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Logement, hébergement et territoires : la mission « Cohésion des territoires »
Les aides personnelles au logement, l'hébergement d'urgence, la rénovation de l'habitat, la politique de la ville et l'aménagement du territoire : ce que demande l'État pour ces politiques, les lois qui les fondent et les constats du contrôle parlementaire. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.
2 textes de cadre · 3 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Enjeux
- 2025
Plus de 2 150 enfants à la rue fin août 2025, selon l'UNICEF
Le rapport cite le baromètre de l'UNICEF : plus de 2 150 enfants à la rue fin août 2025 ; il relève un risque de moindre qualité des places d'hébergement et de retour des nuitées hôtelières, alors que l'objectif de 203 000 places est maintenu.
officiel Sophie Primas, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
Cadre
- 2000
Solidarité et renouvellement urbains
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
officiel Parlement (loi n° 2000-1208) · source
- 2018
Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
officiel Parlement (loi n° 2018-1021) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
Aides au logement : 5,7 millions de ménages, principal poste d'économies de l'État depuis 2017
Le programme 109 (16,1 Md€) baisse de 587,1 M€ faute de revalorisation du barème ; 5,7 millions de ménages perçoivent une aide au logement, dont 87,2 % ont des revenus inférieurs au SMIC.
officiel Sophie Primas, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Cohésion des territoires : - 5,1 % hors inflation, et 11,68 Md€ de dépenses fiscales
Les crédits passent de 23,1 Md€ à 22,2 Md€, une baisse de 5,1 % inflation déduite, liée surtout aux aides au logement et à la rénovation énergétique ; la politique est aussi financée par 11,68 Md€ de dépenses fiscales.
officiel Sophie Primas, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Contrats de plan État-régions : 21 M€ manquent pour honorer les engagements
Malgré la hausse des crédits de paiement du programme 112, le rapporteur spécial estime qu'il manque 21 M€ pour financer les restes à payer et les engagements contractuels de 2026 sur la section locale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
officiel Bernard Delcros, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
Situation chiffrée
Crédits par programme
Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.
Constats chiffrés cités
Autres données
Les budgets des communes et intercommunalités, qui portent une part de ces politiques, sont décrits dans collectivites-donnees.md.
Ce que les données ne disent pas
- Le nombre de logements sociaux par commune et le respect du taux fixé par la loi SRU : publiés par le ministère, non chargés (
NOT_LOADED). - Les bénéficiaires des aides au logement par territoire : non chargés ; le dossier cite le total donné par le Sénat.
- Les dépenses fiscales du logement (11,68 Md€ selon le Sénat) ligne par ligne : non rapprochées de cette série.
- L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (
NOT_LOADED). - La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.
Pièges de lecture
- Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
- Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
- Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
- Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
- Une mission, deux politiques. « Cohésion des territoires » réunit le logement et l'hébergement (programmes 109, 135, 147, 177) et l'aménagement du territoire (112, 162) : l'essentiel des crédits est celui des aides au logement.
Glossaire
| terme | sens |
|---|---|
| APL | aides personnelles au logement, versées par les caisses d'allocations familiales et financées par l'État |
| Programme 177 | hébergement et parcours vers le logement des personnes vulnérables |
| FNADT | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire |
Sources
| source | niveau |
|---|---|
| Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, « Cohésion des territoires » — hébergement, logement et ville, PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, « Cohésion des territoires » — politique des territoires, PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Journal officiel (textes cités au cadre) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Comptes rendus de l'Assemblée nationale | PRIMARY_OFFICIAL |
Versions
- Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.
Page construite depuis le dossier
docs/logement-territoires-donnees.md (Dossier · version 1 · 15 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
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