Accueil › Assemblée nationale › n° 7022
Scrutin public n° 7022 · Assemblée nationale · 17e législature · 28/05/2026L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement…
Libellé officiel, publié tel quel par la source : « l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture). » Le titre ci-dessus est obtenu par deux opérations mécaniques et réversibles : couper avant la liste des signataires, et mettre la première lettre en capitale. Aucun mot n'y a été ajouté, aucun n'a été remplacé.
Les couleurs de la barre sont celles des positions, pas du résultat. Le vert compte les votes pour, le rouge les votes contre, l'ocre les abstentions ; la barre montre comment les voix se sont réparties. Le résultat, « adopté », reste en noir : un texte adopté n'est pas « vert » ni un texte rejeté « rouge », et le colorer reviendrait à dire qu'adopter est bien et rejeter est mal.
faits-politiques.fr — Scrutin public n° 7022, Assemblée nationale, 17e législature, 28/05/2026, identifiant VTANR5L17V7022. Source : Assemblée nationale, open data, consultée le 12/09/2026, empreinte SHA-256 3c8937f1b70ac6c6….
Le texte soumis au vote
Dossier législatif : Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
À l'initiative de : Valérie Létard
Dossier officiel : Assemblée nationale · Sénat — texte intégral, exposé des motifs, rapports et comptes rendus
| Nature | Intitulé | Déposé le | Origine |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi | proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | 14/04/2026 | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement | 20/05/2026 | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement | 29/05/2026 | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement | — | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement | — | voir l'initiative du dossier |
L'exposé des motifs
Ce que l'auteur du texte a écrit pour le défendre — cité verbatim, jamais résumé par ce site.
Mesdames, Messieurs, La France traverse une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de millions de nos concitoyens. Les difficultés d’accès à la propriété, la contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et le manque de logements abordables nourrissent des frustrations légitimes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Cette réponse, je l’ai engagée au ministère du logement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, mon objectif principal était de relancer l’accès à la propriété afin de fluidifier le parcours résidentiel et redonner confiance aux professionnels du secteur. […]
Lire l'exposé des motifs en entier (1 092 caractères)
Mesdames, Messieurs, La France traverse une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de millions de nos concitoyens. Les difficultés d’accès à la propriété, la contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et le manque de logements abordables nourrissent des frustrations légitimes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Cette réponse, je l’ai engagée au ministère du logement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, mon objectif principal était de relancer l’accès à la propriété afin de fluidifier le parcours résidentiel et redonner confiance aux professionnels du secteur. C’était le sens de l’extension du prêt à taux zéro pour tous les logements neufs, pour soutenir la construction partout en France, et de la baisse de réduction de loyer de solidarité, pour soutenir les investissements des bailleurs sociaux. C’était aussi le sens des travaux sur l’investissement locatif, confiés au sénateur Daubresse et au député Cosson, qui ont conduit à l’adoption d’une première version d’un statut du bailleur privé dans le
Source : Assemblée nationale, textes déposés.
Ce que ce bloc n'est pas
Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.
La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.
Positions par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif recensé sur ce scrutin |
|---|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 0 | 29 | 0 | |
| LFI-NFP | 0 | 27 | 0 | 0 | |
| EPR | 10 | 0 | 0 | 1 | |
| LIOT | 11 | 0 | 0 | 0 | |
| SOC | 10 | 0 | 0 | 0 | |
| Dem | 7 | 0 | 0 | 0 | |
| HOR | 6 | 0 | 0 | 0 | |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 0 | |
| DR | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| UDR | 0 | 0 | 3 | 0 | |
| GDR | 0 | 0 | 1 | 0 |
Les barres sont à l'échelle. Leur largeur est proportionnelle à l'effectif recensé, ramené au groupe le plus nombreux sur ce scrutin ; leur remplissage dit la répartition. Une barre en pourcentage des exprimés occuperait toute la largeur pour tous les groupes, et ferait lire 4 voix comme 72.
Le groupe de chaque votant est celui que la source a publié avec ce scrutin, à cette date. Les totaux sont la somme des votes individuels, jamais une consigne de groupe.
Qui figure au relevé
Un carré par siège. L'ordre à l'intérieur d'un groupe est celui du relevé et n'a aucune signification ; il n'y a pas d'hémicycle, dont la forme suggérerait un axe gauche-droite que ce site ne produit pas.
Votes nominatifs
112 lignes affichées sur 112 positions enregistrées.
Ce que cette fiche ne dit pas
Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.
Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.
Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.