La page Gouvernement : ce que les données ouvertes fournissent, et ce qu'elles ne fournissent pas

Méthode · version 2 · 15 septembre 2026

Comment construire une frise des présidences, gouvernements et ministères depuis Jacques Chirac, accompagnée des grands chiffres (dette, dépenses par fonction, recettes fiscales, chômage, RSA, pauvreté, dividendes et impôt sur les sociétés), et que peut-on dire des manifestations (chiffres de la police, interpellations, blessés) ? Étude du 12 septembre 2026 ; chiffres de la base relevés le 13 septembre 2026. Là où l'étude et la base divergent, c'est la base qui fait foi.

Tout n'est pas disponible. Ce document sépare ce qui est chargé, ce qui est atteignable et ce qui n'existe pas.

1. Chargé et vérifié

1.1 Les grandes séries : Eurostat, 1995-2025

18 séries, 529 valeurs. Eurostat republie les comptes nationaux transmis par l'INSEE, sous une forme stable et documentée. C'est la raison de le préférer à trente fichiers annuels épars qu'il faudrait raccorder soi-même.

Les « pôles » de dépense sont les dix fonctions COFOG : services généraux, défense, ordre et sécurité, affaires économiques, environnement, logement, santé, loisirs et culture, enseignement, protection sociale. C'est la seule ventilation à la fois officielle, stable dans le temps et comparable. Les « missions » du budget de l'État, elles, changent de périmètre à chaque réforme et ne se raccordent pas d'une législature à l'autre.

Deux pièges que ref.macro_serie.definition documente pour chaque série :

• Le chômage BIT n'est pas le nombre d'inscrits à France Travail. Les deux chiffres diffèrent de plus d'un million et obéissent à des règles différentes ; ils ne sont pas interchangeables.
• Le seuil de pauvreté est relatif : 60 % de la médiane. Il bouge avec le niveau de vie médian, et une baisse du médian peut faire reculer le nombre de pauvres sans que personne se soit enrichi.

1.2 RSA : CNAF, 2016-2025 seulement

10 années. Le nombre de foyers allocataires du RSA au mois de décembre, régime général, tous types additionnés — 1 811 239 foyers en décembre 2024.

Trois décisions que la source ne prend pas et qui sont écrites dans le connecteur : le mois retenu est décembre (le RSA varie avec la saison), tous les types sont additionnés, et l'unité est le foyer, pas la personne.

Cette série ne remonte pas aux années Chirac. Elle commence en juin 2016, et le RSA lui-même n'existe que depuis 2009 — le RMI le précédait, sur des règles différentes. Une frise depuis 1995 aurait ici un trou de vingt ans, et il vaut mieux l'afficher comme tel que de raccorder deux dispositifs incomparables.

1.3 Présidences et gouvernements

Les présidences sont chargées (D-026) avec les intérims.

Les gouvernements viennent de data/gouvernements.csv, transcrit du jeu officiel des services du Premier ministre — qui s'arrête en 2014. Dernière mise à jour du jeu : 18 juin 2014, et aucun successeur au catalogue.

C'est toujours l'état de core.gouvernement au 13 septembre 2026 : 36 lignes, de janvier 1959 à mars 2014. Le chargement du Journal officiel décrit en 1.4 n'a pas été reversé dans cette table ; il vit dans core.acte_jo et core.gouvernement_membre. La table des gouvernements croit donc encore Manuel Valls Premier ministre.

1.4 Les ministres : quatre sources essayées, une seule tient

La source de droit était la seule réponse. Le décret relatif à la composition du Gouvernement est publié au Journal officiel, la DILA le diffuse en open data sous Licence Ouverte, et sa prose est réglée parce que c'est du droit — la même phrase depuis 1959 :

Sont nommés ministres : M. Laurent NUNEZ, ministre de l'intérieur ; …
Mme Catherine PÉGARD est nommée ministre de la culture.
Il est mis fin aux fonctions de : Mme Rachida DATI, ministre de la culture ; …

Le repère qui rend la découpe possible tient en une convention typographique : le patronyme est en capitales, le prénom ne l'est pas. C'est elle qui sépare « Amélie de MONTCHALIN » et « Anne Le HÉNANFF » sans heuristique de position.

