Souveraineté numérique de l'État

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2022

   Le ministre de l'Économie devient ministre « de la souveraineté industrielle et numérique »

   Pour la première fois, la souveraineté numérique figure dans l'intitulé du ministre de l'Économie et des Finances. En 2014, l'intitulé comprenait « le numérique », sans souveraineté.

   officiel Gouvernement (décret n° 2022-826 du 1er juin 2022) · source

2. 2024

   L'intitulé disparaît : ministre « de l'économie, des finances et de l'industrie »

   Dans le gouvernement formé en septembre 2024, le ministre de l'Économie n'a plus la souveraineté numérique dans son intitulé ; le numérique relève d'une secrétaire d'État chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

   officiel Gouvernement (décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024) · source

3. 2025

   L'intitulé revient : « souveraineté industrielle et numérique »

   Le gouvernement formé en décembre 2024 rétablit la souveraineté industrielle et numérique dans l'intitulé du ministre de l'Économie.

   officiel Gouvernement (décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025) · source

4. 2025

   Une stratégie de souveraineté numérique appuyée sur SecNumCloud depuis 2021

   Depuis 2021, avec l'ANSSI, la stratégie de sécurisation des données s'appuie notamment sur SecNumCloud ; un appel à projets du plan France 2030 vise à faire monter en compétence des acteurs comme OVHcloud ou Scaleway.

   déclaratif Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique · compte rendu de séance de l'Assemblée nationale du 12 février 2025 à 00:00

5. 2025

   Le Health Data Hub sans « hébergeur ultrasécurisé » : un appel d'offres de migration annoncé

   Les données du système national des données de santé ne sont pas dans le Health Data Hub faute d'hébergeur ultrasécurisé ; la ministre annonce un appel d'offres pour le migrer vers un hébergeur sécurisé.

   déclaratif Clara Chappaz, Ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique · compte rendu de séance de l'Assemblée nationale du 8 avril 2025 à 00:00

6. 2025

   Les centres de données, élément d'une souveraineté numérique

   Défendant un article de loi sur l'implantation des centres de données, le ministre y voit la capacité de s'approprier les éléments d'une souveraineté numérique que d'autres pays construisent.

   déclaratif Marc Ferracci, Ministre chargé de l'industrie et de l'énergie · compte rendu de séance de l'Assemblée nationale du 30 avril 2025 à 00:00

7. 2025

   La fiscalité des centres de données et le plan France 2030

   Le Gouvernement s'oppose à la suppression d'une réduction fiscale pour les centres de données, au nom de la souveraineté numérique soutenue financièrement par le plan France 2030.

   déclaratif Amélie de Montchalin, Ministre de l'action et des comptes publics · compte rendu de séance de l'Assemblée nationale du 17 novembre 2025 à 00:00

Depuis le 12 octobre 2025, le ministre de l'Économie est ministre « de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique » (acte de nomination au Journal officiel).

1. 2018

   CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), section 103, 18 U.S.C. 2713

   Un fournisseur de services de communication électronique ou d'informatique à distance soumis au droit américain doit préserver ou divulguer les contenus et données de ses clients qu'il a en sa possession, sa garde ou son contrôle, que ces données se trouvent ou non aux États-Unis.

   officiel Congrès des États-Unis · source

2. 2020

   Arrêt « Schrems II » : invalidation du bouclier de protection des données UE-États-Unis

   La Cour invalide la décision d'adéquation de 2016 (Privacy Shield) : les programmes de surveillance fondés sur le droit américain ne limitent pas l'accès aux données transférées au strict nécessaire et n'offrent pas de recours effectif aux personnes concernées.

   officiel Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-311/18) · source

3. 2022

   La part de l'Union dans les revenus mondiaux des puces : environ 10 %

   La Commission estime la part de l'Union à environ 10 % des revenus mondiaux liés aux puces semi-conducteurs et fixe l'objectif d'atteindre au moins 20 % de la production mondiale.

