L'amendement n° 3533 (rect.) de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture)

ARTICLE liminaire: Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2027, prévisions d’exécution 2026 et exécution 2025 PREMIÈRE PARTIE: CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1: Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales ARTICLE 2: Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus ARTICLE 3: Réduction à 3 000 € du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu en faveur des bénéficiaires de pensions de retraite ARTICLE 4: Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ARTICLE 5: Recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement ARTICLE 6: Protection du modèle de l’assurance-vie ARTICLE 7: Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ARTICLE 8: Soutien au logement social ARTICLE 9: Soutien à l’industrie ARTICLE 10: Soutien aux reprises d’entreprises (pacte « Papin ») ARTICLE 11: Prorogation d’un an de l’application du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à Mayotte ARTICLE 12: Soutien au secteur culturel ARTICLE 13: Soutien au secteur agricole ARTICLE 14: Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 ARTICLE 15: Mise à contribution des grandes entreprises ARTICLE 16: Rationalisation des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de télévision ARTICLE 17: Ajustements sur les taxes sur les réductions de capital ARTICLE 18: Aménagement du régime des provisions assurantielles ARTICLE 19: Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sur les biens et services ARTICLE 20: Création de tarifs réduits de taxes sur les installations nucléaires de base applicables pendant la phase de construction ARTICLE 21: Adaptation de la fiscalité aérienne au soutien à la continuité territoriale ARTICLE 22: Renforcement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour les exploitants les plus rentables ARTICLE 23: Instauration d’un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ARTICLE 24: Soutien à l’électrification et renforcement des incitations environnementales dans le secteur des transports ARTICLE 25: Mesures relatives à la fiscalité des véhicules ARTICLE 26: Prorogations d’exonérations et précisions en matière de fiscalité locale ARTICLE 27: Mesures relatives au financement du service public de la justice ARTICLE 28: Mise à jour de références au droit de l’Union européenne dans des dispositifs fiscaux ARTICLE 29: Nouvelle étape de la relation de confiance ARTICLE 30: Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et mesures anti-contournement ARTICLE 31: Modernisation et simplification des procédures fiscales ARTICLE 32: Sécurisation et amélioration de la lisibilité de dispositifs fiscaux mis en œuvre par la douane ARTICLE 33: Modalités d’entrée en vigueur des mesures fiscales II – Ressources affectées A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales ARTICLE 34: Fixation pour 2027 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement ARTICLE 35: Modalités d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ARTICLE 36: Maîtrise de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux collectivités territoriales ARTICLE 37: Contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) ARTICLE 38: Compensations financières dues aux régions dans le domaine des formations professionnelle et sanitaires et de la gestion des aides non-surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ARTICLE 39: Suppression de l’affectation aux régions de la fraction d’accises sur les énergies allouée au titre de la neutralisation de l’impact financier des transferts de compétences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ARTICLE 40: Prolongation du schéma de financement transitoire de la Métropole du Grand Paris ARTICLE 41: Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers ARTICLE 42: Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux ARTICLE 43: Dispositions relatives aux affectations: reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants ARTICLE 44: Plafonnement en 2027 de l’affectation du tarif de l’aviation civile (TAC) au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ARTICLE 45: Abaissement en 2027 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ARTICLE 46: Modification des dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » ARTICLE 47: Modification des dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » en lien avec la suppression du programme 848 « Programme de transformation » ARTICLE 48: Création d’un compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français » D - Autres dispositions ARTICLE 49: Relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale ARTICLE 50: Prélèvement sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) ARTICLE 51: Modification de l’affectation des astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable (DALO) ARTICLE 52: Maintien du niveau de contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre ARTICLE 53: Affectation d’une part du produit des forfaits de post-stationnement au budget général de l’Etat ARTICLE 54: Instauration de droits d’inscription en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et dans les sections de techniciens supérieurs (STS) ARTICLE 55: Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) ARTICLE 56: Recours à une chambre de compensation pour les opérations de pensions de titres financiers TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES ARTICLE 57: Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois SECONDE PARTIE: MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER: DISPOSITIONS POUR 2027 I – Autorisation des crédits des missions et performance A. - Crédits des missions ARTICLE 58: Crédits du budget général ARTICLE 59: Crédits des budgets annexes ARTICLE 60: Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers B. - Données de la performance ARTICLE 61: Objectifs et indicateurs de performance II – Autorisations de découvert ARTICLE 62: Autorisations de découvert III. – Plafonds des autorisations d’emplois ARTICLE 63: Plafond d’autorisation des emplois de l’État ARTICLE 64: Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État ARTICLE 65: Plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière ARTICLE 66: Plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes IV. - Reports de crédits de 2026 sur 2027 ARTICLE 67: Majoration des plafonds de report de crédits de paiement TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES I – Mesures budgétaires non rattachées ARTICLE 68: Garantie de l’Etat à l’Unédic ARTICLE 69: Garantie de l’Etat pour le financement du programme du Nouveau Nucléaire Français (NNF) ARTICLE 70: Garantie de l’Etat aux emprunts accordés par la Banque européenne d’investissement à la Société des Grands Projets dans le cadre de la réalisation de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express ARTICLE 71: Prorogation pour 2027 de la garantie pour le réaménagement des dettes et le renforcement de la trésorerie des exploitations agricoles (GRETEA) ARTICLE 72: Réforme du régime de l’invalidité non professionnelle des fonctionnaires de l’État ARTICLE 73: Adaptations du régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ARTICLE 74: Maîtrise de l’évolution des aides personnelles au logement et de la prime d’activité ARTICLE 75: Évolution de la documentation budgétaire annexée aux projets de lois de finances II – Autres Mesures Administration générale et territoriale de l’Etat ARTICLE 76: Révision des modalités d’envoi de la propagande électorale et de vote pour les élections législatives Agriculture et alimentation ARTICLE 77: Suppression de la dotation annuelle versée aux régions au titre de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Cohésion des territoires ARTICLE 78: Droit d’option entre le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées aux étudiants et les avantages en matière d’impôt sur le revenu pour les foyers les plus aisés Défense ARTICLE 79: Création d’un complément de pension de retraite des militaires relevant du ministre de la défense ARTICLE 80: Extinction de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis (CNIH) et fixation d’une date limite du droit à demander une réparation Ecologie, développement et mobilité durables ARTICLE 81: Amélioration des conditions de délivrance et de versement du chèque énergie ARTICLE 82: Adaptation des dispositifs de soutien à la production d’énergie renouvelable et maîtrise des charges de service public de l’énergie Relations avec les collectivités territoriales ARTICLE 83: Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ARTICLE 84: Aménagement du calendrier de reversement des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales ARTICLE 85: Institution d’une dotation pour les communes rurales de faible densité ARTICLE 86: Éligibilité en 2027 des départements et des collectivités territoriales à statut particulier au dispositif d’aides exceptionnelles ARTICLE 87: Fonds de soutien exceptionnel aux communes contribuant à la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB) Travail, emploi et administration des ministères sociaux ARTICLE 88: Évolution des missions de France compétences et création d’une plateforme numérique pour la gestion des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ARTICLE 89: Renforcement de la participation des titulaires au financement de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) et modification des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) États législatifs annexés Etat A - Voies et moyens pour 2027 (Article 57 du

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.