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La justice : moyens, programmation et délais
Ce que coûte le service public de la justice (tribunaux, prisons, protection judiciaire de la jeunesse, aide juridictionnelle), ce que la loi de programmation 2023-2027 a promis, et ce qu'en dit le contrôle parlementaire. Le dossier ne part d'aucune thèse et suit le plan commun des dossiers.
2 textes de cadre · 4 constats d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Enjeux
- 2025
11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 17,6
Le rapporteur spécial rapporte les données de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) : le nombre de juges professionnels est passé de 10,7 à 11,3 pour 100 000 habitants entre 2012 et 2022, loin de la médiane européenne de 17,6, et les délais de traitement sont supérieurs à la moyenne européenne.
officiel Antoine Lefèvre, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Justice », projet de loi de finances pour 2026) · source
Cadre
- 2019
La programmation précédente : 2018-2022
Loi de programmation et de réforme pour la justice qui a précédé celle de 2023.
officiel Parlement (loi n° 2019-222) · source
- 2023
Programmation 2023-2027 : 10 000 emplois supplémentaires, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers
L'article 1er fixe la trajectoire des crédits du ministère hors pensions et les créations nettes d'emplois à 10 000 équivalents temps plein d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers.
officiel Parlement (loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
Aide juridictionnelle : 714,2 M€, et des délais de traitement en hausse de près de moitié depuis 2017
Les crédits de l'aide juridictionnelle atteignent 714,2 M€ en 2026, plus des deux tiers au-dessus de 2017 ; le délai de traitement des demandes a pourtant augmenté de près de moitié entre 2017 et 2024.
officiel Antoine Lefèvre, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Justice », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Une culture de la donnée et de l'évaluation moins développée qu'ailleurs
Le rapporteur spécial juge la culture de la donnée et de l'évaluation moins développée au ministère de la justice que dans d'autres administrations, et les données insuffisantes pour objectiver les coûts des frais de justice.
officiel Antoine Lefèvre, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Justice », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Crédits 2026 : 10 629 M€ hors pensions, légèrement sous les 10 691 M€ programmés
Hors pensions et à périmètre constant, les crédits demandés pour 2026 s'établissent à 10 629 M€, un peu en deçà des 10 691 M€ de la loi de programmation ; compte tenu de ressources nouvelles, le rapporteur spécial considère la programmation respectée dans l'ensemble pour les crédits.
officiel Antoine Lefèvre, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Justice », projet de loi de finances pour 2026) · source
- 2025
Plan de 15 000 places de prison : 36,1 % de la cible atteinte
Les maisons d'arrêt font face à une suroccupation croissante ; le plan de construction de 15 000 places n'a été atteint qu'à 36,1 % de sa cible.
officiel Antoine Lefèvre, Sénat, commission des finances (rapport spécial sur la mission « Justice », projet de loi de finances pour 2026) · source
Situation chiffrée
Crédits par programme
Crédits de paiement demandés aux projets de loi de finances, ni votés ni exécutés ; les crédits de personnel incluent les cotisations de retraite des fonctionnaires. Source : Direction du budget.
La population détenue par établissement : où la surpopulation se concentre
Le ministère de la Justice publie chaque mois la population détenue et la capacité opérationnelle de chaque établissement (et de chaque quartier au sein d'un même établissement — un centre pénitentiaire peut compter plusieurs quartiers de régimes différents, chacun sa propre densité). Le taux national (détenus / places, calculé par la source elle-même) est de 89 556 détenus pour 63 246 places, soit une densité de 141,6 % au 1ᵉʳ août 2026 — cohérent avec l'ordre de grandeur de 120 à 150 % le plus souvent cité, mais ce dossier va plus loin en montrant où cette moyenne nationale se concentre : les vingt quartiers les plus denses dépassent tous 200 %, essentiellement des maisons d'arrêt (MA/QMA), jamais des centres de détention ou des maisons centrales, dont le régime de peines longues implique un numerus clausus plus strict.
Une anomalie réelle de la source, signalée plutôt que corrigée : un quartier (CP Vendin-le-Vieil, quartier maison centrale) est publié avec une capacité opérationnelle de zéro place pour 104 détenus réels — un artefact d'enregistrement de la source elle-même (une densité « infinie » n'a pas de sens), exclu du classement ci-dessus mais compté dans le total national de détenus.
