Modes de scrutin, bulletins de vote et participation

Méthode · version 4 · 15 septembre 2026

Document de revue. Il décrit les règles du code électoral pour les quatre scrutins principaux, la chaîne matérielle du bulletin de vote (qui paie, quelle norme de papier, qui le fabrique), une comparaison internationale des modes d'élection du chef de l'État (Europe complète, puis démocraties du reste du monde), la série complète des seconds tours de la Ve République, et une typologie des modes de scrutin situant le vote unique transférable parmi les autres.

Chaque affirmation est rattachée à sa source. Les points non établis sont signalés comme tels et ne sont pas comblés par une estimation implicite.

1. Les quatre scrutins

1.1 Municipales

Depuis la loi du 21 mai 2025, il n'existe plus qu'un seul mode de scrutin municipal, appliqué pour la première fois aux élections des 15 et 22 mars 2026.

Mécanique commune :

• listes complètes, paritaires, alternance stricte femme/homme ; le panachage disparaît, l'électeur ne peut plus ajouter, retirer ni réordonner un nom ;
• 1er tour : une liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des inscrits emporte 50 % des sièges (prime majoritaire) ; les sièges restants sont répartis à la proportionnelle au plus fort reste entre toutes les listes ayant atteint 5 %, y compris la liste arrivée en tête ;
• 2e tour, une semaine plus tard : seules les listes ayant obtenu ≥ 10 % des exprimés peuvent se maintenir ; celles entre 5 % et 10 % peuvent fusionner ; même prime majoritaire ;
• les conseillers communautaires sont élus par fléchage dans les communes ≥ 1 000 hab., et désignés dans l'ordre du tableau municipal dans les communes < 1 000 hab.

Sources : Ministère de l'Intérieur — municipales 2026, changement de mode de scrutin, AMF — comprendre la loi du 21 mai 2025.

Point structurant pour la suite : le seuil qui compte pour la matérialité du vote n'est pas 1 000 mais 2 500 habitants. En dessous, il n'y a pas de commission de propagande : les listes qui veulent envoyer bulletins et circulaires aux électeurs les acheminent à leurs frais et par leurs propres moyens. Et en dessous de 1 000 habitants, l'État ne rembourse rien. Source : préfecture de l'Isère, préfecture de Maine-et-Loire.

1.2 Législatives

Scrutin uninominal majoritaire à deux tours, 577 circonscriptions, une semaine entre les tours.

• 1er tour : élu qui obtient la majorité absolue des exprimés et au moins 25 % des inscrits ;
• 2e tour : peuvent se maintenir les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des électeurs inscrits (art. L. 162 du code électoral, seuil porté de 10 % à 12,5 % par la loi du 19 juillet 1976). Si un seul candidat atteint ce seuil, le deuxième en voix peut se maintenir ; si aucun ne l'atteint, les deux premiers se maintiennent. Le 2e tour se gagne à la majorité relative.

Le seuil est calculé sur les inscrits, pas sur les exprimés : plus l'abstention monte, plus il est difficile d'atteindre 12,5 %, et plus le nombre de triangulaires possibles diminue mécaniquement. C'est une variable rarement explicitée dans les commentaires d'entre-deux-tours.

Source : art. L. 162, code électoral.

1.3 Sénatoriales

Suffrage indirect. Collège d'environ 162 000 grands électeurs, composé à ~95 % de conseillers municipaux ou de délégués des conseils municipaux, complété par les conseillers départementaux et régionaux et les parlementaires. Renouvellement par moitié tous les trois ans, mandat de six ans. Le prochain scrutin a lieu le 27 septembre 2026 (178 sièges sur 348).

Le vote est obligatoire pour les grands électeurs. Chaque candidat se présente avec un remplaçant de sexe différent.

Sources : Sénat — mode d'élection des sénateurs, Public Sénat — sénatoriales 2026.

1.4 Présidentielle

Base : articles 6 et 7 de la Constitution et loi organique du 6 novembre 1962.