   officiel Commission européenne (communication COM(2022) 45, « Une législation sur les semi-conducteurs pour l'Europe ») · source

4. 2022

   Composants de conception américaine et licences d'exportation ITAR

   L'auteur écrit que l'industrie militaire française dépend, pour ses produits les plus avancés, de composants de conception américaine soumis aux licences d'exportation ITAR, de plus en plus difficiles à obtenir, et que STMicroelectronics et NXP disent se satisfaire de technologies de 28 nm et plus. Analyse signée, non vérifiée par une source officielle chargée.

   déclaratif Laurent Bloch (ancien chef du service d'informatique scientifique de l'Institut Pasteur), article sur son site personnel · source

5. 2025

   Les Armées ne peuvent s'engager pour leurs fournisseurs en cas de rupture avec les fournisseurs américains

   Interrogé sur la capacité de la défense à fonctionner si les fournisseurs numériques américains coupaient tout lien, le directeur répond que les données étatiques sont hébergées en interne mais qu'il ne peut pas s'engager pour les fournisseurs du ministère.

   officiel Ministère des Armées (directeur central du service du commissariat, audition) · source, p. 243

6. 2025

   Les offres hybrides dépendent de la disponibilité des technologies américaines

   Selon l'ancien directeur de l'ANSSI, si les fournisseurs américains coupaient l'accès à leurs technologies et à leurs mises à jour, les systèmes hybrides s'effondreraient en quelques jours ou semaines.

   déclaratif Guillaume Poupard (ancien directeur général de l'ANSSI, audition) · source, p. 249

7. 2025

   Aucune parade technique ou contractuelle contre les lois extraterritoriales

   Selon le directeur général de l'ANSSI, ni le chiffrement, ni la localisation, ni l'anonymisation, ni un engagement contractuel n'empêchent la captation des données en vertu du droit applicable au prestataire.

   officiel ANSSI (Vincent Strubel, directeur général, audition) · source, p. 241

8. 2025

   Microsoft France ne peut pas garantir que les données ne seront pas transmises à des autorités étrangères

   Invité à garantir que les données des citoyens français qu'elle héberge ne seront jamais transmises à des autorités étrangères sans l'accord des autorités françaises, Microsoft France répond qu'elle ne peut pas le garantir.

   officiel Microsoft France (directeur des affaires publiques et juridiques, audition sous serment) · source, p. 241

9. Suspension de la messagerie du procureur de la Cour pénale internationale

   Les médias ont rapporté la suspension de la boîte de messagerie du procureur de la CPI ; Microsoft France l'a contesté devant la commission, sans en apporter la preuve selon le rapport. Le fait lui-même n'est pas établi par l'institution.

   déclaratif Presse, contestée par Microsoft France devant la commission · source, p. 243

10. FISA, section 702 (50 U.S.C. 1881a) : collecte de renseignement visant des personnes situées hors des États-Unis

    Sur autorisation conjointe du ministre de la Justice et du directeur du renseignement national, approuvée par la cour FISA, un fournisseur de services de communication électronique peut être contraint de fournir immédiatement toute information et toute assistance nécessaires, en gardant le secret. Texte lu dans l'édition 2023 du code ; la section a été prorogée en avril 2024 pour deux ans, et son état après avril 2026 n'est pas vérifié ici.

    officiel Congrès des États-Unis · source

11. Aucune entreprise européenne visée par une demande américaine en 2023-2024, selon Microsoft

    Microsoft affirme qu'aucune entreprise européenne n'a fait l'objet d'une demande au titre du CLOUD Act en 2023-2024. La commission souligne que ces chiffres, comme les rapports de transparence de l'entreprise, sont purement déclaratifs.

    déclaratif Microsoft France (contribution écrite) · source, p. 242

1. 2016

   Les administrations veillent à la maîtrise et à l'indépendance de leurs systèmes d'information

