Le seuil de pauvreté se lit par ménage : ce que cela change pour un revenu universel

Hypothèse chiffrée · version 3 · 15 septembre 2026

Cette note chiffre une hypothèse de politique publique, comme l'annexe A de ce document, reprise de Ce qu'une cotisation achète : retraites, chômage et autres droits sociaux, dont elle prend la suite. Elle n'est pas un constat et ne relève pas du périmètre factuel du projet (voir Périmètre du projet §2.1 et §2.2). Elle répond à une question précise et laisse le jugement au lecteur.

Le § A.3 chiffrait le coût d'un socle universel avec un montant forfaitaire par personne. Ce chiffrage était cohérent avec les données alors disponibles, mais il ignore un fait qui change le résultat de façon substantielle : le seuil de pauvreté ne se calcule pas par personne, il se calcule par unité de consommation d'un ménage. Cette note en tire les conséquences, puis micro-simule le financement par une reprise fiscale ciblée sur le socle versé aux ménages aisés — pas par un impôt distinct.

Ce que change cette version 2, par rapport à la version publiée initialement : le §6 corrige à la hausse le coût net de l'architecture du §2 (≈ 217 Md€/an, pas 25-26 Md€) en le recalculant sur les déciles nationaux de niveau de vie plutôt que sur des moyennes par type de ménage ; le §7 redessine le barème de reprise pour qu'il ne prenne jamais rien à un ménage sous le niveau de vie médian et ne retire jamais net d'argent à personne — au prix, chiffré, d'environ 400 à 480 Md€/an.

1. Le seuil se lit par ménage : ce que cela change pour le montant à distribuer

1.1 L'unité de consommation, pas la personne

Le seuil de pauvreté — 1 288 € par mois en 2023 — est le revenu disponible par unité de consommation (UC) en dessous duquel une personne est considérée comme pauvre. L'échelle d'équivalence (dite « de l'OCDE modifiée », utilisée par l'Insee) compte 1 UC pour le premier adulte, 0,5 par personne supplémentaire de 14 ans ou plus, 0,3 par enfant de moins de 14 ans. Elle traduit un fait simple : un couple ne dépense pas deux fois ce que dépense une personne seule pour vivre aussi bien — le logement, le chauffage, une partie de l'équipement sont partagés.

La conséquence directe pour un revenu universel est arithmétique. Verser un même montant forfaitaire à chaque personne, quel que soit le ménage où elle vit, ignore ce partage :

• un forfait par PERSONNE au niveau du seuil surpaie tout ménage de plusieurs personnes — un couple toucherait deux fois le seuil individuel, soit 33 % de plus que SON PROPRE seuil (2 × 1 288 = 2 576 €, contre un seuil de couple à 1,5 UC × 1 288 = 1 932 €) ;
• un forfait par MÉNAGE au niveau du seuil sous-paie les familles nombreuses, dont le seuil (proportionnel aux UC) croît avec la taille alors que le forfait n'en tient pas compte.

Un socle proportionnel aux UC ne fait ni l'un ni l'autre : verser 1 288 € par UC donne à chaque ménage un revenu socle exactement égal à SON PROPRE seuil de pauvreté, quelle que soit sa composition — ni plus (le socle ne sur-corrige jamais un ménage plus grand), ni moins (aucun type de ménage n'est structurellement sous-servi). C'est la définition même d'un socle « crédible et efficace » au sens où l'entendait la demande initiale : il tient la promesse « personne sous son propre seuil de pauvreté » au moindre coût, sans transferts arbitraires entre types de ménages.

1.2 Un chiffrage recalculé, pas seulement corrigé

Le § A.3 comptait 56,3 millions de résidents de 16 ans ou plus à 1 288 €, pour 870 Md€ bruts par an — un chiffre qui, de plus, omettait les moins de 16 ans (environ 12 millions de personnes), leur laissant un socle nul alors que l'échelle d'équivalence leur accorde 0,3 UC chacun.

Le bon calcul multiplie le seuil par le nombre total d'UC du pays, enfants compris. Ce nombre n'est pas publié tel quel, mais se déduit de deux moyennes que la Drees publie pour les mêmes catégories de ménages (revenu disponible moyen par ménage et par UC, enquête ERFS 2023) : leur rapport donne le nombre moyen d'UC par ménage, et la table par type de ménage de la section suivante permet de le totaliser sur toute la population.