• mandat de cinq ans, deux mandats consécutifs maximum (révision de 2008) ;
• scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; est élu au 1er tour le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ;
• le second tour a lieu « le quatorzième jour suivant » le premier — donc deux semaines, contre une semaine pour tous les autres scrutins français ;
• l'élection a lieu entre vingt et trente-cinq jours avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice ;
• parrainages : 500 présentations d'élus, réparties sur au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième provienne du même département ou de la même collectivité. Depuis la loi organique du 25 avril 2016, l'intégralité des parrainages reçus est publiée par le Conseil constitutionnel, au fil de l'eau ;
• deux organes encadrent le scrutin : le Conseil constitutionnel (contrôle et proclamation) et la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP), doublée de commissions locales de contrôle dans chaque département.

Sources : Conseil constitutionnel — articles 6 et 7, Conseil constitutionnel — les parrainages.

Rappel utile : la première élection de la Ve République (21 décembre 1958) n'était pas au suffrage direct. De Gaulle a été élu par un collège de 81 764 grands électeurs (78,5 % des voix). Le suffrage universel direct résulte du référendum du 28 octobre 1962 et s'applique à partir de 1965. Source : Élection présidentielle française de 1958.

2. Le second tour à deux semaines

C'est la seule élection française où l'entre-deux-tours dure 14 jours. Ce que cette durée rend possible, et qui n'existe nulle part ailleurs dans le calendrier électoral français :

1. Le débat d'entre-deux-tours. Il n'a lieu que parce qu'il y a le temps de le négocier, de le produire et de le diffuser. Depuis 1974, il est devenu une quasi-obligation coutumière — seule exception : 2002, Jacques Chirac ayant refusé de débattre avec Jean-Marie Le Pen.
2. La renégociation des soutiens. Deux semaines suffisent pour que les partis éliminés tiennent des instances, se divisent publiquement, et que les consignes de vote deviennent elles-mêmes un objet de campagne.
3. La réimpression complète du matériel. Pour le second tour, l'ensemble des bulletins, circulaires et affiches des deux candidats restants est refait à neuf, et l'État en assume le coût (voir § 3). Un entre-deux-tours d'une semaine, comme pour les législatives, comprime cette chaîne à trois ou quatre jours ouvrés — c'est précisément ce qui a saturé les imprimeurs en juin-juillet 2024.
4. Un décalage assumé avec les législatives. Depuis l'inversion du calendrier de 2001, les législatives suivent la présidentielle de cinq à six semaines ; l'entre-deux-tours présidentiel de 14 jours est la première pièce de cet emboîtement.

Le délai de 14 jours n'a rien d'universel (voir § 4) : il est le cas le plus fréquent en Europe, mais Chypre et la Bulgarie votent à une semaine, le Portugal et la Slovénie à trois, l'Autriche à quatre.

3. Le bulletin de vote : qui paie, quelle norme, qui fabrique

3.1 La spécificité française : autant de bulletins que de candidats

La France est, avec l'Espagne, l'un des rares pays européens à ne pas utiliser de bulletin unique. L'électeur ne coche pas une case : il prend un bulletin distinct par candidat ou par liste, préalablement imprimé, et en glisse un dans l'enveloppe. Tout le reste du dispositif (coût, norme papier, logistique, inégalité entre candidats) découle de ce choix.

L'étude de législation comparée du Sénat LC 298 (2022-2023) sur l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis conclut que tous les pays étudiés utilisent un bulletin papier « sous la forme d'une feuille unique par élection » que l'électeur doit marquer. Source : Sénat, LC 298 — Les opérations électorales.

Ordre de grandeur du surcoût matériel : la proposition de loi sénatoriale n° 25 (2019) instaurant le bulletin unique chiffre à 1 300 tonnes le papier de bulletins imprimé pour la présidentielle de 2017, contre 110 tonnes pour un bulletin unique — soit une division par douze. Source : Sénat, PPL n° 25 (2019), exposé des motifs.

3.2 La norme de papier

Article R. 30 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 :

Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.

Formats imposés (paysage) :

Source : art. R. 30, code électoral.

Sur la mémoire du « 80 g/m² » : partiellement exacte, et l'histoire de la règle est instructive.

• En 2014, les arrêtés de propagande admettaient une fourchette de 60 à 80 g/m².
• L'arrêté du 24 janvier 2020 (municipales) a imposé un grammage unique de 70 g/m².
• Interrogé par le sénateur Hervé Maurey, qui relevait que le 80 g est moins cher parce que plus disponible commercialement, le ministère de l'Intérieur a répondu que l'uniformisation venait d'un groupe de travail de 2017 réunissant imprimeurs, routeurs et prestataires postaux : la diversité des papiers provoquait des bourrages dans les machines de mise sous pli. La norme est donc une contrainte de logistique postale, pas de qualité de vote.
• Le décret de décembre 2021 a rouvert la fourchette à 70–80 g/m².