Cette version ne cartographie pas les établissements : le fichier source ne publie ni identifiant officiel ni coordonnées géographiques, seulement un nom d'établissement — un géocodage par nom et commune serait nécessaire pour une carte, non fait dans cette version faute de temps de vérification suffisant pour environ 180 établissements.
Constats chiffrés cités
Ce que les données ne disent pas
- Les délais de jugement par juridiction : publiés par le ministère dans ses annuaires statistiques, non chargés (
NOT_LOADED). - La géolocalisation des établissements pénitentiaires : la population détenue par établissement est chargée (voir « La population détenue par établissement » ci-dessus), mais sans identifiant officiel ni coordonnées dans la source — pas de carte dans cette version.
- La série longue de la population carcérale nationale (1980-2026) : identifiée (Séries statistiques des personnes placées sous main de justice, ministère de la Justice) mais non chargée dans cette version.
- Les comparaisons européennes autrement que par le rapport du Sénat : les données de la CEPEJ ne sont pas chargées.
- L'exécution par mission et par programme : seuls les projets de loi de finances 2024 et 2025 sont chargés ; les rapports annuels de performances et la situation mensuelle par mission ne le sont pas (
NOT_LOADED). - La série longue : avant 2024, les jeux de la Direction du budget changent de nom et de schéma ; non chargés à ce stade.
Pièges de lecture
- Projet, loi votée, exécution. Les tableaux donnent les crédits demandés au projet de loi de finances de 2024 et de 2025. Le Sénat compare, lui, la loi de finances initiale pour 2025 au projet pour 2026 : ses chiffres ne se rapprochent pas directement de ceux du tableau, et aucun des deux ne dit ce qui a été dépensé.
- Autorisations d'engagement et crédits de paiement. Une autorisation d'engagement permet de signer un engagement pluriannuel ; le crédit de paiement est ce qui peut être décaissé dans l'année. Une forte baisse des premières annonce moins de projets nouveaux, pas une baisse immédiate des paiements.
- Les crédits de personnel incluent les pensions. La contribution des ministères au compte « Pensions » est comptée dans leurs crédits : une hausse de ce taux gonfle une mission sans un euro de plus pour le service rendu.
- Un programme peut changer de périmètre. Un transfert entre programmes ou entre missions d'une année sur l'autre crée des écarts qui ne sont ni des hausses ni des baisses de moyens ; un tiret dans la colonne « évolution » signale un programme absent de l'un des deux exercices.
- Créations d'emplois et effectifs en juridiction. La programmation compte des créations nettes d'équivalents temps plein ; les départs en retraite et la durée de formation, relevés par le Sénat, séparent ces créations des effectifs effectivement au travail dans les tribunaux.
Glossaire
| terme | sens |
|---|---|
| Programme 166 « Justice judiciaire » | tribunaux et cours, magistrats et greffes |
| Programme 107 « Administration pénitentiaire » | prisons et services pénitentiaires d'insertion et de probation |
| Aide juridictionnelle | prise en charge par l'État des frais de justice des personnes aux ressources insuffisantes |
Sources
| source | niveau |
|---|---|
| Direction du budget, projets de loi de finances 2024 et 2025, dépenses par mission, programme et action (data.economie.gouv.fr) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Rapport spécial du Sénat, mission « Justice », PLF 2026 (synthèse) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Loi n° 2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice | PRIMARY_OFFICIAL |
| Journal officiel (textes cités au cadre) | PRIMARY_OFFICIAL |
| Comptes rendus de l'Assemblée nationale | PRIMARY_OFFICIAL |
| Ministère de la Justice, statistique mensuelle des établissements pénitentiaires (GENESIS/DGAP) | PRIMARY_OFFICIAL |
Versions
- Version 2 (19 septembre 2026) : population détenue chargée par établissement et par quartier (ministère de la Justice, 272 lignes, dix directions interrégionales) — les vingt quartiers les plus densément peuplés, et l'écart entre densité nationale et concentration réelle du surpeuplement.
- Version 1 (15 septembre 2026) : crédits par programme, textes, constats du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, mots suivis dans les débats.
Page construite depuis le dossier
docs/justice-donnees.md (Dossier · version 2 · 19 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
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