Résultat : environ 43,8 millions d'UC pour les 29,5 millions de ménages couverts par la micro-simulation (§2), soit, extrapolé à l'ensemble des 30,5 millions de ménages du recensement, environ 45,1 millions d'UC.

Le socle par UC coûte moins cher en brut que le forfait par personne (parce qu'il ne surpaie plus systématiquement les ménages de plusieurs adultes) tout en couvrant, de façon cohérente, une population plus large (les enfants). C'est la première conséquence utile de prendre le seuil au sérieux : la bonne unité de calcul n'est pas neutre sur le montant à distribuer.

2. La micro-simulation : neuf types de ménage, une reprise fiscale sur le socle

2.1 Méthode

Verser 698 Md€ bruts par an et s'arrêter là ne répond pas à la question posée : le financement. La section 7.2 de la note précédente proposait trois architectures (différentielle, additive, dégressive) appliquées BRANCHE PAR BRANCHE aux droits contributifs. Cette section retient l'architecture dégressive, mais appliquée non pas branche par branche : sur le revenu initial total du ménage — salaires, pensions, allocation chômage, patrimoine, tout ce qui existe avant impôts et prestations —, ce qui unifie en une seule règle ce qui demandait sinon une formule par risque.

La règle retenue (socle-uc-v1-reprise-lineaire, derived.socle_universel_simulation) :

1. Le socle brut d'un ménage = 1 288 € × son nombre d'UC (§1.1).
2. Une reprise fiscale récupère ce socle À PROPORTION de l'écart entre le revenu initial du ménage PAR UC et le seuil : 0 % de reprise au seuil, 100 % (recouvrement intégral) à deux fois le seuil, en pente linéaire entre les deux. Au-delà de deux fois le seuil, le ménage ne touche plus rien du socle — il a payé, par cette reprise, l'équivalent de ce qu'il aurait reçu.
3. Le socle NET (après reprise) remplace les prestations sociales non contributives actuelles du ménage (prestations familiales, allocations logement, minima sociaux, prime d'activité — Drees, ERFS 2023). Les impôts directs actuels ne sont PAS modifiés : la reprise sur le socle est un mécanisme additionnel, pas une refonte du barème de l'impôt sur le revenu.

Cette reprise n'est PAS un impôt de plus prélevé sur le travail ou le patrimoine : c'est une clause de retour sur le socle lui-même, ciblée sur les ménages dont le revenu, avant toute aide, dépasse déjà largement le seuil de pauvreté — au sens littéral de la demande : « le financement par l'impôt sur le socle versé aux plus aisés ».

2.2 Les données et leur univers

Deux univers, pas un seul. L'enquête ERFS (Drees) et le recensement (Insee) ne comptent pas exactement les mêmes ménages : l'ERFS exclut les ménages dont le revenu déclaré est négatif et ceux dont la personne de référence est étudiante. La micro-simulation couvre 29,5 millions de ménages sur 30,5 millions au recensement, soit 97 % ; le résidu (ménages monoparentaux sans enfant au foyer, ménages complexes avec enfants) n'est pas dénombré séparément par la nomenclature Insee retenue et n'est donc pas simulé — un écart mesuré et documenté, pas corrigé en silence.

uc_empirique n'est pas l'échelle théorique (1 / 0,5 / 0,3). Elle est recalculée comme le rapport entre le revenu initial par ménage et le revenu initial par UC que la Drees publie séparément pour les mêmes catégories : elle capture donc la composition RÉELLE de chaque type (un « couple avec deux enfants » n'a pas toujours exactement deux enfants de moins de 14 ans, et la Drees compte comme enfant tout enfant célibataire du ménage, sans limite d'âge). Une échelle théorique appliquée à une catégorie hétérogène aurait été un chiffre inventé maquillé en donnée.

2.3 Résultat, par type de ménage

Montants mensuels moyens, 2023 :

(reproduit par SELECT * FROM derived.socle_universel_simulation ORDER BY delta_annuel_md_euros DESC.)

