demanderait ses comptes annuels).

3.2 La même question en Europe (Eurostat, 2025, dette Maastricht)

Part de la dette détenue par des non-résidents : Grèce 70,8 %, Autriche 66,2 %, Belgique 63,4 %, Finlande 61,2 %, Irlande 55,0 %, France 54,3 %, Allemagne 51,3 %, Pays-Bas 49,2 %, Espagne 48,9 %, Italie 34,3 %, Suède 23,0 %. L'Italie est un contre-exemple à retenir : dette plus lourde (137,1 % du PIB), mais davantage détenue en interne, dont 11,8 % par les ménages en direct.

Ne pas rapprocher les 54,3 % d'Eurostat des 57,5 % de la Banque de France : le premier porte sur toute la dette Maastricht en valeur nominale (crédits et dette locale compris), le second sur les seuls titres de l'État en valeur de marché.

4. Les échéances

Deux conventions incompatibles coexistent (colonne base_echeance) :

• À l'émission (INSEE, AFT, Banque de France) : un titre à 10 ans reste « long terme » jusqu'à la veille de son remboursement. Dette négociable à court terme (BTF, un an et moins) : 219,6 Md€ en juillet 2026, soit 7,6 %.
• Durée restant à courir (Eurostat gov_10dd_ggd) : ce qui arrive à échéance dans l'année, quelle que soit la durée initiale. France 2025 : 10,9 points de PIB sur 115,6, soit 9,4 % de la dette remboursable dans l'année.

Pour la France, Eurostat ne publie que la coupure « un an et moins / plus d'un an » ; les tranches 1-5, 5-10, 10-30 ans existent pour d'autres pays. L'échéancier titre par titre, et la durée de vie moyenne de la dette, sont publiés par l'AFT sur un site inaccessible aux robots (§ 7).

5. La comparaison européenne (Eurostat, 2025)

La singularité française de 2025 n'est pas le niveau de dette (l'Italie et la Grèce sont plus haut) mais le déficit : le plus élevé du tableau avec la Belgique, là où le Portugal et la Grèce sont en excédent.

Pour les pays hors de l'Union, le FMI (dernière année observée, dette brute au sens du FMI, plus large que Maastricht) : Japon 214,5 % (2024), États-Unis 123,9 %, Royaume-Uni 102,3 %, Norvège 52,8 % (2024), Suisse 39,4 % (2025).

Chine 90,4 % (2024), Russie 17,2 % et Arabie saoudite 31,7 % (2025) — chargées pour docs/international-donnees.md § 6, avec une réserve plus nette que pour les pays ci-dessus : le FMI classe lui-même la soumission chinoise en méthodologie « Other » (pas GFSM 2014), et celle de l'Arabie saoudite ne couvre que l'administration CENTRALE, pas les administrations publiques comme les autres pays de cette liste — deux chiffres à ne pas aligner sans réserve sur les douze premiers, chargés quand même faute d'une autre source ouverte qui les couvre.

6. La Suisse : sa dette et son frein à l'endettement

6.1 La Suisse a une dette

39,4 % du PIB en 2025 (FMI), 40,5 % en 2024. Elle culminait à 57,1 % en 2004. La Confédération seule porte 91,3 Md CHF d'engagements financiers (11,9 Md à court terme, 79,4 Md à long terme, AFF 2025), contre 111,0 Md CHF en 2003. La question juste n'est pas « pourquoi n'a-t-elle pas de dette », mais « pourquoi sa dette baisse-t-elle en proportion quand celle de la France monte ».

6.2 Le frein à l'endettement

• Article 126 de la Constitution fédérale, adopté par votation populaire le 2 décembre 2001 (84,7 % de oui), appliqué au budget fédéral depuis 2003.
• La règle : sur un cycle conjoncturel, les dépenses de la Confédération ne doivent pas dépasser ses recettes corrigées de la conjoncture. En récession, un déficit est permis ; en haute conjoncture, un excédent est exigé. Ce n'est pas une interdiction de tout déficit.
• Le compte de compensation : les écarts à la règle y sont inscrits et doivent être résorbés les années suivantes. Les dépenses extraordinaires (Covid) passent par un compte d'amortissement distinct, lui aussi à rembourser.
• La règle ne vaut que pour la Confédération : les cantons ont leurs propres freins, de rigueur inégale.

