La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la…

L’article liminaire présente, conformément au 1° de l’article LO. 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice 2025, au sens de la comptabilité nationale. Les administrations de sécurité sociale représentent un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (près de 800 milliards d’euros de recettes en 2025). Elles regroupent outre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent également la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites. En 2025, les ASSO sont déficitaires malgré les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. Exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, les dépenses augmentent de 0,3 point entre 2024 et 2025, tandis que les recettes croissent de 0,1 point. Le solde des ASSO passe ainsi de 0,0 à ‑0,2 point de PIB. Les recettes sont légèrement inférieures à celles prévues à l’article liminaire de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (26,6 points de PIB au lieu de 26,7 %). En conséquence, le solde est également revu à la baisse (- 0,2 points de PIB au lieu de - 0,1 %). Ces données sont présentées de manière plus détaillée dans le rapport annuel d’avancement, publié par le Gouvernement le 22 avril 2026. L’

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.