Accueil › Sujets › Territoires, logement et environnement › Outre-mer
Outre-mer : la mission budgétaire et l'égalité réelle
Ce que demande l'État au titre de la mission « Outre-mer » (emploi, conditions de vie), le cadre fixé par la loi de programmation relative à l'égalité réelle de 2017 et les constats du contrôle parlementaire. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.
2 textes de cadre · 2 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Enjeux
- 2025
Des collectivités aux charges structurellement élevées
Le rapport situe la difficulté des collectivités ultramarines dans des charges de fonctionnement structurellement élevées qui ne leur permettent pas de dégager une épargne suffisante pour investir sans l'État.
officiel Stéphane Fouassin, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Outre-mer », projet de loi de finances pour 2026) · source
Cadre
- 2017
Le droit des populations des outre-mer à l'égalité réelle
L'article 1er reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français et en fait une priorité de la Nation.
officiel Parlement (loi n° 2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer) · source
- 2017
Objectif : 150 000 logements en dix ans
La loi fixe l'objectif de construire 150 000 logements dans les outre-mer dans les dix ans suivant sa promulgation, soit d'ici 2027.
officiel Parlement (loi n° 2017-256, article 3) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
Réforme des exonérations « LODEOM » : 350 M€ de coût pour les entreprises ultramarines
La réforme prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale augmenterait de 5 % à 8 % la masse salariale des entreprises ultramarines, pour un coût total de 350 M€, que les rapporteurs jugent insoutenable.
officiel Stéphane Fouassin, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Outre-mer », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Mission Outre-mer : - 21,6 % en autorisations d'engagement
Les crédits demandés s'élèvent à 2,91 Md€ en autorisations d'engagement et 2,83 Md€ en crédits de paiement, en baisse de 21,6 % et de 5,4 %, principalement du fait de la réforme des exonérations de cotisations propres aux outre-mer.
officiel Stéphane Fouassin, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Outre-mer », projet de loi de finances pour 2026) · source
Situation chiffrée
Crédits par programme
Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.
Constats chiffrés cités
Autres données
La mission ne retrace qu'une partie de l'effort de l'État dans les outre-mer : les crédits des autres ministères (éducation, sécurité, santé) y sont aussi dépensés, sans être isolés dans les tableaux chargés.
Ce que les données ne disent pas
- L'effort total de l'État dans les outre-mer, toutes missions confondues : publié dans un document de politique transversale, non chargé (
NOT_LOADED). - L'écart de prix avec l'Hexagone (« vie chère ») : mesuré par l'Insee par enquêtes ponctuelles, non chargé.
- Le nombre de logements construits depuis 2017 au regard de l'objectif de 150 000 : non chargé.
- L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (
NOT_LOADED). - La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.
Pièges de lecture
- Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
- Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
- Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
- Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
- Une baisse de crédits qui n'est pas une baisse d'aide. La mission compense à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations propres aux outre-mer : réformer ces exonérations fait baisser les crédits de la mission et augmenter le coût du travail des entreprises.
Glossaire
| terme | sens |
|---|---|
| LODEOM | loi pour le développement économique des outre-mer (2009), qui a créé des exonérations de cotisations spécifiques |
| DROM | départements et régions d'outre-mer |
| Contrats de convergence et de transformation | contrats pluriannuels entre l'État et chaque territoire |
Sources
| source | niveau |
|---|---|
| Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, mission « Outre-mer », PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Loi n° 2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer | PRIMARY_OFFICIAL |
| Journal officiel (textes cités au cadre) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Comptes rendus de l'Assemblée nationale | PRIMARY_OFFICIAL |
Versions
- Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.
Page construite depuis le dossier
docs/outre-mer-donnees.md (Dossier · version 1 · 15 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
Dans la même famille :
Collectivités Logement et territoires Écologie et climat Eau.