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Scrutin public n° 4801 · Assemblée nationale · 17e législature · 17/12/2025

L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale…

Libellé officiel, publié tel quel par la source : « l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture). » Le titre ci-dessus est obtenu par deux opérations mécaniques et réversibles : couper avant la liste des signataires, et mettre la première lettre en capitale. Aucun mot n'y a été ajouté, aucun n'a été remplacé.

Adopté
103 pour · 0 contre · 0 abstentions
résultat officiel publié par la source
identifiant VTANR5L17V4801
103 pour 0 contre 0 abstentions 1 non-votants

Les couleurs de la barre sont celles des positions, pas du résultat. Le vert compte les votes pour, le rouge les votes contre, l'ocre les abstentions ; la barre montre comment les voix se sont réparties. Le résultat, « adopté », reste en noir : un texte adopté n'est pas « vert » ni un texte rejeté « rouge », et le colorer reviendrait à dire qu'adopter est bien et rejeter est mal.

Sources et empreintes

faits-politiques.fr — Scrutin public n° 4801, Assemblée nationale, 17e législature, 17/12/2025, identifiant VTANR5L17V4801. Source : Assemblée nationale, open data, consultée le 12/09/2026, empreinte SHA-256 3c8937f1b70ac6c6….

Le texte soumis au vote

La source ne rattache pas ce scrutin à un dossier législatif. Environ un tiers des scrutins sont dans ce cas ; le libellé de l'objet reste la seule information publiée, et il n'est pas rapproché d'un dossier par déduction.

Positions par groupe

GroupePourContreAbst. Non-votantsEffectif recensé sur ce scrutin
LFI-NFP 26 0 0 0
26
RN 22 0 0 0
22
EPR 14 0 0 1
15
SOC 9 0 0 0
9
DR 7 0 0 0
7
HOR 7 0 0 0
7
Dem 4 0 0 0
4
EcoS 4 0 0 0
4
UDR 4 0 0 0
4
LIOT 3 0 0 0
3
GDR 2 0 0 0
2
NI 1 0 0 0
1

Les barres sont à l'échelle. Leur largeur est proportionnelle à l'effectif recensé, ramené au groupe le plus nombreux sur ce scrutin ; leur remplissage dit la répartition. Une barre en pourcentage des exprimés occuperait toute la largeur pour tous les groupes, et ferait lire 4 voix comme 72.

Le groupe de chaque votant est celui que la source a publié avec ce scrutin, à cette date. Les totaux sont la somme des votes individuels, jamais une consigne de groupe.

Qui figure au relevé

Un carré par siège. L'ordre à l'intérieur d'un groupe est celui du relevé et n'a aucune signification ; il n'y a pas d'hémicycle, dont la forme suggérerait un axe gauche-droite que ce site ne produit pas.

LFI-NFP26 recensés
RN22 recensés
EPR15 recensés
SOC9 recensés
DR7 recensés
HOR7 recensés
Dem4 recensés
EcoS4 recensés
UDR4 recensés
LIOT3 recensés
GDR2 recensés
NI1 recensés
Pour Contre Abstention Non-votant recensé

Votes nominatifs

104 lignes affichées sur 104 positions enregistrées.

