Bassins versants : la gouvernance de l'eau qui existe déjà

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2023

   « L'urgence d'agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement »

   Intitulé de la mission d'information du Sénat de 2023, qui place la gouvernance de l'eau en tête de ses propositions.

   officiel Sénat, mission d'information sur la gestion durable de l'eau · source

1. 2014

   La loi MAPTAM, qui crée la compétence GEMAPI

   Son article 56 organise la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

   officiel Parlement (loi n° 2014-58) · source

1. Ce qui existe déjà : quatre niveaux de responsabilité sur l'eau

1.1 Les comités de bassin et les agences de l'eau

Six agences de l'eau, établissements publics de l'État, chacune adossée à un comité de bassin qui vote son programme pluriannuel et ses taux de redevance : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie. Six agences, pas sept : la Corse constitue un bassin hydrographique distinct (§ 3) mais est rattachée à l'agence Rhône-Méditerranée pour sa gestion administrative — la carte des bassins et la carte des agences ne se superposent pas exactement, un premier exemple du type de nuance que ce dossier documente plutôt que d'aplanir.

Leur financement suit le principe pollueur-payeur/préleveur-payeur : elles perçoivent des redevances auprès de tous les usagers de l'eau (ménages via leur facture, industriels, agriculteurs) et les reversent sous forme d'aides aux collectivités, aux acteurs économiques et agricoles. Le 12ᵉ programme d'intervention (2025-2030) prévoit plus de 13 Md€ d'aides sur la période, de l'ordre de 2 Md€ par an pour les six agences réunies — un montant national identifié par cette note ; les aides réellement accordées par deux de ces six agences (Loire-Bretagne, Artois-Picardie) sont chargées en base, détaillées au § 5.

1.2 GEMAPI : une compétence obligatoire des intercommunalités depuis 2018

La gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence exclusive et obligatoire du bloc communal, transférée de plein droit aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 (loi MAPTAM du 27 janvier 2014, date d'entrée en vigueur reportée par la loi NOTRe du 7 août 2015). Elle recouvre quatre missions précises du code de l'environnement (L. 211-7) : aménagement d'un bassin, entretien des cours d'eau, défense contre les inondations et la mer, protection des écosystèmes aquatiques.

Déjà mesurable dans la base de ce projet : cette série dénombre entre 1 652 et 1 690 groupements (EPCI à fiscalité propre et syndicats délégataires, selon la mission précise) qui portent au moins l'un de ces quatre items — la première fois que ce projet chiffre la compétence GEMAPI plutôt que de la décrire en principe.

Une compétence qui se délègue : un EPCI peut transférer tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte constitué à l'échelle d'un bassin versant — un EPTB (établissement public territorial de bassin, à l'échelle d'un grand bassin) ou un EPAGE (établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, à l'échelle d'un sous-bassin). C'est le mécanisme concret par lequel la logique de bassin s'insère dans le découpage communal/ intercommunal sans le remplacer : l'EPCI reste titulaire de la compétence, il en confie l'exercice à une structure dont le périmètre suit le relief et l'hydrographie, pas les limites administratives.

1.3 Ce qui reste aux communes, départements et régions

L'eau potable et l'assainissement restent des compétences historiquement communales, en transfert progressif vers les EPCI depuis les lois NOTRe et Engagement et proximité — un mouvement distinct de la GEMAPI, qui suit son propre calendrier. Départements et régions interviennent par le financement (aides à l'assainissement, contrats de bassin) plutôt que par l'exercice direct d'une compétence eau.

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE, à l'échelle du grand bassin, élaborés par le comité de bassin) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE, à l'échelle locale) fixent les objectifs que ces différents niveaux doivent respecter, sans être eux-mêmes une nouvelle strate de collectivité.

2. Résumé : quatre logiques territoriales qui coexistent déjà

Cette superposition n'est pas un enchevêtrement accidentel : chaque niveau répond à une question différente (qui finance, qui aménage, qui distribue), et existe depuis des dates différentes (agences de l'eau : 1964 ; GEMAPI : 2018 ; transfert eau/assainissement : en cours). La documenter ainsi, c'est répondre à la question posée par ce dossier — une gouvernance par bassin existe déjà — pas suggérer qu'il en faudrait une nouvelle.