Ce que ce tableau dit :

• Le coût NET de la réforme (socle par UC + reprise fiscale − prestations supprimées) est d'environ 25 Md€ par an pour la population couverte — extrapolé aux 3 % de ménages non modélisés, autour de 26 Md€. C'est très inférieur aux 382 Md€ « au mieux » du § A.3 : la différence tient presque entièrement à la reprise fiscale, qui récupère 586 Md€ des 676 Md€ de socle brut versé à cette même population, contre les bornes « au plus » (266 + 38 Md€) que le chiffrage précédent posait sans simulation.
• Le gain se concentre là où le taux de pauvreté est aujourd'hui le plus élevé : les familles monoparentales de deux enfants ou plus (+1 662 €/mois) et les couples de quatre enfants ou plus (+2 453 €/mois) — cohérent avec le taux de pauvreté de 34,3 % mesuré pour les familles monoparentales par l'Insee (Niveau de vie et pauvreté en 2023, Insee Première n° 2063).
• Les couples avec enfants et un revenu initial déjà supérieur à deux fois le seuil par UC perdent leurs prestations familiales/logement actuelles sans contrepartie (reprise à 100 %, socle net nul) : une petite perte mensuelle (46 à 272 €) pour trois catégories qui représentent, ensemble, 13,2 millions de ménages. C'est un effet de bord du choix du seuil de reprise (deux fois le seuil) : le déplacer changerait qui perd et de combien, pas la logique.
• Ce montant NE COMPTE PAS les impôts directs actuels, laissés inchangés à dessein (§2.1). Il ne compte pas non plus les coûts ou économies de gestion qu'entraînerait la suppression des prestations remplacées.

3. Ce qu'une moyenne masque : le biais mesuré sur deux distributions réelles

Le tableau du §2.3 applique la reprise fiscale à des moyennes par type de ménage. C'est une limite assumée, pas un détail : une reprise plafonnée entre 0 et 1 est une fonction NON LINÉAIRE du revenu, et une fonction non linéaire appliquée à une moyenne ne donne pas la moyenne de la fonction (inégalité de Jensen). Deux distributions réelles, chargées pour cette seule vérification, mesurent l'ampleur du biais.

3.1 Les retraités (Drees, Échantillon interrégimes de retraités 2020)

La pension brute de droit direct moyenne, pondérée sur les 46 tranches de 100 € publiées, est de 1 428 €/mois.

La méthode sur moyenne sous-estime la reprise réelle de plus de moitié. L'explication tient dans la distribution elle-même : 50,3 % des retraités de droit direct ont une pension brute inférieure au seuil de pauvreté (1 288 €) — ils ne doivent RIEN à la reprise, quelle que soit la méthode — mais l'autre moitié est étalée jusqu'à plus de 4 500 €, où le taux de reprise plafonne à 100 %. Une moyenne masque cette bimodalité de fait : la « personne moyenne » n'existe pas dans cette population.

3.2 Les allocataires de l'Assurance chômage (Unédic, 30 juin 2025)

Même exercice sur la répartition des allocataires de l'ARE, l'AREF et le CSP par tranche de montant d'indemnisation mensuel (Ensemble Assurance chômage) :

59,7 % des allocataires indemnisés touchent une allocation inférieure au seuil de pauvreté. Le biais de la méthode sur moyenne est ici encore plus marqué (facteur 16, contre facteur 2,5 pour les pensions) : la distribution des indemnités chômage est plus resserrée près du seuil, précisément la zone où la non-linéarité de la reprise pèse le plus.

3.3 Conséquence pour le chiffrage du §2 — corrigée au §6

Le tableau du §2.3 traite chaque type de ménage comme homogène, alors qu'il ne l'est pas — un « couple sans enfant » recouvre aussi bien un couple de deux smicards qu'un couple de deux cadres. Le biais mesuré aux §3.1 et 3.2, pour les retraités et les allocataires du chômage pris isolément, va dans un sens précis : le calcul sur la seule moyenne sous-estime la reprise pour CES deux populations.

Correction (ajoutée à la version 1 de cette note). Cette section affirmait que le chiffre de 25-26 Md€/an du §2.3 était, de ce fait, « un plafond ». C'est faux, et le §6 le montre avec une distribution nationale plus fine que les neuf types de ménage : un calcul sur les déciles de niveau de vie donne un coût net proche de 217 Md€/an pour la même architecture — bien AU-DESSUS de 25-26 Md€, pas en dessous. La raison n'est pas celle avancée ici : le découpage par TYPE de ménage et le découpage par DÉCILE de revenu sont deux partitions différentes de la même population, et rien ne garantit qu'elles s'accordent. Ici, elles ne s'accordent pas, d'un ordre de grandeur. Voir le §6 pour le calcul et pourquoi le résultat par décile est le plus fiable des deux.