   L'État, les collectivités, les autres personnes publiques et les personnes privées chargées d'un service public veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information, et encouragent l'usage des logiciels libres et des formats ouverts.

   officiel Parlement (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 16) · source, p. 244

2. 2021

   Office 365 non conforme à la doctrine « cloud au centre » pour les services de l'État

   La note classe les outils collaboratifs, bureautiques et de messagerie des agents parmi les systèmes manipulant des données sensibles, et conclut que leur migration vers Office 365 n'est pas conforme à la doctrine.

   officiel Directeur interministériel du numérique (note aux secrétaires généraux) · source, p. 247

3. 2023

   Doctrine « cloud au centre » : SecNumCloud et immunité aux lois extra-européennes pour les données sensibles

   Pour les données d'une sensibilité particulière, l'offre Cloud commerciale retenue doit être qualifiée SecNumCloud (ou équivalent européen) et immunisée contre tout accès non autorisé d'autorités d'États tiers ; les dérogations relèvent du ministre et du Premier ministre. Le contrôle est intégré à l'avis de la DINUM sur les projets de plus de 9 M€.

   officiel Première ministre (circulaire n° 6404/SG), doctrine publiée par la DINUM · source

4. 2023

   Usine de Crolles : soutien de l'État de 2,9 Md€ au plus

   La nouvelle usine de semi-conducteurs de Crolles (STMicroelectronics et GlobalFoundries) a officiellement commencé sa production en juin 2023, avec un soutien financier maximal de l'État de 2,9 Md€ et l'objectif de doubler la production de puces en France d'ici 2028.

   officiel Direction générale des entreprises (ministère de l'Économie) · source

5. 2023

   Nouveau cadre de transfert UE-États-Unis (Data Privacy Framework)

   La Commission constate que les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection pour les données transférées vers les organisations inscrites au cadre : les transferts vers ces entreprises sont licites sans autre garantie.

   officiel Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2023/1795) · source

6. 2023

   Règlement européen sur les puces (« Chips Act »)

   Le règlement établit un cadre pour renforcer l'écosystème européen des semi-conducteurs, dont l'initiative « Semi-conducteurs pour l'Europe ». La Cour des comptes chiffre à 43 Md€ les subventions prévues, financées principalement par les États membres.

   officiel Parlement européen et Conseil (règlement (UE) 2023/1781) · source

7. 2024

   Données sensibles de l'État : protection obligatoire contre les accès d'autorités d'États tiers

   Quand l'État, ses opérateurs ou certains groupements d'intérêt public recourent au Cloud d'un prestataire privé (location d'ordinateurs dans des salles serveurs) pour des données d'une sensibilité particulière, le service doit les protéger contre tout accès d'autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'Union ou d'un État membre. Le IV étend l'obligation au groupement de la plateforme des données de santé. Un décret en Conseil d'État devait en fixer les critères dans les six mois.

   officiel Parlement (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, article 31) · source

8. 2025

   Proscription des suites collaboratives en ligne d'éditeurs états-uniens ou non européens dans les écoles

   Le ministère continue de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs états-uniens ou non européens dans les écoles et établissements publics.

   officiel Secrétaire général du ministère de l'Éducation nationale (circulaire) · source, p. 252

9. 2025

   Rappel de la doctrine et refus des achats non soumis à la DINUM à partir du 31 mai 2025

   Les ministres rappellent l'obligation de protéger les données sensibles (solutions collaboratives, bureautiques, messagerie, IA) contre les accès d'États tiers et annoncent que chaque contrôleur budgétaire et comptable ministériel refusera tout achat qui aurait dû recevoir l'avis préalable de la DINUM. La commission d'enquête y voit la preuve d'un pilotage défaillant.

   officiel Ministres de l'Action publique, des Comptes publics et du Numérique (courrier aux membres du Gouvernement) · source, p. 256-257

10. 2025

    Rejet du recours contre le cadre de transfert UE-États-Unis

    Le Tribunal rejette le recours du député Philippe Latombe et confirme qu'à la date de la décision de 2023 les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection. Le cadre reste en vigueur ; un pourvoi devant la Cour de justice est possible.

