Sécurité et mairies : ce qui est vérifiable, et ce qui ne l'est pas

Méthode · version 2 · 15 septembre 2026

La question : une affirmation selon laquelle une couleur politique municipale apporterait davantage de sécurité peut-elle être vérifiée ? Ce document dit ce que les données permettent d'établir, dans quel sens, et à quelles conditions — pour cette affirmation comme pour la même affirmation portée par n'importe quel bord.

1. La donnée

Le SSMSI — service statistique ministériel de la sécurité intérieure — publie sous Licence Ouverte le nombre de faits enregistrés par la police et la gendarmerie, commune par commune, année par année, de 2016 à 2025, pour quinze indicateurs. 5 231 250 lignes, chargées dans core.commune_delinquance et reliées à ref.commune par le code INSEE.

Deux propriétés de la source sont transcrites telles quelles :

• Faits enregistrés, pas faits commis. Une hausse peut venir d'une hausse de la délinquance, d'une hausse des plaintes, d'un changement de doctrine d'enregistrement, ou de l'ouverture d'un commissariat. Le SSMSI l'écrit dans sa documentation.

• Secret statistique, et il est massif. Les effectifs trop faibles pour rester anonymes ne sont pas diffusés : la colonne diffuse vaut alors faux et nombre est NULL. 2 425 782 lignes sur 5 231 250 — 46 % — sont dans ce cas, et elles se concentrent dans les petites communes. « Non diffusé » n'est pas « zéro », et les confondre ferait mécaniquement baisser les communes rurales.

  Trois indicateurs publiés au niveau départemental ne le sont pas au niveau communal : homicides, tentatives d'homicide, et usage de stupéfiants hors amende forfaitaire. Une page communale ne peut donc rien dire des homicides.

2. L'obstacle principal : les dates ne se recouvrent pas

C'est le point qui commande tout le reste.

délinquance enregistrée     2016 ──────────────────────── 2025
couleurs municipales connues                                    mars 2026 ●
mandature en cours                                              2026 ────>

Les seules couleurs municipales dont nous disposons datent de mars 2026, et toutes les années de délinquance leur sont antérieures. Aucune de ces séries ne décrit ce qu'une municipalité a fait : elles décrivent ce dont elle hérite.

La vue derived.commune_securite porte une colonne periode qui vaut AVANT_MANDAT ou PENDANT_MANDAT. Aujourd'hui elle vaut AVANT_MANDAT partout. Elle n'est pas là pour décorer : elle rend la confusion impossible à faire par inadvertance, et elle basculera d'elle-même quand le SSMSI publiera l'exercice 2026.

Pourquoi la mandature 2020-2026 ne comble pas le trou : ses couleurs sont dans les fichiers de résultats de 2020, publiés sous licence notspecified. Une absence de licence n'est pas une autorisation (même règle que pour CHES). Tant que ce point n'est pas tranché — demande d'autorisation, ou renoncement — le seul mandat comparable reste hors d'atteinte, pour des raisons juridiques et non techniques.

3. L'obstacle de fond : la commune ne commande pas la police

Même avec les dates alignées, l'attribution resterait fautive.

La police nationale et la gendarmerie relèvent de l'État. Un maire dispose au plus d'une police municipale, dont les compétences ne couvrent presque aucun des quinze indicateurs : violences sexuelles, trafic de stupéfiants et cambriolages relèvent d'enquêtes judiciaires que la commune ne conduit pas et ne finance pas.

C'est exactement la logique du code EPCI_COMPETENCE appliquée à la sécurité (D-024) : avant de comparer un chiffre entre deux communes, il faut savoir si la commune décide de ce qu'on mesure. Ici, elle ne décide pas.

4. Ce qui reste, et qui n'est pas rien

4.1 La fiche de commune — publiable, sans réserve d'attribution

Pour une commune : dix ans de séries, quinze indicateurs, en nombre et en taux pour mille, avec la mention du secret statistique là où il s'applique — ce qui, dans une commune rurale, sera le cas de la plupart des lignes. C'est l'usage réel de l'outil : après un débat, on cherche une commune, et on veut voir la courbe plutôt qu'un chiffre choisi.

Aucune imputation n'est nécessaire pour que ce soit utile, et aucune n'est faite.

4.2 L'état des lieux au moment de l'élection — descriptif et symétrique

Question posée honnêtement : dans quel état de sécurité enregistrée se trouvaient les communes qui ont élu telle nuance en mars 2026 ?

C'est une description de l'héritage, pas de l'action. Elle est calculable aujourd'hui, elle est symétrique par construction — la même page existe pour LRN, LLR, LSOC, LDVG, LCOM — et elle éclaire réellement le débat : une nuance qui gagne dans des communes déjà au-dessus de la moyenne ne dit pas la même chose qu'une nuance qui gagne partout.

Trois précautions obligatoires :

1. Toujours au taux pour mille, jamais en nombre : les communes nuancées sont les plus peuplées (D-023), et un classement en volume brut ne classerait que la taille.
2. Toujours à strate comparable : les strates de l'OFGL (tranche de population, rural, QPV, tranche de revenu) sont là pour cela.
3. Toujours avec le taux d'exclusion affiché : 90,6 % des communes n'ont aucune nuance, et les exclues sont systématiquement les plus petites.

4.3 L'avant/après — à partir de 2027, et sous condition

Quand le SSMSI publiera 2026 puis 2027, la colonne periode basculera et la comparaison avant/après deviendra calculable sur la mandature en cours. Elle devra alors être préenregistrée : indicateurs, strates, période et règle d'exclusion fixés avant le premier calcul, comme le prévoit pre-enregistrement-001.md.

Et même alors, le §3 tiendra toujours : un écart mesuré entre communes de nuances différentes ne s'attribuera pas à la politique municipale sans un raisonnement qui reste à construire.

5. Ce qu'il ne faut pas faire

• Classer les communes par délinquance et colorer par nuance. La carte obtenue serait d'abord une carte de la densité urbaine, ensuite une carte de la propension à porter plainte, et accessoirement autre chose.
• Additionner des indicateurs. Leur unité de compte diffère — victime, infraction, mis en cause — et la somme n'a pas de sens.
• Traiter « non diffusé » comme zéro. Cela ferait baisser mécaniquement les petites communes, qui sont justement celles où le secret s'applique.
• Présenter l'état des lieux de 2016-2025 comme un bilan de mandat. C'est l'erreur que la colonne periode existe pour empêcher.

Versions

• Version 2 (15 septembre 2026) : en-tête commun des documents de méthode (perimetre.md § 2.8, D-066) ; la question est formulée sans reprendre la phrase qui l'a suscitée.
• Version 1 (12 septembre 2026) : ce que les données de délinquance permettent d'établir pour les mairies.

Rendu intégralement depuis docs/securite-conception.md à la construction du site. Le texte n'est ni résumé ni réécrit : c'est celui que relit un contributeur, et toute modification y est une diff.