DéputéGroupePosition
Abomangoli, Nadège LFI-NFP Pour
Alexandre, Laurent LFI-NFP Pour
Allemand, Marie-José SOC Pour
Amiot, Ségolène LFI-NFP Pour
Arenas, Rodrigo LFI-NFP Pour
Bénard, Édouard GDR Pour
Benbrahim, Karim SOC Pour
Benoit, Thierry HOR Pour
Bernhardt, Théo RN Pour
Blanchet, Christophe Dem Pour
Bompard, Manuel LFI-NFP Pour
Bonnivard, Émilie DR Pour
Bourgeaux, Jean-Luc DR Pour
Bouyx, Bertrand HOR Pour
Bovet, Jorys RN Pour
Braun-Pivet, Yaël EPR Non-votant
Brulebois, Danielle EPR Pour
Buchou, Stéphane EPR Pour
Buffet, Françoise EPR Pour
Cadalen, Pierre-Yves LFI-NFP Pour
Carbonnel, Pierre-Henri UDR Pour
Carrière, Sylvain LFI-NFP Pour
Cathala, Gabrielle LFI-NFP Pour
Cazeneuve, Pierre EPR Pour
Chaix, Bernard UDR Pour
Chenevard, Yannick EPR Pour
Coulomme, Jean-François LFI-NFP Pour
Da Conceicao Carvalho, Nathalie RN Pour
Daubié, Romain Dem Pour
David, Alain SOC Pour
Delaporte, Arthur SOC Pour
Delogu, Sébastien LFI-NFP Pour
Delpech, Julie EPR Pour
Diaz, Edwige RN Pour
Diop, Dieynaba SOC Pour
Dubré-Chirat, Nicole EPR Pour
Duby-Muller, Virginie DR Pour
Fayssat, Olivier UDR Pour
Fégné, Denis SOC Pour
Feld, Mathilde LFI-NFP Pour
Fernandes, Emmanuel LFI-NFP Pour
Fugit, Jean-Luc EPR Pour
Garot, Guillaume SOC Pour
Gery, Jonathan RN Pour
Gillet, Yoann RN Pour
Gonzalez, José RN Pour
Griseti, Monique RN Pour
Guetté, Clémence LFI-NFP Pour
Guibert, Julien RN Pour
Gustave, Steevy EcoS Pour
Hamelet, Marine RN Pour
Hignet, Mathilde LFI-NFP Pour
Jenft, Pascal RN Pour
Joncour, Tiffany RN Pour
Kervran, Loïc HOR Pour
Lachaud, Bastien LFI-NFP Pour
Larrouquis, Benoît EPR Pour
Léaument, Antoine LFI-NFP Pour
Leboucher, Élise LFI-NFP Pour
Lecoq, Jean-Paul GDR Pour
Le Fur, Corentin DR Pour
Le Gall, Arnaud LFI-NFP Pour
Legrain, Sarah LFI-NFP Pour
Lelouis, Gisèle RN Pour
Le Peih, Nicole EPR Pour
Levavasseur, Katiana RN Pour
Loir, Christine RN Pour
Loubet, Alexandre RN Pour
Martin, Élisa LFI-NFP Pour
Martin, Patrice RN Pour
Mazaury, Laurent LIOT Pour
Ménagé, Thomas RN Pour
Michoux, Éric UDR Pour
Minard, Christelle DR Pour
Mongardien, Christophe EPR Pour
Moulliere, Jean HOR Pour
Nosbé, Sandrine LFI-NFP Pour
Oberti, Jacques SOC Pour
Ott, Hubert Dem Pour
Panot, Mathilde LFI-NFP Pour
Petit, Maud Dem Pour
Peytavie, Sébastien EcoS Pour
Pilato, René LFI-NFP Pour
Piron, Béatrice HOR Pour
Pollet, Lisette RN Pour
Portes, Thomas LFI-NFP Pour
Poussier-Winsback, Marie-Agnès HOR Pour
Ranc, Angélique RN Pour
Raux, Jean-Claude EcoS Pour
Robert-Dehault, Laurence RN Pour
Rolland, Vincent DR Pour
Rousset, Jean-François EPR Pour
Saint-Martin, Arnaud LFI-NFP Pour
Saint-Pasteur, Sébastien SOC Pour
Salmon, Emeric RN Pour
Taurinya, Andrée LFI-NFP Pour
Tryzna, Nicolas DR Pour
Valletoux, Frédéric HOR Pour
Vignon, Corinne EPR Pour
Viry, Stéphane LIOT Pour
Voynet, Dominique EcoS Pour
Vuibert, Lionel NI Pour
Warsmann, Jean-Luc LIOT Pour
Yadan, Caroline EPR Pour
Ce que cette fiche ne dit pas

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.

Les scrutins ne sont pas encore indexés. L'index couvre les personnes, les partis, les groupes et les référentiels. Code de non-couverture : SEARCH_INDEX_PARTIEL.