    officiel Tribunal de l'Union européenne (affaire T-553/23, Latombe/Commission) · source

11. La qualification SecNumCloud : exigences techniques, organisationnelles et juridiques, deux ans d'instruction

    La qualification vérifie la sécurité du service et sa résistance à une injonction étrangère (cloisonnement, exploitation par le seul prestataire qualifié, protection juridique). En 2025, une quinzaine d'offres étaient qualifiées et une douzaine en cours, pour 19 sociétés ; taux de réussite de 65 %, instruction de 18 à 24 mois, audits d'au moins 200 000 € sur trois ans.

    officiel ANSSI (réponses écrites à la commission d'enquête du Sénat) · source, p. 245

1. 2025

   Licences Microsoft de l'Éducation nationale : accord-cadre passé sans l'avis de la DINUM

   Accord-cadre de solutions Microsoft pour environ 800 000 postes (74,72 M€ HT estimés sur quatre ans, maximum 152 M€), attribué à des revendeurs. La DINUM n'a pas été saisie ; la commission juge le marché passé en méconnaissance de la doctrine « cloud au centre », le lot 2 couvrant de l'hébergement Cloud.

   officiel Sénat, commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (rapport n° 830, 2025) · source, p. 252-256

2. 2026

   Projet Liberty : 574 M€ versés à STMicroelectronics, rien à GlobalFoundries

   Sur 2,9 Md€ de subventions accordées (1,8 Md€ pour GlobalFoundries, 1,1 Md€ pour STMicroelectronics), 574 M€ avaient été versés à STMicroelectronics à fin juin 2025 ; GlobalFoundries n'a pas commencé sa part du projet. La Cour relève que l'évaluation socio-économique préalable exigée au-delà de 20 M€ est incomplète.

   officiel Cour des comptes (rapport public thématique « Le soutien à la filière des semi-conducteurs », avril 2026) · source, p. 11

3. 2026

   Cartographier l'offre et la demande de puces, chiffrer les objectifs

   L'État ne dispose pas de cartographie précise de la filière ni de cibles de production par type de puces : il n'est donc pas en mesure, selon la Cour, de quantifier les progrès en matière de souveraineté industrielle. Elle recommande de cartographier l'offre et la demande en 2026 et de fixer des objectifs chiffrés par type de puces.

   officiel Cour des comptes (rapport public thématique « Le soutien à la filière des semi-conducteurs », avril 2026) · source, p. 10-12

4. 2026

   Des aides peu conditionnées à la production nationale et à l'emploi

   À la différence des États-Unis ou du Japon, les soutiens publics français se caractérisent selon la Cour par une faible conditionnalité en termes de production nationale et d'emploi, et ne prennent quasiment jamais la forme d'avances remboursables.

   officiel Cour des comptes (rapport public thématique « Le soutien à la filière des semi-conducteurs », avril 2026) · source, p. 9

5. 2026

   8,7 Md€ d'aides publiques programmées à la filière de 2018 à 2025, dont 5 Md€ versés

   Aucune consolidation des soutiens publics n'existait : la Cour les recense et les estime à 8,7 Md€ programmés sur 2018-2025, dont 5 Md€ effectivement versés, hors participations publiques au capital (3,6 Md€) et crédit d'impôt recherche inclus.

   officiel Cour des comptes (rapport public thématique « Le soutien à la filière des semi-conducteurs », avril 2026) · source, p. 9

6. Bleu (Orange-Capgemini, Microsoft) et S3NS (Thales, Google Cloud) non qualifiés SecNumCloud en 2025

   Les offres hybrides Bleu et S3NS ont engagé la qualification mais ne sont pas qualifiées à la date de la réponse de l'ANSSI (2025). Le catalogue de l'ANSSI chargé ici dit où elles en sont depuis.

