Violences policières : ce que les sources permettent de dire

Dans les comptes rendus de séance de l'Assemblée nationale chargés (du 18 juillet 2024 au 27 octobre 2026), les interventions qui emploient les mots du dossier :

Interventions en séance publique de l'Assemblée nationale qui emploient ces mots. Une mention ne dit pas la position de l'orateur.

1. 2025

   Des réclamations qui traduisent « de nombreuses atteintes aux droits et libertés »

   Le Défenseur des droits présente les réclamations reçues en 2024, toutes missions confondues, comme la traduction de nombreuses atteintes aux droits et libertés.

   officiel Défenseur des droits (rapport annuel d'activité 2024) · source

1. 2011

   Le Défenseur des droits, compétent pour la déontologie des forces de sécurité

   Son article 4 charge le Défenseur des droits de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

   officiel Parlement (loi organique n° 2011-333) · source

1. 2021

   L'Assemblée nationale constate elle-même l'absence de statistiques sur les blessés parmi les manifestants

   La commission d'enquête, créée après les mobilisations des Gilets jaunes, écrit noir sur blanc qu'il n'existe pas de statistiques précises sur les blessés parmi les manifestants — l'absence documentée dans cette note (§ 6) n'est donc pas un simple constat d'un tiers, mais l'aveu de l'Assemblée nationale elle-même.

   officiel Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le maintien de l'ordre · source

2. 2021

   406 dossiers judiciaires ouverts par l'IGPN sur les Gilets jaunes, quatre condamnations

   La directrice de l'IGPN, entendue par la commission, indique que son service a traité 406 dossiers judiciaires liés aux Gilets jaunes depuis le 17 novembre 2018, dont 311 retournés à l'autorité judiciaire — pour des suites connues de quatre condamnations, six poursuites, quatre mises en examen et 205 classements sans suite par les parquets. Parallèlement, 67 enquêtes administratives ont été ouvertes, dont huit ont retenu un usage disproportionné de la force visant 17 policiers.

   officiel Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le maintien de l'ordre · source

3. 2025

   2 434 réclamations sur la déontologie de la sécurité en 2024

   Le Défenseur des droits a reçu 2 434 réclamations en matière de déontologie de la sécurité en 2024. Une réclamation n'est pas un manquement établi.

   officiel Défenseur des droits (rapport annuel d'activité 2024) · source

4. 2025

   Le taux d'élucidation des affaires de violences par PDAP a baissé de 25 points entre 2016 et 2024

   L'association Flagrant déni, à partir de données officielles inédites obtenues de la Chancellerie, constate que le taux d'affaires de violences par personne dépositaire de l'autorité publique élucidées (au moins un auteur retrouvé) a baissé de 25 points entre 2016 et 2024, et chiffre à 700 en 2016 puis 1 110 en 2024 le nombre de ces affaires — une hausse de l'ordre de 60 %.

   déclaratif Flagrant déni, Polices des polices : pourquoi il faut tout changer · source

2. Ce que la France publie

Rien de général. Il n'existe pas de statistique publique d'ensemble des violences policières, alors que les violences contre les forces de l'ordre sont recensées — l'asymétrie est en elle-même un fait à signaler.

La publication d'origine du chiffre 700 → 1 110 a été retrouvée : l'association Flagrant déni, dans un rapport de novembre 2025 construit à partir de données obtenues de la Chancellerie, cite ce même doublement et ajoute un second constat, sur les moyens d'enquête plutôt que sur le nombre d'affaires : le taux d'élucidation de ces affaires (au moins un auteur retrouvé) a baissé de 25 points entre 2016 et 2024, et l'IGPN ne compte que 99 enquêteurs pour 150 000 policiers (1 pour 1 500 — contre 1 pour 107 au Luxembourg et 1 pour 1 000 en Belgique), un effectif en baisse depuis 121 agents en 2022. Une source associative, pas une institution : le chiffre lui-même vient de la Chancellerie, mais son traitement et sa mise en perspective sont d'une partie, pas d'une autorité publique — voir Contrôles et évaluations ci-dessus.

3. Ce que l'Europe publie

Rien d'harmonisé. Le Conseil de l'Europe constate qu'il n'existe pas même de définition commune de ce qu'est un décès en garde à vue, ni de méthodologie d'enquête partagée. Eurostat ne publie pas la catégorie.

Le seul recensement comparatif est journalistique : l'organe de presse espagnol Civio, avec le European Data Journalism Network, dénombre 488 décès en garde à vue ou en opération de police dans treize pays de l'Union entre 2020 et 2022, dont 107 en France — le plus fort total absolu (l'Irlande arrive en tête rapportée à la population, 1,34 pour 100 000 habitants). Plus d'un tiers de ces décès, quand la cause est connue, sont dus à des tirs de la police — la France et l'Allemagne y concentrant les effectifs les plus élevés. Source de niveau 2 au sens du projet, et construite précisément parce que la source officielle manque.

4. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme chargés

Cette série contient 1 181 arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la France, de 1986 à 2026, avec les articles invoqués et le sens de la décision.

Trois à sept condamnations par an sur ces deux articles depuis 2019.

C'est de loin la meilleure source disponible sur le sujet, pour trois raisons : elle est juridictionnelle — un fait établi contradictoirement, pas un signalement ; elle est longue — quarante ans ; et elle est déjà chargée.

La réserve est aussi importante que la donnée. Les articles 2 et 3 couvrent bien plus que les violences policières : conditions de détention, expulsions vers un pays à risque, absence de soins en prison, traitement des personnes vulnérables. Ces chiffres sont un majorant, pas un compteur. Les publier comme « 92 condamnations de la France pour violences policières » serait faux.

Ce qu'il faudrait pour en faire un compteur : lire la conclusion de chacun des 120 arrêts et coder la nature des faits. Cent vingt lectures, une par arrêt, avec un protocole de codage écrit d'avance — c'est faisable, ce n'est pas automatisable, et cela relève d'une décision éditoriale datée.

5. Ce que les sources permettent d'établir

1. Les condamnations CEDH sur les articles 2 et 3, avec leur libellé exact et la réserve du § 4 écrite sur la page, pas en note.
2. Le constat d'absence lui-même : il n'existe pas de statistique publique générale des violences policières en France, ni de définition commune en Europe. Le § 2.2 du périmètre fait du « non vérifiable » une réponse de plein droit — c'en est un cas d'école.
3. L'asymétrie de recensement : les violences contre les forces de l'ordre sont comptées, celles exercées par elles ne le sont pas de façon générale.