L'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État…

Mesdames, Messieurs, Le patrimoine immobilier de l’État représente 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. Ce parc, par son ampleur, est à la croisée de deux exigences majeures: la réduction de l’empreinte environnementale de l’action publique et l’amélioration continue de la performance de l’État. Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les dépenses publiques et de répondre aux engagements climatiques, il est désormais indispensable d’engager une réforme profonde du modèle de gestion immobilière de l’État. L’enjeu est double: réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032, tout en améliorant les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics. Comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport consacré à la politique immobilière de l’État, le modèle actuel n’incite aucunement les administrations à optimiser leur occupation des locaux. Le rapport met également en évidence un retard important dans la mise aux normes des bâtiments de l’État, notamment en ce qui concerne la transition énergétique, l’accessibilité et le désamiantage. Ce retard est attribué à un sous‑investissement chronique dans la maintenance et l’entretien du patrimoine immobilier public. Cette

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.