6.3 Ce que montrent les données

• Solde des administrations publiques (Eurostat gov_10a_main) : 17 années d'excédent sur 30 (1995-2024) en Suisse, dont 2006-2012 et 2015-2019 sans interruption ; en France, aucune.
• Charge d'intérêts : 0,3 % du PIB en 2024, contre 1,7 % en 2000 ; France 2,2 %.
• Taux : la Confédération empruntait à 10 ans à 0,38 % en juillet 2025 (BNS). La série de la BNS n'est plus mise à jour depuis : ne pas la citer comme un taux actuel.
• Ratios de l'AFF : dette nette de l'ensemble des administrations publiques = 47 % de leurs recettes fiscales (2024) ; assurances sociales créancières nettes (quotient négatif, −0,98 en 2025).

6.4 Les limites de la comparaison

Le frein explique la trajectoire de la dette fédérale, pas tout l'écart avec la France. Y contribuent aussi un taux d'intérêt structurellement bas (le franc est une monnaie refuge), un poids de l'État plus faible, un système de retraite largement capitalisé hors du périmètre public, et le fédéralisme budgétaire. Aucune de ces causes ne se lit seule dans une série : le site montre la règle et les courbes, il n'impute pas l'écart à la règle.

13. À quoi sert la dette, et ce qu'on met en regard

Ajouté le 14 septembre 2026. Deux questions posées ensemble : à quoi sert la dette contractée (fonctionnement, investissement, autre), et peut-on la mettre en parallèle des exonérations et des dividendes, pour examiner l'argument selon lequel les aides aux grandes entreprises seraient financées par les ménages et endetteraient le pays.

13.1 Ce que la comptabilité permet de dire

L'emprunt n'est affecté à aucune dépense. L'argent public est fongible : aucune source ne peut dire « ces 100 Md€ empruntés ont payé ceci ». La question admet en revanche une réponse exacte en comptabilité nationale, par le compte de capital (vue cette série, identité vérifiée à 1,5 M€ près) :

besoin de financement = épargne brute négative + investissement + transferts en capital nets
(−B9)                 = (−B8G)                 + (P5 + NP)      + (D9PAY − D9REC)

• Épargne brute négative : les recettes courantes ne couvrent pas les dépenses courantes (salaires, prestations, achats, intérêts). Ce qui manque est emprunté.
• Investissement : routes, bâtiments, équipements, logiciels.
• Transferts en capital : aides à l'investissement versées à d'autres.

C'est la lecture de la « règle d'or », et elle a une convention : elle finance d'abord le courant par le courant. Elle ne prouve pas qu'un euro emprunté a payé un investissement plutôt qu'un salaire.

Md€, Eurostat gov_10a_main. Une épargne brute négative affichée « −59,0 » signifie une épargne positive de 59 Md€. *2025 : la consommation de capital fixe est reprise à l'identique de 2024 par Eurostat, estimation à ne pas citer seule.

Lecture. Les dépenses courantes n'ont été financées par l'emprunt que certaines années : 2009-2010, 2020-2021, 2023-2024. Les autres années, l'épargne brute est positive, et l'emprunt correspond, en convention brute, à de l'investissement. En convention nette (épargne nette, B8N, après usure des équipements), le constat s'inverse : −132,7 Md€ en 2024, −109,7 Md€ en 2025. Les deux lectures sont exactes ; la page doit montrer les deux et nommer la convention.

Par sous-secteur (2024). L'État (S1311) emprunte 88,1 Md€ pour son courant ; les collectivités locales dégagent 49,5 Md€ d'épargne brute (la loi leur interdit d'emprunter pour fonctionner) ; les administrations de sécurité sociale 16,3 Md€. Piège : les comptes par sous-secteur ne sont pas consolidés entre eux. Les dotations de l'État aux collectivités sont une dépense courante de l'État qui finance en partie l'investissement des collectivités. Le déficit courant de l'État est donc surestimé, et l'épargne des collectivités gonflée, par cette convention.

Comparaison (2024, épargne brute en % des dépenses). Pologne −2,3 ; Belgique −1,7 ; France −1,3 ; Espagne −0,8 ; zone euro +2,4 ; Italie +3,3 ; Allemagne +3,7 ; Suisse +13,6.

La dépense par nature (2025, Md€, somme vérifiée égale à la dépense totale) : prestations en espèces 579,5 ; rémunérations 370,0 ; prestations en nature 191,5 ; consommations intermédiaires 163,0 ; formation de capital 134,2 ; autres transferts courants 94,0 ; revenus de la propriété (dont intérêts) 66,7 ; subventions 56,5 ; transferts en capital 41,6.