Le coût est la base complète du Journal officiel : 1,1 Go, 1 236 284 fichiers XML. Le connecteur la traverse en flux et n'en retient que les décrets de gouvernement — 231 actes de 1920 à 2026. Charger la totalité du Journal officiel pour répondre à cette question serait disproportionné, et c'est une décision séparée.

Ce qui est chargé n'est pas attribué. Une ligne de décret donne un nom, pas une personne de notre base : 41,9 % de nos élus ont un homonyme exact en nom et prénom, et un décret ne porte aucune date de naissance pour trancher. Le rapprochement porte donc son statut — CANDIDAT, AMBIGU ou ABSENT — et rien de CANDIDAT ne doit être publié comme un fait sans le dire.

Ce qui est en base — relevé du 13 septembre 2026

Les nombres ci-dessous sont comptés dans la base, pas repris de l'étude initiale. Là où ils s'en écartent, c'est la base qui a raison.

Aucun rapprochement n'est CONFIRME. Le statut CANDIDAT signifie « un seul homonyme possible », pas « vérifié par un humain ». Le site ne doit donc pas présenter ces 972 lignes comme des mandats attestés d'une personne nommée sans écrire à côté d'où vient l'appariement.

Ce qui n'est pas encore fait, et se voit sur le site

Trois écarts subsistent entre ce document et ce que les pages affichent. Les noter ici vaut mieux que les découvrir en lisant une fiche.

1. core.gouvernement n'a pas bougé. Elle compte toujours 36 lignes, 1959 → 2014, avec 21 Premiers ministres rattachés à une personne. La succession reconstituée à partir du Journal officiel — celle du tableau ci-dessous — n'y a pas été versée. Une requête posée à cette table croit donc encore Manuel Valls Premier ministre.
2. derived.mandat_ministeriel n'existe pas. Les trois règles de déduction décrites plus bas sont écrites, pas exécutées : aucune table de derived ne les porte.
3. Les mandats ministériels affichés viennent encore d'AMO30, la source que ce document disqualifie deux pages plus haut. core.mandate compte 1 103 lignes de type MINISTRE, pour 550 personnes, du 24 décembre 2002 à aujourd'hui — dont 398 « en mission », c'est-à-dire des parlementaires en mission temporaire, qui ne sont pas membres du Gouvernement. Tant que la déduction JORF n'est pas matérialisée, une fiche de député peut afficher « MINISTRE · en mission » pour quelqu'un qui n'a jamais été ministre.

Avant 1990, la DILA ne publie que les métadonnées : les 42 décrets antérieurs sont en base avec leur titre et leur date, sans texte. Leur contenu n'existe pas en données ouvertes, et data/gouvernements.csv — transcrit du document officiel 1959-2014 — reste la source pour cette période.

La succession des Premiers ministres, que la base ignorait entièrement après mars 2014 :

Manuel Valls        2014-03-31 → 2014-08-25      Gabriel Attal     2024-01-09 → 2024-09-05
Manuel Valls (II)   2014-08-25 → 2016-12-06      Michel Barnier    2024-09-05 → 2024-12-13
Bernard Cazeneuve   2016-12-06 → 2017-05-15      François Bayrou   2024-12-13 → 2025-10-10
Édouard Philippe    2017-05-15 → 2017-06-19      Sébastien Lecornu 2025-10-10 → en cours
Édouard Philippe II 2017-06-19 → 2020-07-03
Jean Castex         2020-07-03 → 2022-05-16
Élisabeth Borne     2022-05-16 → 2024-01-09

