L'amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le parcours…

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France s’est engagée résolument dans la voie de l’école inclusive. Cette loi fondatrice a posé le principe du droit à la scolarisation de tous les enfants et adolescents en situation de handicap, et a fait de l’école ordinaire le lieu privilégié de cette scolarisation. Cet engagement a été réaffirmé lors de la conférence nationale du handicap d’avril 2023, qui a lancé l’acte II de l’école inclusive. Les acteurs de l’éducation, du médico‑social et de la société civile y ont renouvelé leur volonté commune de rendre effectifs les droits des élèves en situation de handicap, en garantissant non seulement l’accès à l’école, mais aussi un parcours adapté et respectueux des besoins individuels. Au cours des deux dernières décennies, des progrès considérables ont été accomplis. D’après le rapport de la Cour des comptes sur « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » publié en septembre 2024, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a triplé, passant de 155 000 en 2006 à plus de 430 000 en 2022. L’accompagnement humain s’est fortement développé, avec près de 80 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) aujourd’hui. De nouveaux dispositifs ont vu le jour, comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Cependant, malgré ces avancées, de nombreux défis persistent pour garantir à chaque élève en situation de handicap un parcours de formation adapté et un accompagnement personnalisé tout au long de sa scolarité. Les familles font encore trop souvent face à un "parcours du combattant" administratif. La coordination entre les secteurs éducatif et médico‑social reste perfectible. Les enseignants et accompagnants manquent parfois d’outils et de formation pour répondre aux besoins spécifiques des élèves. L’accessibilité des locaux et des supports pédagogiques demeure inégale sur le territoire. Par ailleurs, si l’objectif quantitatif de scolarisation en milieu ordinaire a largement progressé, des interrogations subsistent sur la qualité des parcours et l’insertion professionnelle ultérieure des jeunes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées reste près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, soulignant la nécessité de renforcer l’accompagnement vers l’emploi. Face à ces constats, la présente

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.