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Travail, économie et entreprises · 99 € sur 1 000 de dépense publique

Économie et participations financières de l'État

La mission « Économie » (entreprises, statistique publique, stratégie économique, très haut débit) et le compte spécial des participations financières de l'État, par lequel passent les prises et cessions de participations. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.

En bref
13,45 Md€de crédits demandés pour les missions du sujet2025 · projet de loi de finances, Direction du budget

2 textes de cadre · 3 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.

Les chiffres Comptes nationaux · 1971–2024

Les dividendes versés

301,9 Md€ versés par les sociétés non financières en 2024, soit 62,1 % de leur excédent brut d'exploitation. 68,2 Md€ arrivent aux ménages résidents.

Ces deux chiffres ne se soustraient pas, et l'écart ne « disparaît » pas. Le total versé est brut et non consolidé : une filiale qui verse un dividende à sa maison mère, qui en verse un à son tour à ses actionnaires, est comptée deux fois. Le reste va à d'autres sociétés, aux banques et assurances, et aux détenteurs étrangers. Rapporté au total versé par toutes les sociétés, les ménages résidents en reçoivent 19 %.

La part du profit distribuée

Dividendes versés par les sociétés non financières, en pourcentage de leur excédent brut d'exploitation. De 14,8 % en 1971 à 62,1 % en 2024.

1971 — 14,8 %1972 — 15,6 %1973 — 15,2 %1974 — 15,9 %1975 — 16,6 %1976 — 14,9 %1977 — 14,9 %1978 — 16,1 %1979 — 17,1 %1980 — 18,8 %1981 — 20,9 %1982 — 18,5 %1983 — 19,8 %1984 — 18,1 %1985 — 18,7 %1986 — 16,9 %1987 — 18,9 %1988 — 17,7 %1989 — 21,0 %1990 — 22,0 %1991 — 24,9 %1992 — 24,7 %1993 — 29,0 %1994 — 30,2 %1995 — 31,6 %1996 — 32,7 %1997 — 37,2 %1998 — 39,4 %1999 — 40,5 %2000 — 43,6 %2001 — 43,6 %2002 — 51,2 %2003 — 54,3 %2004 — 60,2 %2005 — 64,2 %2006 — 69,2 %2007 — 70,7 %2008 — 72,9 %2009 — 78,9 %2010 — 67,8 %2011 — 65,9 %2012 — 64,0 %2013 — 54,4 %2014 — 57,9 %2015 — 61,3 %2016 — 59,9 %2017 — 53,2 %2018 — 62,2 %2019 — 63,9 %2020 — 56,5 %2021 — 54,8 %2022 — 64,9 %2023 — 58,6 %2024 — 62,1 %14,8 %62,1 %19712024

C'est un rapport entre deux montants de la même année, donc insensible à l'inflation — c'est pourquoi la frise l'utilise plutôt que les milliards. Il peut dépasser ce qu'on imagine parce que le numérateur est non consolidé : il n'est pas « la part du bénéfice que les actionnaires ont reçue ».

L'autre ponction sur le même profit

Impôt sur les sociétés payé, rapporté au même excédent brut d'exploitation : le même principe que le ratio ci-dessus, pour comparer les deux sans jamais convertir un euro courant.

1971 — 10,2 %1972 — 10,6 %1973 — 11,3 %1974 — 14,2 %1975 — 10,2 %1976 — 13,9 %1977 — 13,1 %1978 — 11,2 %1979 — 12,3 %1980 — 13,1 %1981 — 13,2 %1982 — 11,9 %1983 — 11,2 %1984 — 10,3 %1985 — 11,0 %1986 — 10,5 %1987 — 11,1 %1988 — 11,4 %1989 — 11,8 %1990 — 10,9 %1991 — 9,8 %1992 — 7,2 %1993 — 7,5 %1994 — 8,0 %1995 — 9,5 %1996 — 10,0 %1997 — 10,6 %1998 — 10,6 %1999 — 12,8 %2000 — 12,9 %2001 — 14,3 %2002 — 12,1 %2003 — 10,3 %2004 — 10,8 %2005 — 12,0 %2006 — 14,4 %2007 — 14,1 %2008 — 14,6 %2009 — 8,4 %2010 — 10,5 %2011 — 11,8 %2012 — 12,4 %2013 — 12,9 %2014 — 12,3 %2015 — 11,5 %2016 — 11,8 %2017 — 13,6 %2018 — 12,6 %2019 — 12,6 %2020 — 12,8 %2021 — 12,6 %2022 — 16,3 %2023 — 13,0 %2024 — 13,4 %10,2 %13,4 %19712024

