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Les dépenses fiscales : combien coûte chaque niche, et à qui elle profite
Une dépense fiscale, c'est une réduction d'impôt qui ne dit jamais son nom dans le budget de dépenses — un crédit d'impôt recherche coûte autant à l'État qu'une subvention, mais n'apparaît nulle part dans les crédits d'un ministère. Ce dossier présente le chiffrage officiel, dispositif par dispositif, avec sa qualité et ses limites.
1 texte de cadre, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Enjeux
- 2024
Le chiffrage officiel n'intègre ni les effets comportementaux ni les interactions entre dispositifs
L'administration précise elle-même que ce chiffrage n'intègre pas les effets secondaires d'une dépense fiscale qu'il est impossible de prendre en compte, et que les interactions entre les mesures ne peuvent pas être quantifiées.
officiel Direction du budget, Évaluation des voies et moyens tome II — Les dépenses fiscales, annexe au PLF 2025 · source
Cadre
- 2021
La réforme de la LOLF de 2021, qui renforce l'obligation de chiffrer les dépenses fiscales
Son article 25 impose que l'annexe budgétaire sur les dépenses fiscales comporte l'évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires, la liste de celles évaluées dans l'année, et l'écart entre exécution et prévision par mission.
officiel Parlement (loi organique n° 2021-1836) · source
1. Ce que le gouvernement chiffre lui-même, chaque année
Chaque projet de loi de finances est accompagné d'une annexe, l'Évaluation des voies et moyens, tome II, qui liste dispositif par dispositif le coût estimé de chaque dépense fiscale. Ce dépôt en a chargé sept millésimes (PLF 2020 à PLF 2026). Le dernier millésime chargé (PLF 2026) recense 445 dispositifs.
Pour 2025 (dernière année d'exécution disponible dans ce millésime) :
- 338 dispositifs sont chiffrés, pour un total de 91,8 Md€.
- Les dispositifs non chiffrés ou négligeables se concentrent sur l'année de prévision la plus récente (2026) : sur cette année, 62 dispositifs sont classés « non chiffrables » (l'administration ne dispose pas des données nécessaires) et 41 « négligeables » (coût estimé à moins de 0,5 million d'euros) — des catégories définies par l'annexe elle-même, pas une absence de méthode.
Le total exécuté oscille entre 82,9 et 99,9 Md€ sur les sept années disponibles (2018-2024), sans tendance continue dans un sens ou dans l'autre : un creux en 2021-2023 (89,6 puis 85,6 puis 82,9 Md€) précède une remontée à 89,4 Md€ en 2024, la dernière année d'exécution chiffrée dans le millésime PLF 2026. Une rupture réelle, non expliquée par ce dépôt : le nombre de dispositifs recensés en exécution recule fortement à partir du millésime PLF 2024 (471 puis 465 dispositifs recensés dans les millésimes 2022-2023, contre 343 puis 328 puis 327 dans les millésimes 2024 à 2026) — sans que l'annexe budgétaire elle-même, telle que chargée ici, n'explique ce changement de périmètre. Le total en euros reste comparable d'un millésime à l'autre (chaque millésime somme les dispositifs qu'il liste), mais un nombre de dispositifs qui recule d'un quart sans explication documentée est signalé plutôt que lissé.
2. Les dix dispositifs les plus coûteux (2025)
| Dispositif | Impôt | Coût |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt en faveur de la recherche | Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | 8 068 M€ |
| Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile | Impôt sur le revenu | 7 029 M€ |
| Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites | Impôt sur le revenu | 5 322 M€ |
| Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale | Droits d'enregistrement et de timbre | 4 000 M€ |
| Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires | Impôt sur le revenu | 2 890 M€ |
| Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 | Impôt sur le revenu | 2 212 M€ |
| Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans | Taxe sur la valeur ajoutée | 2 205 M€ |
| Réduction d'impôt au titre des dons | Impôt sur le revenu | 2 204 M€ |
| Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers | Accise sur les énergies | 2 147 M€ |
| Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate) | Taxe sur la valeur ajoutée | 2 035 M€ |
Le crédit d'impôt recherche (8,1 Md€) et le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (7,0 Md€) dominent le classement — deux dispositifs aux logiques opposées, l'un tourné vers les entreprises, l'autre vers les ménages employeurs, preuve que « dépense fiscale » ne désigne pas une seule catégorie de bénéficiaires ni un seul objectif de politique publique.