1. 2023

   53 propositions, dont une taxe GEMAPI mutualisée à l'échelle du bassin versant

   La mission propose notamment de renforcer la gouvernance par bassin et de mutualiser une fraction de la taxe GEMAPI sur l'ensemble du bassin versant pour les intercommunalités aux ressources faibles.

   officiel Hervé Gillé, Sénat, mission d'information sur la gestion durable de l'eau (rapporteur) · source

3. La carte : sept bassins hydrographiques, un découpage qui ignore les frontières administratives

Cette série (nouveau, cette note) : les sept bassins hydrographiques de France métropolitaine (BD Topage 2025, Sandre/IGN) — les six bassins des agences de l'eau plus la Corse, distincte hydrographiquement mais rattachée administrativement à Rhône-Méditerranée (§ 1.1) :

Ce découpage ne suit aucune limite administrative : le bassin Loire-Bretagne, le plus vaste, traverse une douzaine de régions et départements actuels. C'est le fait cartographique central de ce dossier — une carte des bassins superposée à celle des régions montre deux logiques de zonage qui ne se sont jamais alignées, chacune légitime pour ce qu'elle mesure (le relief et l'écoulement de l'eau, d'un côté ; l'organisation politico-administrative, de l'autre).

Outre-mer : le catalogue Sandre (millésime 2025) ne publie, à ce thème, un extrait que pour deux territoires — vérifié par requête directe sur chacun des six territoires possibles, pas supposé :

Guadeloupe, Guyane et Réunion n'ont pas d'extrait à ce thème du catalogue (404 pour les trois à l'inspection) — absents, pas oubliés (§ 10). Chacun des bassins d'outre-mer est, comme en métropole, rattaché à un office de l'eau local plutôt qu'à une agence ; leur superficie et leur position géographique (Caraïbes, canal du Mozambique) n'ont pas leur place sur la carte des sept bassins métropolitains ci-dessus — un même cadrage forcerait soit une carte illisible, soit une reprojection sans validité pour ces territoires (chacun a son propre système de coordonnées natif, jamais confondu avec le Lambert-93 de la métropole).

4. Qui gère l'eau potable, à quel prix

Source : SISPEA (observatoire eaufrance.fr, OFB), export par service, 2023 — 10 231 services d'eau potable, France entière. L'API Hub'Eau qui aurait pu servir cette donnée a été décommissionnée le 10 septembre 2026 ; le remplacement est un export en masse, pas une API.

La délégation coûte en moyenne plus cher que la régie (2,77 € contre 2,13 € le m³) — un écart de 30 %, mesuré sur les prix réellement déclarés par les services eux-mêmes, pas une estimation. Ce n'est pas la preuve d'une causalité simple (les services délégués sont aussi, en moyenne, plus grands et plus urbains, avec des coûts de réseau différents) mais un fait chiffré, pas une opinion répandue sans données.

Trois opérateurs concentrent l'essentiel de la délégation : Veolia (833 services, 7,9 M habitants desservis), Saur (695 services, 5,2 M habitants), Suez (513 services, 5,2 M habitants) — suivis de loin par des opérateurs régionaux (Sogedo, Agur, Aqualter…).

Prix médian national : 2,26 €/m³ (TTC, pour 120 m³ — la définition officielle SISPEA), sur les 7 136 services qui publient un prix. Écart réel du simple au décuple entre services (de 0 à 9,43 €/m³) — un signe de qualité de saisie à surveiller plutôt qu'une vérité physique (six services seulement affichent 0 €/m³, une anomalie de saisie plus probable qu'une gratuité réelle).

Piège de colonne trouvé et évité avant chargement, pas après : le classeur SISPEA nomme sa colonne de prix d102_0, mais une colonne voisine nommée p101_1 ressemble, par construction de nom, à un candidat plausible — c'est en réalité le taux de conformité microbiologique des analyses (0 à 100, sans rapport avec un prix). Vérifié contre la définition officielle de chaque indicateur (Panorama Sispea 2020, annexe 1) avant tout chargement, pas contre la seule ressemblance du nom de colonne.

Ce que cette première charge ne couvre pas encore : le millésime 2024 existe mais dans un format Excel hérité (.xls binaire) que ce dépôt ne sait pas encore lire — à résoudre séparément. La composition communale des services (quelle commune appartient à quel service) n'est pas chargée : sans elle, pas de carte par commune ou par département, seulement les chiffres nationaux ci-dessus. L'assainissement (collectif et non collectif) suit le même export SISPEA mais n'est pas encore chargé.

5. Qui reçoit les aides, et pour quoi

Source : décisions d'aide publiées par trois des six agences — Loire-Bretagne (11ᵉ programme 2019-2024 et 12ᵉ programme 2025-2030 en cours), Artois-Picardie (conventions publiées au format réglementaire du décret n° 2017-779, 2017-2026) et Rhin-Meuse (bilan consolidé publié par l'agence elle-même, 2000-2026 sans interruption). Les trois agences restantes (Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie) ne publient, à l'inspection, aucun export en masse exploitable — voir § 10 pour le détail par agence.