   officiel ANSSI (réponses écrites à la commission) · source, p. 248

7. Solutions souveraines « 200 % à 1 300 % plus chères » selon le ministère ; un éditeur cité dit n'avoir pas été consulté

   Le ministère justifie le choix de Microsoft par des solutions souveraines plus chères de 200 % à 1 300 % ; l'un des quatre éditeurs présentés comme consultés affirme n'avoir « aucunement été consulté » ni proposé de prix.

   déclaratif Responsable ministériel des achats de l'Éducation nationale (réponses écrites), contredit par un éditeur · source, p. 258

8. Décret SREN, toutes les données publiques sensibles, clause de non-soumission aux lois extraterritoriales, SecNumCloud obligatoire

   La commission recommande de publier le décret de l'article 31, de considérer toutes les données publiques comme sensibles, d'imposer une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales dans les marchés d'hébergement et de conseil, de faire respecter SecNumCloud pour les données sensibles en privilégiant les technologies intégralement souveraines, et de faire de l'UGAP un outil de souveraineté (recommandations 22 à 31).

   officiel Sénat, commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (rapport n° 830, 2025) · source, p. 268-275

9. Décret de l'article 31 de la loi SREN non publié plus d'un an après la loi ; dérogations pour les suites bureautiques et la plateforme des données de santé

   Le décret attendu dans les six mois n'est toujours pas publié à la fin des travaux de la commission (2025). Selon la DINUM, les dérogations portées à sa connaissance concernent des suites bureautiques de ministères ou d'organismes sous tutelle et l'hébergement de la plateforme des données de santé.

   officiel Sénat, commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (rapport n° 830, 2025) · source, p. 251

10. Bibliothèque multi-éditeurs de l'UGAP : 1,49 Md€ de commandes sans filtre d'exposition au droit étranger

    Entre avril 2023 et le 10 mars 2025, 1,49 Md€ de commandes ont été passées via ce marché de l'UGAP (titulaire SCC France). Le catalogue ne permet pas à l'acheteur d'identifier les éditeurs dont l'offre est immunisée contre le droit extraterritorial.

    officiel Sénat, commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (rapport n° 830, 2025) · source, p. 264-265

Déjà au dossier sur l'évasion fiscale : la proposition de résolution du Sénat sur le contrat Microsoft de la Défense (2017), les référés du Conseil d'État sur la plateforme des données de santé chez Microsoft (2020) et sur Doctolib chez AWS (2021), la question écrite sur le contrat de la DGSI avec Palantir (2025).

1. L'offre qualifiée SecNumCloud

Cette série, catalogue de l'ANSSI du 8 septembre 2026 : 27 services de 12 fournisseurs, tous opérés par des sociétés françaises. Aucun service d'Amazon, de Microsoft ou de Google en direct. S3NS (Thales, technologie Google Cloud) est qualifié depuis le 17 décembre 2025 pour ses services PaaS, CaaS et IaaS ; Bleu (Orange et Capgemini, technologies Microsoft) n'y figure pas. Trois services qualifiés reposent sur une technologie américaine opérée sous licence (colonne technologie_tierce) : S3NS et deux offres VMware (OVH, Cloud Temple).

2. Les solutions françaises

Cette série (29 acteurs, rattachement vérifié au chargement), fiche cette série (Sirene, qualifications, marchés, aides d'État publiées).

Semi-conducteurs : la place de la France. Point de départ : deux articles de Laurent Bloch, ancien chef du service d'informatique scientifique de l'Institut Pasteur, sur l'usine STMicroelectronics de Crolles (2014) et le règlement européen sur les puces (2022) — cités comme analyses signées (déclaratif). Les chiffres viennent des sources publiques :

La Cour relève que l'État n'a ni cartographie de l'offre et de la demande de puces ni objectif chiffré par type de puces, et qu'il ne peut donc pas mesurer les progrès de souveraineté industrielle ; elle le recommande pour 2026. Elle constate aussi une faible conditionnalité des aides à la production nationale et à l'emploi, et une évaluation socio-économique de « Liberty » incomplète. En 2014, Laurent Bloch décrivait Crolles comme la seule usine européenne de processeurs à l'état de l'art (22/32 nm), fabriquant notamment des processeurs ARM sous licence ; en 2022, il écrivait que l'industrie de défense dépend de composants de conception américaine soumis aux licences d'exportation ITAR. Ces deux constats restent les siens : aucune source officielle chargée ne les recoupe à ce jour.