Source : Sénat, question écrite n° 14890 (26 mars 2020) et réponse du 31 décembre 2020.

S'y ajoute une condition écologique pour ouvrir droit au remboursement (art. R. 39) : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées, ou bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. C'est cette double contrainte — grammage étroit et certification — qui fabrique le « papier spécial élections », un produit de niche.

3.3 Qui paie, élection par élection

Quantités ouvrant droit à remboursement (art. R. 39) : un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs majoré de 5 %, et un nombre de bulletins égal au double du nombre d'électeurs majoré de 10 %. Le remboursement est plafonné par des tarifs maxima fixés par arrêté conjoint Intérieur / Économie, redéfinis avant chaque scrutin.

Sources : art. R. 39, décret n° 2001-213, articles 17 à 23, arrêté du 20 février 2026 — tarifs maxima, municipales.

Deux conséquences politiques rarement énoncées :

1. La présidentielle est le seul scrutin français égalitaire sur le bulletin. L'État imprime lui-même, pour tout le monde, sans condition de score. Un candidat à 0,5 % a exactement le même bulletin, en même quantité, qu'un candidat à 28 %.
2. Partout ailleurs, le bulletin est une avance de trésorerie sous condition de résultat. Le candidat paie l'imprimeur d'abord ; l'État rembourse plus tard, et seulement s'il franchit 5 % (ou 10 % au Sénat). En dessous du seuil, le coût reste à sa charge. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n'y a même pas de remboursement possible. C'est une barrière à l'entrée matérielle, distincte du financement de campagne.

Ordre de grandeur global : la Cour des comptes évalue à environ 500 millions d'euros par cycle électoral le seul envoi des professions de foi aux électeurs, et relève un taux de plis non distribués supérieur à 5 %, monté à 40 % au second tour des régionales de 2021. Source : Banque des Territoires — rapport de la Cour des comptes sur l'organisation des élections.

3.4 Qui fabrique le papier — ce qui est établi et ce qui ne l'est pas

Établi :

• La chaîne est papetier → distributeur (marchand de papier) → imprimeur → commission de propagande → mairie. Les imprimeurs travaillent avec des distributeurs, pas directement avec les fabricants.
• En juin 2024, les imprimeurs interrogés lors des législatives anticipées décrivent le papier élections comme « plus fin qu'un papier commercial » et soumis à des certifications environnementales particulières, et indiquent qu'« un seul fabricant de papier existe dans l'Hexagone », le reste de l'approvisionnement venant d'Europe. Une imprimerie toulousaine a dû activer son réseau européen pour trouver 400 000 feuilles. Le déclencheur de la tension : les européennes du 9 juin avaient vidé les stocks européens quelques jours plus tôt. Source : France 3 Occitanie, juin 2024.
• Le contexte industriel est celui d'une contraction rapide : la Copacel (fédération des industries papetières) recense sept fermetures de sites en France en 2024-2025, dont Condat (Dordogne), RDM Blendecques, Wizpaper (ex-Arjowiggins) et la Papeterie Saint-Michel. Sources : Graphiline, L'Usine Nouvelle.
• Des imprimeurs ont publiquement posé la question d'une pénurie organisée lors d'élections municipales, en l'attribuant à des prévisions de consommation sous-évaluées par les papetiers — mais il s'agit d'un témoignage d'opinion, pas d'un constat d'autorité.

Non établi, et à ne pas reprendre en l'état :

• L'affirmation « seules deux entreprises fournissent le papier électoral en France » n'est corroborée par aucune source publique retrouvée. La formulation la plus proche et sourcée est « un seul fabricant en France », le reste étant importé d'Europe — ce qui décrit un marché ouvert à l'échelle européenne, pas un duopole national.
• L'affirmation selon laquelle « les grands partis achètent la capacité de production intégrale » n'est étayée par aucune source publique retrouvée : ni rapport parlementaire, ni Autorité de la concurrence, ni presse professionnelle. Ce qui est documenté, c'est la tension d'approvisionnement en cas de scrutin non anticipé — un effet de calendrier et de stock, pas un effet de préemption par des acheteurs politiques.
• À noter toutefois que, pour la présidentielle, la question ne se pose pas : c'est l'administration qui imprime. Un accaparement de capacité par des partis n'aurait d'effet que sur les législatives et les municipales.

