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Fonction publique et immobilier de l'État
La mission « Transformation et fonction publiques » : rénovation des bâtiments de l'État, fonds de transformation, action sociale interministérielle, formation des fonctionnaires. La masse salariale de la fonction publique n'y figure pas : elle est répartie dans toutes les missions. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.
1 texte de cadre · 2 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Cadre
- 2019
La transformation de la fonction publique
Loi de transformation de la fonction publique.
officiel Parlement (loi n° 2019-828) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
La foncière de l'État en attente d'un texte après sa censure
La création d'une foncière de l'État, introduite par amendement au projet de loi de finances pour 2025, a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier budgétaire ; aucun texte ne l'a reprise depuis.
officiel Claude Nougein, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Transformation et fonction publiques », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Transformation et fonction publiques : - 45,8 % en autorisations d'engagement
Les crédits baissent de 45,8 % en autorisations d'engagement, à 543,6 M€, surtout parce que la rénovation des 36 cités administratives s'est achevée en 2025.
officiel Claude Nougein, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Transformation et fonction publiques », projet de loi de finances pour 2026) · source
Situation chiffrée
Crédits par programme
Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.
Les effectifs, par versant : trois fonctions publiques, pas une seule masse
Au 31 décembre 2023, 5,80 millions d'agents publics, répartis en trois versants dont les employeurs, les statuts et les modes de gestion diffèrent : la fonction publique d'État (2,57 millions, 44 %), la fonction publique territoriale (1,99 million, 34 %) et la fonction publique hospitalière (1,24 million, 21 %). Ce total ne se recoupe qu'en partie avec la mission budgétaire ci-dessus : celle-ci ne finance que le pilotage interministériel de la fonction publique, jamais les rémunérations elles-mêmes, inscrites en titre 2 dans chaque mission ou versées par les collectivités et les hôpitaux, hors budget de l'État.
Rémunérations (2023) : salaire net moyen en équivalent temps plein d'environ 2 652 € pour l'ensemble de la fonction publique ; environ 3 373 € pour la seule catégorie A de la fonction publique d'État.
La part de contractuels progresse, sans se stabiliser : 17 % des agents publics en 2011, 22 % en 2021, 23 % en 2023 — une hausse continue depuis quinze ans, pas un plateau atteint.
La France n'est pas un cas extrême en comparaison internationale : l'emploi public représentait environ 21 % de l'emploi total en France en 2021 (OCDE, Government at a Glance), une proportion proche de la moyenne des pays de l'OCDE (de l'ordre de 18 à 21 % selon les éditions) — à l'opposé de l'idée reçue d'une fonction publique française hors norme en proportion de l'emploi total.
Pourquoi ces chiffres sont cités, pas chargés comme une série requêtable : les jeux de données ouverts de la DGAFP (data.gouv.fr, data.economie.gouv.fr) existent mais sont doublement dégradés — les exports CSV/JSON sont vides depuis une migration technique du portail qui les héberge, et les fichiers Excel encore servis s'arrêtent à 2016-2019. Les seules publications à jour sont les rapports et notes de la DGAFP, en PDF, dont les chiffres ci-dessus sont extraits avec leur source précise.
Constats chiffrés cités
Ce que les données ne disent pas
- La masse salariale de la fonction publique par versant : les effectifs sont désormais cités (voir « Les effectifs, par versant » ci-dessus), pas la masse salariale globale — répartie dans chaque mission et chaque budget local, sans total consolidé trouvé en donnée ouverte.
- Le point d'indice et son coût : non chargés.
- La ventilation par ministère et par département des effectifs : les jeux DGAFP correspondants existent mais s'arrêtent à 2016, périmés pour un usage actuel (
NOT_LOADED). - L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (
NOT_LOADED). - La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.
Pièges de lecture
- Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
- Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
- Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
- Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
- Une petite mission pour un grand sujet. Les crédits de la mission ne mesurent pas le coût de la fonction publique : les rémunérations sont inscrites dans chaque mission, en titre 2.
Glossaire
| terme | sens |
|---|---|
| Programme 348 | performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs |
| Cité administrative | immeuble regroupant plusieurs services de l'État dans une ville |
| Titre 2 | dépenses de personnel |
Sources
| source | niveau |
|---|---|
| Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, missions « Gestion des finances publiques », « Transformation et fonction publiques », PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Journal officiel (textes cités au cadre) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Comptes rendus de l'Assemblée nationale | PRIMARY_OFFICIAL |
| DGAFP, Chiffres clés 2025 et Rapport annuel 2025 sur l'état de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| DGAFP, note « Les contractuels dans la fonction publique depuis 2011 » | PRIMARY_OFFICIAL |
| OCDE, Government at a Glance 2025, note pays France | PRIMARY_OFFICIAL |
Versions
- Version 2 (19 septembre 2026) : effectifs par versant, rémunérations, part de contractuels et comparaison internationale (OCDE) ajoutés, en citations sourcées — les jeux ouverts de la DGAFP étant périmés (2016-2019) ou vidés par une migration technique du portail qui les héberge, signalé plutôt que remplacé par une estimation non vérifiée. La France n'apparaît pas comme un cas extrême de l'emploi public en comparaison OCDE, contrairement à une idée répandue.
- Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.
Page construite depuis le dossier
docs/fonction-publique-donnees.md (Dossier · version 2 · 19 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
Dans la même famille :
Budget de l'État et de la Sécurité sociale Dette publique Coût des pouvoirs publics.