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Violences policières : ce que les sources permettent de dire
Que mesurent les sources publiques sur les violences commises par des agents des forces de l'ordre, et que ne mesurent-elles pas ? Peu de mesures publiques existent sur ce sujet ; le dossier dit lesquelles, et le piège d'étiquette qui fausse une grande partie des recherches.
1 texte de cadre · 1 constat d'institutions de contrôle, chacun relu dans sa source.
Contexte
Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :
Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.
Enjeux
- 2025
Des réclamations qui traduisent « de nombreuses atteintes aux droits et libertés »
Le Défenseur des droits présente les réclamations reçues en 2024, toutes missions confondues, comme la traduction de nombreuses atteintes aux droits et libertés.
officiel Défenseur des droits (rapport annuel d'activité 2024) · source
Cadre
- 2011
Le Défenseur des droits, compétent pour la déontologie des forces de sécurité
Son article 4 charge le Défenseur des droits de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
officiel Parlement (loi organique n° 2011-333) · source
Contrôles et évaluations
- 2025
2 434 réclamations sur la déontologie de la sécurité en 2024
Le Défenseur des droits a reçu 2 434 réclamations en matière de déontologie de la sécurité en 2024. Une réclamation n'est pas un manquement établi.
officiel Défenseur des droits (rapport annuel d'activité 2024) · source
Situation chiffrée
2. Ce que la France publie
Rien de général. Il n'existe pas de statistique publique d'ensemble des violences policières, alors que les violences contre les forces de l'ordre sont recensées — l'asymétrie est en elle-même un fait à signaler.
| source | ce qu'elle donne | limite |
|---|---|---|
| IGPN | depuis 2017, recensement des personnes blessées ou tuées à l'occasion de missions de police ; depuis 2020, un résumé du contexte de chaque décès | l'IGPN ne traite qu'environ 10 % des affaires pénales impliquant des policiers ; elle est saisie, elle ne recense pas |
| Ministère de la Justice (Cassiopée / SDSE) | nombre d'affaires ouvertes pour violences par personne dépositaire de l'autorité publique : 700 en 2016, 1 110 en 2024 | ces chiffres circulent par voie de presse, pas comme série publiée. L'open data justice porte sur les décisions, pas sur les affaires |
| Données départementales | — | inexistantes en accès public pour cette catégorie |
Conséquence pratique : le chiffre 700 → 1 110 ne peut pas être présenté comme une donnée du projet tant qu'on n'a pas remonté la publication d'origine. Il est cité ici comme une piste, pas comme un fait chargé.
3. Ce que l'Europe publie
Rien d'harmonisé. Le Conseil de l'Europe constate qu'il n'existe pas même de définition commune de ce qu'est un décès en garde à vue, ni de méthodologie d'enquête partagée. Eurostat ne publie pas la catégorie.
Le seul recensement comparatif est journalistique : le European Data Journalism Network dénombre 488 décès en garde à vue ou en opération de police dans treize pays de l'Union entre 2020 et 2022, dont 107 en France — le plus fort total absolu. Source de niveau 2 au sens du projet, et construite précisément parce que la source officielle manque.
4. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme chargés
Cette série contient 1 181 arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la France, de 1986 à 2026, avec les articles invoqués et le sens de la décision.
| article | violations constatées | arrêts |
|---|---|---|
| 3 — torture, traitements inhumains ou dégradants | 92 | 120 |
| 2 — droit à la vie | 15 | 28 |
Trois à sept condamnations par an sur ces deux articles depuis 2019.
C'est de loin la meilleure source disponible sur le sujet, pour trois raisons : elle est juridictionnelle — un fait établi contradictoirement, pas un signalement ; elle est longue — quarante ans ; et elle est déjà chargée.
La réserve est aussi importante que la donnée. Les articles 2 et 3 couvrent bien plus que les violences policières : conditions de détention, expulsions vers un pays à risque, absence de soins en prison, traitement des personnes vulnérables. Ces chiffres sont un majorant, pas un compteur. Les publier comme « 92 condamnations de la France pour violences policières » serait faux.
Ce qu'il faudrait pour en faire un compteur : lire la conclusion de chacun des 120 arrêts et coder la nature des faits. Cent vingt lectures, une par arrêt, avec un protocole de codage écrit d'avance — c'est faisable, ce n'est pas automatisable, et cela relève d'une décision éditoriale datée.
5. Ce que les sources permettent d'établir
- Les condamnations CEDH sur les articles 2 et 3, avec leur libellé exact et la réserve du § 4 écrite sur la page, pas en note.
- Le constat d'absence lui-même : il n'existe pas de statistique publique générale des violences policières en France, ni de définition commune en Europe. Le § 2.2 du périmètre fait du « non vérifiable » une réponse de plein droit — c'en est un cas d'école.
- L'asymétrie de recensement : les violences contre les forces de l'ordre sont comptées, celles exercées par elles ne le sont pas de façon générale.
Ce que les données ne disent pas
6. Ce que les sources ne permettent pas d'établir
- Tout chiffre national d'« affaires de violences policières » tant que la publication d'origine n'est pas identifiée et scellée.
- Toute ventilation départementale : elle n'existe pas.
- Toute comparaison européenne présentée comme officielle : la seule qui existe est journalistique, et son auteur explique lui-même qu'elle pallie un manque.
- Tout dénombrement de « victimes » tiré des arrêts CEDH sans codage préalable des faits, arrêt par arrêt.
Pièges de lecture
1. Le piège d'étiquette, à lire avant toute requête
Deux catégories pénales portent des noms presque identiques et désignent des faits opposés :
| libellé | ce que ça compte |
|---|---|
| violences par personne dépositaire de l'autorité publique | un policier frappe |
| violences contre personne dépositaire de l'autorité publique | un policier est frappé |
Ce sont deux NATINF distincts. Une recherche documentaire sur « violences personne dépositaire de l'autorité publique » ramène massivement la seconde, parce qu'elle est plus commentée et mieux recensée. Toute requête, tout chargement et tout graphique doit nommer laquelle des deux il porte, et le libellé abrégé « violences PDAP » est à proscrire : il est ambigu.
Sources
Les sources sont citées dans le texte : statistiques du ministère de l'Intérieur (SSMSI), Défenseur des droits, arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme chargés dans la base.
Versions
- Version 2 (15 septembre 2026) : plan commun des dossiers ; cadre (loi organique sur le Défenseur des droits) et réclamations reçues en 2024.
- Version 1 (13 septembre 2026) : note de méthode sur les sources.
Page construite depuis le dossier
docs/violences-policieres-donnees.md (Dossier · version 2 · 15 septembre 2026) et depuis la base : les faits, les
crédits et les mentions en séance sont relus à chaque construction du site.
Dans la même famille :
Police et délinquance Justice Défense.