L'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des…

Mesdames, Messieurs, Institués par la directive européenne 2019/790 « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique », les droits voisins doivent permettre aux éditeurs et agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les grandes entreprises du numérique tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). La directive a été transposée en droit français par la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Son objectif étant ainsi de mettre en place des conditions de négociations équilibrées entre les éditeurs et agences de presse d’une part et les plateformes numériques d’autre part, en redéfinissant le partage de la valeur entre ces acteurs. En juillet 2021, l’Autorité française de la concurrence a condamné Google à payer une amende de 500 millions d’euros ([1]) pour le non‑respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020 dans le cadre de sa décision de mesure conservatoire ([2]), eu égard à la rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse. En mars 2024, l’Autorité de la concurrence a de nouveau prononcé une sanction, toujours à l’égard de Google, d’une amende d’un montant de 250 millions d’euros, pour le non‑respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 ([3]). Il s’agit ainsi de la quatrième décision rendue par l’Autorité de la concurrence en quatre ans sur un même dossier. Presque six ans après sa promulgation, force est de constater que son bilan n’est pas à la hauteur des enjeux poursuivis malgré l’annonce faite, le 14 janvier 2025, par Google et l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), du renouvellement de leur accord‑cadre sur les droits voisins. Selon une étude conjointe de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture (DGMIC) « Évolution du marché de la communication et impact sur le financement des médias par la publicité » publiée le 30 janvier 2024, les recettes totales des médias devraient atteindre 18,3 milliards d’euros en 2030 ([4]). Cependant, les entreprises du numérique capteront une part grandissante de ce marché: « 65 % en 2030 (contre 52 % aujourd’hui), dont 45 % pour les quatre grandes plateformes extra‑européennes (Alphabet, Meta, Amazon et Tiktok) ». Poursuivant son analyse, l’étude précise que « les revenus numériques des acteurs historiques continueront de progresser (+400 millions d’euros sur la période) et représenteront une part croissante mais toujours modeste du marché publicitaire (6,4 % en 2030 contre 5,2 % en 2022) ». Il apparait toutefois que cela ne suffira pas à contrebalancer « la décroissance de leurs recettes traditionnelles ». Plus inquiétant encore, il ressort in fine de cette étude que « les médias qui investissent dans les contenus de d’information et de création (…) verront leurs ressources poursuivre leur baisse: 7,3 milliards d’euros en 2012, 6,1 en 2022 et 5,3 en 2030 soit une diminution à venir de – 800 millions d’euros d’ici 2030 ». Nous ne pouvons le nier, nous faisons donc toujours face à un transfert massif de la valeur créée par la presse vers les grandes plateformes du numérique. Les éditeurs et agences de presse sont donc quasiment systématiquement contraints de poursuivre en justice les plateformes pour négocier avec elles les droits voisins, en raison de leur manque de loyauté à cet égard. C’est par ailleurs ce qui a conduit l’autorité de la concurrence à prononcer de nombreuses sanctions, notamment, comme nous l’avons vu, contre Google. Cette judiciarisation de la procédure de négociation est bien souvent longue, chronophage, et à l’issue incertaine pour les éditeurs et agences de presse dont la survie dépend parfois de ces revenus. Cela est d’autant plus regrettable que cette procédure a été définie démocratiquement par la représentation nationale et la représentation européenne. Les plateformes ne devraient avoir d’autres choix que de s’y conformer. Face à ce constat et à la nécessité de promouvoir et défendre une information pluraliste, nous ne pouvons rester sans agir. Pour les éditeurs et agences de presse, ces droits voisins doivent représenter une manne financière de plusieurs millions d’euros par an. Même si cela ne peut être l’objet de cette

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.