Les candidats et la justice : décisions de condamnation

• Marine Le PenRassemblement nationalStade AppelPeine Emprisonnement ferme + inéligibilité de 45 mois dont 30 avec sursis1 décision rapportée
• Jean-Luc MélenchonLa France insoumiseStade Première instancePeine Emprisonnement avec sursis1 décision rapportée
• Éric ZemmourReconquêteStade DéfinitivePeine Amende2 décisions rapportées

Ce dossier répond à une question simple : parmi les personnes qui se déclarent candidates, lesquelles ont fait l'objet d'une condamnation par une juridiction, et où en est la procédure ? Il ne juge personne. Il rapporte des décisions de justice, une par une, avec leur date, la juridiction, ce que la source en dit, et — surtout — à quel stade elles en sont : un jugement de première instance, une décision d'appel, un pourvoi en cassation ou une condamnation devenue définitive ne disent pas la même chose, et la même phrase peut être exacte pour l'un et trompeuse pour l'autre.

Entre : une décision rendue par une juridiction, qui condamne une personne nommément, quand cette personne figure dans la liste des candidats déclarés.

N'entre pas :

• les enquêtes, gardes à vue, mises en examen, plaintes, renvois devant un tribunal et procès en cours, tant qu'aucune décision n'a été rendue ;
• les décisions qui ne condamnent pas (relaxes, non-lieux, classements) — elles ne sont pas des condamnations, mais leur absence ici ne dit pas qu'elles n'existent pas : quand une relaxe fait partie de l'histoire d'une même affaire (une relaxe en appel qu'annule ensuite la Cour de cassation, par exemple), elle est rapportée dans la fiche de l'affaire ;
• les affaires qui visent un parti, une société ou un proche plutôt que la personne ;
• les propos de tiers, les commentaires et les réactions politiques.

Quand la source ne permet pas de savoir si une décision est devenue définitive, la fiche le dit en toutes lettres plutôt que de choisir.

Ce qu'une condamnation change pour une candidature passe d'abord par la peine complémentaire d'inéligibilité. Le texte qui la rend obligatoire pour les crimes et une liste de délits est cité ci-dessous, tel que publié au Journal officiel.

1. 2017

   L'inéligibilité est obligatoire pour les crimes et une liste de délits, sauf décision spécialement motivée

   Le texte publié au Journal officiel en septembre 2017 crée l'article 131-26-2 du code pénal : la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire contre toute personne coupable d'un crime ou de l'un des délits que l'article énumère (dont, selon sa liste, des délits d'atteinte à la probité), et la condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant la durée de l'inéligibilité. La juridiction peut cependant décider de ne pas la prononcer, par une décision spécialement motivée. Le même texte ouvre aux autorités qui reçoivent les déclarations de candidature l'accès à cette information. C'est le texte tel que publié en 2017 : les modifications ultérieures du code ne sont pas vérifiées ici, et le texte ne traite ni de l'exécution provisoire ni du recours.

   officiel Parlement (loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique, article 1er) · source

Les décisions, avec leur date, par candidat.

Marine Le Pen

Rassemblement national

Peine la plus lourde prononcéeEmprisonnement ferme+ inéligibilité de 45 mois dont 30 avec sursis

1. 2026

   En appel : coupable de détournement de fonds publics, peine réduite — pourvoi non établi

   1. Première instance
   2. Appel
   3. Cassation
   4. Définitive

   Faits Détournement de fonds publics Peine 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis (1 an ferme, sous bracelet électronique)

   La cour d'appel déclare Marine Le Pen coupable de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (argent du Parlement européen). Peine rapportée : 3 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis, la partie ferme (1 an) à purger sous bracelet électronique ; inéligibilité de 45 mois dont 30 avec sursis, soit 15 mois ferme, décomptée depuis le jugement de première instance du 31 mars 2025 (cinq ans en première instance). Le montant de l'amende en appel et le caractère exécutoire de l'inéligibilité ne sont pas donnés par la source citée.

   presse Cour d'appel de Paris · source

Jean-Luc Mélenchon

La France insoumise

Peine la plus lourde prononcéeEmprisonnement avec sursis

1. 2019

   Première instance : condamné pour rébellion et provocation après la perquisition de LFI

   1. Première instance
   2. Appel
   3. Cassation
   4. Définitive

   Faits Rébellion et provocation Peine 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 € d'amende

   Condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 € d'amende, à la suite de la perquisition du siège de La France insoumise du 16 octobre 2018 ; la source cite « rébellion et provocation ». Jean-Luc Mélenchon a annoncé le jour même qu'il ne ferait pas appel. La source ne dit pas si le parquet a lui-même fait appel : la décision n'est donc pas établie définitive ici.