Le logiciel libre dans l'État. Le socle interministériel de logiciels libres (DINUM) référence 672 logiciels, dont 68 développés par un service public et 141 couverts par le marché interministériel de support ; 279 ont au moins un prestataire déclaré. C'est un usage déclaré par des agents, pas un inventaire des déploiements. La gendarmerie nationale utilise Linux depuis 2009 ; l'Éducation nationale déclare un système d'information à 98 % libre (voir les faits ci-dessous).

1. 2014

   Crolles en 2014 : la seule usine européenne de processeurs de pointe, selon l'auteur

   Après une journée portes ouvertes, l'auteur recense six entreprises capables de fabriquer des processeurs à l'état de l'art, dont une seule européenne, STMicroelectronics, dont l'unité de pointe est à Crolles (22/32 nm en 2014), qui fabrique notamment des processeurs ARM sous licence. Chiffres de 2014 non actualisés par l'auteur.

   déclaratif Laurent Bloch (ancien chef du service d'informatique scientifique de l'Institut Pasteur), article sur son site personnel · source

2. 2023

   Amende de 1,2 Md€ pour transferts de données de Facebook vers les États-Unis

   Meta Ireland a transféré des données personnelles d'utilisateurs européens vers les États-Unis sur la base de clauses contractuelles types sans protéger ces données de la surveillance américaine décrite par l'arrêt Schrems II.

   officiel Data Protection Commission (Irlande), sur décision contraignante du Comité européen de la protection des données · source

3. 2024

   Extension de Crolles : 7,5 Md€ d'investissement annoncés, 300 m³/h de prélèvement d'eau au plus

   Le dossier présenté à la concertation annonce un investissement de l'ordre de 7,5 Md€ porté avec GlobalFoundries, pour doubler la capacité de production en 300 mm à horizon 2028 ; l'entreprise déclare 7 500 salariés en Isère dont plus de 5 100 à Crolles, et un débit maximal de prélèvement d'eau de 300 m³/h.

   déclaratif STMicroelectronics, maître d'ouvrage (dossier de concertation publié par la Commission nationale du débat public) · source, p. 2, 17, 46

4. 2024

   Dépense informatique de l'État : 4,5 Md€ en 2024, dépense Cloud non suivie

   L'extraction Chorus fait état de 4,5 Md€ de dépenses informatiques de l'État en 2024 (matériel, licences, prestations), chiffre que la commission juge peu fiable ; la dépense publique de Cloud ne fait l'objet d'aucun suivi centralisé. Aucune ventilation par fournisseur ni par nationalité n'est publiée.

   officiel DINUM (réponse écrite à la commission d'enquête du Sénat) · source, p. 265-266

5. 2024

   Microsoft, 230 M€ de ventes de l'UGAP en 2024 ; sept des dix prestations les plus vendues début 2025

   Les marchés dédiés de l'UGAP ont représenté environ 230 M€ de ventes pour Microsoft et 100 M€ pour Oracle en 2024 ; au premier trimestre 2025, sept des dix prestations de services les plus vendues par l'UGAP concernaient Microsoft.

   officiel Sénat, commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (rapport n° 830, 2025) · source, p. 265

6. 2025

   Des hébergeurs français nommés : OVH, Scaleway, NumSpot, Outscale, Cloud Temple

   Devant la commission d'enquête du Sénat, le député cite OVH, Scaleway, NumSpot, Outscale et Cloud Temple parmi les entreprises françaises capables d'héberger des données publiques.