4. Ce que cette note ne fait pas

• Elle ne simule pas de comportement. Une reprise à 100 % entre une et deux fois le seuil crée, sur cette tranche, un taux marginal élevé qui pourrait décourager une heure de travail supplémentaire — un effet que seul un modèle comportemental, pas une micro-simulation statique, peut chiffrer.
• Elle ne compte pas les coûts de transition ni de gestion : réaffecter les agents aujourd'hui chargés de gérer le RSA, la prime d'activité et les allocations logement n'est ni gratuit ni instantané.
• Elle laisse ouvert le choix du barème de reprise (ici linéaire entre une et deux fois le seuil) : un barème plus étalé réduirait le taux marginal au prix d'un coût net plus élevé, un barème plus resserré ferait l'inverse. Le choix est entièrement politique ; cette note en chiffre UNE version, pas LA version.
• Elle ne dit pas si cette réforme est souhaitable. Comme le rappelle Périmètre du projet §2.1, ce projet ne rend pas de verdict.

5. Une variante « complément » : fusionner RSA, minimum vieillesse et ASS sans autre condition que le revenu

Le socle des sections 1 et 2 est UNIVERSEL : il est versé à tout le monde, puis repris chez les plus aisés. Une question différente se pose : peut-on, sans verser un euro à qui n'en a pas besoin, fusionner en une seule allocation le RSA, le minimum vieillesse (ASPA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS, le plancher de l'assurance chômage pour qui a épuisé ses droits), avec pour seule condition d'ouverture le niveau de revenu actuel du foyer — sans condition d'âge, sans obligation de recherche d'emploi, sans recours sur succession ?

5.1 Le mécanisme, et pourquoi il n'est PAS le même calcul que le socle

Ici, l'allocation d'un ménage vaut max(0, seuil × UC − revenu initial) : rien pour un ménage déjà au-dessus du seuil, un COMPLÉMENT exact pour amener au seuil celui qui est en dessous. C'est l'architecture « différentielle » de l'annexe A.2, mais appliquée au revenu total du ménage plutôt qu'à chaque droit contributif séparément.

Ce calcul est IMPOSSIBLE à faire sérieusement avec les moyennes par type de ménage du §2 — et c'est instructif de voir pourquoi. Les neuf ratios revenu-initial-par-UC-sur-seuil du tableau du §2.3 sont TOUS supérieurs à 1 (de 1,05 pour les familles monoparentales de deux enfants ou plus à 2,70 pour les couples sans enfant) : au niveau de la MOYENNE de chaque type, aucun ménage n'est sous le seuil, et le complément calculé ainsi vaudrait rigoureusement zéro. C'est absurde — 15,4 % de la population est pourtant sous ce seuil — et cela illustre en clair la limite déjà nommée au §3 : une allocation qui cible spécifiquement la queue basse d'une distribution ne peut pas se calculer sur la moyenne de cette distribution, la moyenne étant par construction plus haute que ce qu'elle est censée mesurer.

5.2 Un ordre de grandeur, à partir des statistiques de pauvreté elles-mêmes

Faute de distribution fine du revenu par ménage dans la base, l'ordre de grandeur se lit dans deux séries que l'Insee publie déjà pour caractériser LA POPULATION PAUVRE ELLE-MÊME — chargées dans core.pauvrete_seuil_annuel (§2.2) :

• le taux de pauvreté à 60 % de la médiane : 15,4 % en 2023, soit 9,792 millions de personnes ;
• l'intensité de la pauvreté : l'écart relatif entre le niveau de vie MÉDIAN des personnes pauvres et le seuil, 19,2 % en 2023 — soit un écart de 247 € par UC et par mois (1 288 × 19,2 %).

En rapportant le nombre de personnes pauvres au nombre d'UC total de la population (§1.2 : environ 45,1 millions d'UC pour 63,6 millions de résidents dans le champ de l'enquête, soit 0,71 UC par personne en moyenne), la population pauvre représente environ 6,9 millions d'UC. Combler leur écart au seuil coûterait environ :

6,9 millions d'UC × 247 €/mois × 12 ≈ 20,6 Md€ par an.

Ce que cette allocation remplacerait, aux montants annuels les plus récents publiés (Cnaf, Cnav, Unédic/DREES) :

Coût net supplémentaire, à ces ordres de grandeur : environ 3 Md€ par an — un montant sans commune mesure avec les 25 Md€ du socle universel du §2, et sans aucune mesure avec les centaines de milliards que l'intuition pourrait prêter à une promesse aussi large que « personne sous le seuil de pauvreté ». C'est cohérent : cette variante ne fait rien pour les 84,6 % de la population déjà au-dessus du seuil, alors que le socle universel touche tout le monde avant de reprendre chez les plus aisés.