Piste de vérification si le sujet doit être traité : les arrêtés de tarifs maxima publiés avant chaque scrutin donnent le prix administré du bulletin ; les marchés publics passés par le ministère de l'Intérieur pour l'impression des bulletins de la présidentielle sont publics ; la Copacel publie des statistiques de production par sorte de papier. Ces trois sources permettraient de trancher la question du nombre réel de fournisseurs.

4. Comparaison internationale — élection du chef de l'État

4.1 Union européenne : élection directe

Lecture : 14 jours est la norme dominante, mais la fourchette réelle va de 7 à 28 jours. La France n'est donc ni isolée ni exemplaire sur ce point ; sa singularité est ailleurs (§ 4.5).

4.2 Union européenne : élection indirecte

Le scrutin italien est le contre-modèle exact de la présidentielle française : pas de campagne publique, pas de calendrier, pas de nombre de tours prédéterminé, et un résultat construit par négociation entre groupes parlementaires au fil des tours.

4.3 Europe hors Union européenne

Monarchies (chef de l'État non élu) : Belgique, Danemark, Espagne, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède.

Deux enseignements directement transposables :

1. Le quorum de participation est un dispositif qui a été essayé, et abandonné. La Serbie a invalidé trois élections présidentielles consécutives entre 2002 et 2003 faute de participation, avant de supprimer la règle. La Macédoine du Nord l'a abaissée de 50 % à 40 %. Le débat français récurrent sur la reconnaissance du vote blanc ou sur un seuil de légitimité se heurte exactement à ce précédent : un quorum non atteint ne produit pas un président plus légitime, il produit l'absence de président.
2. L'exécutif collégial existe (Suisse, Bosnie) et fonctionne. L'idée qu'un chef d'État doive être une personne unique désignée par un scrutin national n'est pas une nécessité institutionnelle.

4.4 Hors d'Europe : les variantes notables

Ce que cette colonne « particularité » met en évidence. Le problème que le second tour français résout — empêcher qu'un président soit élu par une pluralité étroite — admet au moins trois autres solutions, toutes en vigueur :

• abaisser le seuil du premier tour au lieu d'organiser un second (Argentine 45 % ou 40 %+10, Costa Rica 40 %) : moins cher, plus rapide, mais accepte un président minoritaire ;
• exiger une répartition géographique (Nigeria, Kenya, Indonésie) : le président doit prouver une assise dans l'ensemble du territoire, pas seulement un total national ;
• transférer les préférences en un seul scrutin (Irlande, Sri Lanka, Maine, Alaska) : voir § 6.

Aucune n'est intrinsèquement supérieure. Mais toutes répondent à la même question que la France a tranchée en 1962, et la trancher autrement reste techniquement possible.

Limite : ce tableau consigne des règles constitutionnelles de droit positif, vérifiées pour l'Argentine, l'Indonésie, le Nigeria et le Kenya. Les autres lignes relèvent de la connaissance générale et devraient être re-sourcées sur le texte constitutionnel du pays concerné avant toute publication.

4.5 La vraie singularité française : la forme du bulletin

Sources : Sénat, LC 298, LOREG, art. 70 et 71 (Junta Electoral Central).

Limite à assumer : la colonne « reste de l'UE » est une règle générale, documentée pièce par pièce seulement pour l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis via l'étude LC 298. Avant publication, chaque pays cité devrait être re-sourcé sur son propre code électoral ou un rapport d'observation OSCE/BIDDH.

4.6 Ce que la comparaison met en évidence

• Le bulletin unique supprime par construction trois problèmes français : l'inégalité de moyens d'impression entre candidats, la pénurie de papier, et la rupture de stock de bulletins dans un bureau de vote en fin de journée.
• Il en crée d'autres, documentés ailleurs : effet d'ordre sur le bulletin (d'où le tirage au sort proposé par la PPL sénatoriale de 2019), et lisibilité dégradée quand les candidatures sont nombreuses.
• Le vote obligatoire (Belgique, Luxembourg, Grèce, Brésil), le vote sur plusieurs jours (Tchéquie), le quorum de participation (Macédoine du Nord) et le seuil abaissé de premier tour (Argentine, Costa Rica) sont quatre leviers qui n'ont jamais été retenus en France.