13.2 Les dépenses fiscales (« niches »)

Tables cette série (un chiffrage par millésime, mesure et année) et cette série (clé millésime + mesure) ; vue cette série : pour chaque année, un seul millésime, le plus récent qui publie une exécution de cette année. La nature retenue est celle du millésime le plus récent qui classe la mesure.

Md€. Les pièges :

1. Un total annuel ne mêle jamais deux millésimes. Une première version de la vue choisissait le meilleur chiffrage mesure par mesure : une mesure renumérotée d'une annexe à l'autre était comptée sous ses deux numéros (2019 : 103,0 Md€ au lieu des 99,9 exécutés). Un contrôle le garantit désormais.
2. Le budget vert découpe une même mesure en plusieurs lignes, une par cotation environnementale, chacune avec une quote-part : additionner, ne pas dédoublonner (2024 : 483 lignes, 457 mesures).
3. « ε », « nc », « - » ne sont pas des zéros. Des dizaines de mesures ne sont pas chiffrées chaque année : les totaux sont des minorants.
4. Les révisions sont fortes : 2024 prévu à 78,7 Md€ (PLF 2024), exécuté à 89,4 Md€ (PLF 2026). Ne jamais comparer une prévision d'un millésime à l'exécution d'un autre sans le dire.
5. La nature du bénéficiaire est celle que déclare l'administration, pas l'incidence économique : le taux de TVA à 10 % sur la restauration est rangé « entreprises », mais le client paie moins cher. Les mesures créées après le PLF 2023 sont « non classées » (0,3 Md€ en 2024 ; contrôle : moins de 5 %).
6. Aucune ventilation par taille d'entreprise dans les dépenses fiscales. Pour les exonérations de cotisations, l'URSSAF la publie : voir § 14.
7. Les classeurs des PLF 2024 à 2026 ne sont publiés que sur une page de budget.gouv.fr protégée par un défi anti-robot (Incapsula), non contourné. Le jeu « PLF 2024 VM tome 2 » de data.economie.gouv.fr ne contient que les libellés. Les fichiers de budget.gouv.fr (/documentation/file-download/…) sont en revanche servis sans défi à un client qui s'identifie : une adresse connue se récupère, on n'énumère pas les identifiants. Les PDF de l'annexe existent aussi sur le site de l'Assemblée nationale.
8. Le classeur du PLF 2020 n'a pas de ligne d'années (déduites : N−2, N−1, N), écrit « Menages » sans accent, et laisse des cases réduites à une espace.
9. La nature change parfois d'un millésime à l'autre : les exonérations de taxe foncière passent de « ménages » ou « entreprises » à « locaux » en 2022.

13.3 Pourquoi les aides ne s'additionnent pas : le CICE compté trois fois

Vue cette série : une ligne par année, colonnes juxtaposées.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (2013-2018) figure :

• dans les exonérations de cotisations de l'URSSAF (mesure 141 : 12,5 Md€ en 2013, 22,0 Md€ en 2017), alors que c'était un crédit d'impôt ;
• dans les subventions de la comptabilité nationale (D3 : 34,8 → 46,6 Md€ de 2012 à 2013, puis 55,8 → 40,6 Md€ de 2018 à 2019) ;
• dans les dépenses fiscales (mesure 210324 : encore 6,9 Md€ en 2021, créances résiduelles).

En 2019, il est transformé en réduction des cotisations maladie (22,0 Md€). Plus généralement, les crédits d'impôt « payables » (PTC, 19,4 Md€ en 2025) sont à la fois des dépenses fiscales et des dépenses publiques en comptabilité nationale. Additionner exonérations, dépenses fiscales et subventions compte certaines aides deux ou trois fois. Les colonnes cice_* de la vue rendent le recouvrement visible.

Autres réserves, à écrire à côté de toute juxtaposition :

• les exonérations de cotisations sont compensées par l'État, surtout par de la TVA affectée (2,63 Md€ non compensés en 2026, budget-donnees.md) ; certaines bénéficient aux salariés (heures supplémentaires, cotisations salariales : 2,1 Md€ en 2024) ;
• les dividendes ne sont pas un flux public : 302 Md€ versés par les sociétés non financières en 2024, dont 84 % encaissés par d'autres sociétés et 68 Md€ par les ménages (entreprises-perimetre.md) ;
• mettre ces séries côte à côte montre des ordres de grandeur, pas une causalité. « Sans ces aides, le déficit aurait été moindre » suppose des comportements inchangés — ce qu'aucune donnée n'établit.

