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Logement, hébergement et territoires : la mission « Cohésion des territoires »
Les aides personnelles au logement, l'hébergement d'urgence, la rénovation de l'habitat, la politique de la ville et l'aménagement du territoire : ce que demande l'État pour ces politiques, les lois qui les fondent et les constats du contrôle parlementaire. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.
2 textes de cadre · 3 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Enjeux
- 2025
Plus de 2 150 enfants à la rue fin août 2025, selon l'UNICEF
Le rapport cite le baromètre de l'UNICEF : plus de 2 150 enfants à la rue fin août 2025 ; il relève un risque de moindre qualité des places d'hébergement et de retour des nuitées hôtelières, alors que l'objectif de 203 000 places est maintenu.
officiel Sophie Primas, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
Cadre
- 2000
Solidarité et renouvellement urbains
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
officiel Parlement (loi n° 2000-1208) · source
- 2018
Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
officiel Parlement (loi n° 2018-1021) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
Aides au logement : 5,7 millions de ménages, principal poste d'économies de l'État depuis 2017
Le programme 109 (16,1 Md€) baisse de 587,1 M€ faute de revalorisation du barème ; 5,7 millions de ménages perçoivent une aide au logement, dont 87,2 % ont des revenus inférieurs au SMIC.
officiel Sophie Primas, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Cohésion des territoires : - 5,1 % hors inflation, et 11,68 Md€ de dépenses fiscales
Les crédits passent de 23,1 Md€ à 22,2 Md€, une baisse de 5,1 % inflation déduite, liée surtout aux aides au logement et à la rénovation énergétique ; la politique est aussi financée par 11,68 Md€ de dépenses fiscales.
officiel Sophie Primas, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Contrats de plan État-régions : 21 M€ manquent pour honorer les engagements
Malgré la hausse des crédits de paiement du programme 112, le rapporteur spécial estime qu'il manque 21 M€ pour financer les restes à payer et les engagements contractuels de 2026 sur la section locale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
officiel Bernard Delcros, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Cohésion des territoires », projet de loi de finances pour 2026) · source
Situation chiffrée
Crédits par programme
Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.
La loi SRU, commune par commune
- Communes soumises à la loi SRU
- 2206
- Carencées
- 335
- Déficitaires non carencées
- 810
- Conformes ou au-delà
- 1061
- Exemptées (art. L.302-5 CCH)
- 126dimension distincte du statut ci-dessus — une commune exemptée peut rester classée déficitaire ou carencée
- Exemptées avec un prélèvement dû
- 0écart entre les deux colonnes du fichier source, non expliqué par ce dossier
Sur les 2 206 communes soumises à l'article 55 de la loi SRU au 1ᵉʳ janvier 2026, la majorité respecte ou dépasse son taux cible de logements sociaux — mais une minorité substantielle en reste loin, avec deux statuts que le dossier ne confond jamais : les communes déficitaires (sous leur objectif, sans sanction renforcée) et les communes carencées (déficitaires de façon jugée durable et volontaire par le préfet, soumises à un prélèvement majoré et à d'autres sanctions). La carte distingue les trois statuts plutôt que de réduire la loi SRU à un seul chiffre national de conformité.
Le taux cible n'est pas le même pour toutes les communes : 20 % ou 25 % selon la tension du marché local — un dépassement du taux national moyen ne dit donc rien du respect, par une commune donnée, de son propre objectif.
L'exemption est une dimension à part, pas un quatrième statut : le fichier source la place lui-même en colonne « 4 bis », distincte du calcul de carence/déficit (colonne 4). L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation exempte de l'obligation SRU deux types de communes — celles isolées, mal reliées aux bassins d'emploi voisins, et celles où la tension de la demande de logement social (rapport demandes/attributions annuelles) reste sous un seuil fixé par décret — sans préciser, dans ce fichier, lequel des deux motifs s'applique à laquelle. Une commune exemptée peut rester classée déficitaire : les deux se recoupent réellement dans les données (au dernier millésime, une partie substantielle des communes déficitaires sont aussi exemptées) — l'exemption dispense des obligations et des sanctions, elle ne change pas le résultat du calcul de taux. Une minorité de communes exemptées ont malgré tout un prélèvement dû au dernier millésime — l'écart entre les deux colonnes du fichier source, pas une erreur de ce dossier ; à éclaircir si une explication officielle se trouve.
