Bassins versants : la gouvernance de l'eau qui existe déjà

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2023

   « L'urgence d'agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement »

   Intitulé de la mission d'information du Sénat de 2023, qui place la gouvernance de l'eau en tête de ses propositions.

   officiel Sénat, mission d'information sur la gestion durable de l'eau · source

1. 2014

   La loi MAPTAM, qui crée la compétence GEMAPI

   Son article 56 organise la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

   officiel Parlement (loi n° 2014-58) · source

1. Ce qui existe déjà : quatre niveaux de responsabilité sur l'eau

1.1 Les comités de bassin et les agences de l'eau

Six agences de l'eau, établissements publics de l'État, chacune adossée à un comité de bassin qui vote son programme pluriannuel et ses taux de redevance : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie. Six agences, pas sept : la Corse constitue un bassin hydrographique distinct (§ 3) mais est rattachée à l'agence Rhône-Méditerranée pour sa gestion administrative — la carte des bassins et la carte des agences ne se superposent pas exactement, un premier exemple du type de nuance que ce dossier documente plutôt que d'aplanir.

Leur financement suit le principe pollueur-payeur/préleveur-payeur : elles perçoivent des redevances auprès de tous les usagers de l'eau (ménages via leur facture, industriels, agriculteurs) et les reversent sous forme d'aides aux collectivités, aux acteurs économiques et agricoles. Le 12ᵉ programme d'intervention (2025-2030) prévoit plus de 13 Md€ d'aides sur la période, de l'ordre de 2 Md€ par an — un montant identifié par cette note, pas encore chargé en base sous forme de série vérifiable (§ 5).

1.2 GEMAPI : une compétence obligatoire des intercommunalités depuis 2018

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence exclusive et obligatoire du bloc communal, transférée de plein droit aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 (loi MAPTAM du 27 janvier 2014, date d'entrée en vigueur reportée par la loi NOTRe du 7 août 2015). Elle recouvre quatre missions précises du code de l'environnement (L. 211-7) : aménagement d'un bassin, entretien des cours d'eau, défense contre les inondations et la mer, protection des écosystèmes aquatiques.

Déjà mesurable dans la base de ce projet : cette série dénombre entre 1 652 et 1 690 groupements (EPCI à fiscalité propre et syndicats délégataires, selon la mission précise) qui portent au moins l'un de ces quatre items — la première fois que ce projet chiffre la compétence GEMAPI plutôt que de la décrire en principe.

Une compétence qui se délègue : un EPCI peut transférer tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte constitué à l'échelle d'un bassin versant — un EPTB (établissement public territorial de bassin, à l'échelle d'un grand bassin) ou un EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, à l'échelle d'un sous-bassin). C'est le mécanisme concret par lequel la logique de bassin s'insère dans le découpage communal/ intercommunal sans le remplacer : l'EPCI reste titulaire de la compétence, il en confie l'exercice à une structure dont le périmètre suit le relief et l'hydrographie, pas les limites administratives.

1.3 Ce qui reste aux communes, départements et régions

L'eau potable et l'assainissement restent des compétences historiquement communales, en transfert progressif vers les EPCI depuis les lois NOTRe et Engagement et proximité — un mouvement distinct de la GEMAPI, qui suit son propre calendrier. Départements et régions interviennent par le financement (aides à l'assainissement, contrats de bassin) plutôt que par l'exercice direct d'une compétence eau.

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE, à l'échelle du grand bassin, élaborés par le comité de bassin) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE, à l'échelle locale) fixent les objectifs que ces différents niveaux doivent respecter, sans être eux-mêmes une nouvelle strate de collectivité.

2. Résumé : quatre logiques territoriales qui coexistent déjà

Cette superposition n'est pas un enchevêtrement accidentel : chaque niveau répond à une question différente (qui finance, qui aménage, qui distribue), et existe depuis des dates différentes (agences de l'eau : 1964 ; GEMAPI : 2018 ; transfert eau/assainissement : en cours). La documenter ainsi, c'est répondre à la question posée par ce dossier — une gouvernance par bassin existe déjà — pas suggérer qu'il en faudrait une nouvelle.

1. 2023

   53 propositions, dont une taxe GEMAPI mutualisée à l'échelle du bassin versant

   La mission propose notamment de renforcer la gouvernance par bassin et de mutualiser une fraction de la taxe GEMAPI sur l'ensemble du bassin versant pour les intercommunalités aux ressources faibles.

   officiel Hervé Gillé, Sénat, mission d'information sur la gestion durable de l'eau (rapporteur) · source

3. La carte : sept bassins hydrographiques, un découpage qui ignore les frontières administratives

Cette série (nouveau, cette note) : les sept bassins hydrographiques de France métropolitaine (BD Topage 2025, Sandre/IGN) — les six bassins des agences de l'eau plus la Corse, distincte hydrographiquement mais rattachée administrativement à Rhône-Méditerranée (§ 1.1) :

Ce découpage ne suit aucune limite administrative : le bassin Loire-Bretagne, le plus vaste, traverse une douzaine de régions et départements actuels. C'est le fait cartographique central de ce dossier — une carte des bassins superposée à celle des régions montre deux logiques de zonage qui ne se sont jamais alignées, chacune légitime pour ce qu'elle mesure (le relief et l'écoulement de l'eau, d'un côté ; l'organisation politico-administrative, de l'autre).

Hors métropole : le fichier source (millésime 2025) ne couvre que la France métropolitaine — les bassins d'outre-mer (chacun rattaché à un office de l'eau local plutôt qu'à une agence) ne sont pas chargés à ce stade.