L'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »…

Mesdames, Messieurs, Le 13 mai 2025, à l’occasion d’une séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, les députés Max Mathiasin et Olivier Serva, par la voix de Laurent Panifous, président du groupe Liberté, Indépendants, Outre‑mer et Territoires (LIOT), interpellaient le Premier ministre, François Bayrou, demandant l’abrogation du Code noir: « Oui, la France a déclaré la traite négrière « crime contre l’humanité ». Oui, nous avons une « journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions »: le 10 mai. Oui, nous avons une « journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage colonial »: le 23 mai. Mais, non, la France n’a jamais abrogé le Code noir. » Il est important de noter que le Code noir est un recueil d’édits royaux promulgués entre 1685 et 1724. Le terme « Code noir » est employé après la promulgation des derniers édits donnant ainsi lieu à une codification. Le premier texte est l’Édit du Roy de mars 1685 « concernant les esclaves nègres des îles françaises de l’Amérique ». Son élaboration est attribuée à Jean‑Baptiste Colbert alors secrétaire d’État à la Marine. Ce travail est parachevé par son fils, Jean‑Baptiste Antoine Colbert, marquis de Seignelay. Il ne concerne que les Antilles françaises où il a été enregistré par le Conseil souverain de ces territoires en 1685, et par celui de Guyane en 1704. En raison de la conquête d’autres territoires, de nouveaux édits royaux ont été élaborés afin d’y encadrer la traite négrière. Ainsi, le roi Louis XV a promulgué l’Édit royal de décembre 1723, enregistré et appliqué par le Conseil souverain des îles Mascareignes comprenant l’île de la Réunion et l’île Maurice. L’Edit de mars 1724, dernier en date, visait quant à lui la Louisiane. Les différents édits étaient enregistrés par les autorités locales et non par le Parlement de Paris, posant ainsi le fondement du droit colonial. Le Code noir est donc un recueil de textes qui a évolué au fil du temps, selon les colonies et selon les éditeurs. Toutefois, le Code noir n’est pas qu’un simple recueil historique. C’est le symbole marquant d’un crime, la pierre angulaire d’un système fondé sur l’avilissement et le commerce d’êtres humains. À une époque où le servage était interdit dans le Royaume de France, le Code noir a institutionnalisé la déshumanisation et l’asservissement d’hommes, de femmes et d’enfants en les réduisant au statut de bien meuble. Ainsi, l’article 44 de l’Edit de mars 1685 définit le statut juridique des esclaves: « Déclarons les esclaves être meubles […] ». Sous ce cadre juridique, une économie florissante s’est développée, fondée sur l’exploitation des esclaves au profit des maîtres, des négriers, des gouverneurs et du royaume de France lui‑même. Avec l’instauration du Code noir, les logiques de propriété et de déshumanisation prévalent. Cette déshumanisation sert de justification aux sévices et châtiments corporels encadrés par l’article 42 de l’Edit de mars 1685: « Pourront pareillement les maîtres, lorsqu’ils croiront que leurs esclaves l’auront mérité, les faire enchaîner et les faire battre de verges ou de cordes […] » Et pour l’esclave qui ose s’échapper de cette condition, le nègre marron, l’article 38 de ce même édit dispose: « L’esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que son maître l’aura dénoncé en justice, aura les oreilles coupées et sera marqué d’une fleur de lys sur une épaule; s’il récidive un autre mois pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé, et il sera marqué d’une fleur de lys sur l’autre épaule; et, la troisième fois, il sera puni de mort. » L’esclave ne pourra acquérir la personnalité juridique qu’en cas d’affranchissement rendu possible par son arrivée en métropole ou par le mariage à un homme libre, selon l’article 9: « Les hommes libres qui auront eu un ou plusieurs enfants de leur concubinage avec des esclaves, ensemble les maîtres qui les auront soufferts, seront chacun condamnés en une amende de 2 000 livres de sucre, et, s’ils sont les maîtres de l’esclave de laquelle ils auront eu lesdits enfants, voulons, outre l’amende, qu’ils soient privés de l’esclave et des enfants et qu’elle et eux soient adjugés à l’hôpital, sans jamais pouvoir être affranchis. N’entendons toutefois le présent article avoir lieu lorsque l’homme libre qui n’était point marié à une autre personne durant son concubinage avec son esclave, épousera dans les formes observées par l’Église ladite esclave, qui sera affranchie par ce moyen et les enfants rendus libres et légitimes. » Le Code noir établit d’autres restrictions à l’encontre des esclaves, comme l’impossibilité, instaurée par l’article 28, de détenir un bien: « Déclarons les esclaves ne pouvoir rien avoir qui ne soit à leurs maîtres; et tout ce qui leur vient par industrie, ou par la libéralité d’autres personnes, ou autrement, à quelque titre que ce soit, être acquis en pleine propriété à leurs maîtres, sans que les enfants des esclaves, leurs pères et mères, leurs parents et tous autres y puissent rien prétendre par successions, dispositions entre vifs ou à cause de mort; lesquelles dispositions nous déclarons nulles, ensemble toutes les promesses et obligations qu’ils auraient faites, comme étant faites par gens incapables de disposer et contracter de leur chef. » Les atermoiements de l’État pour reconnaître pleinement ce passé douloureux alimentent un climat de défiance et la construction de revendications au sein des populations ultramarines. Les structures socioéconomiques et culturelles de nos sociétés post‑esclavagistes sont conditionnées par ce passé. Cette démarche ne cherche pas uniquement à « se souvenir », mais à restituer le passé comme réponse au présent. Elle réinscrit la mémoire dans une logique de Justice. Les auteurs de la

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.