Évasion fiscale des multinationales

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

Les estimations académiques du § 2 (Tørsløv, Wier et Zucman) chiffrent l'impôt en jeu ; elles ne sont pas une évaluation officielle, et aucune institution chargée ici ne publie de manque à gagner par entreprise.

1. 2016

   La convention judiciaire d'intérêt public

   Avant toute poursuite, le procureur peut proposer à une personne morale mise en cause une convention judiciaire d'intérêt public, notamment pour le blanchiment de fraude fiscale ; c'est la forme des règlements de Google (2019) et de McDonald's (2022).

   officiel Parlement (loi n° 2016-1691, dite Sapin 2, article 22) · source

2. 2019

   La taxe sur les services numériques

   Son article 1er institue une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du numérique, au taux de 3 %.

   officiel Parlement (loi n° 2019-759) · source

3. 2023

   L'imposition minimale mondiale des grands groupes (pilier 2)

   L'article 33 crée dans le code général des impôts l'imposition minimale mondiale des groupes, avec un taux de 15 % et un seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.

   officiel Parlement (loi de finances pour 2024, article 33) · source

1. Les mots : fraude, évasion, optimisation

Les estimations de transfert de bénéfices (§ 2) ne distinguent pas ces trois catégories : elles mesurent où les bénéfices sont déclarés, pas si c'est légal. Le titre du dossier emploie « évasion » dans ce sens large ; chaque fait (§ 4) porte sa qualification juridique propre.

5. Ce que le droit des marchés publics permet d'exiger

Le droit de la commande publique interdit de choisir un titulaire selon le pays où il paie ses impôts : égalité de traitement des candidats (code de la commande publique, art. L. 3) et non-discrimination entre entreprises européennes (directive 2014/24/UE). Un candidat peut être exclu s'il ne s'est pas acquitté de ses impôts là où il est établi (directive 2014/24/UE, art. 57) ; une société irlandaise en règle en Irlande remplit cette condition. Contracter avec la société irlandaise d'un groupe n'est donc pas une irrégularité ; c'est ce que les sénateurs ont qualifié, en 2017, de défaut d'exemplarité plutôt que de légalité.

Les contrôles qui visent des groupes nommés — proposition de résolution du Sénat sur le contrat Microsoft de la Défense (2017), commission d'enquête sur les cabinets de conseil (2022), conventions judiciaires d'intérêt public (Google, McDonald's), dépôts à la SEC — sont des faits de cette série, présentés avec les contrats au § 4.2 et avec l'impôt payé au § 4 bis.

2. Les bénéfices déclarés hors de France : estimations et déclarations pays par pays

• Estimations Tørsløv-Wier-Zucman : 42,6 Md$ de bénéfices transférés hors de France en 2019, soit 21,8 % de l'impôt sur les sociétés collecté ; 32,1 Md$ en 2015.
• Déclarations pays par pays des groupes américains, 2023 : la France accueille 2,2 % de leurs salariés hors États-Unis et 1,4 % de leurs bénéfices ; l'Irlande 0,9 % des salariés et 17,3 % des bénéfices ; 221,6 Md$ sont logés dans des entités « apatrides », sans résidence fiscale.
• Ce qu'aucune donnée ne dit : l'impôt qu'une multinationale « devrait » payer en France. Le dossier montre des écarts (bénéfice par salarié, lieu de facturation), jamais un manque à gagner par entreprise.

3. Trois mécanismes établis par des sources officielles

Trois mécanismes, chacun établi par une source officielle au moins une fois :

1. Facturer les clients français depuis l'étranger. Les annonceurs français de Google contractaient avec Google Ireland Limited ; le parquet national financier y voyait une activité imposable en France (convention de 2019). Les abonnés de Netflix contractaient avec une société néerlandaise jusqu'en 2021. Le contrat Microsoft du ministère de la Défense a été conclu avec la société irlandaise du groupe (Sénat, 2017).
2. Payer des redevances à une société mère peu imposée. McDonald's France versait à sa mère luxembourgeoise une redevance jugée artificiellement gonflée (convention de 2022).
3. Des prix de transfert qui ramènent le résultat à zéro. Les entités françaises de McKinsey versaient à la maison mère du Delaware des frais qui annulaient leur bénéfice imposable : aucun impôt sur les sociétés de 2011 à 2020 pour 329 M€ de chiffre d'affaires en 2020 (commission d'enquête du Sénat, 2022).