5. Les seconds tours de la Ve République, rapportés aux inscrits

5.1 Tableau

Tous les chiffres sont ceux du second tour. Les colonnes «  % inscrits » rapportent les voix de chaque candidat au nombre d'électeurs inscrits, et non aux suffrages exprimés.

¹ Population résidente ayant l'âge légal de voter, France entière à partir de 1995, France métropolitaine avant. Voir § 5.2 pour la méthode et ses limites.

La colonne « Blancs + nuls » est calculée (votants − exprimés) : avant 2017, aucune proclamation ne publie ce détail. Voir § 5.2.

5.2 Méthode, et ce que le tableau ne dit pas

Résultats électoraux. Ils viennent des décisions de proclamation du Conseil constitutionnel, une par scrutin, publiées au Journal officiel — pas des chiffres du ministère de l'Intérieur annoncés le soir du vote. La distinction n'est pas formelle : le Conseil tranche les réclamations et peut annuler les suffrages de bureaux entiers avant d'arrêter les totaux. Seuls les siens font foi. Les onze références sont dans ref.pdr_proclamation.

Blancs et nuls : une colonne dérivée, pas une colonne publiée. C'est le point le plus important de ce tableau et le plus facile à manquer. Avant 2017, les proclamations ne publient ni les blancs ni les nuls — seulement inscrits, votants et suffrages exprimés. La colonne « Blancs + nuls » est donc partout un calcul : votants − suffrages exprimés. Le détail n'existe qu'à partir de 2017 (blancs seuls : 3 021 499, les nuls s'en déduisent par soustraction) et de 2022 (blancs 2 233 904 et nuls 805 249, les deux proclamés). Dans la base, blancs et nuls sont donc NULL avant 2017 : non publié n'est pas zéro.

Âge légal de vote. 21 ans jusqu'en 1974 inclus — la loi abaissant la majorité à 18 ans date du 5 juillet 1974, soit après le scrutin des 5 et 19 mai 1974. Donc : seuil à 21 ans pour 1965, 1969 et 1974 ; 18 ans à partir de 1981. La règle est dans ref.age_legal_vote, pas dans un commentaire de code : c'est une erreur d'un an qui fausserait silencieusement soixante ans de série.

Population en âge de voter. Somme des âges au-dessus du seuil légal dans le fichier INSEE Population au 1er janvier par âge détaillé (séries longues 1901-2025), interpolée linéairement à la date exacte du second tour entre les deux 1er janvier encadrants.

Une chausse-trappe a été trouvée en chargeant ce fichier, et elle mérite d'être signalée : la dernière ligne de chaque feuille n'est pas un âge mais une tranche ouverte — « 100 ou plus » en 1965, « 105 ou plus » en 2022. Un filtre « l'âge est un entier », qui est le réflexe naturel, la laisse tomber sans rien dire. L'erreur est faible (un millier de personnes en 1965, une trentaine de milliers en 2022) mais elle est systématique et toujours dans le même sens. La table porte donc un drapeau age_ouvert.

Trois limites qui restent, et qu'aucun chargement ne corrigera :

1. La colonne compte tous les résidents de l'âge requis, étrangers compris, qui ne votent pas à la présidentielle. Ce n'est pas le corps électoral potentiel, mais l'indicateur international standard (voting age population).
2. Elle ne compte pas les Français établis hors de France, qui sont inscrits (environ 1,4 million en 2022).
3. Le champ change en 1995 : France métropolitaine avant, France entière (DOM inclus) ensuite. La rupture est visible entre 1988 et 1995 et ne doit pas être lue comme une évolution. La vue expose la colonne champ précisément pour qu'on ne puisse pas l'ignorer.

Point de calage pour 2022 : l'INSEE dénombre 49,9 millions de Français de 18 ans ou plus résidant en France (hors Mayotte), dont 5,8 %, soit 2,9 millions, ne sont pas inscrits. Rapporté aux 53,7 millions de résidents majeurs de la première colonne, l'écart de ~3,8 millions correspond aux résidents étrangers majeurs. Les deux séries se referment. Source : INSEE — élection présidentielle 2022, inscription sur les listes.

