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Scrutin public n° 8694 · Assemblée nationale · 17e législature · 12/10/2026L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services…
Libellé officiel, publié tel quel par la source : « l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (première lecture). » Le titre ci-dessus est obtenu par deux opérations mécaniques et réversibles : couper avant la liste des signataires, et mettre la première lettre en capitale. Aucun mot n'y a été ajouté, aucun n'a été remplacé.
Les couleurs de la barre sont celles des positions, pas du résultat. Le vert compte les votes pour, le rouge les votes contre, l'ocre les abstentions ; la barre montre comment les voix se sont réparties. Le résultat, « adopté », reste en noir : un texte adopté n'est pas « vert » ni un texte rejeté « rouge », et le colorer reviendrait à dire qu'adopter est bien et rejeter est mal.
faits-politiques.fr — Scrutin public n° 8694, Assemblée nationale, 17e législature, 12/10/2026, identifiant VTANR5L17V8694. Source : Assemblée nationale, open data, consultée le 30/10/2026, empreinte SHA-256 2093124259376038….
Le texte soumis au vote
Dossier législatif : Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
À l'initiative de : Philippe Mouiller, Monique Lubin, Patrick Kanner, Jocelyne Guidez
Dossier officiel : Assemblée nationale · Sénat — texte intégral, exposé des motifs, rapports et comptes rendus
Promulguée : loi n° 2026-975 du 21/10/2026 — identifiée par sa référence NOR, texte non retrouvé dans le corpus JORF chargé par ce site
| Nature | Intitulé | Déposé le | Origine |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi | proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental | 27/02/2026 | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental | 20/05/2026 | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental | 28/05/2026 | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental | 06/10/2026 | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental | — | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental | — | voir l'initiative du dossier |
| Proposition de loi | proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental | — | voir l'initiative du dossier |
Ce que ce bloc n'est pas
Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Pour ce texte, aucun exposé n'est publié en open data : soit il a été transmis par le Sénat (qui ne porte pas cette information côté Assemblée), soit il date d'avant la législature en cours, la seule que ce point d'accès couvre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.
La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.
Positions par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif recensé sur ce scrutin |
|---|---|---|---|---|---|
| RN | 20 | 0 | 0 | 0 | |
| EPR | 10 | 0 | 0 | 1 | |
| SOC | 8 | 0 | 0 | 0 | |
| UDR | 4 | 0 | 0 | 0 | |
| EcoS | 3 | 0 | 0 | 0 | |
| DR | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| Dem | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| HOR | 2 | 0 | 0 | 0 | |
| LIOT | 2 | 0 | 0 | 0 |
Les barres sont à l'échelle. Leur largeur est proportionnelle à l'effectif recensé, ramené au groupe le plus nombreux sur ce scrutin ; leur remplissage dit la répartition. Une barre en pourcentage des exprimés occuperait toute la largeur pour tous les groupes, et ferait lire 4 voix comme 72.
Le groupe de chaque votant est celui que la source a publié avec ce scrutin, à cette date. Les totaux sont la somme des votes individuels, jamais une consigne de groupe.
Qui figure au relevé
Un carré par siège. L'ordre à l'intérieur d'un groupe est celui du relevé et n'a aucune signification ; il n'y a pas d'hémicycle, dont la forme suggérerait un axe gauche-droite que ce site ne produit pas.
Votes nominatifs
54 lignes affichées sur 54 positions enregistrées.
Ce que cette fiche ne dit pas
Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.
Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.
Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.