Le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier…

Mesdames, Messieurs, Le placement d’un enfant en dehors du foyer parental, qu’il soit temporaire ou durable, constitue une décision prise dans l’intérêt de sa protection et de son bien‑être. Il est souvent motivé par des situations de danger, de négligence, d’abandon ou d’incapacité parentale à assurer ses besoins fondamentaux. Cette prise en charge peut être assurée par différents acteurs, conformément à l’article 375‑3 du code civil: un membre de la famille proche (grands‑parents, oncles, tantes, etc.), un tiers digne de confiance, un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou encore un établissement spécialisé. La protection de l’enfance constitue une responsabilité fondamentale des départements et est l’un des piliers de l’action sociale en France. Face à l’augmentation constante du nombre d’enfants placés, il est désormais urgent d’adapter le cadre législatif et budgétaire afin d’assurer un accompagnement efficace et équitable de ces mineurs vulnérables. Selon la Cour des comptes, sur les 380 000 enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance en France, la moitié environ est placée en dehors du domicile familial. Ainsi, si le reversement systématique à l’ASE des principales prestations familiales était appliqué pour tous les enfants placés hors domicile familial, l’augmentation du budget de la protection de l’enfance serait de l’ordre de 500 millions d’euros par an, sans augmenter d’un euro le coût pour l’État. L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a montré que les dépenses sociales départementales ont atteint 43,6 milliards d’euros en 2023, en hausse de 2,15 milliards d’euros par rapport à l’année précédente. Parmi ces dépenses, la protection de l’enfance connaît une progression inédite, atteignant 9,8 milliards d’euros. Ce secteur représente désormais 42 % de la hausse globale des dépenses sociales des départements. Entre 2021 et 2023, le budget alloué à l’ASE a connu une progression continue de 10 % par an, avec des hausses allant jusqu’à 30 % selon les départements. Les services départementaux de l’ASE, qui sont, de fait, chargés de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques des mineurs confiés, sont pourtant soumis à une pression budgétaire et organisationnelle considérable. 87 % des dépenses de la protection de l’enfance sont consacrées à l’hébergement et à l’accueil, avec un coût moyen annuel de 36 500 euros par enfant. Premièrement, alors que les dépenses de protection de l’enfance explosent, dans la majorité des cas, les prestations familiales ne sont pas versées aux services de l’ASE ou aux familles d’accueil, les privant des ressources nécessaires pour répondre aux besoins des mineurs placés. Pourtant, l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale prévoit que les allocations familiales puissent être versées aux services de l’ASE lorsqu’un enfant leur est confié par décision judiciaire. Cependant, ce même article laisse au juge la possibilité de maintenir ces allocations au bénéfice des parents, sous réserve qu’ils continuent de participer à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter un éventuel retour au foyer familial. En pratique, cette possibilité de maintien des allocations aux parents est la règle et non l’exception: dans plus de 80 % des cas, les allocations restent versées aux parents, alors même que la majorité des enfants placés l’ont été en raison d’une carence parentale grave et que ces parents n’assument plus aucune charge réelle à leur égard. Deuxièmement, la loi du 14 mars 2016 a introduit une réforme confiant la gestion de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant placé (après information par le département à 17 ans). Ce mécanisme visant à constituer une épargne au bénéfice du mineur, réoriente ces fonds publics vers un mécanisme qui ne répond en rien à l’objectif initial puisque cet argent ne répondra pas aux besoins immédiats des enfants en matière de scolarité. Pendant ce temps, les départements et les familles d’accueil assument seuls ces dépenses, sans bénéficier de l’aide pourtant prévue à cet effet. Ce fonctionnement est d’autant plus inefficace qu’en 2024, le taux de restitution n’est que de 44 %, notamment par manque de partage d’information entre la Caisse des dépôts et consignations et les départements. Ce système est par ailleurs particulièrement injuste puisqu’il ne donne lieu à un pécule à 18 ans que pour les enfants dont le foyer est éligible à l’ARS. Le présent texte prévoit donc que l’ARS soit versée directement à la personne ou à l’institution qui prend en charge l’enfant (ASE, famille d’accueil, membre de la famille désigné par le juge), afin qu’elle puisse être utilisée au moment où elle est nécessaire. Cette réforme n’exclut en rien la possibilité d’instaurer un pécule versé à 18 ans, destiné à soutenir les jeunes dans le financement de leurs études et leur entrée dans la vie active. Troisièmement, si la loi prévoit que la pension alimentaire est versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié, le versement de la pension alimentaire n’est pas systématiquement remis en question lors du placement de l’enfant. Dans certains cas, elle continue d’être versée d’un parent à l’autre, même lorsque celui‑ci n’assume plus la garde effective de l’enfant. Cette lacune crée des situations absurdes où la contribution financière du parent censé subvenir aux besoins de l’enfant ne bénéficie pas à ceux qui assurent son accompagnement au quotidien. La présente

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