Deux réserves sur ce chiffre, dans des sens opposés :

• Il minore probablement le coût réel, parce que l'intensité de la pauvreté est calculée sur la MÉDIANE des revenus des personnes pauvres, pas sur leur MOYENNE — et combler un écart coûte la moyenne des écarts, pas l'écart au revenu médian. Si la distribution des revenus des pauvres a une frange à revenu très faible (personnes sans aucune ressource), la moyenne des écarts est plus grande que 247 €, et le coût réel dépasse 20,6 Md€.
• Il ne majore PAS artificiellement le montant actuellement dépensé : le taux de non-recours au RSA est documenté et significatif (de l'ordre du tiers des foyers éligibles, selon la Cnaf), et le recours-sur-succession de l'ASPA est identifié comme un frein à son recours par les personnes âgées. Les 17,9 Md€ actuels ne couvrent donc pas tous les foyers qui seraient éligibles à la variante « complément », alors que les 20,6 Md€ ci-dessus, fondés sur la pauvreté RÉELLEMENT mesurée (pas sur les demandes déposées), couvrent par construction tout le monde. Une partie de l'écart de 3 Md€ est donc simplement ce que le non-recours actuel ne fait pas apparaître dans la dépense publiée.

5.3 Le compromis que ce chiffrage ne doit pas faire oublier

Une allocation qui vaut exactement seuil − revenu en dessous du seuil et zéro au-dessus crée, PILE au niveau du seuil, un taux marginal de 100 % : le premier euro gagné au-delà de ce que l'on a déjà fait perdre un euro d'allocation. C'est la critique classique, déjà nommée en l'annexe A.2, des dispositifs d'assistance à seuil dur — et la raison d'être du barème étalé (une à deux fois le seuil) retenu pour le socle universel du §2, qui dilue ce taux marginal sur une plage plus large au prix d'un coût plus élevé.

La variante « complément » est donc moins chère et plus simple à faire adopter (une seule allocation, un seul critère), mais elle ne résout PAS le problème du taux marginal au seuil — elle le concentre même davantage, en un point unique et net, là où le socle universel l'étale. Les deux variantes répondent à deux priorités différentes, pas à la même question : combler la pauvreté au moindre coût (le complément), ou garantir un revenu à tous en lissant les effets de seuil (le socle universel). Le choix entre les deux — ou un compromis entre les deux barèmes — est, ici encore, hors du constat que ce projet peut établir seul.

6. Vers une estimation sur données individuelles : les déciles nationaux du niveau de vie

6.1 Pourquoi pas Ines, directement

Le modèle de micro-simulation socio-fiscale de la Drees et de l'Insee, Ines, tourne sur l'enquête ERFS individuelle, pas sur ses tableaux publiés. Cette enquête, comme le panel de l'Échantillon démographique permanent ou les extractions fiscales du Fichier localisé social et fiscal, n'est accessible qu'au Centre d'accès sécurisé aux données (CASD), sous convention de recherche — jamais en téléchargement libre. Aucun connecteur de ce projet ne peut donc reproduire Ines : ce que cette section fait est le meilleur succédané que l'open data permette, pas Ines lui-même, et le mot n'est pas choisi par coquetterie.

6.2 Ce qui est chargé : neuf points d'une vraie distribution nationale

L'Insee publie, dans son fichier Filosofi (core.filosofi_decile_national), les neuf déciles du niveau de vie national — D1 à D9, y compris la médiane (D5). Convertis en euros mensuels par UC, 2023 :

Neuf points ne sont pas des données individuelles. Mais ils découpent la population en dix tranches de 10 % chacune, une résolution bien plus fine que les neuf types de ménage du §2 (dont les effectifs vont de 335 000 à 12 millions de ménages) — et surtout, une résolution qui suit directement le REVENU, l'axe sur lequel la reprise fiscale opère, plutôt que la composition familiale, qui lui est orthogonale.

