L'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en…

Mesdames, Messieurs, L’adoption de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) pour une carrière complète de chef d’exploitation, dite loi « Chassaigne 1 », puis de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi « Chassaigne 2 », portant spécifiquement sur le niveau de pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux, ont permis d’améliorer significativement le niveau des retraites en agriculture. Cependant les pensions de retraite des 1,13 million de personnes qui relevaient du régime de retraite de base des non‑salariés agricoles au 31 décembre 2023 restent, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités français. En moyenne, les anciens non‑salariés agricoles perçoivent, tous régimes confondus, y compris les pensions complémentaires et les pensions de réversion et hors minimum vieillesse, une pension de 15 546 euros bruts, soit 1 295 euros bruts mensuels. C’est 200 euros de moins que la moyenne des retraités des autres régimes. Surtout, les femmes retraitées agricoles et anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux continuent de percevoir des pensions nettement inférieures, du fait de leur carrière non‑reconnue ou mal‑reconnue, de cotisations qui ont été très faibles et de dispositifs de majoration de pensions ou de retraites complémentaires qui restent insuffisants. Ainsi, par exemple, les derniers chiffres publiés par la Mutualité sociale agricole (MSA) dans son tableau de bord sur « Les retraites du régime des non‑salariés agricoles » au 31 décembre 2023 faisaient état d’une pension moyenne annualisée par statut, intégrant le montant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de seulement 6 606 euros annuels pour les anciens conjoints et de 8 362 euros annuels pour les anciens aides familiaux, soit respectivement 550 euros et 696 euros mensuels. Les avancées législatives obtenues dans les lois Chassaigne 1 et 2 ont par ailleurs été minorées par plusieurs dispositions d’origine gouvernementale en limitant ou en restreignant la portée. Cela est d’abord le cas avec la mise en œuvre de mesures d’écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (RCO) prenant en compte l’ensemble des pensions de base et complémentaires liquidées. Cela a aussi été le cas avec la prise en compte des majorations pour enfant et de la pension de réversion dans le cadre du calcul du montant des revalorisations prévues par ces textes. Par ailleurs, la représentation nationale a ouvert la voie en février 2023, avec l’adoption de la loi Dive, à l’alignement progressif du régime des non‑salariés agricoles vers le régime général, en ambitionnant de calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses d’ici 2026 pour les futurs retraités agricoles. Si certaines conditions de sa mise en œuvre viennent d’être intégrées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, cette évolution de leur régime de retraite ne concernera pas les retraités agricoles ayant déjà liquidé leurs droits. Aussi, il appartient parallèlement de corriger les injustices qui demeurent pour l’ensemble des retraités agricoles actuels, en particulier pour les femmes, veuves et veufs, et anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux d’exploitation. Ils restent en effet aujourd’hui largement pénalisés par un système particulièrement restrictif et complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions. Loi « Chassaigne 1 »: une revalorisation des retraites agricoles des chefs d’exploitation toujours soumise à écrêtement La loi du 3 juillet 2020 a modifié le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD‑RCO), instauré en 2014. Après un report d’un an de sa mise en application, le montant des pensions de retraite est passé de 75 % à 85 % du SMIC net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète compter du 1er novembre 2021. Cette revalorisation a non seulement concerné les chefs d’exploitation qui prenaient leur retraite à partir de novembre 2021, mais aussi l’ensemble des retraités ayant liquidé leurs retraites antérieurement à cette date, avec pour condition d’avoir eu la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal et de justifier de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal et d’avoir fait valoir l’ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires. Le montant de la revalorisation de 75 % à 85 % du SMIC net agricole avait permis fin 2021 d’augmenter de 105 euros en moyenne les pensions de plus de 200 000 bénéficiaires. Au 1er janvier 2024, ce minimum de pension est de 1 177,03 euros mensuels. Ce montant de la revalorisation est également proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans la limite des 85 % du SMIC net agricole. Mais la principale injustice de cette réforme tient à un amendement adopté, à l’initiative du Gouvernement, à la fin de l’examen du texte, et écrêtant cette revalorisation en tenant compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires. Très concrètement, la mesure d’écrêtement des pensions a exclu plus de 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels. Des milliers de retraités agricoles supplémentaires n’ont pas pu bénéficier de l’intégralité de cette revalorisation en dépassant le montant plafond de 85 % du SMIC fixé par la loi. Outre que cette disposition d’ordre budgétaire réduit la proportion des anciens non‑salariés agricoles qui bénéficient d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, cet écrêtement tourne le dos au principe d’universalité des retraites fondé sur la logique de solidarité nationale et introduit une distinction entre les monopensionnés et les polypensionnés. La suppression de cette disposition pénalisante fait donc l’objet de la première mesure retenue dans cette

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