Le prélèvement SRU, une sanction chiffrée
| commune | département | prélèvement net |
|---|---|---|
| NICE | Alpes-Maritimes | 10 106 953 € |
| SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS | Val-de-Marne | 4 415 757 € |
| BIARRITZ | Pyrénées-Atlantiques | 2 577 292 € |
| SAINT-RAPHAËL | Var | 2 459 462 € |
| MANDELIEU-LA-NAPOULE | Alpes-Maritimes | 2 277 758 € |
Le déficit de logements sociaux d'une commune carencée n'est pas qu'un constat : il déclenche un prélèvement financier, majoré par le préfet pour les communes carencées, et dont le montant net (déductions faites des dépenses réelles engagées pour le logement social) est publié commune par commune depuis le millésime 2024. Le nombre de communes carencées varie peu d'une année sur l'autre ; le prélèvement total, si.
Constats chiffrés cités
Autres données
Les budgets des communes et intercommunalités, qui portent une part de ces politiques, sont décrits dans Collectivités : d'où vient l'argent, et ce qu'un euro par habitant ne dit pas.
Ce que les données ne disent pas
- Le nombre de logements sociaux par commune et le respect du taux fixé par la loi SRU, sur quatre millésimes (2023 à 2026) et avec le prélèvement net réellement payé par chaque commune carencée (voir « La loi SRU, commune par commune » et « Le prélèvement SRU, une sanction chiffrée » ci-dessus).
- Le répertoire complet du parc locatif social (RPLS), avec le type de financement (PLAI/PLUS/PLS) par logement : identifié (SDES, 430 000 lignes), non chargé dans cette version — le nom du bailleur social n'y figure d'ailleurs pas, seulement le type de financement.
- Les permis de construire par commune (Sitadel3) : identifié comme structuré et à jour mensuellement, non chargé dans cette version.
- Les bénéficiaires des aides au logement par territoire : non chargés ; le dossier cite le total donné par le Sénat.
- Les dépenses fiscales du logement (11,68 Md€ selon le Sénat) ligne par ligne : non rapprochées de cette série.
- L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (
NOT_LOADED). - La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.
Pièges de lecture
- Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
- Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
- Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
- Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
- Une mission, deux politiques. « Cohésion des territoires » réunit le logement et l'hébergement (programmes 109, 135, 147, 177) et l'aménagement du territoire (112, 162) : l'essentiel des crédits est celui des aides au logement.
Glossaire
| terme | sens |
|---|---|
| APL | aides personnelles au logement, versées par les caisses d'allocations familiales et financées par l'État |
| Programme 177 | hébergement et parcours vers le logement des personnes vulnérables |
| FNADT | Fonds national d'aménagement et de développement du territoire |
Sources
| source | niveau |
|---|---|
| Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, « Cohésion des territoires » — hébergement, logement et ville, PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, « Cohésion des territoires » — politique des territoires, PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Journal officiel (textes cités au cadre) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Comptes rendus de l'Assemblée nationale | PRIMARY_OFFICIAL |
| DGALN/DHUP, inventaire SRU par commune, millésimes 2023 à 2026, data.gouv.fr | PRIMARY_OFFICIAL |
| Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, critères d'exemption SRU | PRIMARY_OFFICIAL |
| DGALN/DHUP, dictionnaire des données de l'inventaire SRU (fichier de documentation, data.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
Versions
- Version 4 (20 septembre 2026) : l'exemption SRU (colonne « 4 bis » du fichier source, article L. 302-5 CCH), chargée mais jamais surfacée jusqu'ici — une dimension à part du statut carencée/déficitaire, pas un quatrième statut : les deux se recoupent réellement dans les données (une commune exemptée peut rester classée déficitaire par le calcul de taux). Une minorité de communes exemptées ont malgré tout un prélèvement dû au dernier millésime, signalé sans être expliqué.
- Version 3 (20 septembre 2026) : l'inventaire SRU devient pluriannuel (2023 à 2026 au lieu du seul millésime 2025) et se complète du prélèvement net réellement payé par les communes carencées — 135,2 M€ au dernier millésime (2026), sur 690 communes, jusqu'à 10,1 M€ pour la commune la plus prélevée. Carte et classement portent désormais sur le 1ᵉʳ janvier 2026 (2 206 communes) ; une nouvelle courbe suit les communes carencées et le prélèvement total de 2023 à 2026.
- Version 2 (19 septembre 2026) : carte des 2 196 communes soumises à la loi SRU, par statut (carencée, déficitaire, conforme) — le nombre de logements sociaux et le taux SRU par commune, chargés pour la première fois. RPLS et Sitadel3 identifiés comme pistes structurées pour une version future.
- Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.
Page construite depuis le dossier
docs/logement-territoires-donnees.md (Dossier · version 4 · 20 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
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