Les comptes des filiales montrent le résultat de ces choix : un chiffre d'affaires de prestataire, une marge faible et stable, et des ruptures quand le lieu de facturation change (Netflix Services France : 47 M€ en 2020, 1,2 Md€ en 2021).

4. Ce que l'État leur achète et leur verse

4.1 Marchés publics

Données essentielles de la commande publique, consolidées (plus de 3,2 millions de lignes, 2,1 millions de marchés dans leur dernière version). Rattachement au groupe par le SIREN du titulaire, sa dénomination, ou l'objet du marché. Au chargement du 14 septembre 2026 :

« Jusqu'à » : ces montants additionnent des maxima d'accords-cadres. Les licences Microsoft passent presque toujours par des revendeurs (SCC, Crayon, Computacenter, Econocom) : le titulaire n'est pas Microsoft, et le montant couvre souvent d'autres produits.

Les marchés les plus élevés des éditeurs et intégrateurs (titulaire du groupe, montants maximaux ou estimés, montants suspects exclus) : Oracle France, 300 M€ de support et maintenance avec le Service des achats de l'État (2023) et 35 M€ de support pour la DGFiP (2024-2027) ; Compagnie IBM France, 36 M€ de mainframe pour la CNAV (2025) et 21,9 M€ de licences et support z/OS pour la DGFiP (2024) ; Accenture, 200 M€ d'accord-cadre « intelligence de la donnée » avec l'UGAP (2023). Palantir n'apparaît pas : les marchés de renseignement échappent à l'obligation de publication.

Amazon Web Services est presque absent des données essentielles, alors que le Sénat chiffre ses ventes à l'État : les services d'hébergement passent par le marché cloud de l'UGAP, dont le titulaire est un distributeur (Crayon, après Capgemini), ou par des contrats hors obligation de publication (Bpifrance). Les deux lignes rattachées ne concernent pas le cloud (logistique, casiers de retrait).

Capgemini n'est pas une multinationale étrangère : sa société de tête est à Paris et il est imposé en France. Il est suivi parce qu'il est, de loin, le plus présent des groupes suivis dans ces données, qu'il a été titulaire du premier marché cloud de l'UGAP (2020) et qu'il porte, avec Orange, l'offre Bleu bâtie sur les technologies de Microsoft.

Le marché Microsoft de l'Éducation nationale. Le ministère le présente à l'Assemblée comme un accord-cadre « avec Microsoft » plafonné à 152 M€ HT (2025). La commission d'enquête du Sénat en donne les titulaires : le revendeur Crayon France pour les licences (64 M€ et 6 M€ estimés) et Open SAS pour le support (4,72 M€), soit 74,72 M€ estimés sur quatre ans. Les données essentielles publiées ne portent, pour ce marché, que des montants partiels attribués à Crayon.

4.2 Faits documentés

4.3 Aides publiées par bénéficiaire

Les registres d'aides (TAM européen, ADEME, minimis) croisés avec les sociétés de groupes étrangers : 235 groupes ont reçu 1 315 aides du registre européen, pour 3,5 Md€ d'équivalent-subvention (2016-2026, montants aberrants écartés), dont Airbus (994 M€, société de tête néerlandaise), Rio Tinto (395 M€, dont la compensation des coûts indirects du carbone), ArcelorMittal (158 M€), Stellantis (85 M€, société de tête néerlandaise) et Euro Disney (15 M€, surtout au titre du Covid). Parmi les GAFAM et Microsoft, seul Amazon apparaît (0,7 M€, pour des camions à hydrogène) ; IBM a reçu 6,6 M€ au titre de la recherche.

Ce qui reste secret. Le crédit d'impôt recherche (8,0 Md€ en 2026) et les autres crédits d'impôt sont couverts par le secret fiscal entreprise par entreprise : seuls leurs totaux sont publics. Aucune donnée ouverte ne dit ce qu'une multinationale en a obtenu.