Les deux ponctions ne sont pas exclusives l'une de l'autre : l'IS est payé sur le bénéfice, dont une partie des dividendes est ensuite prélevée. Additionner les deux ratios ne donnerait pas « la part du profit qui part de l'entreprise », parce que les deux ne partent pas du même agrégat comptable.

Les montants, versés et reçus

Les deux séries sur la même échelle, pour voir directement l'écart : ce que les sociétés versent, et ce qui arrive effectivement aux ménages résidents.

0,0 Md€151,0 Md€301,9 Md€1971 — Versés par les sociétés non financières : 3,4 Md€1971 — Reçus par les ménages résidents : 1,4 Md€1972 — Versés par les sociétés non financières : 4,0 Md€1972 — Reçus par les ménages résidents : 1,7 Md€1973 — Versés par les sociétés non financières : 4,8 Md€1973 — Reçus par les ménages résidents : 1,6 Md€1974 — Versés par les sociétés non financières : 5,4 Md€1974 — Reçus par les ménages résidents : 2,1 Md€1975 — Versés par les sociétés non financières : 6,1 Md€1975 — Reçus par les ménages résidents : 2,3 Md€1976 — Versés par les sociétés non financières : 6,2 Md€1976 — Reçus par les ménages résidents : 2,4 Md€1977 — Versés par les sociétés non financières : 7,1 Md€1977 — Reçus par les ménages résidents : 2,5 Md€1978 — Versés par les sociétés non financières : 8,1 Md€1978 — Reçus par les ménages résidents : 2,6 Md€1979 — Versés par les sociétés non financières : 9,5 Md€1979 — Reçus par les ménages résidents : 3,2 Md€1980 — Versés par les sociétés non financières : 11,4 Md€1980 — Reçus par les ménages résidents : 3,7 Md€19801981 — Versés par les sociétés non financières : 13,7 Md€1981 — Reçus par les ménages résidents : 4,4 Md€1982 — Versés par les sociétés non financières : 12,9 Md€1982 — Reçus par les ménages résidents : 3,6 Md€1983 — Versés par les sociétés non financières : 14,8 Md€1983 — Reçus par les ménages résidents : 4,0 Md€1984 — Versés par les sociétés non financières : 15,5 Md€1984 — Reçus par les ménages résidents : 4,2 Md€1985 — Versés par les sociétés non financières : 18,0 Md€1985 — Reçus par les ménages résidents : 4,7 Md€1986 — Versés par les sociétés non financières : 20,1 Md€1986 — Reçus par les ménages résidents : 4,7 Md€1987 — Versés par les sociétés non financières : 23,3 Md€1987 — Reçus par les ménages résidents : 6,1 Md€1988 — Versés par les sociétés non financières : 24,8 Md€1988 — Reçus par les ménages résidents : 5,8 Md€1989 — Versés par les sociétés non financières : 32,0 Md€1989 — Reçus par les ménages résidents : 7,0 Md€1990 — Versés par les sociétés non financières : 35,6 Md€1990 — Reçus par les ménages résidents : 6,8 Md€19901991 — Versés par les sociétés non financières : 41,0 Md€1991 — Reçus par les ménages résidents : 8,3 Md€1992 — Versés par les sociétés non financières : 42,7 Md€1992 — Reçus par les ménages résidents : 8,3 Md€1993 — Versés par les sociétés non financières : 50,0 Md€1993 — Reçus par les ménages résidents : 9,8 Md€1994 — Versés par les sociétés non financières : 54,0 Md€1994 — Reçus par les ménages résidents : 10,7 Md€1995 — Versés par les sociétés non financières : 61,2 Md€1995 — Reçus par les ménages résidents : 12,0 Md€1996 — Versés par les sociétés non financières : 62,4 Md€1996 — Reçus par les ménages résidents : 12,5 Md€1997 — Versés par les sociétés non financières : 75,0 Md€1997 — Reçus par les ménages résidents : 13,3 Md€1998 — Versés par les sociétés non financières : 86,9 Md€1998 — Reçus par les ménages résidents : 14,0 Md€1999 — Versés par les sociétés non financières : 90,3 Md€1999 — Reçus par les ménages résidents : 14,3 Md€2000 — Versés par les sociétés non financières : 103,2 Md€2000 — Reçus par les ménages résidents : 15,7 Md€20002001 — Versés par les sociétés non financières : 107,9 Md€2001 — Reçus par les ménages résidents : 16,8 Md€2002 — Versés par les sociétés non financières : 127,8 Md€2002 — Reçus par les ménages résidents : 18,0 Md€2003 — Versés par les sociétés non financières : 140,8 Md€2003 — Reçus par les ménages résidents : 19,7 Md€2004 — Versés par les sociétés non financières : 163,4 Md€2004 — Reçus par les ménages résidents : 22,2 Md€2005 — Versés par les sociétés non financières : 182,3 Md€2005 — Reçus par les ménages résidents : 27,7 Md€2006 — Versés par les sociétés non financières : 207,9 Md€2006 — Reçus par les ménages résidents : 31,3 Md€2007 — Versés par les sociétés non financières : 230,6 Md€2007 — Reçus par les ménages résidents : 34,4 Md€2008 — Versés par les sociétés non financières : 241,9 Md€2008 — Reçus par les ménages résidents : 39,8 Md€2009 — Versés par les sociétés non financières : 234,4 Md€2009 — Reçus par les ménages résidents : 37,1 Md€2010 — Versés par les sociétés non financières : 212,5 Md€2010 — Reçus par les ménages résidents : 41,3 Md€20102011 — Versés par les sociétés non financières : 211,6 Md€2011 — Reçus par les ménages résidents : 43,8 Md€2012 — Versés par les sociétés non financières : 199,6 Md€2012 — Reçus par les ménages résidents : 43,8 Md€2013 — Versés par les sociétés non financières : 174,3 Md€2013 — Reçus par les ménages résidents : 28,7 Md€2014 — Versés par les sociétés non financières : 189,0 Md€2014 — Reçus par les ménages résidents : 30,1 Md€2015 — Versés par les sociétés non financières : 212,1 Md€2015 — Reçus par les ménages résidents : 30,5 Md€2016 — Versés par les sociétés non financières : 206,5 Md€2016 — Reçus par les ménages résidents : 33,4 Md€2017 — Versés par les sociétés non financières : 189,2 Md€2017 — Reçus par les ménages résidents : 32,6 Md€2018 — Versés par les sociétés non financières : 222,2 Md€2018 — Reçus par les ménages résidents : 43,1 Md€2019 — Versés par les sociétés non financières : 244,1 Md€2019 — Reçus par les ménages résidents : 45,8 Md€2020 — Versés par les sociétés non financières : 203,1 Md€2020 — Reçus par les ménages résidents : 41,0 Md€20202021 — Versés par les sociétés non financières : 232,0 Md€2021 — Reçus par les ménages résidents : 60,9 Md€2022 — Versés par les sociétés non financières : 272,6 Md€2022 — Reçus par les ménages résidents : 63,7 Md€2023 — Versés par les sociétés non financières : 284,6 Md€2023 — Reçus par les ménages résidents : 65,6 Md€2024 — Versés par les sociétés non financières : 301,9 Md€2024 — Reçus par les ménages résidents : 68,2 Md€
Versés par les sociétés non financièresReçus par les ménages résidents

L'écart entre les deux barres n'est pas « ce qui disparaît ». Il va à d'autres sociétés (dont des filiales qui reversent à leur tour), aux banques et assurances, et aux détenteurs non-résidents : voir la note plus haut. En euros courants : un euro de 1971 et un euro de 2024 ne valent pas la même chose, et aucun déflateur n'est en base : la croissance de ces barres mêle celle des dividendes et celle des prix. Pour une comparaison dans le temps, le rapport à l'EBE, plus haut, est la seule lecture honnête que la base permette.

Le partage de la valeur ajoutée

Ce que produisent les sociétés non financières se scinde en trois flux qui font exactement 100 % : la rémunération des salariés, les impôts sur la production nets des subventions, et l'excédent brut d'exploitation — la seule des trois parts d'où peuvent sortir des dividendes. La largeur de chaque bande est proportionnelle à sa part.

