L'amendement n° 14 de Mme Marais-Beuil à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer la place des…

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à apporter des réponses concrètes aux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs et les territoires ruraux, en particulier sur deux axes : la sécurisation du foncier agricole et l’adaptation des pratiques de travail face aux évolutions liées au changement climatique. Elle cherche également à simplifier les relations entre les filières et les décideurs publics locaux dans le cadre de la gestion du foncier agricole et à garantir la durabilité et la compétitivité de nos exploitations. Les filières agricoles sous signes officiels de qualité et d’origine, et en particulier la filière viticole, incarnent l’excellence de la production agricole française. Cette excellence contribue à la réputation mondiale de l’agriculture et de la gastronomie françaises. Ces filières structurent les territoires, façonnent et préservent les paysages, soutiennent l’économie locale, transmettent des savoir‑faire historiques et participent directement à notre souveraineté alimentaire. Le lien entre production, foncier et territoire doit être reconnu et sécurisé dans les politiques publiques. Il est indispensable de préserver notre potentiel de foncier agricole afin de maintenir notre capacité de production, de répondre aux objectifs stratégiques de souveraineté alimentaire de notre pays mais aussi d’anticiper toutes les problématiques relatives aux évolutions des documents d’urbanisme en associant en amont le monde agricole. Les organismes de défense et de gestion (ODG), représentants des collectifs de producteurs sous signes officiels de qualité et d’origine et garants du respect des cahiers des charges des appellations, disposent d’une expertise territoriale et agricole indispensable. Pourtant, ils ne sont pas suffisamment associés à l’élaboration des documents d’urbanisme, alors même que ceux‑ci peuvent impacter directement la pérennité des aires d’appellation. Plus largement, certaines évolutions de documents d’urbanisme peuvent exercer une pression certaine sur le foncier agricole comme sur les pratiques agricoles qui rendent difficiles les relations avec les nouvelles constructions. Ainsi, l’article 1er de cette proposition de loi vise à renforcer le rôle des ODG dans la concertation locale, en les associant officiellement à l’élaboration des documents d’urbanisme sur les territoires qui comprennent des aires d’appellation. L’objectif est double : sécuriser le foncier agricole et apaiser le dialogue entre acteurs locaux, tout en simplifiant les relations et la co‑construction de décisions adaptées aux spécificités agricoles de chaque territoire. Le changement climatique transforme profondément les conditions d’exercice des activités agricoles. Dans la viticulture, par exemple, la multiplication des épisodes de fortes chaleurs impose de recourir à des horaires décalés, y compris nocturnes, afin de protéger la santé des travailleurs et de garantir la qualité des productions. Le cadre juridique actuel peut créer pour les agriculteurs une insécurité incompatible avec ces adaptations indispensables, notamment du fait des règles liées aux troubles anormaux du voisinage. Ainsi, l’article 2 propose de créer une nouvelle clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage pour les agriculteurs, dans le cas où les modifications des horaires d’exercice de l’activité agricole sont liées à l’adaptation au changement climatique. Il offre une sécurité juridique aux exploitants, en conciliant production, santé au travail et relation avec les riverains. La proposition de loi apporte ainsi des réponses concrètes et essentielles sur deux enjeux majeurs : la sécurisation du foncier agricole et l’adaptation des pratiques de travail agricoles aux réalités climatiques et opérationnelles. Elle renforce le dialogue et la co‑construction entre les acteurs agricoles, les filières et les décideurs publics locaux. Se faisant, elle permet d’anticiper l’impact de l’évolution des documents d’urbanisme sur les activités agricoles et de préserver notre potentiel de foncier productif. Elle valorise également l’excellence de la production agricole française, fierté nationale et moteur de la réputation mondiale de notre agriculture et de notre gastronomie. – 1 – proposition de loi Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par les mots: «, et dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation, les organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime ». Article 2 À l’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot: « règlements », sont insérés les mots: « ou dans des conditions qui résultent de l’adaptation des horaires de travail liée au changement climatique ».

Ce n'est pas un résumé du texte. L'open data de l'Assemblée publie les intitulés, les auteurs, les dates et les étapes. Il publie aussi, pour les textes déposés depuis le début de la législature en cours, l'exposé des motifs : c'est lui qui est cité ci-dessus, verbatim — l'auteur y défend son texte, ce n'est pas une description neutre. Ce qui est affiché ici est donc ce qui a été déposé, par qui, et — quand la source le publie — pourquoi son auteur dit l'avoir déposé ; jamais un résumé neutre rédigé par ce site. Aucun résumé neutre n'existe en open data : ni l'Assemblée ni le « Panorama des lois » de vie-publique.fr n'en publient. D'où le lien vers le dossier officiel, qui porte aussi les rapports. Un résumé rédigé ici demanderait une écriture humaine relue de façon contradictoire : ce site prévoit de le faire, mais aucun résumé n'a encore été écrit.

La colonne « origine » répond à qui a proposé, question distincte de qui a voté pour. Un texte peut être adopté par des groupes qui ne l'ont pas déposé, et rejeté par certains de ses cosignataires.

Elle rapporte un vote, pas une opinion. Voter contre un texte peut viser son véhicule législatif, son calendrier, ou un texte concurrent préféré : ce n'est pas nécessairement un désaccord sur son objet.

Les mises au point sont des corrections déposées après le scrutin. Elles modifient le relevé nominatif sans modifier le résultat officiel, et les deux sont affichés séparément.

Ce scrutin est public. La plupart des votes sur le même texte ont pu avoir lieu à main levée, sans aucune trace nominative.