Le sous-amendement n° 116 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la…

Mesdames, Messieurs, Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à la protection de l’enfance atteignent l’âge de dix‑huit ans selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Un âge censé incarner l’entrée dans la vie d’adulte à travers notamment l’obtention des droits civiques, du permis de conduire, l’accès aux études supérieures, les premiers emplois saisonniers et l’idée d’un lendemain à construire en sécurité grâce au soutien continu des familles. Mais pour les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, le passage à la majorité est d’une toute autre nature. Il est synonyme de rupture, de date couperet, de stress de fin d’accompagnement, d’obligation d’insertion rapide à choix contraint et d’entrée durable dans une précarité annoncée qui impacte profondément leur vie jusqu’à en réduire significativement la durée. En effet, selon le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date de mai 2025 « l’espérance de vie des jeunes majeurs est de vingt ans inférieure à la moyenne, un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et un quart des jeunes vivant à la rue viennent de l’Aide sociale à l’enfance. Il apparaît également que ces jeunes sont particulièrement vulnérables aux réseaux de trafic ou de prostitution » et ce malgré la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui ambitionnait de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les jeunes de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à leurs vingt et un ans. Force est de constater que malgré des avancées notables, cette loi n’a pas eu l’effet escompté et laisse de trop nombreux jeunes protégés dans une extrême précarité avec des disparités territoriales très importantes et indignes de notre pays. Selon le rapport de l’IGAS, le taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur oscille entre 29 % et 70 % selon les départements. Les durées sont également variables, entre douze et vingt‑cinq mois en moyenne selon les territoires avec des renouvellements de contrat d’une durée de seulement quatre à huit mois. Des constats que relève également le collectif Cause Majeur! au sein de son enquête annuelle sur l’effectivité de la loi de février 2022 auprès de son réseau de professionnels. L’étude parue en 2026 de ce collectif de la société civile met ainsi en exergue l’existence encore aujourd’hui de contrats d’un mois à peine. Elle montre aussi que la durée moyenne d’accompagnement est de 22 mois soit jusqu’à 19 ans et 10 mois (loin des 21 ans attendus) et confirme les disparités entre territoires. De plus, l’étude souligne aussi les disparités entre jeunes selon qu’ils aient des parents ou des proches sur le territoire français ou pas, selon qu’ils aient un parcours ou non en protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Selon le collectif, ces disparités, loin de se résorber avec les années, s’aggravent enquête après enquête. Il faut dire que la loi est elle‑même porteuse d’inégalités selon le parcours des jeunes. Ainsi, elle rend optionnelle l’accompagnement des jeunes parmi les plus fragiles que sont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et permet une mise à la rue des jeunes majeurs sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Sans protection du jour au lendemain, ces jeunes deviennent, à leurs 18 ans, les proies idéales des réseaux de traite des êtres humains de toute sorte (prostitution, narcotrafic, etc.) qui font trop souvent la une des médias. Ces sorties sèches sont d’autant plus incompréhensibles qu’elles mettent à mal l’accueil et le travail investi par les éducateurs tout au long de la minorité des enfants. En effet, chaque année, les collectivités et l’État investissent 11 milliards d’euros dans la Protection de l’Enfance. Il est donc impossible de se satisfaire de ces sorties sèches: que ce soit pour les enfants en premier lieu, mais aussi pour les finances publiques. Que se passerait‑il si on accompagnait ces jeunes jusqu’à ce qu’ils n’en aient plus besoin? C’est ce qu’a cherché à savoir le collectif Cause Majeur! à travers son étude intitulée Les vies de Paul, publiée en novembre 2025. Cette étude socio‑économique fondée sur les trajectoires de vie d’un jeune majeur protégé en fonction des politiques publiques déployées démontre, en s’appuyant sur des chiffres et statistiques officielles, le gain à la fois humain, sociétal mais aussi financier pour l’État d’accompagner durablement les jeunes majeurs de la protection de l’enfance. Le résultat de cette étude est sans appel. Lorsqu’un jeune est laissé seul après 18 ans, il peut vivre des années d’errance, de chômage et de précarité et coûter à la collectivité près de 120 000 euros sur l’ensemble de sa vie. À l’inverse, lorsqu’un jeune est accompagné jusqu’à son inclusion pleine et entière, les gains économiques par le biais d’impôts et de cotisations peuvent atteindre 1,8 million d’euros, si les appétences du jeune majeur sont respectées et valorisées sans limitation de durée autre que celle qu’il juge nécessaire à son insertion. Dans l’étude citée, Paul est accompagné jusqu’à 25 ans et décide de lui‑même la fin de son accompagnement. Car l’âge butoir de 21 ans, hérité de 1974 et des Trente Glorieuses ne signifie plus rien en 2026. Les jeunes quittent aujourd’hui en moyenne le domicile de leurs parents autour de25 ans pour trouver un emploi stable aux alentours de 27 ans. Il est donc incohérent, voire absurde, de demander à des jeunes de 18 à 21 ans, sans soutien familial, d’accéder plus rapidement à l’autonomie. Cessons de demander toujours plus à des jeunes qui ont moins de ressources, moins de stabilité, moins d’assurance, moins de sécurité intérieure, moins de liens et moins de réseaux. Il faut, au contraire, les sécuriser le temps qu’ils puissent entrer sereinement dans leur vie d’adulte, comme ce que font tous les parents des enfants de notre pays. Enfin il faut noter que cette proposition de bon sens a déjà reçu un écho favorable de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2025 à la suite de l’adoption d’amendements identiques au

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