Le chômage en France : évolution, minima sociaux, financement

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2026

   Le désendettement de l'Assurance chômage, un « défi » selon son gestionnaire

   Le gestionnaire du régime présente son désendettement comme un défi, dans des perspectives économiques qu'il juge moroses.

   déclaratif Unédic (gestionnaire de l'Assurance chômage), prévisions financières · source

1. 2008

   La généralisation du revenu de solidarité active (RSA)

   Loi qui généralise le revenu de solidarité active.

   officiel Parlement (loi n° 2008-1249) · source

2. 2022

   Les mesures d'urgence sur le marché du travail

   Loi de 2022 sur le fonctionnement du marché du travail, adoptée « en vue du plein emploi ».

   officiel Parlement (loi n° 2022-1598) · source

3. 2023

   La loi pour le plein emploi (France Travail)

   L'article 1er réécrit l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, désormais tenue par l'opérateur France Travail.

   officiel Parlement (loi n° 2023-1196) · source

1. 2026

   Assurance chômage : 38 Md€ d'indemnisation et 61,5 Md€ de dette prévus en 2026

   Selon ses prévisions de mars 2026, les dépenses d'indemnisation atteindraient 38 Md€ en 2026 (37,2 Md€ en 2025) et la dette du régime 61,5 Md€ (59,4 Md€ en 2025).

   officiel Unédic (gestionnaire de l'Assurance chômage), prévisions financières · source

1. Le taux de chômage depuis 1975

Cette série (Insee, série BDM 001688527, taux au sens du BIT, France hors Mayotte, données CVS) : 206 trimestres, du premier trimestre 1975 au deuxième trimestre 2026 — la mesure de référence citée à chaque publication trimestrielle.

Le plus haut niveau de la série n'est pas la crise de 2008 ni celle de 2015 : c'est le milieu des années 1990 (10,7 %, atteint à trois reprises entre 1994 et 1997) .

Le taux de chômage au sens du BIT n'est pas un simple décompte d'inscrits à France Travail : il vient de l'enquête Emploi (échantillon de ménages), et compte comme chômeur quiconque est sans emploi, disponible sous quinze jours et en recherche active — une définition indépendante de toute inscription administrative. C'est pourquoi le taux peut baisser pendant un confinement (les personnes sans emploi cessent de chercher activement, donc sortent de la définition BIT) sans que la situation se soit améliorée.

1.1 Le halo autour du chômage

Cette série porte, depuis Eurostat, trois séries complémentaires que le taux BIT laisse de côté : personnes sous-employées à temps partiel, disponibles mais ne cherchant pas (le halo proprement dit), et cherchant un emploi mais indisponibles. Ensemble, elles mesurent une capacité d'emploi inutilisée plus large que le seul chômage au sens strict — utile pour ne pas confondre « le taux baisse » et « il y a moins de gens sans emploi qu'ils ne le voudraient ».

1.2 Les demandeurs d'emploi inscrits : une mesure distincte du taux au sens du BIT

Cette série (Dares/France Travail, CVS-CJO, France, depuis février 1996) porte la statistique administrative que la presse cite le plus souvent — « X millions de demandeurs d'emploi » — et qui n'est PAS le taux BIT du § 1 : c'est un décompte d'inscriptions, catégorie par catégorie (A : sans aucune activité ; B, C : activité réduite courte ou longue).

La catégorie A seule (2,2 millions en 2008) est déjà très inférieure à l'ensemble ABC (3,2 millions la même année) : une bonne partie de l'écart entre « le chômage recule » et « les chiffres du chômage restent élevés » dans le débat public tient à la catégorie retenue, pas seulement à la réalité économique. La catégorie A seule se rapproche le plus du chômage BIT par construction (aucune activité), mais les deux ne coïncident pas : l'un est une enquête sur un échantillon, l'autre un dénombrement administratif de toutes les inscriptions.

2. RMI puis RSA : trente-cinq ans d'un même filet, sous deux noms

Cette série (Drees, France métropolitaine, 1990-2024) porte la continuité complète :

Le Revenu de solidarité active a remplacé le RMI et l'allocation de parent isolé au 1er juin 2009 en métropole, puis dans les DOM au 1er janvier 2011 (Mayotte, 1er janvier 2012). Depuis le 1er janvier 2016, le RSA se restreint au « RSA socle » : le « RSA activité » a été remplacé par la prime d'activité, ce qui explique pourquoi le nombre d'allocataires RSA de 2016 n'est pas directement comparable à celui de 2015 sans le savoir (rupture de série documentée par la Drees elle-même dans le fichier source).

Coût de l'allocation (Md€ constants 2024) : 9,6 Md€ en 2009 → 12,4 Md€ en 2024, en hausse de 29 % en quinze ans — une évolution à comparer au nombre d'allocataires (+25 % sur la même période) : l'essentiel de la hausse du coût suit la hausse du nombre de bénéficiaires, pas une revalorisation démesurée du montant individuel.