Les montants cumulés ne se comparent pas directement : Rhin-Meuse couvre 27 ans de programmes (IX à XII), quand Loire-Bretagne et Artois-Picardie n'en couvrent que les deux ou trois derniers — un montant cumulé plus élevé peut refléter une période plus longue, pas une agence plus généreuse par an.

Presque exclusivement des subventions, pas des avances : sur Loire-Bretagne, 33 769 aides sur 33 770 sont classées « Subvention », une seule « Avance » — signe que l'agence a quasiment abandonné l'avance remboursable au profit de la subvention directe sur ces deux derniers programmes (les avances, plus fréquentes, apparaissent sur le 10ᵉ programme 2013-2018, non chargé ici — voir § 10).

Les plus gros bénéficiaires cumulés sont des structures qui portent des aides pour d'autres, pas toujours le porteur de travaux final : sur Loire-Bretagne, le premier bénéficiaire cumulé (191,7 M€ sur 48 aides) est l'ASP (Agence de services et de paiement), qui verse les aides agricoles (MAEC) pour le compte de l'agence de l'eau — une aide à l'ASP n'est donc pas une aide à un agriculteur nommément identifié, mais un flux qui se redistribue en aval, hors du champ de cette charge. Le même mécanisme apparaît sur Rhin-Meuse : l'ASP y est aussi le premier bénéficiaire cumulé (166,4 M€ sur 160 aides), suivie de l'Eurométropole de Strasbourg (108,1 M€) et du SDEA Alsace Moselle, syndicat des eaux (155 M€ sur deux raisons sociales proches). Parmi les bénéficiaires directs de travaux hors structures redistributrices : Clermont Auvergne Métropole (17,2 M€ pour l'extension d'une station de traitement des eaux usées), la Métropole européenne de Lille (69,4 M€ sur 247 aides, agence Artois-Picardie).

Rhin-Meuse comble une partie du manque signalé sur la catégorie de bénéficiaire : à la différence de Loire-Bretagne et Artois-Picardie, ce fichier publie un type de maître d'ouvrage pour chaque aide —

— une collectivité au sens large (les deux premières lignes) reçoit ainsi plus des deux tiers du montant cumulé sur ce seul bassin. Cette catégorisation n'existe que pour Rhin-Meuse : elle ne peut pas, à ce stade, être étendue aux deux autres agences chargées, ni servir à estimer une répartition nationale.

Ce que ce chiffrage ne permet toujours pas de dire : la part de chaque euro de redevance qui revient effectivement au payeur d'origine (la chaîne payeur → agence → aide reste bloquée par l'absence de redevances par payeur, voir § 10).

6. Où sont les EPTB et les EPAGE

Aucune agence ni ministère ne publie de périmètre géographique national pour les EPTB et les EPAGE (§ 1.2) : chaque DREAL régionale publie, ou non, sa propre couche, dans des formats disparates (flux WFS en GML sans GeoJSON, portails de téléchargement interactifs sans export direct) — à l'inspection, deux régions sur treize seulement avaient un fichier exploitable. Le contour affiché ici est reconstruit par un autre chemin : BANATIC, le registre national des groupements de collectivités (DGCL), déclare pour chaque structure si elle est EPTB et/ou EPAGE, et liste ses membres — communes ou EPCI, déjà cartographiés ailleurs dans ce dépôt. Le contour de chaque structure est l'union des contours de ses membres, pas un périmètre officiel téléchargé tel quel.

67 structures trouvées dans BANATIC (24 EPTB, 42 EPAGE, 1 avec le double statut — un cas réel, pas un doublon). 53 sont affichées sur la carte : en dessous de 80 % de membres reconstructibles, l'union serait un fragment épars, plus trompeur qu'utile pris pour le territoire entier. Les 14 non affichées se répartissent en deux cas très différents :

• 2 structures interdépartementales n'ont aucun membre reconstructible : l'établissement public de la Dordogne et celui de Garonne-Gascogne ont pour seuls membres des départements et des régions, pas des communes ni des EPCI — un niveau de collectivité que ce dépôt ne cartographie pas encore.
• 12 EPTB fédèrent d'autres structures plutôt que des communes : l'Établissement public territorial du bassin versant de l'Isère, par exemple, a pour membres onze EPAGE, syndicats mixtes et intercommunalités et quatre départements — seuls quatre de ses quinze membres (des EPCI) sont reconstructibles. Ce déséquilibre EPTB/EPAGE est net : 40 EPAGE sur 42 s'affichent (95 %), contre 12 EPTB sur 24 (50 %) — les EPAGE, à l'échelle du sous-bassin, ont le plus souvent des communes ou des EPCI pour membres directs ; les EPTB, à l'échelle du grand bassin, fédèrent plus souvent d'autres structures.

