L'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une…

Mesdames, Messieurs, Depuis 2017, le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont levé le voile sur une réalité longtemps ignorée: les violences sexistes ou sexuelles constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus massives et les plus tolérées en France. Elles touchent toutes les sphères de la société, tous les milieux sociaux et toutes les générations. Elles frappent d’abord les femmes et les enfants et sont, dans l’immense majorité des cas, commises par des hommes, le plus souvent connus des victimes. Ainsi, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes, tandis que 97 % des personnes mises en cause sont des hommes ([1]). En 2021, près de 250 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques en France ([2]). Malgré cette prise de conscience collective, la réponse institutionnelle demeure défaillante. Entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 % ([3]). Si cette hausse reflète en partie la libération de la parole des victimes, elle ne s’est pas traduite par une réponse pénale suffisamment efficace. En 2021, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite, une proportion qui atteint 94 % pour les affaires de viol ([4]). Entre 2016 et 2024, les plaintes pour viol sur majeur ont été multipliées par trois, celles pour agression sexuelle par deux tandis que les condamnations pour viol n’ont augmenté que de 30 % ([5]). Les mineurs ne sont pas épargnés: 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France ([6]), un enfant sur cinq en Europe ([7]). Seules 1 % des affaires d’inceste aboutissent finalement à une condamnation[8]. Pourtant, dans près de 80 % des cas, les violences sont commises au sein de la famille, par un proche de la victime ([9]). Sur Internet, 30 % des mineurs sont exposés à des contenus pornographiques au moins une fois par mois ([10]). De la même manière, la culture de la pédocriminalité se banalise et se diffuse ensuite dans la vie réelle. Parallèlement, une femme sur deux a déjà été victime de violences sexuelles et sexistes ([11]), et la moitié de ces violences sont commises dans le cadre familial ([12]): en 2023, 271 000 personnes ont été victimes de violences conjugales, soit une hausse de 10 % en un an ([13]). En 2025, 164 femmes ont été tuées parce qu’elles étaient des femmes ([14]). Ces chiffres dessinent un constat sans appel: l’impunité demeure trop souvent la norme, nourrie par un manque criant de moyens, un déficit de protection et d’accompagnement, une formation insuffisante des professionnels et un système judiciaire encore insuffisamment adapté au traitement des violences sexuelles et sexistes. Dans ce contexte alarmant, la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants ont pourtant été érigées en grandes causes du quinquennat de M. Emmanuel Macron en 2017, puis réaffirmées en 2022 lors de sa réélection. Cela s’est aussi traduit à travers plusieurs dispositions inscrites dans la loi telles que l’allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les enfants, ou plus récemment encore, la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique qui permet un blocage rapide des sites pornographiques ne contrôlant pas l’âge de leurs utilisateurs ou obligeant les hébergeurs à retirer dans un délai de vingt‑quatre heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie. Sans oublier enfin la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) faisant de la France le premier pays au monde à faire référence au droit à l’IVG dans son texte fondamental. Force est de constater que ces avancées, pour la plupart obtenues de manière transpartisane, ne suffiront pas à éradiquer les violences contre les femmes et les enfants et que nous devons aller encore plus loin dans les moyens et les réformes afin de faire de la protection des victimes une réelle priorité nationale. Plus récemment, le meurtre et le viol de la jeune Lyhanna, dans le Gers, ont suscité un bouleversement collectif. L’affaire de Mme Gisèle Pelicot, droguée à son insu par son mari et violée pendant des années par des dizaines d’hommes, a, elle aussi, tragiquement rappelé la brutalité des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. L’affaire de M. Joël Le Scouarnec, ancien chirurgien reconnu coupable de viols et d’agressions sexuelles sur 299 victimes, a quant à elle mis en lumière l’ampleur des violences sexuelles commises sur les mineurs, y compris dans des institutions censées les protéger. Ces affaires, aussi différentes soient‑elles, ont toutes profondément ému la société française. Elles révèlent les failles de notre système de prévention, de détection et de réponse judiciaire et témoignent du fait que les violences sexistes et sexuelles ne sont ni exceptionnelles, ni isolées, ni inéluctables. Elles démontrent que ces violences sont structurelles, systémiques et profondément enracinées dans des rapports de domination. Il est désormais indispensable de transformer ce sursaut collectif en une avancée politique concrète, ambitieuse et durable, afin que cette mobilisation historique ne devienne pas un rendez‑vous manqué. Ainsi, une coalition pour une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, issue de la mobilisation conjointe d’organisations associatives et syndicales féministes et enfantistes, s’est créée en octobre 2024. Cette coalition a produit 140 recommandations, fondées sur l’expertise du terrain, la parole des victimes, les savoirs professionnels et la recherche, afin de repenser globalement la prévention, la protection, la justice, l’accompagnement et la réparation. Elle affirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes est indissociable des violences faites aux enfants: elles relèvent d’un même continuum de domination et d’un même impératif de protection. Ce travail collectif inédit a conduit, en janvier 2025, à la création d’une coalition parlementaire composée de députés et sénateurs chargés de traduire en droit ces 140 recommandations. En dix mois, plus de trente auditions et une vingtaine de réunions de travail ont permis de consolider ces recommandations. La présente

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.