2.1 L'allocation de solidarité spécifique (ASS), le plancher de

l'indemnisation chômage

L'ASS — versée à qui a épuisé ses droits à l'assurance chômage et remplit une condition d'activité antérieure — est un minimum social distinct du RSA, financé par l'État (pas par l'Unédic) : 336 100 allocataires en 1990, 240 500 en 2024, pour une dépense passée de 2 299 M€ à 1 713 M€ (constants 2024, depuis 2009) sur la même période. Le nombre d'allocataires a culminé en 1996 (513 000), pas récemment : il est aujourd'hui inférieur à son niveau de 1990, malgré des remontées ponctuelles (2009, 2015, 2020).

2.2 La prime d'activité, qui a remplacé le RSA activité

Cette série (Drees, même jeu de données que le RSA mais fichier distinct, France métropolitaine) : créée le 1er janvier 2016 en remplacement du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle est passée de 2 562 500 allocataires en 2016 à 4 636 500 en 2024 — soit +81 % en huit ans, une progression sans commune mesure avec celle du RSA socle sur la même période (§ 2). Le saut le plus net n'est pas celui de la création (2016 → 2017 : +6,7 %), mais 2018 → 2019 (+43 %, de 3 041 300 à 4 357 200) — l'effet de la revalorisation annoncée fin 2018 dans le cadre de la réponse au mouvement des Gilets jaunes, qui a fortement élargi l'accès au dispositif au-delà de son périmètre initial de 2016.

3. La dépense au sens large : ESSPROS

Cette série (Eurostat ESSPROS, champ protection sociale — plus large que la seule Unédic, y compris indemnisation, insertion, préretraites liées au marché du travail) :

Le pic de 2020 n'est pas une dégradation structurelle du marché du travail : il correspond au dispositif exceptionnel d'activité partielle, comptabilisé dans cette fonction ESSPROS. Le retour à 49,3 Md€ en 2023, encore supérieur aux 39,3 Md€ de 2010, reflète pour partie la hausse du chômage partiel de droit commun et pour partie l'élargissement du champ couvert par la fonction (formation, insertion).

4. Le financement : qui paie, et comment il est redistribué

4.1 D'où vient l'argent

Deux circuits séparés :

• L'assurance chômage (Unédic) est financée par une cotisation patronale — 4,05 % du salaire brut, dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale — collectée par l'URSSAF depuis 2011 (avant, par l'Assédic). Depuis le 1er octobre 2018, les salariés ne cotisent plus : leur part a été supprimée et remplacée par une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018 — un impôt payé par tous les revenus, retraités compris, pas seulement par les actifs occupés (détaillé dans docs/cotisations-et-droits.md § 6). Ce transfert illustre, sur une branche précise, le mouvement plus général documenté au § 4.5 de docs/budget-donnees.md : le recul des cotisations au profit de recettes fiscales affectées.
• L'ASS, le RSA et les autres minima sociaux sont financés par l'impôt (État pour l'ASS, départements et État pour le RSA depuis sa recentralisation partielle), pas par des cotisations sociales : ce sont des prestations non contributives (voir la distinction posée en docs/cotisations-et-droits.md § 3).

4.2 Ce que la base peut chiffrer exactement, et ce qu'elle ne peut pas

Cette série (2020-2022, maille région — voir docs/budget-donnees.md § 9) additionne, dans une même catégorie « cotisations et contributions sur revenus d'activité », toutes les branches (maladie, famille, vieillesse, chômage) collectées par une même déclaration sociale nominative. Aucune source URSSAF ouverte ne publie la part chômage séparément des autres branches : l'URSSAF documente son activité de recouvrement (890 mesures d'exonération, 118 trimestres de masse salariale, chargés dans ce projet), jamais ses comptes par branche. Le taux légal de cotisation chômage (4,05 %) est un fait de droit, publiable et cité ci-dessus ; le montant exact en euros qu'il représente à lui seul n'est publié nulle part en open data — c'est la même limite que celle documentée pour les comptes de la Sécurité sociale en général.

Ce qui EST chiffrable exactement : les 301,3 Md€ versés par les entreprises en 2022 (toutes branches, filtré sur categorie_entreprise), et la part de la protection sociale financée par cotisations employeurs contre impôts affectés, année par année depuis 1990 (§ 4.5 de docs/budget-donnees.md).

4.3 La redistribution : de la cotisation à l'allocation

Le circuit, simplifié : l'employeur verse la cotisation à l'URSSAF (ou la CSG, pour la part qui a remplacé la cotisation salariale) → l'URSSAF centralise et reverse à l'Unédic pour l'assurance chômage, ou à l'État/aux départements pour les minima sociaux → France Travail (ex-Pôle emploi) verse l'allocation chômage (ARE) aux personnes indemnisées, ou l'ASS/le RSA aux bénéficiaires des minima sociaux. Cette série (45 trimestres, 2014-2025) donne, pour chaque trimestre, la répartition exacte des allocataires par tranche de montant perçu — le dernier maillon de cette chaîne, chiffré.