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Outre-mer : la mission budgétaire et l'égalité réelle
Ce que demande l'État au titre de la mission « Outre-mer » (emploi, conditions de vie), le cadre fixé par la loi de programmation relative à l'égalité réelle de 2017 et les constats du contrôle parlementaire. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.
2 textes de cadre · 2 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Enjeux
- 2025
Des collectivités aux charges structurellement élevées
Le rapport situe la difficulté des collectivités ultramarines dans des charges de fonctionnement structurellement élevées qui ne leur permettent pas de dégager une épargne suffisante pour investir sans l'État.
officiel Stéphane Fouassin, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Outre-mer », projet de loi de finances pour 2026) · source
Cadre
- 2017
Le droit des populations des outre-mer à l'égalité réelle
L'article 1er reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français et en fait une priorité de la Nation.
officiel Parlement (loi n° 2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer) · source
- 2017
Objectif : 150 000 logements en dix ans
La loi fixe l'objectif de construire 150 000 logements dans les outre-mer dans les dix ans suivant sa promulgation, soit d'ici 2027.
officiel Parlement (loi n° 2017-256, article 3) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
Réforme des exonérations « LODEOM » : 350 M€ de coût pour les entreprises ultramarines
La réforme prévue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale augmenterait de 5 % à 8 % la masse salariale des entreprises ultramarines, pour un coût total de 350 M€, que les rapporteurs jugent insoutenable.
officiel Stéphane Fouassin, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Outre-mer », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Mission Outre-mer : - 21,6 % en autorisations d'engagement
Les crédits demandés s'élèvent à 2,91 Md€ en autorisations d'engagement et 2,83 Md€ en crédits de paiement, en baisse de 21,6 % et de 5,4 %, principalement du fait de la réforme des exonérations de cotisations propres aux outre-mer.
officiel Stéphane Fouassin, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Outre-mer », projet de loi de finances pour 2026) · source
Situation chiffrée
Crédits par programme
Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.
L'écart de prix avec la France métropolitaine : deux séries à ne jamais confondre
Selon l'enquête de comparaison spatiale des prix de l'Insee, l'écart de prix général (indice de Fisher) s'est creusé entre 2010 et 2022 dans les cinq départements d'outre-mer : de 8,3 % à 15,8 % en Guadeloupe, de 9,7 % à 13,8 % en Martinique, de 6,2 % à 8,9 % à La Réunion. La Guyane est la seule exception, avec un écart resté globalement stable (13,0 % en 2010, 13,7 % en 2022, après un creux à 11,6 % en 2015).
L'écart sur les seuls produits alimentaires et boissons non alcoolisées est nettement plus élevé que l'écart général, dans les cinq territoires : 41,8 % en Guadeloupe contre 15,8 % pour l'ensemble des biens et services, 40,2 % en Martinique contre 13,8 %, jusqu'à 30,2 % à Mayotte contre 10,3 %. Ces deux séries mesurent des choses différentes et ne doivent jamais être citées l'une pour l'autre : le débat public de 2024 sur la « vie chère » portait presque toujours sur le prix de l'alimentation, la série la plus élevée des deux — pas sur l'écart général, plus modéré, que la presse cite parfois par erreur à sa place.
Constats chiffrés cités
Autres données
La mission ne retrace qu'une partie de l'effort de l'État dans les outre-mer : les crédits des autres ministères (éducation, sécurité, santé) y sont aussi dépensés, sans être isolés dans les tableaux chargés.
Ce que les données ne disent pas
- L'effort total de l'État dans les outre-mer, toutes missions confondues : le document de politique transversale (DPT) annexé au PLF 2026 chiffre cet effort à 20,04 Md€ en autorisations d'engagement et 21,94 Md€ en crédits de paiement — un chiffre cité précisément, pas chargé en base (le document lui-même n'existe qu'en PDF,
NOT_LOADED). - L'écart de prix avec l'Hexagone (« vie chère ») : chargé pour la première fois dans cette version (voir « L'écart de prix » ci-dessus).
- Le nombre de logements construits depuis 2017 au regard de l'objectif de 150 000 : un bilan cumulé de 79 365 logements produits avec l'aide de l'État entre 2017 et 2024 est cité par un rapport du Sénat (soit environ 61 % d'une cible intermédiaire de 130 000 sur dix ans) — un chiffre ponctuel, pas un suivi structuré en continu, qui n'existe pas selon ce même rapport.
- L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (
NOT_LOADED). - La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.
Pièges de lecture
- Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
- Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
- Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
- Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
- Une baisse de crédits qui n'est pas une baisse d'aide. La mission compense à la Sécurité sociale des exonérations de cotisations propres aux outre-mer : réformer ces exonérations fait baisser les crédits de la mission et augmenter les cotisations dues par les entreprises.
Glossaire
| terme | sens |
|---|---|
| LODEOM | loi pour le développement économique des outre-mer (2009), qui a créé des exonérations de cotisations spécifiques |
| DROM | départements et régions d'outre-mer |
| Contrats de convergence et de transformation | contrats pluriannuels entre l'État et chaque territoire |
Sources
| source | niveau |
|---|---|
| Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, mission « Outre-mer », PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Loi n° 2017-256 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer | PRIMARY_OFFICIAL |
| Journal officiel (textes cités au cadre) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Comptes rendus de l'Assemblée nationale | PRIMARY_OFFICIAL |
| Insee, enquête de comparaison spatiale des prix (ECSP) 2022, Insee Première n° 1958 | PRIMARY_OFFICIAL |
| Document de politique transversale Outre-mer, annexé au PLF 2026 (citation) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, mission « Outre-mer », PLF 2026 (logement, DPT) | PRIMARY_OFFICIAL |
Versions
- Version 2 (19 septembre 2026) : écart de prix avec la métropole chargé pour la première fois (Insee ECSP, 2010-2022, écart général et écart alimentaire présentés séparément et jamais confondus) ; effort budgétaire total (DPT) et bilan de la construction de logements sociaux cités précisément, faute de source structurée chargeable identifiée.
- Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.
Page construite depuis le dossier
docs/outre-mer-donnees.md (Dossier · version 2 · 19 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
Dans la même famille :
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