Les périodes sont déduites, pas publiées

Un décret nomme ; il ne dit pas jusqu'à quand. derived.mandat_ministeriel applique trois règles, et leur imperfection est la raison pour laquelle elles sont dans derived avec une method_version :

1. un Premier ministre reste en fonction jusqu'à la nomination du suivant. Appliquer la règle des ministres lui donnait un mandat de quarante-huit heures — le décret qui nomme ses ministres ne le reprend pas ;
2. un ministre cesse à la première cessation nominative, ou au premier décret qui recompose un gouvernement entier sans le reprendre. « Entier » est ici plus de dix ministres de plein exercice nommés : c'est un seuil, donc une convention ;
3. une nouvelle nomination de la même personne à la même fonction clôt la précédente — sans quoi un ministre reconduit accumulait autant de périodes ouvertes que de reconductions.

2. Ce qui n'existe pas en open data

2.1 Dividendes et impôt sur les sociétés — par société nommée

Aucune des deux données n'est publique sous forme exploitable au niveau d'une société identifiée.

Les dividendes versés figurent dans les rapports annuels de chaque société, publiés en PDF, société par société — il n'existe aucun jeu agrégé, et les compilations qui circulent dans la presse sont des travaux privés, non reproductibles et souvent non sourcés dans le détail.

L'impôt sur les sociétés payé par une entreprise donnée est couvert par le secret fiscal. La déclaration pays par pays existe depuis 2016 mais n'est transmise qu'à l'administration ; la directive européenne de publicité ne s'applique qu'à partir des exercices 2025 et avec un périmètre restreint.

Conséquence : ces deux chiffres ne peuvent pas figurer sur la frise par société sans sortir des sources primaires vérifiables. Un onglet qui les afficherait quand même reposerait sur des agrégations de presse — exactement le type de chiffre que l'outil existe pour permettre de contester.

2.1 bis — La même question, posée au bon niveau : chargée

L'objectif énoncé était de corréler les dividendes distribués par les grands groupes avec les impôts acquittés, le budget de l'État et la dette. Cette corrélation ne demande pas les chiffres société par société : elle demande des agrégats comparables, mesurés selon les mêmes conventions, sur la même période.

Les comptes nationaux les publient, et Eurostat les diffuse depuis 1971 — plus de cinquante ans, contre trente pour les finances publiques :

Toutes dans core.macro_value, aux côtés de la dette, du solde public et des dépenses par fonction — donc jointes par l'année, sans retraitement.

Ce que la série permet de montrer, et qui n'était pas montrable autrement :

part de l'EBE distribuée en dividendes, sociétés non financières
  1980  18,8 %      2010  67,8 %
  1990  22,0 %      2020  56,5 %
  2000  43,6 %      2024  62,1 %

Trois mises en garde à afficher avec ces séries :

1. C'est un agrégat. Il couvre toutes les sociétés résidentes, pas les quarante plus grandes. Il ne se rapporte à aucune société identifiable et ne remplace pas ce qu'un rapport annuel publie.
2. Les dividendes versés ne vont pas tous à des actionnaires français. L'écart entre le total versé (302 Md€) et la part reçue par les ménages résidents (68 Md€) mesure ce qui va aux autres sociétés et au reste du monde — une part étant du flux intra-groupe compté deux fois dans la chaîne de détention.
3. Deux mesures de l'impôt coexistent, et elles ne coïncident pas : le D.51 payé par les sociétés non financières (65 Md€) et le D.51B encaissé par les administrations (84 Md€), qui inclut les sociétés financières et suit une autre convention de rattachement. Les deux sont justes. L'écart est un fait à montrer, pas à masquer.

Et la corrélation ne sera pas une causalité. Que la part distribuée du profit ait triplé pendant que la dette publique quadruplait n'établit aucun lien entre les deux. La frise met les séries côte à côte parce que le lecteur a le droit de les voir ensemble ; elle ne doit pas suggérer qu'elles s'expliquent.