3. Par impôt : la TVA et l'impôt sur le revenu concentrent l'essentiel
| Impôt | Dispositifs | Coût cumulé |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 141 | 44,0 Md€ |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | 40 | 14,6 Md€ |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 42 | 11,0 Md€ |
| Accise sur les énergies | 32 | 8,9 Md€ |
| Droits d'enregistrement et de timbre | 14 | 4,5 Md€ |
| Impôt sur les sociétés | 28 | 4,4 Md€ |
| Autres droits | 14 | 2,7 Md€ |
| Impôts locaux | 24 | 1,5 Md€ |
| Autres impôts directs | 3 | 0,2 Md€ |
L'impôt sur le revenu, seul ou combiné à l'impôt sur les sociétés, porte plus de la moitié du coût total chiffré pour 2025 — cohérent avec le fait que la plupart des dépenses fiscales visent des comportements individuels (épargne, emploi à domicile, dons) plutôt que des mécanismes d'entreprise.
4. Qui en bénéficie : entreprises, ménages, ou les deux
Sur le dernier millésime où cette répartition est chargée (2023, ref. depense_fiscale_beneficiaire) : 228 dispositifs ciblent les entreprises,
199 les ménages, 24 les deux à la fois, et une poignée (14) des
catégories plus spécifiques (locaux, parcelles — des dispositifs fonciers).
Cette répartition n'est pas mise à jour chaque année dans les millésimes
chargés ici : le nombre de dispositifs peut avoir varié depuis 2023.
Ce que les données ne disent pas
5. Ce qui reste hors de portée de cette version
- Les effets comportementaux et les interactions entre dispositifs : l'administration elle-même le précise (voir Enjeux ci-dessus) — le chiffrage mesure la conséquence immédiate et directe de chaque mesure, jamais l'effet d'ensemble de plusieurs dépenses fiscales combinées, ni le changement de comportement qu'une mesure peut provoquer.
- La qualité fine du chiffrage (« très bonne », « bonne », « ordre de grandeur », par dispositif) : l'annexe la publie, mais ce dépôt ne charge aujourd'hui que le montant et la mention ε/nc/-, pas cette classification plus détaillée.
- Les recettes fiscales totales par impôt (IR, IS, TVA, TICPE...) : un sujet distinct, pas encore chargé en série — probablement publié en PDF seulement (Voies et moyens tome I, État A), à confirmer.
- La ventilation par mission budgétaire : l'annexe la publie dispositif par dispositif, mais ce dépôt ne l'a pas encore reprise ici.
Sources
- Direction du budget, Évaluation des voies et moyens, tome II — Les dépenses fiscales, annexes aux projets de loi de finances pour 2020 à 2026.
- Légifrance, loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), article 51, modifié par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 (JORFTEXT000044589827, article 25).
Versions
- Version 2 (19 septembre 2026) : courbe du total exécuté 2018-2024 (les sept millésimes chargés donnent sept années d'exécution distinctes, jamais révisées) — une rupture réelle et non expliquée dans le nombre de dispositifs recensés à partir du millésime PLF 2024 est signalée plutôt que lissée.
- Version 1 (17 septembre 2026) : les dispositifs les plus coûteux, la répartition par impôt et par catégorie de bénéficiaires, la légende officielle du chiffrage (ε, non chiffrable, sans incidence).
Page construite depuis le dossier
docs/depenses-fiscales-donnees.md (Dossier · version 2 · 19 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
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