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France 2030 et le plan de relance
Le plan d'investissement France 2030 (54 Md€, héritier des investissements d'avenir) et le plan de relance de 2020 : leurs missions budgétaires, les textes qui les ont créés et ce qu'en dit le contrôle parlementaire. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.
2 textes de cadre · 2 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Cadre
- 2020
Un comité national de suivi du plan « France Relance »
La loi de finances pour 2021, qui crée la mission « Plan de relance », institue un comité national de suivi du plan placé auprès du Premier ministre.
officiel Parlement (loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, article 246) · source
- 2021
Les investissements d'avenir deviennent « Investir pour la France de 2030 »
La loi de finances pour 2022 remplace, dans la loi de finances rectificative pour 2010 qui avait créé les investissements d'avenir, leur intitulé par « Investir pour la France de 2030 ».
officiel Parlement (loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, article 187) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
France 2030 : 40 Md€ d'aides attribuées, 14 Md€ versés sur 54 Md€
Sur une enveloppe totale de 54 Md€, les opérateurs du plan (Ademe, Agence nationale de la recherche, Bpifrance, Caisse des dépôts) ont attribué 40 Md€ d'aides et versé 14 Md€ aux bénéficiaires finaux après cinq exercices.
officiel Laurent Somon, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Investir pour la France de 2030 », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Une information du Parlement jugée insuffisante
Les rapporteurs spéciaux jugent insuffisantes les informations transmises au Parlement sur le déploiement du plan ; l'objectif « décarbonation de l'industrie » n'a vu que 36 % de ses aides attribuées.
officiel Laurent Somon, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Investir pour la France de 2030 », projet de loi de finances pour 2026) · source
Situation chiffrée
Crédits par programme
Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.
Constats chiffrés cités
- 2025
5 500 bénéficiaires, dont 24 Md€ d'aides attribuées en Île-de-France
Au 30 juin 2025, le plan a soutenu 5 500 bénéficiaires finaux ; l'Île-de-France concentre 24 Md€ d'aides attribuées, et cinq autres régions métropolitaines plus de 2 Md€ chacune.
officiel Laurent Somon, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Investir pour la France de 2030 », projet de loi de finances pour 2026) · source
Autres données
Des aides versées au titre de France 2030 figurent au registre européen des aides d'État chargé ; la partie semi-conducteurs de souverainete-numerique.md détaille la stratégie électronique (5 Md€).
Ce que les données ne disent pas
- Les aides France 2030 par bénéficiaire : non chargées (
NOT_LOADED) ; le dossier cite les totaux transmis au Sénat. - L'effet des aides sur l'emploi ou la production : aucune évaluation d'ensemble publiée.
- L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (
NOT_LOADED). - La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.
Pièges de lecture
- Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
- Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
- Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
- Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
- Attribué, engagé, décaissé. France 2030 déroge à l'annualité : ses autorisations d'engagement ont été consommées au lancement, et les lois de finances n'ouvrent plus que des crédits de paiement. Les 40 Md€ « attribués » ne sont pas 40 Md€ versés.
Glossaire
| terme | sens |
|---|---|
| SGPI | Secrétariat général pour l'investissement, qui pilote France 2030 |
| PIA | programme d'investissements d'avenir, fusionné dans France 2030 |
| Opérateurs | Ademe, Agence nationale de la recherche, Bpifrance, Caisse des dépôts |
Sources
| source | niveau |
|---|---|
| Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, mission « Investir pour la France de 2030 », PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Journal officiel (textes cités au cadre) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Comptes rendus de l'Assemblée nationale | PRIMARY_OFFICIAL |
Versions
- Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.
Page construite depuis le dossier
docs/france-2030-donnees.md (Dossier · version 1 · 15 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
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