2.2 Manifestations, interpellations, blessés

Six recherches ciblées sur data.gouv.fr — comptage de manifestants, usage de la force, interpellations, gardes à vue, blessés des forces de l'ordre, ordre public — renvoient zéro jeu de données.

Ce qui existe, et qui ne suffit pas :

• Le ministère de l'Intérieur communique des chiffres de participation à la presse, manifestation par manifestation. Ils ne sont pas publiés sous forme de jeu de données, ni même de liste.
• L'IGPN et l'IGGN publient un rapport annuel d'activité en PDF, avec le nombre d'enquêtes ouvertes — jamais rattaché à une manifestation identifiée.
• Le SSMSI publie la délinquance enregistrée par commune, qui ne distingue pas ce qui relève d'une manifestation.

Seconde recherche (2026-09-12). Six requêtes supplémentaires — préfecture, SSMSI, statistiques de sécurité intérieure, victimes de violences, outrage et rébellion, armes intermédiaires — renvoient elles aussi zéro jeu exploitable.

La base du SSMSI a été téléchargée et examinée : elle est annuelle et départementale, et ses dix-huit indicateurs sont thématiques (homicides, violences intrafamiliales, vols, stupéfiants, dégradations). Aucun ne relève de l'ordre public ; il n'y a ni interpellations, ni blessés, ni « violences contre personnes dépositaires de l'autorité publique ».

Conséquence pour l'idée de rapprochement par date : il n'y a rien à rapprocher. Un rapprochement suppose deux séries datées ; ici la seule série existante est annuelle, et ne contient pas la grandeur cherchée. Même en extrayant les dates de manifestations de la presse, aucune jointure ne produirait le nombre d'interpellations ou de blessés d'un jour donné.

Ce qui resterait possible, et à quel prix

Construire la liste depuis la presse est faisable, mais ce ne serait pas une ingestion : ce serait un fichier éditorial, une ligne par manifestation, chacune citant son article et attribuant chaque chiffre à qui l'annonce — « 30 000 selon la préfecture, 120 000 selon la CGT ». C'est le modèle de data/presidents.csv : sourcé ligne à ligne, contestable, et jamais présenté comme une donnée publique.

Trois réserves à poser avant de s'y engager :

1. La sélection est le biais principal. Ce sont les manifestations couvertes qui entreraient, pas les manifestations. Un seuil « plus de N personnes » appliqué à un corpus de presse mesure la couverture médiatique autant que la mobilisation.
2. Le chiffre policier cité dans un article reste une source secondaire. Le périmètre le classerait en SECONDARY_PRESS, au même rang que le chiffre des organisateurs — ce qui est exact et doit rester visible.
3. Interpellations et blessés ne sont presque jamais publiés par manifestation, même dans la presse, et jamais de façon comparable d'un événement à l'autre.

La voie propre reste une demande CADA auprès du ministère de l'Intérieur pour les chiffres de participation, et auprès de l'IGPN pour les enquêtes ouvertes. C'est une démarche administrative, pas une ingestion — mais c'est la seule qui produirait des données primaires.

3. Ce que la frise pourra montrer, et la limite à écrire dessus

Pourra : les présidences depuis 1959, les ministres depuis 2007, et dix-huit séries nationales depuis 1995, avec pour chacune sa définition exacte et son producteur.

Ne pourra pas : imputer. Une courbe de dette qui monte sous une présidence ne dit pas que cette présidence l'a fait monter. Les décisions budgétaires produisent leurs effets avec plusieurs années de retard, et les chocs extérieurs — 2008, 2020 — ne demandent l'avis de personne. La frise situe, elle n'explique pas, et la page doit le dire aussi clairement qu'elle affiche les chiffres. C'est la même règle que pour les mandats replacés sous une présidence (D-026).

Rendu intégralement depuis docs/gouvernement-donnees.md à la construction du site. Le texte n'est ni résumé ni réécrit : c'est celui que relit un contributeur, et toute modification y est une diff.