Les zones grises de la carte n'appartiennent à aucun EPTB/EPAGE reconstruit — ce qui ne veut pas dire qu'aucun EPTB/EPAGE réel n'y intervient. Une partie de ces zones a un EPTB ou un EPAGE réel dont le contour n'a simplement pas pu être reconstruit (les 14 cas ci-dessus) ; une autre partie n'a effectivement aucune structure de ce type.

7. Les sous-bassins versants, une résolution bien plus fine

Source : Sandre/IGN, BD Topage — bassins versants topographiques, millésime 2025, France métropolitaine. 6 190 sous-bassins, chacun rattaché à l'un des sept grands bassins de la carte du § 3 :

Le nom associé à chaque sous-bassin (TopoOH) est, la plupart du temps, celui du tronçon de cours d'eau qui le structure plutôt qu'un toponyme de sous-bassin standardisé — laissé tel quel dans les données chargées, jamais reconstruit ou renommé. Chaque sous-bassin est vérifié rattaché à un des sept grands bassins déjà chargés (aucun code orphelin, fpctl verify data). Le réseau hydrographique linéaire (cours d'eau eux-mêmes) reste couvert par les 19 cours d'eau majeurs chargés séparément (§ 3), pas par cette table de polygones.

8. L'assainissement, commune par commune

Source : SISPEA (eaufrance.fr, OFB), exports « collectif » et « non collectif » 2023 — les mêmes jeux « exploités pour les rapports nationaux » que l'eau potable (§ 4), mais publiés au niveau de la commune plutôt que du service : la composition communale que l'export eau potable ne donne pas.

Même écart régie/délégation que pour l'eau potable (§ 4), à une échelle plus modeste : Veolia (250 communes en délégation), Saur (236) et Suez (172) concentrent l'essentiel de la délégation en assainissement collectif, dans le même ordre que pour l'eau potable.

Ce que cette charge ne couvre pas : seuls les champs d'identification et de gestion (commune, service, opérateur, mode de gestion, population desservie) sont chargés. Les colonnes d'indicateur (prix de l'assainissement, taux de conformité des stations d'épuration...) ne le sont pas : leur code exact (d201_0, d301_0...) n'a pas été vérifié contre sa définition officielle au moment de cette charge, à la différence de d101_0/d102_0 déjà vérifiés pour l'eau potable (§ 4) — un chargement ultérieur est possible, pas deviné ici.

9. Le budget annexe eau, enfin accessible

Source : OFGL (Observatoire des finances et de la gestion publique locales), jeux Comptes des communes et Comptes des groupements à fiscalité propre, 2018-2025. L'eau et l'assainissement sont un budget annexe (nomenclature comptable M49/M49A) — les données OFGL déjà chargées ailleurs dans ce dépôt (core.commune_indicator, § 1.3) ne couvrent que le budget principal, ce qui avait fait documenter ce pont comme un blocage structurel dans une version précédente. Vérification directe faite : l'OFGL publie en réalité le budget annexe séparément, par nomenclature — un accès qui existait, pas un fichier nouvellement mis en ligne.

Le transfert vers l'intercommunalité, visible dans les chiffres eux-mêmes, pas seulement décrit en principe (§ 1.3) : entre 2018 et 2025, le nombre de communes avec un budget annexe M49 recule de 12 370 à 7 266 (-41 %), tandis que le nombre d'EPCI avec un tel budget reste stable (863 puis 912) et que leurs dépenses cumulées progressent de 4,92 Md€ à 8,00 Md€ — la même compétence, de plus en plus portée par l'intercommunalité plutôt que par la commune, exactement dans le sens que la loi NOTRe organise depuis 2018.

Dépenses et recettes s'équilibrent, comme l'exige la nomenclature M49 : 1 511,5 M€ de dépenses pour 1 511,8 M€ de recettes côté communes en 2023, 7 269,7 M€ pour 7 074,7 M€ côté EPCI — un écart naturel (report d'une année sur l'autre), pas une anomalie de lecture.

Ce que ce chargement ne permet pas de faire : seuls deux agrégats sont chargés (dépenses et recettes totales) sur les 41 que l'API OFGL publie — pas de détail par nature de dépense (achats, personnel, investissement) à ce stade. Le libellé du budget (nom_budget, par exemple « EAU-AUTRECHE » ou « SPANC CCRAPC ») permet de deviner eau ou assainissement pour beaucoup de lignes, mais reste un texte libre de la collectivité, jamais recatégorisé en un champ structuré. Une collectivité qui délègue entièrement le service à un opérateur privé peut ne pas avoir de budget annexe M49, ou en avoir un réduit à la seule part publique : cette table ne capture pas le chiffre d'affaires de l'opérateur lui-même, seulement ce qui transite par le budget public.