4 bis. L'impôt payé en France : ce qu'on sait, groupe par groupe

Avoir des marchés publics n'est pas un indice d'évasion. Le dossier distingue donc, pour chaque groupe suivi, ce que les sources officielles établissent (vue cette série) :

Un statut autre que « aucun constat public » ne peut exister sans fait officiel chargé et vérifié.

Trois sources, trois échelles

1. Les comptes des filiales françaises (INPI-BCE). L'écart entre résultat courant avant impôt et résultat net est comparé à l'impôt théorique : taux normal de 25 %, contribution sociale de 3,3 % de l'impôt au-delà de 763 000 €, et, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, contribution exceptionnelle de 20,6 % ou 41,2 % de l'impôt pour un chiffre d'affaires d'au moins 1 ou 3 Md€ (loi de finances pour 2025, art. 48 ; BOFiP).

Lecture : sur le bénéfice qu'elles déclarent en France, les filiales supportent un écart au moins égal à l'impôt théorique. L'écart dépasse souvent l'impôt parce qu'il contient aussi la participation des salariés et les éléments exceptionnels. Ce constat ne dit rien du bénéfice qui n'est pas déclaré en France : c'est là que se situe la question.

2. Les déclarations pays par pays publiques . La directive (UE) 2021/2101 oblige les groupes de plus de 750 M€ de chiffre d'affaires à publier, pour chaque État membre, chiffre d'affaires, bénéfice avant impôt, impôt dû et payé, salariés. Premiers rapports : exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, publiés dans les douze mois suivant la clôture — donc à partir de mi-2026, fin 2026 pour les exercices calendaires. Au 15 septembre 2026, seul Microsoft est chargé (exercice juillet 2024 - juin 2025) :

En France, Microsoft déclare une marge de 7,3 % de son chiffre d'affaires ; en Irlande, 24 %, sur un chiffre d'affaires qui comprend les ventes aux clients européens facturées depuis Dublin et des flux intragroupe. L'impôt payé en France est négatif (−96 M$) : le groupe l'explique par le remboursement d'un trop-versé antérieur. Contrôle : la somme des juridictions (123,6 Md$) retrouve le bénéfice avant impôt du groupe déposé à la SEC pour le même exercice, à 0,5 % près.

3. Les rapports déposés en bourse (API XBRL de la SEC, 25 groupes). Les rapports annuels américains (10-K) sont publics et structurés, mais ne ventilent pas l'impôt par pays : ils séparent bénéfice « domestique » (États-Unis) et « étranger », et impôt courant étranger. Ils donnent le taux effectif du groupe et la part de son bénéfice réalisée hors des États-Unis, pas la France. Les rapports des groupes cotés en Europe (format ESEF) ne ventilent pas davantage par pays. Les comptes des sociétés irlandaises (Microsoft Ireland Operations, Google Ireland) sont déposés au registre irlandais, dont les copies sont payantes : ils ne sont pas chargés.

Ce qui manque encore

• Les déclarations pays par pays des autres groupes : Alphabet, Amazon, IBM, Palantir, Apple, Meta (exercices calendaires 2025, attendues au plus tard fin 2026), Oracle (exercice juin 2025 - mai 2026, attendue au plus tard en mai 2027) ; Accenture (exercice septembre 2024 - août 2025) pourrait déjà l'avoir publié : le rapport n'a pas été trouvé en ligne, le dépôt pouvant n'être accessible qu'au registre d'un État membre.
• Les rapports publiés en Roumanie depuis 2024 (application anticipée de la directive) ne contiennent que la ligne roumaine : ils ne renseignent pas la France.
• L'impôt effectivement acquitté par une filiale française reste couvert par le secret fiscal ; seule la déclaration publique du groupe le donne, toutes entités confondues.

6. La France au regard des grilles officielles des paradis fiscaux

S'y ajoute une mesure économique, sans valeur juridique mais la plus directe : où les multinationales déclarent leurs bénéfices au regard de leurs salariés et de leur chiffre d'affaires (§ 2). Sur ces mesures, la part des bénéfices déclarés en France est inférieure à la part des salariés qu'elle accueille (§ 2).

Les indices du Tax Justice Network (Corporate Tax Haven Index, Financial Secrecy Index) sont une quatrième grille, publiée par une organisation non gouvernementale. Ils sont cités, pas chargés.