   déclaratif Philippe Latombe, Député, rapporteur d'une mission d'information sur la souveraineté numérique (audition au Sénat) · source, p. 267-268

7. 2025

   Des offres de l'État : clouds interministériels et « La Suite numérique »

   Le courrier invite les ministères à recourir aux offres Cloud qualifiées SecNumCloud ou aux clouds interministériels (cloud Pi de l'Intérieur, Nubo des Finances), et aux outils collaboratifs de la DINUM, « La Suite numérique ».

   officiel Ministres de l'Action publique, des Comptes publics et du Numérique (courrier aux membres du Gouvernement) · source, p. 256

8. 2025

   « Des acteurs français sont prêts », avec un catalogue moins complet

   Selon l'ancien directeur de l'ANSSI, les fournisseurs Cloud français proposent les services dont l'État a besoin, même si leur catalogue est moins complet que celui des grands groupes américains.

   déclaratif Directeur général adjoint de Docaposte, ancien directeur général de l'ANSSI (audition au Sénat) · source, p. 268

9. 2025

   STMicroelectronics en débat : présence industrielle et participation publique

   En séance, le député rappelle que Bpifrance est actionnaire de STMicroelectronics et défend son développement face aux objections sur sa consommation d'eau.

   déclaratif Charles Sitzenstuhl, Député · compte rendu de séance de l'Assemblée nationale du 27 mai 2025 à 00:00

10. 2025

    STMicroelectronics en débat : suppressions d'emplois annoncées

    Dans le même débat, le député interroge l'accord de Bpifrance, actionnaire, à la suppression annoncée d'un millier d'emplois en France par STMicroelectronics.

    déclaratif Matthias Tavel, Député · compte rendu de séance de l'Assemblée nationale du 27 mai 2025 à 00:00

11. 2025

    Marché d'hébergement Cloud de l'UGAP : 146 M€ de commandes, 29 % chez des fournisseurs qualifiés SecNumCloud

    D'octobre 2020 au 31 mai 2025 : 146 M€ de commandes, dont 64 % à des fournisseurs français (29 % qualifiés SecNumCloud, 35 % non qualifiés). Parts : OVHcloud 37 %, Microsoft 19 %, Outscale 11 %, AWS 8 %, Scaleway 7 %. Le montant ne couvre ni le logiciel à la demande ni les achats hors de ce marché.

    officiel DINUM (réponse écrite à la commission d'enquête du Sénat) · source, p. 265-266

12. 2025

    Le système d'information de l'Éducation nationale « basé à 98 % sur de l'open source »

    Selon le ministère, son système d'information repose à 98 % sur des logiciels libres (Red Hat Linux notamment), les licences Microsoft servant surtout aux postes de travail.

    déclaratif Sous-directeur du socle numérique, direction du numérique pour l'éducation (audition au Sénat) · source, p. 253

13. 2025

    Amende de 325 M€ : publicités entre les courriels Gmail et traceurs sans consentement

    Sanction portant sur les services grand public de Google (Gmail, création de comptes), pas sur un contrat public.

    officiel CNIL (formation restreinte) · source

14. 2026

    La filière française : 53 600 salariés, 11 % de la production européenne

    La filière compte une centaine d'entreprises et 53 600 salariés ; cinq entreprises, dont STMicroelectronics, réalisent 85 % de la production. Son chiffre d'affaires de 18,2 Md€ en 2022 représente 11 % de la production européenne, elle-même 7 % de la production mondiale de puces. Excédent commercial : 1,8 Md€ en 2024.

    officiel Cour des comptes (rapport public thématique « Le soutien à la filière des semi-conducteurs », avril 2026) · source, p. 7-8

15. 71 % du marché français du cloud détenus par AWS, Google Cloud et Microsoft Azure

    Chiffre avancé par une association professionnelle et repris par la commission, sans source statistique publique.

