Fraude fiscale : ce qu'on sait chiffrer, ce qu'on ne sait pas

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2024

   L'écart de TVA est estimé entre 6 et 10 Md€, soit 4 à 5 % de la TVA collectée

   La DGFiP chiffre le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises dans une fourchette de 6 à 10 milliards d'euros, soit 4 à 5 % du montant de TVA effectivement collecté — une méthode validée par une expérience de contrôles aléatoires.

   officiel DGFiP Analyses n°7, Le manque à gagner de TVA en France · source

1. 2018

   La loi de 2018 contre la fraude, qui permet de publier le nom des fraudeurs les plus graves

   Son article 18 crée dans le CGI la possibilité de publier, pour les manquements les plus graves (au moins 50 000 € de droits fraudés avec manœuvre frauduleuse), la nature et le montant des droits fraudés ainsi que l'identité du contribuable.

   officiel Parlement (loi n° 2018-898) · source

1. Ce que la loi permet déjà : nommer les fraudeurs les plus graves

Depuis la loi du 23 octobre 2018 contre la fraude (voir Cadre ci-dessus), l'administration peut publier — sur son propre site, un an au maximum, après avis d'une commission — l'identité, l'activité et le montant des droits fraudés d'un contribuable pour les manquements les plus graves (au moins 50 000 € de droits fraudés, avec manœuvre frauduleuse). Un mécanisme réel, distinct de la question du chiffrage global des § 3 et 4 ci-dessous : il dit ce qui est sanctionné publiquement, pas ce qui existe en fraude non détectée.

2. Le contrôle fiscal : aucun jeu de données ouvert trouvé

Le nombre de contrôles fiscaux, les droits rappelés et les pénalités appliquées chaque année sont des chiffres réels, publiés — mais pas en open data. Vérifié directement : le jeu de données « Tableaux statistiques » de la DGFiP sur data.gouv.fr (17 fichiers, 2004-2022) ne couvre que l'assiette et les recettes fiscales (IR, IS, TVA, CFE-CVAE, IFI, DMTO), jamais le contrôle fiscal ; une recherche en texte intégral sur data.gouv.fr pour « contrôle fiscal » et pour « fraude fiscale » ne retourne aucun jeu de données. Ces chiffres existent uniquement sous forme d'articles de presse institutionnelle (economie.gouv.fr) et d'indicateurs de performance dans les annexes budgétaires (programme 156), publiés en HTML ou PDF, pas en tableau exploitable. Non chargé, faute de source structurée — pas un oubli.

3. L'écart de TVA : un chiffrage réel, méthodologiquement validé

Une estimation officielle et sourcée existe pour un périmètre précis : l'écart entre la TVA théoriquement due et la TVA réellement collectée. La DGFiP l'a publiée dans son étude DGFiP Analyses n°7 (septembre 2024) : le manque à gagner de TVA lié à la sous-déclaration des entreprises est compris dans une fourchette de 6 à 10 Md€, soit 4 à 5 % du montant de TVA effectivement collecté (voir Enjeux ci-dessus). La méthode (rééchantillonnage statistique et modèle de gradient boosting) a été validée par une expérience de contrôles aléatoires menée par les équipes de vérification de la DGFiP en 2022 sur deux sous-secteurs (610 entreprises tirées au sort, 22 % redressées).

Ce chiffre ne couvre qu'un seul impôt — pas l'impôt sur le revenu, pas l'impôt sur les sociétés, pas les cotisations sociales — et seulement la sous-déclaration des entreprises déjà identifiées comme redevables de la TVA, pas la fraude à l'immatriculation ou le travail dissimulé. C'est un chiffrage réel sur un périmètre étroit, pas une estimation de « la fraude fiscale » en général.

4. Le chiffre « 30 à 100 Md€ » : hors de portée, et pourquoi

Le chiffre le plus répété dans le débat public sur la fraude fiscale totale ne vient d'aucune institution qui l'aurait mesuré directement :

Un écart du simple au quadruple entre les deux, selon qui produit l'estimation et avec quelle méthode — la Cour des comptes elle-même constate qu'aucune estimation fiable et consolidée de l'écart fiscal total n'existe à ce jour. Ce dossier ne retient aucun de ces chiffres comme un fait établi : ni 30, ni 100 Md€ n'ont la même nature de preuve que l'écart de TVA du § 3, chiffré par une administration avec une méthode publiée et validée par l'expérience.