5.3 Où ces chiffres vivent dans la base

Ces données ne sont plus établies à la main : elles sont chargées, scellées et contrôlées par le pipeline. go run ./cmd/ingest -only=presidentielle.

Le partage entre la table semée et le connecteur n'est pas arbitraire. La liste des onze décisions est figée et se vérifie à l'œil : elle est semée. Les chiffres, eux, ne sont jamais écrits à la main dans une migration — ils sont extraits du document scellé par le connecteur. Un chiffre tapé dans un fichier SQL n'a pas de source, seulement un auteur.

Cinq contrôles ont été ajoutés à cmd/verify, et la publication échoue si l'un d'eux cède :

• les onze proclamations sont chargées ;
• la somme des voix des candidats redonne exactement les suffrages exprimés proclamés — c'est la seule barrière entre une coquille d'extraction et une citation fausse, et le connecteur refuse déjà de charger un tour qui ne boucle pas ;
• les inscrits compilés par International IDEA concordent avec le Conseil constitutionnel ;
• le corps électoral est calculable pour chaque tour ;
• aucun scrutin ne compte plus d'inscrits que de personnes en âge de voter.

Le troisième contrôle a une valeur particulière : l'écart est nul sur les onze scrutins. Une base tierce et une juridiction française, compilées séparément, donnent le même chiffre au vote près. Cela authentifie notre extraction et qualifie la source tierce — et le jour où l'écart cesse d'être nul, c'est que l'un des deux a bougé, ce qu'il faut savoir avant de publier.

Un piège écarté au passage. Le jeu data.gouv Élections présidentielles 1965-2012 ressemble à la source évidente. Il est en réalité publié par Sciences Po / CDSP, pas par le ministère de l'Intérieur, sous ODbL et non sous Licence Ouverte, il descend de la Banque de données socio-politiques de Grenoble jusqu'en 2002, et sa dernière mise à jour date de février 2015. Il vaut SECONDARY_ACADEMIC au mieux. Aller directement aux proclamations coûtait moins cher et vaut un niveau de preuve de plus.

5.4 Trois lectures que le tableau autorise

1. Aucun président de la Ve République n'a jamais été élu par la majorité des inscrits, sauf Jacques Chirac en 2002 (62,0 %) — dans une configuration où le second tour n'était pas un choix politique. Hors 2002, la fourchette va de 37,5 % (Pompidou 1969) à 45,3 % (de Gaulle 1965). Emmanuel Macron en 2022 est à 38,5 %, deuxième plus faible score de la série.
2. Le bulletin blanc ou nul du second tour est devenu un vote de masse. De 1,2 % des inscrits en 1974, il passe à 8,6 % en 2017 et 6,2 % en 2022. En 2017, les blancs et nuls (4,09 millions) dépassent de loin l'écart de voix nécessaire à l'élection ; ils constituent un bloc plus nombreux que l'électorat de plusieurs candidats du premier tour.
3. Le total « ne se prononce pas » approche le tiers du corps électoral. Abstention + blancs
   • nuls : 13,8 % en 1974, 34,0 % en 2017, 34,2 % en 2022. C'est la variable qui s'est le plus déformée en cinquante ans — davantage que les rapports de force partisans.

5.5 La comparaison européenne : le dénominateur, oui ; le vainqueur, non

Question posée : dispose-t-on, pour chaque élection de chaque pays européen, du nombre d'électeurs inscrits et du nombre de voix du vainqueur ? Réponse en deux temps.

Le dénominateur est disponible, et il est chargé. La Voter Turnout Database d'International IDEA couvre toutes les élections nationales depuis 1945, un tour par ligne, avec inscrits, votants et population en âge de voter. Pour les quatorze pays de l'Union qui élisent leur président au suffrage direct, cela donne 198 tours, dont 195 avec les inscrits et 194 avec la population en âge de voter, du 14 juin 1945 au 8 février 2026 — donc jusqu'au second tour portugais de cette année. La table est core.turnout_election.

