Emploi et aides aux entreprises : la promesse et la mesure

• Un objectif patronal, pas un engagement légal. Le CICE (loi de finances rectificative du 29 décembre 2012) n'a jamais inscrit d'objectif d'emploi dans son texte : c'est un crédit d'impôt assis sur la masse salariale, sans contrepartie chiffrée en droit. Le chiffre d'« un million d'emplois » vient d'ailleurs : le président du Medef, Pierre Gattaz, l'a fixé comme objectif en octobre 2013, en échange d'un allègement du coût du travail que le gouvernement négociait alors (CICE, puis Pacte de responsabilité à partir de 2014). Interrogé sur France 2 le 21 janvier 2014, il a lui-même précisé la nature de cet objectif : « c'est un objectif, ce n'est pas un engagement ferme » — le Medef a explicitement refusé d'en faire une contrepartie chiffrée et contraignante du Pacte de responsabilité. Ce dossier cite ce chiffre pour ce qu'il est : un objectif patronal annoncé, pas une clause du CICE ni une promesse gouvernementale.
• « Créé » et « sauvegardé » ne sont pas la même chose, et aucun des deux n'est le solde nettes des embauches. Une évaluation économétrique du CICE mesure un effet causal estimé : combien d'emplois existent (ou ont continué d'exister) parce que le dispositif a existé, par comparaison avec un scénario contrefactuel sans CICE. Ce n'est pas la même chose que la variation observée de l'emploi total d'une année sur l'autre (§ 2), qui reflète la conjoncture, la démographie, d'autres politiques et le CICE tout à la fois. Les deux chiffres ne s'additionnent pas et ne se comparent pas terme à terme.

• France Stratégie, Comité de suivi du CICE, Rapport 2017 (4 octobre 2017) — la seule évaluation officielle indépendante du dispositif, fondée sur deux méthodes distinctes (micro-économétrique, équipe TEPP, sur données d'entreprises ; macro- sectorielle, OFCE, sur la comptabilité nationale). Effet retenu : environ 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2015, dans une fourchette de 10 000 à 200 000 selon la méthode — un effet que le comité qualifie lui-même de « positif mais modeste » au regard du coût du dispositif (de l'ordre de 18 Md€ par an à la fin des années 2010). Moins de 3 000 emplois sauvegardés sont attribués au mécanisme de préfinancement dès 2013.

1. L'objectif et la mesure, côte à côte

Ce que ce tableau ne dit pas : l'objectif du Medef portait sur cinq ans et sur l'ensemble des mesures négociées (CICE puis Pacte de responsabilité, 2013-2018 environ), quand l'évaluation de France Stratégie porte sur le seul CICE et sur 2013-2015. Les deux lignes ne mesurent donc pas exactement la même période ni le même périmètre de mesures — ce qui rend l'écart encore plus notable, pas moins : même en tenant compte de ce décalage, l'effet mesuré reste très en deçà de l'objectif annoncé.

2. L'emploi en France depuis 1975 : total, salarié, non salarié

Comptabilité nationale (Insee/Eurostat, nama_10_pe), concept intérieur — les personnes produisant sur le territoire français, y compris les non-résidents, quel que soit leur statut :

Les non-salariés (indépendants, artisans, exploitants agricoles) sont hors du champ de toute exonération de cotisation employeur : une baisse du coût du travail salarié ne les concerne pas directement, puisqu'ils n'emploient pas nécessairement de salarié. Leur nombre a baissé jusqu'en 2000 puis remonte sans discontinuer depuis, une tendance dont ce dossier ne dispose pas des données pour l'attribuer à une cause précise (statut auto- entrepreneur créé en 2009, plateformes numériques, autre) — un chantier distinct.

Sur 2012-2015, période évaluée par France Stratégie : l'emploi salarié augmente de 110 000 (24 611 → 24 721 milliers). Ce rapprochement n'établit rien : la hausse observée est un solde nettes (créations moins destructions, tous secteurs et toutes causes confondus), quand l'effet CICE de France Stratégie est un effet causal estimé sur un sous-ensemble de ce solde. Que les deux ordres de grandeur soient proches ne permet pas de conclure que le CICE explique l'essentiel de la hausse — l'évaluation elle-même ne le prétend pas.

3. Qui reçoit les exonérations de cotisations, par taille d'entreprise (URSSAF, 2024)

Cette table est déjà chargée dans ce dépôt (core.exoneration_tranche, core.emploi_prive_tranche, vue derived.exoneration_par_taille) — documentée en détail dans La dette publique : ce que les sources permettent d'établir § 14, où elle répond à une question différente (la dette finance-t-elle des aides aux grandes entreprises ?). Reprise ici pour la question de l'emploi :

Lecture, pour la question emploi : les allègements généraux (l'essentiel du total) sont dégressifs avec le salaire, donc plus intenses là où les bas salaires sont les plus fréquents — les petites entreprises. Le CICE a fait exception (proportionnel à la masse salariale jusqu'à 2,5 SMIC, sans dégressivité) : la part des 2 000 salariés et plus dans les exonérations est passée de 12,7 % (2012) à 18,0 % (2017) avec le CICE, avant de redescendre à 15,2 % après sa transformation en allègement pérenne en 2019. Voir docs/dette-donnees.md § 14.1 pour les réserves de méthode (société vs groupe, champ, révisions).