   presse Tribunal correctionnel de Bobigny · source

Éric Zemmour

Reconquête

Peine la plus lourde prononcéeAmende

1. 2025

   Définitive : provocation à la haine raciale et injures racistes (propos du 28 septembre 2019)

   1. Première instance
   2. Appel
   3. Cassation
   4. Définitive

   Faits Provocation à la haine raciale et injures racistes Peine 15 000 € d'amende

   La Cour de cassation rejette le pourvoi d'Éric Zemmour : la condamnation, prononcée par la cour d'appel de Paris le 22 février 2024, est définitive — amende de 15 000 € et 1 000 € de dommages et intérêts à SOS Racisme et aux autres parties civiles, pour des propos tenus le 28 septembre 2019 à une « convention de la droite ». Historique selon la source : condamné en première instance (tribunal correctionnel de Paris, septembre 2020), relaxé en appel, relaxe cassée en février 2023 et affaire renvoyée devant la cour d'appel de Paris. La date exacte de l'arrêt n'est pas donnée : « ce mardi » dans un article du 17 septembre 2025.

   presse Cour de cassation · source

2. 2025

   Définitive : complicité d'injure publique et de provocation à la haine (propos de 2020 sur CNews)

   1. Première instance
   2. Appel
   3. Cassation
   4. Définitive

   Faits Complicité d'injure publique et de provocation à la haine Peine 100 jours-amende à 100 € (10 000 €)

   La Cour de cassation rejette le pourvoi d'Éric Zemmour et confirme la condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris en septembre 2024 (100 jours-amende à 100 €, soit 10 000 €), pour des propos tenus en 2020 sur CNews à propos des mineurs isolés. Selon la source, la Cour de cassation juge que la cour d'appel a pu estimer ces propos au-delà des limites admissibles de la liberté d'expression, en raison de leur « violence » et de leur « généralité ».

   presse Cour de cassation · source

L'état d'avancement des procédures qui ne sont pas closes, à la date de la source.

1. 2026

   Stade au 7 juillet 2026 : décision d'appel rendue, pourvoi en cassation ni annoncé ni exclu

   Le jour de la décision, l'avocat de Marine Le Pen renvoie à une « communication ultérieure » ; un coprévenu dit qu'on va « réfléchir à se pourvoir en cassation », et l'avocat du Parlement européen relève que, sans pourvoi, la déclaration de culpabilité devient définitive. La suite (pourvoi, audience, arrêt) n'a PAS été vérifiée dans une source officielle : l'état de la procédure au jour où vous lisez ceci peut avoir changé.

   presse Marine Le Pen, Cour d'appel de Paris · source

Une décision de justice se lit de préférence dans la décision elle-même, ou dans le communiqué de la juridiction qui l'a rendue. C'est le standard de ce dossier. Il n'est pas atteint aujourd'hui, pour deux raisons constatées le 28 octobre 2026 :

• les bases officielles de décisions (Judilibre, Légifrance) pseudonymisent : le nom du condamné y est remplacé (« M. [M] ») — on ne peut donc pas y retrouver nommément un candidat, ni citer la phrase qui le nomme ;
• les sites des juridictions étaient inaccessibles à l'automate de chargement : le portail Justice.fr, qui héberge les cours d'appel et les tribunaux, répondait par une page de maintenance ; Légifrance répondait 403 et le site de la Cour de cassation ne rendait aucun contenu.

Les trois affaires de la première version reposent donc sur la presse qui les rapporte (qualité « presse » : citée, non archivée, jamais présentée comme officielle). Elles sont à remplacer par le communiqué ou l'arrêt de la juridiction dès qu'il est lisible, et la qualité de la fiche passera alors de « presse » à « officiel ».

Ce que ce dossier ne sait pas faire :

• être exhaustif. L'absence d'une ligne pour un candidat ne dit pas qu'il n'a jamais été condamné : elle dit que cette décision n'est pas, ou pas encore, recensée ici. La liste s'allonge par ajout, chaque ajout est une décision éditoriale relue comme telle ;
• suivre une procédure en temps réel. Chaque fiche porte la date de sa source. L'état d'une procédure au jour où l'on lit peut avoir changé : le pourvoi d'une affaire jugée en appel peut avoir été rejeté, ou ne pas avoir été formé ;
• dire pourquoi. Il rapporte ce qu'une juridiction a décidé, pas ce qu'il faut en penser.

Une erreur, une omission, une décision à ajouter ou un stade à mettre à jour : toute correction est publiée avec sa date, et l'ancienne rédaction reste dans l'historique du dépôt.

• Version 1 (28 octobre 2026) : première version, trois candidats (Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Éric Zemmour), quatre décisions et un état de procédure, toutes rapportées par la presse faute d'une source officielle lisible.