1981valeur ajoutéeRémunération des salariés — 196,0 Md€ (73,8 %)Rémunération des salariés196,0 Md€ — 73,8 %Impôts sur la production — 3,9 Md€ (1,5 %)Excédent brut d'exploitation — 65,6 Md€ (24,7 %)Excédent brut d'exploitation65,6 Md€ — 24,7 % 2024valeur ajoutéeRémunération des salariés — 992,0 Md€ (65,6 %)Rémunération des salariés992,0 Md€ — 65,6 %Impôts sur la production — 34,5 Md€ (2,3 %)Excédent brut d'exploitation — 486,6 Md€ (32,2 %)Excédent brut d'exploitation486,6 Md€ — 32,2 %
Rémunération des salariés Impôts sur la production (net) Excédent brut d'exploitation

1981 contre 2024 : mêmes trois teintes, même ordre, pour comparer d'un coup d'œil. 1971 n'ouvre pas la comparaison — voir la note sous le tableau. L'EBE n'est pas déjà le dividende : il finance aussi l'investissement, les intérêts et l'impôt sur les sociétés avant qu'un euro ne soit distribué — voir plus haut la part qui en repart effectivement en dividendes (62,1 % en 2024).

Le trajet, pas seulement les deux bouts

Les mêmes trois parts, en 100 % empilé, chaque année depuis 1981 — 1971 excepté, pour la même raison que ci-dessus.