Méthode d'estimation par tranche, appliquée à chacune des dix tranches de 10 % de la population : un revenu représentatif, pris au MILIEU de la tranche pour les huit tranches intérieures (D1-D2, D2-D3, … D8-D9), et une hypothèse explicite pour les deux tranches ouvertes — 0,75 × D1 pour les 10 % les plus modestes, 1,8 × D9 pour les 10 % les plus aisés. Ces deux coefficients sont des conventions, pas des mesures : ils bornent une queue de distribution que la source ne détaille pas plus finement en open data. La fonction de reprise est ensuite appliquée à chacun des dix revenus représentatifs, et la moyenne des dix résultats — chaque tranche pesant 10 % — donne le taux de reprise moyen sur l'ensemble de la population.

6.3 Le résultat, et pourquoi il contredit le §3.3 de la version 1

Appliqué à l'architecture du §2 (reprise entre une et deux fois le SEUIL DE PAUVRETÉ, 1 288 à 2 576 €/UC) :

Les deux méthodes ne s'accordent pas, et de loin. Le calcul par tranche de revenu récupère MOINS (415 Md€ contre 586 Md€) parce que la moitié de la population reste, par construction, sous le seuil de reprise (les cinq premières tranches ont un taux de reprise nul ou quasi nul) — alors que le calcul par type de ménage, en faisant porter la reprise sur des MOYENNES de groupes entiers (« couple sans enfant » pris comme un seul point à 2,70 fois le seuil), place artificiellement plus de poids dans la zone de reprise maximale. Le découpage par décile suit directement l'axe sur lequel la règle est écrite (le revenu) ; le découpage par type de ménage suit un axe orthogonal (la composition familiale) qui ne capture la position dans la distribution des revenus qu'indirectement, par la moyenne du groupe. C'est pour cela que le résultat par décile doit être tenu pour le plus fiable des deux, et que le chiffre à retenir pour le §2 est environ 217 Md€ net par an, pas 25 Md€.

Ce n'est pas un ajustement à la marge : c'est une division par presque neuf de l'estimation initiale. La leçon méthodologique dépasse ce chiffrage précis : deux partitions raisonnables d'une même population, appliquées à la même règle, peuvent donner des résultats qui ne se recoupent pas d'un ordre de grandeur. Aucune des deux n'est « fausse » en soi ; c'est le choix de la partition qui doit suivre l'axe de la règle qu'on applique.

7. Version 2 du barème de reprise : ancré sur le niveau de vie médian, avec un plancher

La version 1 de la reprise (§2.1) démarrait à une fois le SEUIL DE PAUVRETÉ (1 288 €/UC) — un niveau inférieur au niveau de vie médian (2 160 €/UC en 2023). Elle commençait donc à reprendre le socle à des ménages qui n'ont rien d'aisé : la moitié la plus modeste du pays gagne, par définition, moins que la médiane, et une partie d'entre elle se trouvait déjà dans la zone de reprise. C'est ce défaut, et le fait que certains types de ménage y perdaient concrètement de l'argent (§2.3, couples avec un ou deux enfants), qui motive cette seconde version.

7.1 Ce qui change

1. Les deux anses de la reprise sont déplacées au niveau de vie médian et à son double — 2 160 € et 4 320 €/UC en 2023 — au lieu d'une et deux fois le seuil de pauvreté. Le double du niveau de vie médian est la définition la plus citée du seuil de richesse en France (Observatoire des inégalités) : ce n'est plus un multiple arbitraire, c'est une convention reconnue et déjà utilisée pour désigner « les plus aisés ». Personne en dessous de la médiane — la moitié du pays — ne subit désormais la moindre reprise.
2. Un plancher interdit toute perte nette. Le socle net d'un ménage ne peut jamais descendre sous ses prestations non contributives actuelles (GREATEST(socle_net_calculé, prestations_actuelles) dans derived.socle_universel_simulation, method_version socle-uc-v2-reprise-mediane-plancher). Un ménage entièrement repris ne perd donc plus jamais deux fois — le socle ET ses anciennes prestations — il échange au pire l'un contre l'autre, à montant égal.

7.2 Résultat, par type de ménage — plus personne ne perd

Plus aucun type de ménage ne perd — le résultat que le §2.3 n'obtenait pas. Même le couple sans enfant, qui touchait le taux de reprise le plus élevé de la version 1 et perdait 46 €/mois, gagne désormais 704 €/mois : au niveau médian, aucun ménage ordinaire n'est plus dans la zone de reprise forte.