13.4 Contrôles ajoutés

• compte de capital : besoin de financement = somme des trois composantes, à 1,5 M€ ;
• dépense par nature : somme des opérations = dépense totale, à 2 M€, chaque année et chaque sous-secteur ;
• dépenses fiscales : quatre millésimes chargés ; totaux exécutés entre 60 et 130 Md€ ; moins de 5 % du montant sans nature de bénéficiaire.

14. Qui reçoit les aides : la taille des entreprises

Ajouté le 14 septembre 2026. Objet : examiner le premier maillon de l'argument « les aides profitent aux grandes entreprises » avec des données, et préparer le croisement avec des aides publiées bénéficiaire par bénéficiaire.

14.1 Trois notions de taille, qui ne se convertissent pas

Une filiale de 300 salariés d'un groupe du CAC 40 est « 250 à 499 » pour l'URSSAF et « GE » pour l'INSEE. Aucune table de passage n'est construite.

14.2 Les exonérations par taille (URSSAF)

Vue cette série : part des exonérations, part de la masse salariale, taux d'exonération (exonérations ÷ masse salariale). Le total par taille égale le total par mesure chaque année (contrôle).

Lecture. Les plus grandes sociétés reçoivent moins que leur part des salaires : les allègements généraux (77,4 des 80,6 Md€) sont dégressifs avec le salaire, et les bas salaires sont plus fréquents dans les petites entreprises. Le CICE, proportionnel à la masse salariale jusqu'à 2,5 SMIC, a fait exception : 21,7 % du CICE en 2017 pour les 2 000 salariés et plus, qui versaient 23,3 % des salaires ; leur part des exonérations est montée de 12,7 % (2012) à 18,0 % (2017), puis redescendue à 15,2 %.

Pièges.

1. Société, pas groupe : la part des grands groupes est minorée (§ 14.1).
2. ODbL : partage à l'identique de toute base dérivée incorporant ces données.
3. Champ : secteur privé du régime général, hors agriculture et Mayotte ; la masse salariale 2025 n'est pas encore publiée (exonérations 2025 sans dénominateur).
4. Révision du 24 juillet 2026 (alternants réintégrés dans les mesures 151 et 161) : les montants antérieurs ne sont pas comparables à des extractions plus anciennes du même jeu.

14.3 La catégorie d'entreprise (SIRENE)

Cette série : une ligne par personne morale du stock SIRENE (catégorie juridique ≠ 1000), avec la catégorie d'entreprise et son année, la tranche d'effectif de l'unité légale, l'activité (NAF), l'état administratif. Rechargée entière à chaque exécution, depuis le fichier stock mensuel de data.gouv.fr (≈ 975 Mo), sans compte : c'est l'API Sirene qui en demande un.

Pourquoi exclure les entrepreneurs individuels. Leur SIREN désigne une personne physique. Aucune source d'aides envisagée ne demande de les identifier, et la minimisation des données personnelles l'emporte.

Ce que contient le stock du 1er septembre 2026. 30 020 346 unités légales lues, 13 068 047 personnes morales chargées (11 min, dont l'essentiel en vérification des clés étrangères en fin de copie ; 1,9 Go en base). Catégorie millésimée 2023.

Pièges.

1. La catégorie est celle du groupe : 24 729 unités légales actives classées GE ont moins de 10 salariés ou aucun (holdings, sociétés immobilières, filiales). LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, la société cotée, a une tranche d'effectif de 20 à 49 salariés (code 12) et la catégorie GE.
2. « Non catégorisée » n'est pas « petite » : 5,2 millions d'unités actives, presque toutes sans salarié (sociétés civiles, associations immatriculées…).
3. caractereEmployeurUniteLegale est vide dans tout le stock : la présence de salariés se lit dans la tranche d'effectif (NN = non employeuse ou inconnue).
4. Catégorie millésimée : 2023 dans ce stock ; croiser une aide de 2018 avec une catégorie 2023 suppose que l'entreprise n'a pas changé de périmètre.

14.4 Les aides nominatives : ce qui existe (étude du 14 septembre 2026)

Les trois premières sources du tableau sont désormais chargées : voir § 15. [V] = vérifié par requête ou lecture d'un échantillon ; [D] = déclaré par une page.

Pièges déjà constatés.

1. Le type « PME » déclaré au TAM est inutilisable tel quel : sur les quatre plus grosses aides marquées « SME » en 2016-2020, trois vont à des ETI ou GE selon l'INSEE (dont Storengy France, GE) [V]. C'est précisément ce que cette série permet de corriger.
2. ADEME : montants engagés, pas versés ; des intermédiaires (l'ASP reçoit 730,6 M€ en deux dossiers, reversés à d'autres) et des organismes publics (2,4 Md€) à écarter avant toute répartition [V].
3. TAM : montant nominal vide dans 5 380 lignes sur 6 777, seul l'ESB est complet ; quelques fourchettes au lieu de montants [V].