Deux réserves, portées par le schéma lui-même :

• IDEA est un compilateur, pas une autorité électorale : tier = SECONDARY_PRESS. La concordance parfaite avec le Conseil constitutionnel sur les onze scrutins français est rassurante, elle ne transforme pas une compilation en acte officiel.
• IDEA ne publie aucune licence. Or une absence de licence n'est pas une autorisation : reuse_class = RESTRICTED. Consultable sur le site, jamais reversable dans un export.

Le numérateur n'est disponible nulle part en vrac. Aucun jeu de données public ne donne les voix du vainqueur pour chaque élection présidentielle européenne :

Le chiffre à retenir est celui de Wikidata : 7 %. Ce n'est pas une lacune à combler par une requête mieux écrite, c'est l'absence du fait lui-même dans la base.

Ce qui n'a donc pas été fait, et pourquoi. Remplir cette colonne suppose soit quatorze connecteurs nationaux, soit une saisie manuelle sourcée scrutin par scrutin. Les deux sont faisables ; aucun des deux ne se bricole en passant. En attendant, core.turnout_election permet déjà de comparer les participations — et c'est sur la participation, pas sur le score du vainqueur, que la France se distingue le plus nettement de ses voisins.

6. Le vote unique transférable, et les autres familles de scrutin

6.1 Ce que c'est, et pourquoi la question du « STV présidentiel » est mal posée

Le vote unique transférable est un scrutin proportionnel de liste ouverte à sièges multiples : l'électeur classe les candidats par ordre de préférence ; un quota d'élection est calculé ; les voix excédentaires des élus et les voix des éliminés sont transférées selon les préférences suivantes, jusqu'à pourvoir tous les sièges.

Sa proportionnalité vient du nombre de sièges. Sur un siège unique — ce qu'est par définition une présidence — le mécanisme dégénère mathématiquement en vote alternatif (instant-runoff voting) : on élimine le dernier et on transfère, jusqu'à ce qu'un candidat dépasse 50 %. Il n'y a donc aucun pays qui élise un président au VUT proportionnel, et il ne peut pas y en avoir. La vraie question comparative est : vote alternatif en un tour, ou scrutin à deux tours ?

6.2 Là où un chef d'État est élu au vote classé

Ce que donne le dispositif irlandais en pratique. Le transfert a effectivement départagé plusieurs présidences, notamment 1990 (Mary Robinson, devancée au premier décompte, élue sur les transferts) et 2011 (Michael D. Higgins, 39,6 % au premier décompte, élu au quatrième). L'élection du 24 octobre 2025 a en revanche été acquise dès le premier décompte : Catherine Connolly, 914 143 voix de première préférence (63,4 %), record de la fonction. Elle est aussi remarquable par son revers : 213 738 bulletins blancs ou nuls, soit 13 % du total, pour une participation de 46 % — le classement des préférences n'immunise pas contre le vote de rejet. Source : Élection présidentielle irlandaise de 2025.

Sri Lanka, 2024 : pour la première fois depuis 1978, aucun candidat n'a franchi 50 % au premier décompte. Anura Kumara Dissanayake (42,3 %) a été élu après redistribution des deuxièmes et troisièmes préférences. Le dispositif, dormant pendant 46 ans, a fonctionné. Source : Al Jazeera, 22 septembre 2024.

6.3 Là où le VUT est réellement utilisé (sièges multiples)

Portland est le cas récent le plus documenté : première grande ville américaine à revenir au VUT depuis le début des années 1960, avec une analyse publiée du scrutin de 2024. Source : MGGG Redistricting Lab — Study of the 2024 STV City Council Election in Portland.

6.4 Où se situe le VUT parmi les familles de scrutin

Le VUT n'est pas une curiosité isolée : c'est une case dans une typologie. La connaître évite deux erreurs courantes — croire que « proportionnelle » désigne un système unique, et croire que le choix se limite à « majoritaire ou proportionnel ».

A. Scrutins à siège unique

B. Scrutins à sièges multiples, non proportionnels

C. Scrutins proportionnels

À quoi s'ajoute le choix de la méthode de répartition, qui modifie le résultat à voix identiques :

• plus forte moyenne — D'Hondt (avantage systématique aux grandes listes, utilisé en France) ou Sainte-Laguë (nettement plus neutre, pays nordiques, Allemagne) ;
• plus fort reste — quotients de Hare, Droop ou Imperiali ;
• répartition biproportionnelle — le « doppelter Pukelsheim », adopté par le canton de Zurich en 2006 puis par d'autres cantons suisses : la proportionnalité est garantie simultanément entre partis et entre circonscriptions, ce que ni D'Hondt ni Sainte-Laguë ne savent faire seuls.