1973 — Rémunération des salariés : 68,9 %1973 — Impôts sur la production (net) : 0,7 %1973 — Excédent brut d'exploitation : 30,4 %1973100,0 %1975 — Rémunération des salariés : 73,0 %1975 — Impôts sur la production (net) : 0,6 %1975 — Excédent brut d'exploitation : 26,5 %1976 — Rémunération des salariés : 73,2 %1976 — Impôts sur la production (net) : 0,8 %1976 — Excédent brut d'exploitation : 26,0 %19761977 — Rémunération des salariés : 72,1 %1977 — Impôts sur la production (net) : 0,8 %1977 — Excédent brut d'exploitation : 27,1 %1978 — Rémunération des salariés : 72,5 %1978 — Impôts sur la production (net) : 1,4 %1978 — Excédent brut d'exploitation : 26,1 %19781979 — Rémunération des salariés : 72,6 %1979 — Impôts sur la production (net) : 1,5 %1979 — Excédent brut d'exploitation : 25,9 %1980 — Rémunération des salariés : 73,7 %1980 — Impôts sur la production (net) : 1,2 %1980 — Excédent brut d'exploitation : 25,1 %19801981 — Rémunération des salariés : 73,8 %1981 — Impôts sur la production (net) : 1,5 %1981 — Excédent brut d'exploitation : 24,7 %1982 — Rémunération des salariés : 73,8 %1982 — Impôts sur la production (net) : 1,5 %1982 — Excédent brut d'exploitation : 24,7 %19821983 — Rémunération des salariés : 73,6 %1983 — Impôts sur la production (net) : 1,1 %1983 — Excédent brut d'exploitation : 25,3 %1984 — Rémunération des salariés : 72,2 %1984 — Impôts sur la production (net) : 0,9 %1984 — Excédent brut d'exploitation : 26,9 %19841985 — Rémunération des salariés : 71,1 %1985 — Impôts sur la production (net) : 1,0 %1985 — Excédent brut d'exploitation : 28,0 %1986 — Rémunération des salariés : 67,8 %1986 — Impôts sur la production (net) : 0,8 %1986 — Excédent brut d'exploitation : 31,4 %19861987 — Rémunération des salariés : 67,4 %1987 — Impôts sur la production (net) : 1,2 %1987 — Excédent brut d'exploitation : 31,4 %1988 — Rémunération des salariés : 65,4 %1988 — Impôts sur la production (net) : 1,5 %1988 — Excédent brut d'exploitation : 33,0 %19881989 — Rémunération des salariés : 65,0 %1989 — Impôts sur la production (net) : 1,8 %1989 — Excédent brut d'exploitation : 33,2 %1990 — Rémunération des salariés : 65,4 %1990 — Impôts sur la production (net) : 2,1 %1990 — Excédent brut d'exploitation : 32,5 %19901991 — Rémunération des salariés : 65,8 %1991 — Impôts sur la production (net) : 2,1 %1991 — Excédent brut d'exploitation : 32,1 %1992 — Rémunération des salariés : 65,7 %1992 — Impôts sur la production (net) : 2,3 %1992 — Excédent brut d'exploitation : 32,0 %19921993 — Rémunération des salariés : 66,1 %1993 — Impôts sur la production (net) : 2,6 %1993 — Excédent brut d'exploitation : 31,2 %1994 — Rémunération des salariés : 65,7 %1994 — Impôts sur la production (net) : 3,0 %1994 — Excédent brut d'exploitation : 31,4 %19941995 — Rémunération des salariés : 64,6 %1995 — Impôts sur la production (net) : 3,2 %1995 — Excédent brut d'exploitation : 32,2 %1996 — Rémunération des salariés : 65,3 %1996 — Impôts sur la production (net) : 3,5 %1996 — Excédent brut d'exploitation : 31,2 %19961997 — Rémunération des salariés : 64,2 %1997 — Impôts sur la production (net) : 3,8 %1997 — Excédent brut d'exploitation : 32,0 %1998 — Rémunération des salariés : 63,2 %1998 — Impôts sur la production (net) : 3,6 %1998 — Excédent brut d'exploitation : 33,1 %19981999 — Rémunération des salariés : 64,1 %1999 — Impôts sur la production (net) : 3,7 %1999 — Excédent brut d'exploitation : 32,2 %2000 — Rémunération des salariés : 64,0 %2000 — Impôts sur la production (net) : 3,9 %2000 — Excédent brut d'exploitation : 32,1 %20002001 — Rémunération des salariés : 64,4 %2001 — Impôts sur la production (net) : 3,5 %2001 — Excédent brut d'exploitation : 32,1 %2002 — Rémunération des salariés : 65,2 %2002 — Impôts sur la production (net) : 3,3 %2002 — Excédent brut d'exploitation : 31,5 %20022003 — Rémunération des salariés : 65,1 %2003 — Impôts sur la production (net) : 3,2 %2003 — Excédent brut d'exploitation : 31,8 %2004 — Rémunération des salariés : 64,8 %2004 — Impôts sur la production (net) : 3,4 %2004 — Excédent brut d'exploitation : 31,9 %20042005 — Rémunération des salariés : 64,5 %2005 — Impôts sur la production (net) : 3,6 %2005 — Excédent brut d'exploitation : 31,9 %2006 — Rémunération des salariés : 64,7 %2006 — Impôts sur la production (net) : 3,0 %2006 — Excédent brut d'exploitation : 32,3 %20062007 — Rémunération des salariés : 63,7 %2007 — Impôts sur la production (net) : 3,1 %2007 — Excédent brut d'exploitation : 33,2 %2008 — Rémunération des salariés : 64,1 %2008 — Impôts sur la production (net) : 3,1 %2008 — Excédent brut d'exploitation : 32,8 %20082009 — Rémunération des salariés : 66,0 %2009 — Impôts sur la production (net) : 3,3 %2009 — Excédent brut d'exploitation : 30,6 %2010 — Rémunération des salariés : 66,0 %2010 — Impôts sur la production (net) : 2,5 %2010 — Excédent brut d'exploitation : 31,4 %20102011 — Rémunération des salariés : 66,0 %2011 — Impôts sur la production (net) : 2,9 %2011 — Excédent brut d'exploitation : 31,1 %2012 — Rémunération des salariés : 67,1 %2012 — Impôts sur la production (net) : 3,0 %2012 — Excédent brut d'exploitation : 29,9 %20122013 — Rémunération des salariés : 67,5 %2013 — Impôts sur la production (net) : 2,2 %2013 — Excédent brut d'exploitation : 30,3 %2014 — Rémunération des salariés : 67,8 %2014 — Impôts sur la production (net) : 1,8 %2014 — Excédent brut d'exploitation : 30,5 %20142015 — Rémunération des salariés : 67,0 %2015 — Impôts sur la production (net) : 1,6 %2015 — Excédent brut d'exploitation : 31,4 %2016 — Rémunération des salariés : 67,6 %2016 — Impôts sur la production (net) : 1,6 %2016 — Excédent brut d'exploitation : 30,8 %20162017 — Rémunération des salariés : 68,0 %2017 — Impôts sur la production (net) : 1,2 %2017 — Excédent brut d'exploitation : 30,8 %2018 — Rémunération des salariés : 68,2 %2018 — Impôts sur la production (net) : 1,7 %2018 — Excédent brut d'exploitation : 30,1 %20182019 — Rémunération des salariés : 65,7 %2019 — Impôts sur la production (net) : 3,5 %2019 — Excédent brut d'exploitation : 30,7 %2020 — Rémunération des salariés : 66,7 %2020 — Impôts sur la production (net) : 2,0 %2020 — Excédent brut d'exploitation : 31,3 %20202021 — Rémunération des salariés : 66,3 %2021 — Impôts sur la production (net) : 0,2 %2021 — Excédent brut d'exploitation : 33,5 %2022 — Rémunération des salariés : 66,6 %2022 — Impôts sur la production (net) : 2,6 %2022 — Excédent brut d'exploitation : 30,8 %20222023 — Rémunération des salariés : 64,7 %2023 — Impôts sur la production (net) : 2,5 %2023 — Excédent brut d'exploitation : 32,8 %2024 — Rémunération des salariés : 65,6 %2024 — Impôts sur la production (net) : 2,3 %2024 — Excédent brut d'exploitation : 32,2 %2024100,0 %
Rémunération des salariés Impôts sur la production (net) Excédent brut d'exploitation
AnnéeValeur ajoutéeRémunération des salariés PartImpôts sur la production*Part EBEPartDividendes / EBE
1971 74,8 Md€ 51,7 Md€69,2 % −0,1 Md€−0,2 % 23,2 Md€31,0 % 14,8 %
1981 265,4 Md€ 196,0 Md€73,8 % 3,9 Md€1,5 % 65,6 Md€24,7 % 20,9 %
1991 511,7 Md€ 336,5 Md€65,8 % 10,7 Md€2,1 % 164,4 Md€32,1 % 24,9 %
2001 769,9 Md€ 495,7 Md€64,4 % 26,8 Md€3,5 % 247,5 Md€32,1 % 43,6 %
2008 1 011,2 Md€ 648,4 Md€64,1 % 30,9 Md€3,1 % 331,9 Md€32,8 % 72,9 %
2011 1 033,3 Md€ 682,1 Md€66,0 % 30,2 Md€2,9 % 321,1 Md€31,1 % 65,9 %
2021 1 264,2 Md€ 838,6 Md€66,3 % 2,5 Md€0,2 % 423,1 Md€33,5 % 54,8 %
2024 1 513,0 Md€ 992,0 Md€65,6 % 34,5 Md€2,3 % 486,6 Md€32,2 % 62,1 %