7.3 Le prix de cette garantie

Coût net : environ 400 Md€/an sur les neuf types de ménage (§7.2), confirmé à environ 479 Md€/an par le calcul en dix tranches de revenu du §6 (153,5 Md€ récupérés sur 697,1 Md€ de socle brut, moins 64,8 Md€ de prestations remplacées). Les deux méthodes, qui divergeaient d'un facteur neuf pour la version 1 (§6.3), se rapprochent ici à moins de 20 % l'une de l'autre — signe que l'essentiel de leur désaccord précédent venait de la zone de reprise partielle entre une et deux fois le SEUIL DE PAUVRETÉ, une zone que la version 2 déplace largement hors de portée des types de ménage ordinaires.

Ce prix doit être dit sans détour : protéger la moitié la plus modeste du pays de toute reprise, et garantir qu'aucun ménage ne perde net, coûte de l'ordre de 400 à 480 Md€ par an — environ le double du chiffrage corrigé de la version 1 (217 Md€, §6.3), et seize à dix-neuf fois le chiffre erroné (25 Md€) que la première version de cette note avançait avant la correction du §6. Ce n'est pas un artefact de méthode : c'est le coût réel d'un principe — « ne jamais retirer d'argent à un foyer modeste » — appliqué à une reprise qui, pour rester une reprise et non un nouvel impôt général, ne peut s'exercer que sur les plus aisés — par construction une minorité de la population, puisque la médiane, par définition, en laisse la moitié en dessous.

Ce que cela implique pour le financement. Un socle universel qui ne retire jamais rien à personne sous la médiane coûte, net, plus que le budget actuel de l'ensemble des prestations familiales, de l'assurance chômage et des minima sociaux réunis. Le comparer à la variante « complément » du §5 (coût net de l'ordre de 3 Md€/an, §5.2) mesure exactement le prix de l'universalité : verser le socle À TOUT LE MONDE, y compris à qui n'en a pas besoin avant reprise, coûte infiniment plus cher en trésorerie brute et en mécanique de reprise que ne le fait cibler l'aide sur ceux qui en ont besoin — même quand les deux visent, in fine, le même objectif de ne priver personne sous le seuil de pauvreté.

Sources

• Insee, Niveau de vie et pauvreté en 2023, Insee Première n° 2063, et fichiers de données associés (tableaux complémentaires 1 à 3).
• Drees, Pauvreté avant et après redistribution, niveau de vie et décomposition du revenu (jeu de données n° 4230), fiches 02 et 03 du Panorama Minima sociaux et prestations de solidarité.
• Drees, Distribution des pensions mensuelles (jeu de données n° 4178), Échantillon interrégimes de retraités 2020.
• Unédic, Montant d'allocation chômage et salaires de référence des allocataires de l'Assurance chômage, data.gouv.fr.
• Insee, recensement de la population 2023, jeux de données DS_RP_TD_FAMILLE_NBENF_COMP et DS_RP_TD_MENAGES_TPH_COMP, diffusion API Melodi.
• Cnaf, RSA conjoncture, dépense annuelle 2024 (non chargée en base — citée au §5.2 pour son seul ordre de grandeur).
• Drees, Minima sociaux et prestations sociales, fiches sur les dépenses du minimum vieillesse et de l'allocation de solidarité spécifique, édition 2023 (non chargées en base — mêmes réserves).
• Insee, Filosofi (Fichier localisé social et fiscal), Revenus et pauvreté des ménages — tous les niveaux géographiques, jeu de données n° 8984752, champ France, 2023 — core.filosofi_decile_national (§6).
• Drees, présentation du Centre d'accès sécurisé aux données (CASD) et du modèle Ines — pour ce que ce projet ne peut pas reproduire en open data (§6.1).

Annexe A. Point de départ : trois architectures pour un socle universel

Cette annexe reprend le § 7 de la version 1 de Ce qu'une cotisation achète : retraites, chômage et autres droits sociaux, qui chiffrait déjà une hypothèse dans un dossier de constat. Elle est rangée ici, avec l'hypothèse qu'elle a ouverte (D-066). La numérotation « § 7.x » citée dans les versions antérieures correspond à « § A.x ».

Cette section chiffre une hypothèse de politique publique. Elle n'est pas un constat et ne relève pas du périmètre factuel du projet. Elle est rédigée pour répondre à une question précise et laisse le jugement au lecteur.

A.1 Le problème à résoudre

Un revenu universel au niveau du seuil de pauvreté — 1 288 € par mois pour une personne seule en 2023 selon l'INSEE — versé aux 56,3 millions de résidents de 16 ans ou plus coûterait 870 Md€ bruts, soit 66 % de l'ensemble des impôts et cotisations prélevés en 2024 (1 319 Md€).

