L'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la…

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les habitudes de travail et de consommation ont profondément évolué, transformant notamment la pause déjeuner des salariés. Le développement du télétravail a conduit un nombre croissant d’entre eux à préparer et consommer leur repas à domicile. De plus, même sur leur lieu de travail, nombreux sont ceux qui privilégient désormais des repas préparés à partir de produits bruts plutôt que de se rendre au restaurant. Ces nouvelles pratiques entraînent une diversification des produits achetés pour le déjeuner ainsi qu’une évolution des lieux d’utilisation des titres‑restaurant. Ces transformations se sont accompagnées d’un contexte économique marqué par une forte inflation en 2022 et 2023, qui a pesé sur le pouvoir d’achat des salariés. Afin de répondre à cette situation, les Parlementaires ont élargi, à titre exceptionnel, les conditions d’utilisation des titres‑restaurant. La loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ainsi autorisé l’achat de produits alimentaires non directement consommables, tels que le riz, les pâtes, l’huile ou la farine, alors que ces titres étaient auparavant réservés à l’achat de repas ou de produits prêts à être consommés. Cette mesure temporaire a ensuite été prolongée par la loi du 26 décembre 2023, puis par celle du 21 janvier 2025, qui a étendu cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2026. Dans ce contexte, pérenniser cette évolution apparaît comme une adaptation logique aux nouvelles habitudes alimentaires et professionnelles. Toutefois, les restaurants demeurent le principal lieu d’utilisation des titres‑restaurant et occupent une place importante dans la culture française, à laquelle les citoyens restent particulièrement attachés. Malgré ce rôle central, les restaurateurs – et plus largement un très grand nombre de commerçants accepteurs de titres‑restaurant - se trouvent aujourd’hui dans une position défavorable. En effet, ils ne disposent que de peu de marges de négociation face aux émetteurs de titres concernant les commissions appliquées lors de leur acceptation. Ces commissions, nettement plus élevées que celles pratiquées pour les paiements par carte bancaire – parfois trois à quatre fois supérieures – réduisent les marges des établissements et fragilisent leur participation au dispositif. Mis en place en 1967, le titre‑restaurant constitue pourtant un avantage largement répandu. Facultatif pour les employeurs, il bénéficie aujourd’hui à plus de 6 millions de salariés et peut être utilisé auprès de plus de 240 000 commerçants agréés. Son fonctionnement repose sur un cofinancement entre l’employeur, qui prend en charge entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, et le salarié, qui finance le complément. Ce mécanisme permet aux entreprises de contribuer aux frais de repas de leurs salariés tout en bénéficiant d’un régime social avantageux, notamment grâce à des exonérations de cotisations sociales. Après près de soixante ans d’existence, ce dispositif a démontré son utilité et sa solidité. Néanmoins, face aux mutations économiques, sociales et professionnelles récentes, son évolution apparaît aujourd’hui nécessaire afin de préserver son efficacité tout en assurant un équilibre entre l’ensemble des acteurs concernés. Au cours de ces dernières années, les parties prenantes au dispositif ont eu l’occasion d’exprimer leurs demandes et attentes. Cette

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.