Ordre de chargement proposé : ADEME et registre de minimis (API ouvertes, sans décision préalable), puis le TAM selon la voie retenue (soumission automatisée du formulaire public, à autoriser explicitement, ou demande d'extrait à la DG COMP).

15. Les aides nominatives croisées avec la catégorie d'entreprise

Ajouté le 14 septembre 2026 (nécessite un rapprochement avec le répertoire SIRENE).

15.1 Ce qui est chargé

Trois vues dérivées croisent ces données : une répartition par source, année et catégorie ; une comparaison entre le type déclaré et la catégorie INSEE ; et un repérage des montants aberrants, écartés des sommes.

Accès au TAM. Formulaire public (pays, puis dates d'octroi), export CSV lié à la session, avec l'accord explicite du responsable du projet. Au-delà d'environ 1 000 lignes (951 servies, 1 021 refusées), l'export n'est plus servi : le site propose de l'envoyer par courriel contre prénom, nom et adresse, formulaire que le connecteur ne remplit pas. Les périodes sont donc découpées d'emblée en tranches d'environ 800 aides (203 exports). Chaque requête est espacée de deux secondes et reprise jusqu'à quatre fois en cas de coupure. Les exports scellés depuis moins de deux jours sont réutilisés, ce qui rend le parcours reprenable. Durée : plusieurs dizaines de minutes à froid, 7 minutes en reprise complète.

15.2 Ce que montrent les données (entreprises seulement)

Organismes publics (catégories juridiques 4 et 7), associations (92) et bénéficiaires qui ne sont pas des personnes morales du répertoire sont exclus.

Registre de minimis (2026) : 65,2 % des bénéficiaires entreprises sont des PME, 0,4 % des grandes entreprises — ce que le plafond de 300 k€ laisse attendre.

Lecture. Le constat est inverse de celui des exonérations de cotisations (§ 14.2), et ce n'est pas contradictoire : les exonérations sont un dispositif de masse calé sur les bas salaires ; les aides nominatives financent des projets (batteries, semi-conducteurs, hydrogène, décarbonation) dont la taille suit celle des entreprises. Plus grosses aides : ProLogium (1,37 Md€, gigafactory de batteries), STMicroelectronics Crolles (1,06 Md€ cumulés), Automotive Cells Company (0,73 Md€), Symbio (0,68 Md€).

15.3 Pièges

1. Le type « PME » déclaré au TAM est faux pour 43,7 % des montants : sur 50,6 Md€ déclarés « PME », 16,1 Md€ vont à des ETI et 6,0 Md€ à des grandes entreprises selon l'INSEE. Il n'est jamais utilisé comme catégorie .
2. Montant aberrant : 1 061 M€ à un GAEC dans le régime SA.107520 (investissements agricoles, aide médiane 21 460 €). Écarté des sommes par la règle « plus de 10 M€ et plus de 10 000 fois la médiane d'un régime d'au moins 20 aides », qui ne retient que lui ; une règle à 1 000 fois retenait aussi Nuward (300 M€) et l'ONF (40 M€), aides réelles. Contrôle : moins de dix montants écartés.
3. La catégorie INSEE ne voit que le périmètre français d'un groupe : ProLogium Technology Europe, filiale d'un groupe taïwanais, est « PME ». La part des PME est donc majorée par les filiales de groupes étrangers.
4. Les sources se recouvrent : une aide de l'ADEME notifiée figure aussi au TAM. Jamais de somme entre sources.
5. Montants de nature différente : engagé (ADEME), ESB (TAM, minimis). Les avantages fiscaux du TAM sont publiés par tranches (dont des tranches ouvertes, « > 30,000,000 ») et restent hors des sommes.
6. Seuils du TAM : 500 k€ jusqu'à la révision de 2023, 100 k€ ensuite et pendant les encadrements temporaires ; la hausse du nombre d'aides en 2021 (22 422) est celle des aides Covid, pas un changement de politique mesurable en tant que tel.
7. Catégorie « Small Mid-Caps » : apparue en 2025 dans le TAM (19 aides), chargée comme PETITE_ETI.
8. Données personnelles : nom et identifiant conservés pour les seules personnes morales ; 8 351 aides TAM, 1 891 aides ADEME et 5 070 aides de minimis restent sans bénéficiaire identifié.