Le financer uniquement par les prestations non contributives ne suffit pas, et de loin. La question devient : peut-on y faire contribuer les droits contributifs sans rompre la promesse individuelle qu'ils portent ?

A.2 Trois architectures

Soit S le socle universel et P le droit contributif calculé comme aujourd'hui (pension, allocation chômage).

Le défaut de l'architecture différentielle est central et mérite d'être nommé : c'est un effet de seuil sur la contributivité. Il frappe précisément les carrières courtes, hachées, à bas salaire — majoritairement féminines : la pension moyenne des femmes est de 1 306 € bruts, sous le socle envisagé. Une réforme qui rendrait leurs cotisations sans effet sur leur pension serait perçue, à juste titre, comme une spoliation.

L'architecture dégressive est celle qui répond à la question posée — un socle au-dessus du seuil de pauvreté et une part individuelle liée aux cotisations. Les régimes de retraite qui combinent une pension de base forfaitaire de résidence et un étage professionnel proportionnel en sont des variantes.

A.3 Ordre de grandeur, hypothèse la plus favorable

Ce chiffrage est dépassé par une version plus rigoureuse. Il utilise un montant forfaitaire par personne, alors que le seuil de pauvreté se calcule par unité de consommation d'un ménage — un forfait par personne surpaie systématiquement les ménages de plusieurs adultes et laisse les moins de 16 ans sans socle propre. Le seuil de pauvreté se lit par ménage : ce que cela change pour un revenu universel refait ce calcul par unité de consommation (≈ 698 Md€ bruts, contre 870 ici) et le complète d'une micro-simulation par type de ménage, financée par une reprise fiscale sur le socle plutôt que par les bornes « au plus » ci-dessous (coût net obtenu : ≈ 25 Md€/an, pas 382). Le tableau qui suit reste ici comme trace du premier chiffrage, pas comme référence.

Soit 29 % des prélèvements obligatoires actuels, dans l'hypothèse la plus favorable. Lecture des trois lignes qui portent le calcul :

• 96 Md€ de prestations substituables : logement, RSA, prime d'activité, autres prestations pauvreté, allocations familiales et assimilées, AAH, minimum vieillesse. Ne sont pas comptés les services en nature (soins, aide sociale à l'enfance, hébergement, accueil des jeunes enfants), qui ne disparaissent pas parce qu'un revenu est versé.
• 266 Md€ d'absorption des pensions est un plafond : il suppose que chacun des 17,2 millions de retraités de droit direct touche au moins 1 288 €. La pension moyenne est de 1 666 € bruts, mais une part importante des retraités — dont une majorité de femmes — est en dessous. Le chiffre réel exige la distribution des pensions par décile, publiée par la DREES, qui n'est pas chargée.
• 38 Md€ pour le chômage est l'enveloppe entière de l'allocation, donc aussi un plafond.

A.4 Ce que ce tableau ne dit pas, et qui compte plus que lui

Le coût brut n'est pas le coût net. Un socle versé à un salarié qui gagne correctement sa vie est récupéré par l'impôt sur le revenu : c'est l'équivalence connue entre un revenu universel assorti d'un impôt proportionnel et un crédit d'impôt dégressif. Le « reste à financer » ci-dessus est donc le montant à récupérer, pas nécessairement un montant de recettes nouvelles. Tout chiffrage sérieux passe par une microsimulation qui applique à la fois le socle et le barème fiscal réformé aux revenus réels des ménages — ce que ce document ne fait pas.

Le seuil de pauvreté est calculé par unité de consommation. Un ménage de deux adultes n'a pas besoin de deux fois le revenu d'une personne seule pour atteindre le même niveau de vie. Un socle strictement individuel au niveau du seuil place donc les couples au-dessus de ce seuil : c'est un choix de conception, pas un détail d'arrondi.

Pour chiffrer précisément, il manque trois séries : la distribution des pensions par décile (DREES), celle des allocations chômage (Unédic), et un modèle de microsimulation du revenu disponible des ménages.

Versions

• Version 3 (15 septembre 2026) : type « Hypothèse chiffrée » du plan commun (D-066) ; reprend en annexe A le chiffrage d'un socle universel qui figurait au § 7 de Ce qu'une cotisation achète : retraites, chômage et autres droits sociaux.
• Version 2 (14 septembre 2026) : coût net recalculé sur les déciles nationaux de niveau de vie (§ 6) et barème de reprise version 2 (§ 7).

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