* Nets des subventions d'exploitation, calculés ici par différence (VA − rémunération − EBE) : la comptabilité nationale ne publie pas ce montant comme une série à part dans la base. Une valeur négative, comme en 1971, signifie que les subventions d'exploitation ont dépassé les impôts sur la production cette année-là : ce n'est pas une erreur de calcul, c'est ce que la différence des trois séries publiées donne.

Source : INSEE, comptes nationaux annuels — comptes des sociétés non financières, opération D.42 « revenus distribués des sociétés ».

Ce que cette page ne dit pas

Rien sur une entreprise nommée. Les comptes nationaux agrègent toutes les sociétés résidentes. Les dividendes du CAC 40 ne sont publiés, société par société, que dans les rapports annuels des groupes : aucune source ouverte ne les réunit, et ce site ne les additionne pas lui-même.

L'EBE n'est pas le bénéfice. Il est calculé avant les amortissements, les intérêts et l'impôt sur les sociétés — 65,2 Md€ d'impôts sur le revenu payés par ces sociétés en 2024. Un rapport dividendes / bénéfice net serait plus élevé.

Aucune cause n'est attribuée. La part distribuée dépend des taux d'intérêt, de la fiscalité du capital, de la structure des groupes et de l'investissement — la série ne permet d'en isoler aucun, et elle traverse les présidences sans rupture.