    déclaratif France Digitale (réponses écrites à la commission) · source, p. 258

16. La gendarmerie nationale sous Linux depuis 2009

    La gendarmerie nationale a adopté le système d'exploitation libre Linux en 2009 ; elle n'est pas concernée par le remplacement de postes qu'impose la fin de Windows 10 à la police nationale.

    officiel Sénat, commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique (rapport n° 830, 2025) · source, p. 259

17. OVHcloud : 3 000 salariés, un milliard d'euros de chiffre d'affaires, 350 M€ d'investissement par an

    Chiffres donnés à la commission lors de sa rencontre avec le président d'OVHcloud : environ 3 000 salariés, un chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard d'euros, 350 M€ investis chaque année, 600 M€ visés en 2030.

    déclaratif OVHcloud (rencontre avec la commission d'enquête du Sénat) · source, p. 268

3. Ce que l'État achète : les chiffres officiels disponibles

La DINUM estime la dépense informatique de l'État à 4,5 Md€ en 2024 (extraction Chorus, fiabilité jugée faible) et indique que la dépense Cloud n'est pas suivie (p. 265-266).

Ces montants ne s'additionnent pas : ventes, commandes et parts de marché sont des natures différentes.

4. Ce que publie la commande publique

Cette série : les marchés des données essentielles consolidées dont le code CPV commence par 48 (logiciels), 72 (services informatiques) ou 302 (matériel), dernière version. Vues : cette série, .

70 291 marchés notifiés pour l'essentiel de 2019 à 2026 (fichier du 14 septembre 2026). Un marché compte une fois, sous son premier titulaire.

4.1 Qui est titulaire

Ce tableau ne mesure pas la part des éditeurs américains. Il dit que l'État et les collectivités achètent presque tout par des sociétés immatriculées en France, et que le rattachement à un groupe étranger n'est connu que par GLEIF et la sélection nommée. Le premier titulaire des marchés qui nomment Microsoft, SCC France (1 076 marchés informatiques au total), n'est rattaché par GLEIF à aucun groupe étranger ; Microsoft Corporation n'est titulaire direct que de 12 marchés.

4.2 Ce que l'objet nomme

Moins d'un marché informatique sur quarante dit ce qu'il achète. Les licences Microsoft de l'Éducation nationale (74,72 M€ estimés) ou le marché cloud de l'UGAP (146 M€) ne sont connus que parce que le Sénat les a demandés.

4.3 Hébergement et qualification

6 885 marchés portent sur de l'hébergement ou un service Cloud (code CPV ou mot de l'objet). 155 (2,3 %) ont pour titulaire une société détenant au moins un service qualifié SecNumCloud ; 41 nomment Azure, AWS ou Google. Pour l'État : 211 marchés d'hébergement, 4 avec un titulaire qualifié, 2 nommant un hyperscaler américain. Ces chiffres ne disent pas combien de données sensibles sont hébergées hors qualification : la sensibilité des données n'est pas publiée, et un titulaire qualifié peut vendre un service qui ne l'est pas (pièges de lecture).

5. Les données personnelles

• Sanctions de la CNIL (394 décisions de 2011 à 2026) : 1,18 Md€ d'amendes depuis 2019 ; la somme lue pour 2025 retrouve le total du bilan de la CNIL (486,8 M€) à 0,01 % près. Les quinze amendes d'au moins 10 M€ visent des sociétés privées ; les personnes publiques reçoivent surtout des rappels à l'ordre (38 décisions, amende maximale 5 M€).
• Aucune ré-identification : la CNIL retire le nom de l'organisme à l'expiration du délai de publicité ; le projet garde la catégorie publiée.
• Sanctions nommées par l'autorité elle-même : Google, 325 M€ (CNIL, 1er septembre 2025, services grand public) ; Meta, 1,2 Md€ (autorité irlandaise, 22 mai 2023, transferts vers les États-Unis). Aucune décision chargée ne porte sur l'exécution d'un contrat public.