L'amendement n° 12 de M. Raux après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements…

Mesdames, Messieurs, La France rurale fait aujourd’hui face à une crise silencieuse mais profonde : la baisse durable et structurelle de la démographie scolaire. Cette réalité nécessite que la puissance publique repense l’organisation de l’école en milieu rural, non seulement pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation, mais aussi pour préserver la vitalité des territoires et la cohésion nationale. Face à ce défi, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont devenus un outil incontournable pour les communes, permettant de mutualiser les moyens, d’assurer la survie d’écoles de proximité et de maintenir un service public éducatif de qualité, là où la densité démographique ne permet plus à chaque commune de conserver sa propre école. Les RPI, souvent issus d’une longue tradition de coopération locale, sont ainsi l’incarnation d’une forme de solidarité territoriale et d’innovation administrative. Cependant, le cadre juridique actuel présente des lacunes majeures qui compromettent l’efficacité et l’équité de ce dispositif. Paradoxalement, alors que les RPI constituent désormais une réalité incontournable de l’organisation scolaire rurale, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l’éducation. Cette absence de cadre génère une insécurité normative préjudiciable aux élus locaux et aux familles. Le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat est clair et légitime, conformément aux dispositions des articles L. 442‑5‑1 et D. 442‑44‑1 du code de l’éducation. Néanmoins, dans sa mise en œuvre pratique, ce dispositif entraîne des difficultés financières et organisationnelles importantes pour certaines communes, comme le montre l’exemple concret du RPI « Les Merveilles », qui associe les communes de Saint‑Juire‑Champgillon, Saint‑Martin‑Lars‑en‑Sainte‑Hermine et La Réorthe, situées en Vendée. En effet, lorsque le RPI n’est pas adossé à un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’article D. 442‑44‑1 précise que les communes doivent déterminer la capacité d’accueil strictement au niveau communal. Ainsi, lorsqu’une commune comme Saint‑Martin‑Lars‑en‑Sainte‑Hermine ne dispose plus d’établissement scolaire, elle se trouve contrainte, faute de pouvoir justifier d’une capacité d’accueil puisque devenue inexistante, de prendre en charge financièrement la scolarisation d’élèves dans des établissements extérieurs au RPI, et même lorsque la capacité d’accueil au sein des écoles publiques composant ce regroupement est suffisante. Ainsi, ce traitement différencié entre RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et RPI dits conventionnels conduit à des situations aberrantes où une commune sans école, membre d’un RPI conventionnel disposant de places disponibles, doit néanmoins financer la scolarisation de ses élèves dans des établissements extérieurs au regroupement. Cette situation génère ainsi des coûts supplémentaires significatifs pour les communes concernées, alors même que le RPI constitue un exemple de solidarité territoriale en matière d’éducation. Face à ces constats, la présente

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