Contexte

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

« réindustrialisation »248127 orateurs
« participations de l'État »3124 orateurs

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

Cadre

  1. 2014

    La gouvernance des sociétés à participation publique

    Ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

    officiel Gouvernement (ordonnance n° 2014-948) · source

  2. 2019

    Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE)

    Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

    officiel Parlement (loi n° 2019-486) · source

Contrôles et évaluations

  1. 2025

    Mission Économie : - 27,1 % en autorisations d'engagement

    Les autorisations d'engagement baissent de 1,368 Md€ (- 27,1 %), principalement sur le programme 134 : compensation versée à La Poste pour ses missions de service public (- 125,3 M€) et compensation carbone des entreprises électro-intensives (- 269 M€).

    officiel Frédérique Espagnac, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Économie », projet de loi de finances pour 2026) · source

  2. 2025

    3,2 Md€ de cessions d'actifs attendues en 2026, sur cinq opérations confidentielles

    Les recettes de cessions d'actifs du portefeuille de l'Agence des participations de l'État sont estimées à 3,2 Md€ en 2026, plus du triple de 2025 ; les cinq opérations correspondantes demeurent confidentielles.

    officiel Claude Raynal, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Participations financières de l'État », projet de loi de finances pour 2026) · source

  3. 2025

    Fin du « schéma d'isolement de la dette covid », un « jeu d'écriture »

    Le Gouvernement abandonne le schéma d'isolement de la dette covid au sein du compte spécial, que le rapporteur spécial qualifie de jeu d'écriture sans portée réelle sur la dette de l'État.

    officiel Claude Raynal, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Participations financières de l'État », projet de loi de finances pour 2026) · source

Situation chiffrée

Crédits par programme

Mission « Économie » : 3,88 Md€ demandés au projet de loi de finances 2025 (−9,5 % par rapport au projet 2024)
Développement des entreprises et régulations2 458 M€−7,5 %
Stratégies économiques706 M€+1,1 %
Statistiques et études économiques473 M€−0,0 %
Plan France Très haut débit248 M€−46,6 %
Mission « Participations financières de l'État (compte d'affectation spéciale) » : 9,57 Md€ demandés au projet de loi de finances 2025 (−3,0 % par rapport au projet 2024)
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État5 153 M€−20,4 %
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État4 416 M€+30,4 %

Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.

Constats chiffrés cités

Autres données

Les dividendes perçus par l'État sont mis en regard des aides et de la dette dans dette-donnees.md ; les aides d'État nominatives publiées au registre européen sont dans cette série.

Ce que les données ne disent pas

  • La valeur du portefeuille de l'État et le détail des opérations de cession : les cinq cessions prévues pour 2026 sont confidentielles selon le Sénat (NOT_PRODUCED).
  • Le montant des aides aux entreprises tous dispositifs confondus : aucune consolidation officielle ; le dossier renvoie aux registres chargés.
  • L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (NOT_LOADED).
  • La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.

Pièges de lecture

  1. Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
  2. Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
  3. Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
  4. Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
  5. Un compte spécial n'est pas une dépense. Les montants du compte « Participations financières de l'État » comprennent des opérations en capital (achats et ventes de titres) : les additionner aux dépenses du budget général n'a pas de sens.
Glossaire
terme sens
APE Agence des participations de l'État
Programme 134 développement des entreprises et régulations
Programme 220 statistiques et études économiques (Insee)
Sources
source niveau
Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) PRIMARY_OFFICIAL
Rapport spécial du Sénat, mission « Économie », PLF 2026 (synthèse) PRIMARY_OFFICIAL
Rapport spécial du Sénat, compte « Participations financières de l'État », PLF 2026 (synthèse) PRIMARY_OFFICIAL
Journal officiel (textes cités au cadre) PRIMARY_OFFICIAL
Comptes rendus de l'Assemblée nationale PRIMARY_OFFICIAL
Versions
  • Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.

Page construite depuis le dossier docs/economie-participations-donnees.md (Dossier · version 1 · 15 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site. Dans la même famille : France 2030 Agriculture et alimentation Souveraineté numérique Évasion fiscale.

Les scrutins ne sont pas encore indexés. L'index couvre les personnes, les partis, les groupes et les référentiels. Code de non-couverture : SEARCH_INDEX_PARTIEL.