D. Systèmes mixtes

6.5 Trois faits que cette typologie rend visibles

1. La France fait coexister au moins cinq systèmes différents. Deux tours à majorité absolue (présidentielle), deux tours majorité-pluralité avec seuil sur les inscrits (législatives), liste à prime majoritaire (municipales, régionales), liste bloquée proportionnelle (européennes), et majoritaire ou proportionnel selon la taille du département (sénatoriales). Comparer « la France » à un autre pays sans préciser quel scrutin n'a aucun sens.
2. En 2026, la France a supprimé son dernier scrutin où l'électeur composait son bulletin. Le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants était l'équivalent fonctionnel du système suisse et luxembourgeois — le seul endroit du droit français où l'électeur n'était pas contraint de ratifier une liste préétablie. C'est un fait rarement relevé dans les commentaires sur la loi du 21 mai 2025.
3. Le mode de répartition n'est pas un détail technique. À bulletins strictement identiques, D'Hondt et Sainte-Laguë ne donnent pas la même assemblée. Tout débat français sur « la proportionnelle » qui ne précise pas la méthode de répartition, le seuil et la taille des circonscriptions ne dit à peu près rien.

6.6 Ce qu'il faut en retenir pour la France

• Le VUT n'est pas une alternative au scrutin présidentiel : sur un siège, il est équivalent au vote alternatif.
• Le vote alternatif supprime l'entre-deux-tours — donc le débat, la renégociation des soutiens, et la réimpression du matériel — et fait disparaître la distinction entre « vote utile » et « vote de conviction » au premier tour.
• Il ne supprime ni le vote blanc ni l'abstention : l'Irlande 2025 en fournit le contre-exemple direct, avec 13 % de bulletins invalides et 46 % de participation.
• Là où le VUT changerait réellement quelque chose en France, c'est sur les scrutins à sièges multiples — municipales, régionales, européennes, ou une éventuelle proportionnelle aux législatives. C'est là qu'il faudrait porter le comparatif si le sujet est repris.

7. Points ouverts

1. Nombre réel de fournisseurs de papier électoral. À trancher via les marchés publics du ministère de l'Intérieur, les statistiques Copacel par sorte de papier, et les arrêtés de tarifs maxima. L'affirmation « deux entreprises » et celle d'un achat de capacité par les grands partis ne sont, en l'état, pas documentées.
2. Colonne « forme du bulletin » du § 4.5 et tableau hors Europe du § 4.4 : re-sourcer pays par pays sur le texte constitutionnel concerné avant toute publication.
3. Population en âge de voter de nationalité française : la série ne remonte de façon fiable qu'aux recensements récents. Reconstituer une série 1965-2022 supposerait de croiser population par âge et population par nationalité, avec une incertitude qu'il faudrait afficher.
4. Coût unitaire du bulletin par élection, à partir des arrêtés de tarifs maxima : permettrait de chiffrer précisément l'avance de trésorerie exigée d'un candidat non remboursé.
5. Voix du vainqueur dans les autres pays européens (§ 5.5). Le dénominateur est chargé, le numérateur n'existe dans aucune source en vrac : 7 % de couverture sur Wikidata. Il faut soit quatorze connecteurs nationaux, soit une saisie sourcée scrutin par scrutin. À arbitrer.
6. Premiers tours de la présidentielle. ref.pdr_proclamation a une colonne tour et n'est semée qu'avec les seconds. Les déclarations de premier tour existent au même endroit et se chargeraient avec le même connecteur, sans une ligne de code de plus.
7. Rattachement des candidats à core.person. core.pdr_voix porte le nom tel que la décision l'écrit — « Charles de Gaulle », mais « Georges POMPIDOU ». Relier ces chaînes à des fiches est une décision éditoriale : elle appelle une table de liaison avec son motif, jamais une normalisation silencieuse à l'ingestion.

Versions

• Version 4 (15 septembre 2026) : en-tête commun des documents de méthode (perimetre.md § 2.8, D-066).
• Version 3 (12 septembre 2026) : document de revue des modes de scrutin, bulletins et participation.

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