L'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la…

Mesdames, Messieurs, La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros ([1]). À ce titre, elle constitue un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique. La commande publique est principalement portée par les collectivités territoriales, qui représentaient, en 2023, 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux ([2]). Ce poids leur confère un rôle structurant et central dans l’orientation et la mise en œuvre de l’achat public sur l’ensemble du territoire. La commande publique repose sur une exigence de bonne utilisation des deniers publics, chaque euro devant être engagé de manière efficiente. Cette exigence trouve son fondement dans les principes fondamentaux du droit de la commande publique, à valeur constitutionnelle, inscrits à l’article L. 3 du code de la commande publique. Dans le contexte budgétaire actuel, cette exigence s’impose avec une acuité particulière. Pourtant, le cadre juridique de la commande publique est marqué par une complexité excessive ainsi que par des rigidités qui nuisent à son efficacité. Il en résulte une double difficulté: – D’une part, les petites et moyennes entreprises ainsi que les acteurs économiques locaux rencontrent des difficultés d’accès à la commande publique, notamment en raison de la complexité des procédures et des contraintes administratives et financières. Ainsi, si les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) représentent plus de 99 % du tissu économique, elles n’obtiennent qu’environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur ([3]). – D’autre part, le cadre juridique tend, dans les faits, à favoriser les opérateurs économiques de grande taille. Les collectivités territoriales, qui ne disposent pas toujours de l’ingénierie nécessaire, peuvent se trouver désavantagées dans la conduite de leurs achats. Dans un rapport publié en 2023, l’Inspection générale des finances estimait que les collectivités pourraient réaliser jusqu’à 10 % d’économies sur leurs achats, soit environ cinq milliards d’euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de la fonction achat. Cette situation n’est pas seulement préjudiciable pour les petites et moyennes entreprises, vecteurs de croissance et de cohésion territoriale, mais elle limite également la capacité des collectivités à tirer pleinement parti de la diversité du tissu économique local, notamment en termes d’innovation, de compétitivité et de développement territorial. Face à ces constats, il apparaît nécessaire de faire évoluer le cadre de la commande publique afin qu’il réponde mieux aux réalités économiques et opérationnelles des territoires. La présente

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Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.