La TVA : comment elle marche, pour les particuliers et pour les entreprises

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2025

   La TVA ne représente plus que 30 % des recettes fiscales nettes de l'État, contre 53 % en 2018

   La Cour constate que la TVA, "principal impôt de rendement corrélé à la croissance économique", fait l'objet depuis 2019 de transferts croissants aux collectivités territoriales et à la Sécurité sociale, si bien qu'elle ne représente plus que 30 % des recettes fiscales nettes de l'État en 2024, contre 53 % en 2018.

   officiel Cour des comptes, analyse de l'exécution budgétaire 2024 — Recettes fiscales de l'État · source

1. 2012

   La loi de finances rectificative pour 2012, qui fixe les taux actuels de 20 % et 10 %

   Son article 68 relève le taux normal de 19,60 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

   officiel Parlement (loi n° 2012-1510) · source

1. Les quatre taux, et qui les fixe

Le Parlement fixe le taux dans la loi de finances, mais pas librement : la directive TVA de l'Union européenne (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) encadre la marge de manœuvre de chaque État membre. Son article 97 impose un taux normal d'au moins 15 % ; son article 98 (modifié par la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022) limite à deux le nombre de taux réduits, chacun d'au moins 5 %, applicables à une liste fermée de catégories de biens et services (annexe III de la directive) — la France ne peut donc pas créer un cinquième taux, ni appliquer un taux réduit à n'importe quel produit.

Les quatre taux français actuels ont été fixés par l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 :

Le taux normal et le taux intermédiaire actuels (20 % et 10 %) viennent directement de ce texte, relu dans le corpus du Journal officiel chargé par ce dépôt : « À la fin de l'article 278, le taux : "19,60 %" est remplacé par le taux : "20 %" » et « le taux : "7 %" est remplacé par le taux : "10 %" » (voir le Cadre ci-dessus). Le taux réduit, modifié une seconde fois quelques jours plus tard par la loi de finances pour 2014 pour rester à 5,5 % plutôt que descendre à 5 % comme la loi de 2012 le prévoyait initialement, n'est pas retracé ici avec la même précision article par article — un détail d'enchaînement législatif qui ne change rien au taux réellement appliqué depuis 2014.

Une recodification est déjà programmée : à compter du 1er janvier 2027 (reporté depuis le 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), les articles du CGI cités ci-dessus seront abrogés et remplacés par un nouveau Code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025) — une recodification à droit constant annoncée, pas un changement de taux. Les articles cités dans ce dossier resteront exacts jusqu'à cette date.

2. Pour les entreprises : une collecte par étages qui ne taxe que la valeur ajoutée

Chaque entreprise assujettie facture la TVA à son client (TVA collectée) et récupère la TVA qu'elle a elle-même payée à ses fournisseurs (TVA déductible) : elle ne reverse à l'État que la différence, la TVA nette versée. Le schéma ci-dessus le montre sur une chaîne à trois étages — un agriculteur, un transformateur, un distributeur — jusqu'au consommateur final : 20 € + 30 € + 30 € = 80 €, exactement la TVA que paie le consommateur final sur son achat à 400 € HT. Ajouter un transporteur, un grossiste ou n'importe quel autre intermédiaire ne changerait rien à ce total : chaque étage supplémentaire ne reverserait que la TVA sur SA propre valeur ajoutée, jamais une seconde fois sur celle des étages précédents.

Les montants de cet exemple sont pédagogiques, explicitement étiquetés comme tels — aucune source ne publie de chaîne de transactions réelles à ce niveau de détail par filière (voir « Ce que les données ne disent pas »). Le mécanisme qu'ils illustrent, en revanche, est réel et vérifiable dans le code général des impôts (articles 271 et suivants sur le droit à déduction).

C'est ce mécanisme, pas un contrôle de gendarme fiscal, qui garantit que seule la valeur ajoutée est taxée : une entreprise qui gonflerait artificiellement son prix de vente sans ajouter de valeur collecterait plus de TVA, mais devrait aussi la reverser en entier, sans l'avoir compensée par une déduction supplémentaire — l'opération ne lui rapporterait rien.